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legal-2026.07.26-907

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  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1912/12/11/n2/jo

    in force Order Article 25 — Art. 25.

    Art. 25.

    Art. 25. Chaque versement est accompagné d'un bordereau indiquant les nom et prénoms des participants, l'emploi principal ou accessoire du chef desquels les cotisations sont dues, le montant du traitement attaché à l'emploi respectif et, pour chaque participant et chaque emploi séparément, le montant des cotisations versées soit au profit de la caisse

    Topics: accounting, accounting control, accounts, administration

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/11/06/n1/jo

    repealed Regulation Article 6 — Art. 6.

    Art. 6.

    Art. 6. Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l’emploi à des campagnes publiques d’information et de sensibilisation engagées par les organisations représentatives des employeurs dans l’intérêt de la promotion de l’apprentissage. ​

    Topics: administrative deadlines, apprenticeship, apprenticeship aid, apprenticeship support

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/06/12/n3/jo

    repealed Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l'Emploi à des campagnes publiques d'information et de sensibilisation engagées par les organisations représentatives des employeurs dans l'intérêt de la promotion de l'apprentissage. ​

    Topics: apprenticeship, apprenticeship aid, apprenticeship support, apprenticeships

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/10/31/n9/jo

    in force Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l’Emploi à des campagnes publiques d’information et de sensibilisation engagées par les chambres professionnelles dans l’intérêt de la promotion de l’apprentissage. ​

    Topics: abrogation, aides et primes, apprenticeship, apprenticeship subsidy

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1974/05/10/n1/jo

    in force Act or statute Article 43 — Art. 43.

    Art. 43.

    Art. 43. Sous peine de suppression du droit à l'indemnité de réemploi, le bénéficiaire occupé à temps partiel seulement, de même que le bénéficiaire touchant seulement cinquante pour cent du salaire social minimum, est tenu d'accepter tout emploi approprié qui lui est proposé par l'Office national du travail. ​ D. - Indemnités de réadaptation â

    Topics: EU community measures, absence treatment, activity cessation, administrative derogation

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant modification de règlement du 11 décembre 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publiés.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1920/12/23/n1/jo

    in force Order Article 25 — Art. 25.

    Art. 25.

    Art. 25. Chaque versement fait par un receveur est accompagné d'un bordereau indiquant les noms et prénoms des participants, l'emploi principal ou accessoire du chef desquels les cotisations sont dues et le montant du traitement attaché à l'emploi respectif. Ce bordereau est dressé par le secrétaire-trésorier de la caisse sur le vu des données à fourn

    Topics: accounting oversight, administration, administrative review, affiliation

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/06/10/n3/jo

    in force Regulation Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale

    Topics: collective labour agreement, collective labour agreements, employment declarations, temporary work

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/02/12/n1/jo

    in force Act or statute Article 13 — Art. 13.

    Art. 13.

    Art. 13. L'obligation d'informer l'Administration de l'emploi des places vacantes s'applique également aux employeurs établis à l'étranger ainsi qu'aux représentants d'employeurs. A la demande de l'employeur ou de son représentant, l'Administration de l'emploi s'abstiendra de révéler l'identité de l'employeur à des tiers. ​ ​ ​ ​ ​    Â

    Topics: administrative decisions, admission procedure, adult learners, appeal/reconsideration

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/06/10/n2/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    ective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour le secteur des entreprises de travail intérimaire. ​

    Topics: collective bargaining, collective labour agreement, effective date, temporary work

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/09/a1057/jo

    repealed Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    llective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

    Topics: collective agreement, collective bargaining, declaration timing, government execution

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/09/a1062/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    tive de travail du 09 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. ​

    Topics: collective labour agreements, collective labour relations, effective date

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo

    repealed Regulation Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Pendant la durée de l’état de crise précitée et par dérogation à l’article L. 621-3, paragraphe 1 er , point a) le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions et l’Agence pour le développement de l’emploi peuvent, dans le cadre de leurs missions définies respectivement aux articles L .621-1 et L .631-2 du Code du travail , bénéfi

    Topics: declaration of claim, employment benefits administration, employment procedure, government administration

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/06/28/n1/jo

    repealed Act or statute Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Champ d’application La présente loi s’applique à tout litige dans le cadre d’une procédure civile ou administrative des secteurs public et privé ayant pour objet l’accès à l’emploi, la rémunération, les possibilités de promotion et de formation professionnelle, l’accès à une profession indépendante, les conditions de travail ains

    Topics: access to employment, burden of proof, discrimination, equal treatment

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/09/a1058/jo

    repealed Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    ion collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

    Topics: collective bargaining, collective labour agreements, employment conditions, employment declarations

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/02/21/n1/jo

    repealed Act or statute Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. (1) L'Administration de l'Emploi comprend, outre la direction à laquelle est rattaché le service administratif, les services suivants: a) études et recherches; b) main-d'oeuvre et bureaux de placement; c) orientation professionnelle; d) chômage et réemploi; e) travailleurs handicapés. (2) Des agences régionales fonctionnent à Esch-sur-Alzette,

    Topics: administrative organization, appeals, apprenticeship, career guidance

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 18 janvier 2012\n 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;\n 2. modifiant - le Code du travail;\n - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n - la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\n - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;\n 3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/01/18/n1/jo

    in force Act or statute Article 11 — Art. 11.

    Art. 11.

    Art. 11. La loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi est abrogée. ​

    Topics: administrative review, appointments, benefit maintenance, benefit suspension

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 31 janvier 1996 fixant les attributions, la composition et l'organisation du comité permanent de l'emploi.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/01/31/n1/jo

    in force Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. (1) Le comité permanent de l'emploi est placé sous la présidence du ministre du travail et de l'emploi. (2) Le comité dispose d'un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou des fonctionnaires du ministère du travail et de l'emploi et de l'Administration de l'emploi. (3) Le comité pourra instituer des groupes de travail. Il pourra s'ad

    Topics: committee composition, consultative attendance, employment, employment administration

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/05/10/n4/jo

    in force Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. (1) Les frais de la formation professionnelle décidée par le directeur de l'Administration de l'emploi sont entièrement pris en charge par le Fonds pour l'emploi. (2) Sauf présentation d'un certificat médical, la non-participation, le refus, l'abandon ou un taux de présence inférieur à quatre-vingts pour cent implique l'application de l'articl

    Topics: attendance sanctions, employment, employment administration, employment assistance

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/26/a487/jo

    in force Act or statute Article 60 — Art. 60.

    Art. 60.

    Art. 60. La résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du conseil communal. ​

    Topics: absence, absence restrictions, administrative recovery, allowances

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1944/11/12/n1/jo

    in force Order Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. L'administration communale avisera pour autant que possible, au placement des évacués par l'intermédiaire de l'Office du Placement compétent. ​

    Topics: allowances, benefit payments, benefits, commencement

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