Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

2,919 matching statutes

Luxembourg

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/12/24/n5/jo

19 provisions

This preamble says the regulation concerns the safety adviser for transporting dangerous goods by road, rail, or inland waterway, and it lists the legal texts it is based on.

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Luxembourg

Loi du 18 juillet 2003 portant modification \n a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;\n b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; \n c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;\n d) du code des assurances sociales.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/07/18/n1/jo

4 provisions

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Loi du 31 juillet 2006 modifiant\n1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant\n1. création d’un fonds pour l’emploi; \n2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;\n2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs;\n3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/07/31/n1/jo

4 provisions

This preamble identifies the law, states that the Council of State was heard, the Chamber of Deputies gave assent, and no second vote was needed.

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Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant\n a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\n b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;\n c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;\n d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n1/jo

8 provisions

This is the preamble of a Luxembourg law introducing amendments to several public-service statutes.

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Loi du 15 août 2023 portant modification :\n1° du Code du travail ;\n2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/15/a512/jo

13 provisions

This law amends the Labour Code and two public-service statutes to transpose EU Directive 2019/1158 on work-life balance for parents and carers.

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Luxembourg

Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant :\n\n1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;\n3° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ;\n4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ;\n5° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ;\n6° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;\n7° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;\n8° le Code de la sécurité sociale ;\n9° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;\n10° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\n11° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;\n12° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ;\n13° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;\n14° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;\n15° la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ;\n16° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État\n\net abrogeant :\n\n1° la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\n2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a558/jo

57 provisions

This preamble identifies the 2025 Luxembourg state budget law and lists its chapters and the laws it modifies.

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Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés privés des pharmacies ouvertes au public conclue entre le syndicat OGB-L, d'une part et le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois a.s.b.l., d'autre part.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/01/08/n3/jo

24 provisions

This preamble states that a grand-ducal regulation is being issued to declare generally binding a collective labour agreement for private employees in public pharmacies.

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Loi du 19 décembre 2003 portant\n 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;\n 2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;\n 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;\n 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/12/19/n1/jo

11 provisions

This provision is the law’s preamble: it identifies the act, its purpose, and the sections that follow.

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Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n2/jo

46 provisions

This preamble identifies the law as reorganizing the Chambre des Métiers and amending the 26 October 2010 law on the Chambre of Commerce.

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Loi du 21 décembre 2012 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/21/n2/jo

14 provisions

This provision is the preamble of a Luxembourg law that introduces amendments across several tax and related laws.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n7/jo

11 provisions

This preamble states that the Grand-Ducal regulation is issued to implement article 104, paragraph 3 of the amended income tax law.

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Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/06/06/a218/jo

57 provisions

This preamble states that the law amends several existing public-sector employment laws and the Grand Ducal Police law.

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