Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

• Luxembourg

  Règlement ministériel du 12 septembre 2013 portant modification de l'article 1er du règlement ministériel modifié du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2013/09/12/n1/jo

  4 provisions

  This preamble identifies a ministerial regulation that modifies article 1 of a 1974 ministerial regulation about exam programs for the Ponts et Chaussées administration staff.

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• Luxembourg

  Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/05/a121/jo

  113 provisions

  This provision is the preamble and table of contents for a 5 February 2021 Luxembourg law on railway interoperability, railway safety, and train driver certification.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/03/a94/jo

  32 provisions

  This preamble identifies the law, notes the Grand Duke’s order, and records that the Council of State and Chamber of Deputies were consulted or gave assent.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification\n1) du Code de procédure pénale,\n2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,\n3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a559/jo

  6 provisions

  This preamble identifies the law and states that it was adopted following the stated parliamentary and Council of State steps.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage des poules pondeuses.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/04/25/n1/jo

  7 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about registering laying-hen breeding establishments.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 \n1) fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis; \n2) modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques; \n3) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points; \n4) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg; \n5) abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 fixant des prix maxima pour courses en taxi; et \n6) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1997 portant règlementation des services de taxis à l’Aéroport de Luxembourg.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/07/23/n14/jo

  31 provisions

  This decree sets the framework for taxi services, including supporting documents for taxi operating licences and driver cards, environmental standards, special equipment, tariff display, processed data, a taxi commission, fees, amending provisions, repeals, and transitional rules.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2026/03/09/a127/jo

  134 provisions

  This regulation sets out the internal organization of Luxembourg prison regimes and repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 3 September 1974 on the social defense service in penitentiary establishments and reform schools.

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• Luxembourg

  Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/06/06/a390/jo

  94 provisions

  This provision is the preamble and table of contents of a Luxembourg rail law, listing the law’s titles and chapters.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/12/09/n1/jo

  11 provisions

  This preamble introduces a grand-ducal regulation on the conditions and procedures for granting the rent subsidy under the housing-aid law.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 21 décembre 2006 portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/21/n6/jo

  1 provisions

  This law approves amendments to the Convention on automatic processing of personal data, including rules on declarations, accession, territorial application, voting, and notifications.

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• Luxembourg

  Loi du 16 juillet 2019 portant\n1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;\n2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;\n3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ; \n4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;\n5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; \n6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/07/16/a514/jo

  26 provisions

  This law sets out chapters implementing several EU regulations on investment funds and securitisation, and amending two Luxembourg laws.

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• Luxembourg

  Loi du 18 février 2026 portant modification :\n1° du Code de procédure pénale ;\n2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ;\n3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;\n6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/02/18/a126/jo

  37 provisions

  This preamble identifies the law and states that it amends several existing laws.

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• Luxembourg

  Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant :\n1. modification de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et\n2. publication des articles 3 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2020/12/18/a1091/jo

  25 provisions

  The Finance Minister issues this ministerial regulation and cites several legal sources for amending the customs and excise annex and publishing certain articles of a Belgian law.

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• Luxembourg

  Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1982/11/25/n2/jo

  20 provisions

  Cette partie présente la loi sur le prélèvement de substances d'origine humaine et annonce ses chapitres.

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• Luxembourg

  Loi du 1er juillet 2024 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n2° la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;\n3° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\n4° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n5° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;\n6° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\n7° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;\n8° la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;\n9° la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers,\nen vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 et de la transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/07/01/a271/jo

  27 provisions

  This law amends several Luxembourg financial-sector laws to implement EU digital operational resilience rules and transpose an EU directive.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de l'enquête par sondage sur les revenus et les conditions de logement des ménages 1994.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/05/08/n2/jo

  7 provisions

  This preamble says the Grand Duc is adopting the regulation and refers to several prior laws and opinions.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 13 avril 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel de l'administration du cadastre et de la topographie.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/04/13/n1/jo

  39 provisions

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 29 janvier 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/01/29/n1/jo

  4 provisions

  This preamble says the regulation is adopted after citing enabling laws, noting urgency, and following reports and government deliberation.

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• Luxembourg

  Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l’Institut National d’Administration Publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2005/07/29/n2/jo

  121 provisions

  This regulation sets detailed course programmes for training at the Institut national d’administration publique for provisional-service staff of communes, commune associations, and communal public establishments.

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• Luxembourg

  Loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a533/jo

  3 provisions

  This is the preamble to a law of 15 July 2021 amending the law on the Grand Ducal Police.

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