Diallo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Diallo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-05-05 Référence neutre 2026 CF 599 Numéro de dossier IMM-2127-25 Contenu de la décision Date : 20260505 Dossier : IMM-2127-25 Référence : 2026 CF 599 Ottawa (Ontario), le 5 mai 2026 En présence de l'honorable madame la juge Ngo ENTRE :

ABDOULAYE DIALLO Partie demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Partie défenderesse

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Le demandeur, Abdoulaye Diallo [demandeur], sollicite le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] qui a rejeté sa demande d’asile [Décision]. [2] La SAR a confirmé la décision de la Section de la protection des réfugiés [SPR] concluant que le demandeur n’avait pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger puisqu’il n’était pas crédible en ce qui concerne son orientation sexuelle et qu’il n’avait pas établi une crainte fondée de persécution en ce qui concerne le fait qu’il ne pratique plus la religion musulmane. [3] La SPR avait refusé la demande d’asile en concluant que le demandeur n’a pas prouvé son orientation sexuelle selon la prépondérance des probabilités. Lors de l’audition devant la SPR, le décideur avait soulevé plusieurs contradictions et incohérences dans le témoignage du demandeur concernant l’écart entre son âge et l’âge de l’homme avec qui il a eu sa première relation amoureuse; l’âge qu’il avait lors de cette relation et son niveau scolaire; son âge et niveau scolaire lors de sa deuxième relation amoureuse. [4] Le demandeur a fourni des explications, mais celles-ci n’étaient pas acceptées par la SPR comme étant raisonnables. La SPR a d’ailleurs conclu que la preuve documentaire soumise, notamment une lettre de la sœur du demandeur, une carte de membre d’une organisation

LGBTQ+ à Montréal, et des photos de lui et d’un homme, était insuffisante pour surmonter les problèmes de crédibilité. [5] En appel, la SAR a confirmé la décision de la SPR. De plus, la SAR a conclu que la SPR avait bel et bien appliqué la Directive numéro 9 du président intitulée Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre [Directive numéro 9] malgré les allégations du demandeur présentées en appel. En effet, la SAR souligne que la Directive numéro 9 n’empêche pas la SPR d’identifier des contradictions, omissions, ou incohérences dans un témoignage et d’en tirer des inférences négatives en matière de crédibilité. [6] La SAR a considéré la preuve et le témoignage du demandeur et a conclu que l’effet cumulatif des contradictions, incohérences et omissions quant aux éléments centraux de son récit minaient sa crédibilité, faisant en sorte que le demandeur n’avait pas établi qu’il est bisexuel. Sur les problèmes découlant du fait que le demandeur ne pratique plus sa religion, la SAR a confirmé la conclusion de la SPR que le cumul de la discrimination que le demandeur prétend subir ne correspond pas à la définition de la persécution. [7] En audience devant la Cour, le demandeur n’avait pas contesté la conclusion de la SAR voulant qu’il n’était pas crédible quant à ses allégations concernant son orientation sexuelle. [8]

Le demandeur allègue plutôt que la SAR a erré car elle n’a pas pris en compte le risque au demandeur advenant un retour en Guinée lié à son orientation sexuelle et sa religion, malgré la conclusion défavorable sur sa crédibilité (citant Sellan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 44). Le demandeur fait valoir que la SAR n’a pas suffisamment analysé la situation de la Guinée selon le cartable national dans le contexte de l’article 97. De plus, la SAR n’a pas donné au demandeur le bénéfice du doute en évaluant son témoignage quant à sa religion. [9] Je note également qu’une des références dans le mémoire du demandeur n’avait aucune citation, et l’avocate du demandeur a confirmé qu’elle n’a pas pu trouver une copie de la décision pour les fins du cahier d’autorités. Je ne considérerai pas ce passage dans mon analyse. [10] En appliquant la norme de la décision raisonnable aux motifs de la Décision (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 10, 16-17, 25 [Vavilov]), je ne décèle aucune erreur de la part de la SAR. [11] Le défendeur souligne avec justesse que la conclusion de la SAR sur le risque allégué de l’orientation sexuelle du demandeur tire son analyse et sa conclusion de la crédibilité de celui-ci. Cette dernière était basée sur des contradictions importantes dans le témoignage du demandeur, et non des erreurs

mineures. [12] Le demandeur a fondé sa demande d’asile sur son orientation sexuelle. En considérant les motifs dans la Décision à la lumière du dossier devant la SAR, je suis d’avis que sa conclusion rejetant l’allégation du demandeur qu’il est bisexuel n’est pas déraisonnable. [13] La SAR a raisonnablement conclu que le demandeur n’était pas crédible, résultat de contradictions et incohérences importantes dans sa preuve et son témoignage concernant les éléments centraux de son récit. La Cour doit également accorder une déférence aux conclusions sur la crédibilité du décideur (Khelili c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2022 CF 188 au para 25; Vavilov au para 125) et en l’espèce, il n’y a aucune raison d’intervenir. [14] Puisque la SAR avait raisonnablement conclu que l’allégation du demandeur qu’il est bisexuel n’était pas crédible, cette conclusion ne peut être scindée de la question du risque prospectif. Par conséquent, je ne peux reprocher au décideur de ne pas avoir évalué un risque prospectif selon une allégation d’orientation sexuelle qui a été rejetée. [15] Le seul profil pertinent au demandeur qui restait était lié à sa religion. La Décision aborde l’allégation du demandeur qu’il craint la persécution par le fait qu’il ne pratique plus sa religion. La conclusion de la SAR est fondée sur le témoignage du demandeur, la preuve documentaire et l’analyse de

la décision. Je ne retiens pas l’argument du demandeur que la SAR aurait dû lui donner le bénéfice du doute et le croire. [16] Enfin, le demandeur n’a pas soulevé de lacunes concernant la Décision sous contrôle. Plutôt, ses soumissions demandent à la Cour de soupeser la preuve et arriver à une conclusion qui lui est plus favorable, ce que la Cour ne peut faire en contrôle judiciaire. [17] En appliquant la norme de la décision raisonnable, la Décision satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence et elle est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti (Vavilov au para 85). [18] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Les parties ont confirmé qu’il n’y avait aucune question à certifier et je conviens que l’affaire n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM-2127-25 LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Phuong T.V. Ngo » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2127-25 INTITULÉ : ABDOULAYE DIALLO c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : montréal (québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 16 AVRIL 2026

JUGEMENT ET MOTIFS

LA JUGE NGO DATE DES MOTIFS : LE 5 mai 2026 COMPARUTIONS : Me Ami Mawutodzi Adjeoda Pour LA PARTIE DEMANDERESSE Me Mathieu Laliberté Pour lA PARTIE défendeRESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Étude Légale Mawutodzi Adjeoda Avocate inc. Montréal (Québec) Pour LA PARTIE DEMANDERESSE Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour lA PARTIE défendeRESSE