Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

Luxembourg

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo

6 provisions

This regulation creates a derogation from certain Labour Code procedures on partial unemployment because of Covid-19.

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Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo

136 provisions

This law sets general aims for Luxembourg’s electronic communications sector and states that it does not affect certain EU-law obligations and related public-interest measures.

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Arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2022/03/14/a133/jo

35 provisions

This preamble identifies the Grand-Ducal order and its chapter structure on ethical rules for government members.

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Luxembourg

Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\n2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\n3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;\n5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ;\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/03/27/a144/jo

18 provisions

This law sets up automatic and mandatory exchange of declared information for crypto-asset service providers and organizes related registration, verification, sanctions, confidentiality, and data-protection rules.

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Luxembourg

Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a591/jo

27 provisions

This text is the preamble to a Luxembourg law amending the Consumer Code to transpose EU consumer-protection rules.

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Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant :\n1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ;\n3° modification :\na) du Code de la consommation ;\nb) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\nc) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nd) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\ne) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\nf) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/07/15/a292/jo

59 provisions

This law concerns the transfer of non-performing credits and sets out related transposition, implementation, and amendments.

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Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant\n1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;\n2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/01/13/a15/jo

30 provisions

This is the preamble of a Luxembourg law creating a beneficial owners register and listing its chapters.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à la préparation, à la division, au conditionnement ou reconditionnement et à la vente par internet de médicaments.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a683/jo

20 provisions

This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the preparation, division, packaging, re-packaging, and internet sale of medicines.

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Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo

24 provisions

This text is the preamble and title of a Luxembourg law about changing names and forenames, with chapter headings for conditions, procedure, and miscellaneous provisions.

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Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant :\n1) transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ; \n2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/22/a154/jo

30 provisions

This part is the preamble of a Luxembourg law about exchanging personal data and information in police matters, including cross-border police cooperation.

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Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n3° le livre Ier du Code de la sécurité sociale.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a623/jo

33 provisions

This text is the preamble of a Luxembourg law establishing the General Inspectorate of Police and listing laws it modifies.

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Loi du 9 juin 2022 modifiant :\n1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;\n2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/06/09/a267/jo

65 provisions

This provision is the preamble: it identifies the law, notes the Grand Duke’s promulgation, and records the Council of State’s and Chamber of Deputies’ involvement.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant\n 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;\n 2. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d’effectuer les contrôles prévus par la loi.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/19/n1/jo

4 provisions

This provision is a preamble to a Grand-Ducal regulation of 19 May 2011 concerning changes to immigration-related administrative formalities and personal data processing rules.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/01/a528/jo

68 provisions

This preamble identifies a Luxembourg regulation on radioprotection and introduces its chapter structure.

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Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant\n1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal;\n2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n4/jo

11 provisions

This part identifies a Luxembourg law on automatic exchange of financial account information in tax matters and lists its main chapters.

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Loi du 18 décembre 2024 portant :\n1° mise en œuvre :\na) du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, tel que modifié ;\nb) du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union ;\nc) de l’article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, tel que modifié ;\nd) de l’article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, tel que modifié ;\ne) du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;\nf) du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;\n\n2° modification :\na) du Code de procédure pénale ;\nb) du Code civil ;\nc) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;\nd) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;\ne) de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;\nf) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;\ng) de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/18/a549/jo

20 provisions

This preamble says the law implements several EU SIS/interoperability regulations and amends several Luxembourg laws.

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Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/07/24/n1/jo

4 provisions

This preamble identifies a law of 24 July 2010 that modifies articles 5 and 9 of the amended law of 30 May 2005 on privacy in electronic communications and article 67-1 of the Code of Criminal Procedure.

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Loi du 2 avril 2014 portant\n 1. modification\n - du Code de la consommation,\n - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,\n - de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle,\n - de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation;\n 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/04/02/n3/jo

8 provisions

This preamble identifies the law, lists the statutes it changes and repeals, and records the formal enactment steps.

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Loi du 5 juillet 2016\n1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;\n2. modifiant\n- le Code d'instruction criminelle,\n- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et\n- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/05/n8/jo

31 provisions

This text is the preamble and chapter outline of a law reorganizing Luxembourg’s State Intelligence Service and amending several other laws.

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Loi du 21 septembre 2023 modifiant:\n1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;\n3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;\n4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;\n5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;\n6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ;\n7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/09/21/a679/jo

44 provisions

This provision is the preamble of an act amending several Luxembourg road-traffic-related laws.

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