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Canada decisions
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La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR confirmant le refus d’asile, jugeant raisonnables les conclusions défavorables à la crédibilité du demandeur.
Contrôle judiciaire d’un rejet de demande d’asile d’un citoyen salvadorien fondée sur les activités syndicales de son père. La Cour fédérale juge la décision raisonnable et rejette la demande.
La Cour fédérale accueille le contrôle judiciaire et annule la décision de la SAR, faute d’avoir répondu à l’argument central fondé sur l’article 96 de la LIPR.
La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR en matière d’asile, jugeant raisonnable l’analyse de crédibilité fondée sur des contradictions majeures.
La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire de M. Lopez de Armas et de son fils, concluant que la discrimination subie en Colombie ne constituait pas une persécution.
The Federal Court dismissed the judicial review of a RAD refugee decision, holding that the tribunal’s adverse credibility findings were reasonable.
The claimant was found credible and established his sexual orientation on the balance of probabilities; objective evidence shows criminalization and widespread violence against LGBTQ+ persons in Kenya, state protection would be unavailable or inadequate, and no viable IFA exists because it would require concealment; therefore the claimant meets the Convention refugee definition and the claim is allowed.
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La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR, jugeant raisonnable la conclusion d’absence de crédibilité dans une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle.
La Cour fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire, jugeant déraisonnable la décision de la SAR qui avait rejeté la demande d’asile sans traiter des éléments de preuve importants.
La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire du refus d’appel en matière d’asile, jugeant raisonnable la conclusion que le demandeur n’a pas renversé la présomption de protection de l’État en Algérie.
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