Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

Luxembourg

Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/09/23/n2/jo

6 provisions

This preamble lists the legal bases, consulted opinions, and ministerial report supporting the regulation.

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Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/16/a552/jo

16 provisions

Cette loi organise les contrôles du transport d’argent liquide entrant au ou sortant du Luxembourg et met en œuvre le règlement (UE) 2018/1672.

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Loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/29/a836/jo

15 provisions

This is the preamble to the law of 29 November 2021 on open data and the reuse of public sector information.

In force Open & Chat
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Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;\n3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;\n4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;\nen vue de la transposition :\n1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;\n2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;\n3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/25/a193/jo

18 provisions

This law sets up a central electronic system to search data about payment accounts, bank accounts identified by IBAN, and safes held by credit institutions in Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/09/29/n2/jo

2 provisions

The person responsible for placing a dangerous substance or preparation on the market must give professional users a safety data sheet, provide updated versions after important safety-related revisions, and make the sheet available in German or French.

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Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et portant publication de :\n1. la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ;\n2. la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;\n3. la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ;\n4. la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ;\n5. la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ;\n6. la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ;\n7. la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ;\n8. la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ;\n9. la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ;\n10. la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ;\n11. la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ;\n12. la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ;\n13. la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;\n14. la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ;\n15. la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1er ter, de la loi du 5 avril 1955 ;\n16. la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ;\n17. la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2020/01/24/a34/jo

23 provisions

This preamble lists the legal texts and opinions considered for the ministerial regulation.

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Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/04/24/n3/jo

37 provisions

This is the preamble of the law and records the formal adoption steps for the act.

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Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/12/19/n7/jo

8 provisions

This provision is the preamble to a Luxembourg law on cross-border exchange of information about road safety offences.

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Arrêté grand-ducal du 1er juillet 2023 portant approbation du règlement interne du Gouvernement.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2023/07/01/a346/jo

103 provisions

This preamble says the Grand-Ducal order approves the Government’s internal rules.

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Loi du 3 mars 2026 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/03/03/a115/jo

58 provisions

Preamble to a Luxembourg law amending two financial laws to transpose Directive (UE) 2024/927.

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Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/11/14/n1/jo

14 provisions

This preamble identifies the regulation on protecting workers’ safety and health from risks linked to chemical agents at work.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1094/jo

13 provisions

This preamble identifies the regulation, its subject matter, and the legal basis it refers to.

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Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »);\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;\n2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;\n3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\n4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\n5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;\n6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;\n7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;\nen vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/05/16/a237/jo

20 provisions

This preamble identifies a law on the automatic and mandatory exchange of information declared by platform operators and lists the chapters and amending laws.

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Loi du 18 juillet 2014 portant\n 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,\n 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,\n 3) modification du Code pénal,\n 4) modification du Code d'instruction criminelle,\n 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/18/n1/jo

6 provisions

This preamble identifies a Luxembourg law of 18 July 2014 approving cybercrime-related treaties and amending several codes and a privacy law.

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Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale\net portant modification :\n1° du Code de procédure pénale ; \n2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;\n3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;\n5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\net portant abrogation :\n1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant \n1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; \n2. le code d’instruction criminelle ; \n3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;\n2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a621/jo

104 provisions

This is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on the Grand Ducal Police, listing the areas it modifies and the chapters it contains.

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Loi du 28 octobre 2016 \n1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; \n2. portant création d’un registre des titres professionnels et d’un registre des titres de formation; \n3. modifiant \na) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, \nb) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, \nc) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, \nd) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé, \ne) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, \nf) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/10/28/n2/jo

107 provisions

This part is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on recognition of professional qualifications and related registers and procedures.

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Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de: \n1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; \n2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal; \n3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; \n4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et de \n6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo

64 provisions

This preamble identifies the law on reserved alternative investment funds and lists the main chapters of the act.

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Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant :\n1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;\n2. transposition de l’article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;\n3. mise en œuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;\n4. modification de :\na) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\nd) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de\ne) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et\n5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, à l’exception de son article 37

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/30/a446/jo

150 provisions

This provision is the preamble to the law on financial markets and lists the EU acts it transposes or implements, along with related amendments and repeal.

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Loi du 28 mai 2019\n1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;\n2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ;\n3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a389/jo

155 provisions

This preamble states the law’s subject areas: protection against ionizing radiation, safety of radiation sources, radioactive waste management, transport and import of radioactive materials, and an amendment to the 1980 law on the Direction de la santé.

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Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :\n1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;\n2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/08/a844/jo

8 provisions

This law states that it modifies the Consumer Code to transpose two EU directives on digital content/services and sales of goods.

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