Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

2,919 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant\n1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;\n4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;\n5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/12/03/a531/jo

  34 provisions

  This part identifies the law creating the public establishment “Centrale nationale d’achat et de logistique” and announces chapters on its mission, organisation, budget, staff, and transitional/final rules.

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• Luxembourg

  Loi du 12 mai 1917 portant payement anticipatif des traitements du clergé, des salaires et indemnités revenant aux cantonniers, ouvriers du téléphone et employés temporaires de l'Etat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1917/05/12/n2/jo

  1 provisions

  This provision says certain public salaries and indemnities are paid monthly in advance, and payment stops when the employment ends, with special timing for revocation or abandonment.

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• Luxembourg

  Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :\n1° le Code de la sécurité sociale ;\n2° le Code du Travail ;\n3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;\n4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;\n5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;\n6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;\n7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;\n8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;\n9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;\n11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;\n 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;\n14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;\n15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;\n16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;\n17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;\n18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;\n19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;\n20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;\n21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;\n22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo

  59 provisions

  This provision is the preamble and table of contents for the 2018 Luxembourg state budget law, identifying the law and its main chapters and amended laws.

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• Luxembourg

  Loi du 1er août 2018 portant :\n1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;\n2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;\n3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a708/jo

  46 provisions

  This preamble states that the law transposes EU Directive 2014/50/EU and amends two existing laws.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à:\n1. La loi du 19 mai 2006\n1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail;\n2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés;\n3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie;\n4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail;\n5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail.\n \n2. La loi du 31 juillet 2006 modifiant\n1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant\n1. création d’un fonds pour l’emploi;\n2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;\n \n2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs;\n3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi. \n \n3. La loi du 11 août 2006\n1. relative à la lutte antitabac;\n2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; \n3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;\n4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; \n5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.\n \n4. La loi du 25 août 2006\n1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et\n2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/12/22/n1/jo

  27 provisions

  This preamble says the Grand-Ducal regulation consolidates the Luxembourg Labour Code after several 2006 laws and related amendments.

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• Luxembourg

  Loi du 28 novembre 2006 portant\n 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;\n 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/11/28/n1/jo

  22 provisions

  This law sets out a framework on equal treatment and announces amendments to the labour code, criminal code, and a disability-related law.

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• Luxembourg

  Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n5/jo

  59 provisions

  This text is the preamble of a law on discipline in the Force Publique in Luxembourg and lists the chapters of the act.

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• Luxembourg

  Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/08/02/n3/jo

  1 provisions

  This law amends article VI of the 31 July 1995 employment and vocational training law. It sets the pool’s end date at 31 December 1998 and allows certain fixed-term contracts for the listed graduate educators to be renewed until that date, despite the 24 May 1989 contract-work law.

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• Luxembourg

  Loi du 7 novembre 2017\n1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;\n2) modifiant le Code du travail ;\n3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\n5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant\n1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;\n2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;\n3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;\n4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;\n5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo

  7 provisions

  This provision is the preamble to a law adopting changes linked to EU directive transposition and amendments to labour, public service, anti-discrimination, criminal, and disability laws.

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• Luxembourg

  Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :\n\n1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\n2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;\n3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;\n5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;\n7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant \na) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;\nb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;\nc) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;\n8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; \n9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;\n10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;\n11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;\n13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo

  50 provisions

  This text is the preamble and table of contents for a 2019 Luxembourg budget law for the 2020 financial year, listing chapters and related amending laws.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés ;\n2° le règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/07/29/a508/jo

  10 provisions

  This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and opinions consulted before the Grand-Duc adopts it.

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• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 16 février 1933 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1926 généralisant, avec certaines modifications, l'application aux agents des chemins de fer Guillaume- Luxembourg et des réseaux à voie étroite de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925 portant règlement des pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance-invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1933/02/16/n2/jo

  3 provisions

  This preamble records the legal basis and prior measures for a grand-ducal order about railway personnel, pensions, and related employment conditions.

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