Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

2,919 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 8 avril 2018 portant modification\n1) du Code du travail ;\n2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;\n3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a242/jo

  2 provisions

  This law amends labour and unemployment rules, including benefits, reimbursements, temporary re-employment aid, and data-sharing powers for employment authorities.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant :\n\n1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\n2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ;\n5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;\n6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ;\n7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;\n8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif\n9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;\n10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/12/23/a649/jo

  42 provisions

  This is the preamble to the 23 December 2022 Luxembourg budget law for the 2023 financial year.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;\n2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n3° de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;\n4° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;\n5° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a589/jo

  23 provisions

  This preamble identifies a 20 December 2024 law that amends several existing Luxembourg laws.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 14 mars 1978 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 6 janvier 1977, modifiant l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relatif à l'emploi des travailleurs portugais au Luxembourg, signé à Lisbonne, le 20 mai 1970.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1978/03/14/n1/jo

  1 provisions

  This law approves a protocol amending the 1970 Luxembourg–Portugal agreement on the employment of Portuguese workers in Luxembourg, and it must be inserted in the official journal and observed by those concerned.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du Travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/07/24/n1/jo

  1 provisions

  This law limits the validity of articles L.211-6 to L.211-10 until 1 January 2012 and provides for an evaluation of their effect on the employment market before that date.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution \n1. des aides à la mobilité géographique \n2. d'une aide au réemploi \n3. d'une aide à la création d'entreprises \n4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/07/31/n1/jo

  6 provisions

  This preamble identifies the regulation, lists the laws and prior regulation it relies on, and shows that it concerns employment-related aid measures.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant onzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n12/jo

  3 provisions

  This preamble says the regulation amends Annex 1 of the 11 March 1981 law on the placing on the market and use of certain dangerous substances and preparations.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modification\n1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;\n2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation ;\n3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/02/a168/jo

  13 provisions

  This text is the opening part of a law creating the National Health Observatory and listing related amendments and chapter headings.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 13 mai 2008 portant\n1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;\n2. modification du Code du travail;\n3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil;\n4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\n5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;\n6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant\n1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;\n2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/05/13/n3/jo

  17 provisions

  This law concerns equal treatment between men and women in employment, training, promotion, and working conditions, and it also makes several related legal amendments.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 8 septembre 1947 adaptant les barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires aux dispositions de la loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1947/09/08/n1/jo

  4 provisions

  The Minister of Finance is empowered to set the amount of tax withholding on wages in certain cases.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1988/03/14/n1/jo

  6 provisions

  This provision is the preamble to a law on creating a leave of absence for private-sector employees.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/05/a360/jo

  12 provisions

  This preamble introduces a law establishing an aid regime for first-time business creation.

  In force Open & Chat