Donouvossi c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Donouvossi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-12-19 Référence neutre 2025 CF 2008 Numéro de dossier IMM-20035-24 Contenu de la décision Date : 20251219 Dossier : IMM-20035-24 Référence : 2025 CF 2008 Ottawa (Ontario), le 19 décembre 2025 En présence de l’honorable madame la juge Saint-Fleur ENTRE :

BRUNO GEOFFROY DONOUVOSSI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR]. Le demandeur, Monsieur Donouvossi, sollicite le contrôle d’une décision rendue par un agent d’immigration [agent] refusant sa demande de résidence permanente sous la catégorie d’époux ou conjoint de fait en vertu de l’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR]. [2] L’agent a conclu que M. Donouvossi ne fait pas partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. L’agent a déterminé ainsi, car il n’y a pas suffisamment de preuve que sa relation avec son parrain est authentique et ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège au sens du paragraphe 4(1) du RIPR. [3] M. Donouvossi soutient que l’agent a manqué à son devoir d’équité procédurale et que sa décision est déraisonnable, ce que conteste le défendeur. [4] Pour les motifs qui suivent, je rejette la demande de contrôle judiciaire du demandeur. II. Contexte [5] M. Donouvossi est citoyen de la République du Bénin. En 2007, alors qu’il était en visite aux États-Unis, il a rencontré une citoyenne canadienne, Ginette Cyr qui y travaillait et y habitait. Ils ont développé une relation amoureuse. [6] Entre 2005 et 2012, au Bénin, M. Donouvossi a été le

conjoint de fait cohabitant avec une femme avec qui il a eu un fils né en décembre 2008. [7] En 2007, au Bénin, M. Donouvossi a eu d’autres enfants, soit des jumelles nées en avril et une autre fille née en décembre avec deux autres femmes. [8] Monsieur Donouvossi est retourné aux États-Unis en 2008, 2009 et 2010. Il y était de 2008 à 2010 pour des voyages d’affaires. Entre 2010 à 2019, il n’y est plus retourné, mais garde le contact avec Mme Cyr. [9] En 2015, Mme Cyr est revenue vivre au Canada. [10] En 2019, M. Donouvossi a fait trois demandes de visa de visiteur pour venir au Canada qui ont toutes été refusées. [11] Le 26 mai 2019, M. Donouvossi a eu un enfant au Bénin avec une autre femme. [12] Le 6 septembre 2019, il s’est marié aux États-Unis avec Mme Cyr. [13] Le 10 septembre 2019, une femme différente avec qui il avait eu des relations au Bénin donne naissance à un autre de ses enfants. [14] Monsieur Donouvossi est arrivé au Canada le 28 décembre 2019 en provenance des États-Unis où il se trouvait depuis juillet 2019. Il a présenté une demande d’asile au Canada en raison de crainte au Bénin fondée sur ses activités politiques. [15] Le 27 avril 2022, le demandeur a déposé sa demande de résidence permanente dans la catégorie parrainage dans la catégorie d’époux ou conjoint au Canada. [16] Le 19 juin 2024, l’agent a fait parvenir une lettre à M. Donouvossi pour l’aviser

qu’il n’avait pas assez de preuve au dossier pour établir que sa relation avec Mme Cyr était authentique et de bonne foi et pour lui donner l’opportunité de répondre. M. Donouvossi a alors fait parvenir à l’agent des documents supplémentaires concernant la période de 2022 à 2024. III. Décision faisant l’objet du contrôle judiciaire [17] L’agent a conclu que la preuve au dossier est insuffisante pour établir que M. Donouvossi et Mme Cyr entretenaient une relation authentique et établie de bonne foi. Les motifs détaillés de cette décision y compris les notes détaillées de l’agent dans le Système mondial de gestion des cas et les notes finales expliquent le raisonnement et les conclusions de l’agent. [18] D’abord, l’agent a conclu qu’il n’y a pas suffisamment de preuve pour soutenir le développement de la relation de couple de M. Donouvossi et de Mme Cyr avant et suivant leur mariage. [19] Ensuite, l’agent s’est penché sur la nature de la relation de M. Donouvossi et Mme Cyr. L’agent a déterminé que M. Donouvossi n’a pas déposé de preuve démontrant qu’entre 2010 et 2019, il a maintenu une relation amoureuse et conjugale avec Mme Cyr, alors qu’il n’a pas eu de contact physique avec elle, qu’il a cohabité et eu des enfants avec d’autres femmes. L’agent a déterminé que M. Donouvossi n’a pas démontré que la relation avec Mme Cyr est de nature conjugale. [20] Finalement, l’agent a

conclu qu’il n’a pas été démontré qu’il s’agissait d’une relation exclusive. Cela, parce qu’alors qu’il entretenait une relation avec Mme Cyr, M. Donouvossi a eu des enfants avec des femmes différentes et qu’il n’a pas établi qu’il avait mis fin à ses relations avec ces femmes. IV. Questions en litige et norme de contrôle [21] La demande de contrôle judiciaire soulève les questions en litige suivantes : La décision de l’agent était-elle raisonnable? L’agent a-t-il enfreint le droit de M. Donouvossi à l’équité procédurale? [22] Les parties en conviennent, et je suis d’accord que devant notre Cour, la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 10, 16–17 [Vavilov]). [23] Une décision raisonnable est une décision intelligible, transparente et justifiable dans les limites imposées par le contexte juridique et factuel de la décision faisant l’objet du contrôle. Les motifs ne doivent pas être appréciés en fonction de la norme de la perfection. Dans l’arrêt Vavilov, la Cour suprême a précisé que « [l]e contexte particulier d’une décision circonscrit plutôt la latitude du décideur administratif en matière de décision raisonnable dans un cas donné ». Il est satisfait à ces exigences si les motifs permettent à la Cour de comprendre le raisonnement qui a mené à la décision et d’établir si

la décision appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Vavilov, aux para 85–86, citant Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 au para 47). [24] Quant à la question à savoir si l’agent a enfreint le droit de M. Donouvossi à l’équité procédurale lors du processus de réexamen, elle doit être examinée par la Cour d’une manière qui s’apparente à l’application de la norme de contrôle de la décision correcte (Mohamed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1297 au para 19; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 49–56 [Canadien Pacifique]). [25] La cour de révision doit procéder à sa propre analyse pour déterminer si le processus suivi par le décideur était équitable, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, y compris celles décrites dans Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 RCS 817 aux paragraphes 21–28 et Canadien Pacifique au paragraphe 54. V. Analyse A. Question préliminaire : Les nouvelles allégations contenues dans l’affidavit de M. Donouvossi (1) L’agent n’a pas enfreint le droit de M. Donouvossi à l’équité procédurale [26] Il est allégué dans le mémoire des faits et du droit de M. Donouvossi que l’agent a fait preuve de mépris de son devoir de respecter l’équité procédurale. Cela, parce que

la lettre d’équité procédurale qu’il a fait parvenir à M. Donouvossi en juin 2024 demandait au couple de fournir leur numéro de téléphone afin qu’ils puissent être appelés au hasard pour un court entretien. M. Donouvossi fait valoir que cela a créé chez lui une attente légitime de recevoir un appel ou d’être convoqué à une entrevue afin de répondre aux préoccupations de l’agent, ce qui n’a pas été fait. [27] M. Donouvossi souligne que dans le cadre des demandes de parrainage, lorsque l’authenticité de la relation est remise en cause, il est fréquent que le couple soit convoqué en entrevue, surtout pour les demandes de l’extérieur du Canada, mais également pour des demandes de l’intérieur. Il cite à l’appui la décision Onyibor c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1005. [28] Le défendeur soutient pour sa part que l’agent en rendant sa décision a respecté les différents principes de justice naturelle, car il a permis à M. Donouvossi de soumettre des éléments de preuve relativement aux préoccupations qu’il avait relativement à l’authenticité de leur relation. Je suis d’accord. [29] L’envoi de la lettre d’équité procédurale ne garantissait nullement que la demande de M. Donouvossi serait acceptée ou que ce dernier aurait une autre occasion de répondre aux préoccupations indiquées par l’agent dans la lettre. Dans la lettre, l’agent a clairement indiqué qu’il n’avait pas

suffisamment de preuve pour établir que la relation entre M. Donouvossi et Mme Cyr était authentique et de bonne foi. M. Donouvossi a eu l’occasion de répondre aux préoccupations de l’agent et il était au courant de ce qu’il avait à démontrer. D’ailleurs, en réponse à la lettre, il a transmis des documents supplémentaires à l’agent. [30] Afin de respecter l’équité procédurale, l’agent avait l’obligation d’indiquer à M. Donouvossi ses préoccupations quant à sa demande de résidence permanente et lui donner l’occasion d’y répondre et c’est ce qui a été fait ici. Je suis d’accord avec le défendeur que l’agent n’avait ainsi pas l’obligation de lui resoumettre une nouvelle lettre si la preuve soumise ne permettait pas de répondre aux préoccupations exposées. Je trouve que M. Donouvossi a eu l’occasion de se faire entendre avant que l’agent ne rende sa décision de rejeter sa demande. Le processus suivi par l’agent était équitable, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. B. La décision de l’agent est raisonnable [31] Dans un premier temps, M. Donouvossi soutient que la décision de l’agent est déraisonnable parce que ce dernier a mis de côté des éléments de preuve qu’il a lui-même demandés, sur la base qu’ils sont biaisés. À l’appui de cet argument, M. Donouvossi explique que dans la lettre d’équité procédurale, l’agent lui a transmis une liste de documents non-exhaustive

qu’il devait obligatoirement soumettre, dont un minimum de six attestations de la part de divers membres de sa famille et de celle de Mme Cyr. M. Donouvossi indique avoir été surpris que l’agent écrive dans ses motifs qu’il n’accorde pas de poids à ces lettres puisqu’elles sont écrites par de sources biaisées et que les lettres ne sont conséquemment pas objectives et fiables. M. Donouvossi fait valoir qu’il est absurde de demander des lettres de membres de la famille pour ensuite les mettre de côté et les discréditer parce qu’elles sont biaisées. [32] Dans un deuxième temps, M. Donouvossi avance que la décision de l’agent n’est pas justifiée avec une contre-preuve ou des contradictions de sa part ou de Mme Cyr, mais ne repose que sur des spéculations de l’agent et des raccourcis sans fondement, ce qui la rend déraisonnable. Il soutient que son épouse et lui ont soumis des affidavits qui détaillent leur relation sur pratiquement les vingt dernières années. Il soutient que l’agent n’a pas considéré toute la preuve qui a été soumise pour démontrer que leur union est un véritable mariage, même si celui-ci est peut-être hors des normes traditionnelles. Il soutient qu’il est difficile d’évaluer la crédibilité d’un individu sans lui parler et que l’agent n’a pas appelé le couple pour lui poser plus de questions. Il estime que s’il n’aimait pas son épouse, il aurait pu déposer sa

demande de résidence permanente à titre de personne protégée. [33] Selon les prétentions du défendeur, la décision de l’agent est raisonnable. Un étranger n’est pas considéré comme faisant partie de la catégorie d’époux ou conjoint de fait ou partenaire conjugal si la relation n’est pas authentique ou si cette relation vise principalement l’acquisition d’un privilège ou d’un statut au sens de la LIPR. Le défendeur soutient que l’agent doit être convaincu qu’il existe une relation conjugale qui implique un degré important d’attachement, tant physique qu’affectif, une relation exclusive, un engagement mutuel et permanent à l’égard d’une vie commune et une interdépendance affective et financière, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce en raison des faits au dossier. Je souscris aux arguments du défendeur pour les raisons qui suivent. [34] Pour parvenir à sa décision, l’agent a pris en considération l’ensemble de la preuve au dossier, y compris les affidavits de M. Donouvossi et de son parrain, Mme Cyr et les documents qu’il a soumis après la réception de la lettre d’équité procédurale. L’agent y fait d’ailleurs référence. En ce qui concerne les lettres de parents et d’amis, contrairement aux prétentions de M. Donouvossi, l’agent ne les a pas rejetées, mais leur a simplement accordé peu de poids. Il revenait à l’agent d’évaluer et de pondérer les éléments de preuve. [35] La preuve

au dossier indique que pendant la période de 2010 à 2019, une période de neuf ans, M. Donouvossi et Mme Cyr ne se sont pas vus. M. Donouvossi a cohabité avec d’autres femmes au Bénin et eu des enfants avec elles pendant la période de 2007 à 2019, ce qu’il a reconnu admettant qu’il n’avait pas une relation exclusive avec Mme Cyr. M. Donouvossi n’a pas démontré avoir mis fin à ses relations avec les deux femmes avec qui il a eu des enfants en 2019, l’année de son mariage avec Mme Cyr. Ce sont des éléments que l’agent a pris en compte dans son analyse. [36] L’agent a également pris en considération que dans leurs déclarations sous serment, M. Donouvossi et Mme Cyr affirment avoir maintenu le contact tout en vivant dans des pays différents entre 2007 et 2019, mais que la preuve au dossier est insuffisante pour étayer leurs communications entre 2007 et 2019 et l’étendue de ces communications durant cette période. Selon l’agent, il a également pris note du fait que si M. Donouvossi et Mme Cyr semblent avoir de l’affection l’un envers l’autre, leurs déclarations sont plutôt à l’effet qu’ils ont une relation d’aide-familial résident. Le demandeur écrit d’ailleurs que leur relation consiste à ce qu’il cuisine pour Mme Cyr âgée de 76 ans, qu’il s’assure qu’elle prenne ses médicaments et qu’il l’accompagne à ses rendez-vous médicaux. [37] À mon avis, considérant ces éléments, il était

raisonnable pour l’agent de conclure que M. Donouvossi et Mme Cyr ne sont pas dans une relation conjugale et que leur relation n’est pas authentique ni de bonne foi et que conséquemment le demandeur ne fait pas partie de la catégorie époux-conjoint de faits au Canada et de rejeter sa demande de résidence permanente. [38] La décision de l’agent n’est pas fondée sur des spéculations, mais sur des considérations pertinentes qui ressortent de la preuve soumise et ses motifs qui possèdent les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité. [39] M. Donouvossi a demandé que des dépens lui soient accordés parce qu’il estime que l’agent a fait preuve de mauvaise foi parce qu’il a rejeté sa demande de résidence permanente sur la base de spéculations, parce que les délais de traitement étaient déraisonnables et qu’il a dû faire passer les examens médicaux à ses enfants à trois reprises. [40] Je ne considère pas qu’il existe dans le cadre de ce contrôle judiciaire de « raisons spéciales » d’accorder des dépens (Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, art 22). La décision de l’agent est raisonnable, il n’a pas enfreint le droit de M. Donouvossi a l’équité procédurale et rien dans la preuve ne démontre qu’il a agi de mauvaise foi ou de manière qui pouvait être

qualifiée d’oppressive, inéquitable ou inappropriée (Popova c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 326 au para 20; Aghdam c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CF 131 au para 20). VI. Conclusion [41] M. Donouvossi n’a pas démontré que la décision de l’agent est déraisonnable ou que ce dernier a enfreint son droit à l’équité procédurale. Je rejette la demande de contrôle judiciaire. [42] Aucune des parties n’a proposé de question d’importance générale à certifier, et je conviens qu’il n’y en a aucune. JUGEMENT dans IMM-20035-24 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question à certifier. « L. Saint-Fleur » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-20035-24 INTITULÉ : BRUNO GEOFFROY DONOUVOSSI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 OCTOBRE 2025 JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE SAINT-FLEUR DATE DES MOTIFS : LE 19 DÉCEMBRE 2025 COMPARUTIONS : Me Gabrielle Thiboutot Pour LA PARTIE DEMANDERESSE Me Anne-Renée Touchette Pour LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bertrand, Deslauriers Avocats Montréal (Québec) Pour LA PARTIE DEMANDERESSE Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour LA PARTIE DÉFENDERESSE