Dugré c. Canada (Procureur général)

Dugré c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-09-22 Référence neutre 2025 CF 1548 Numéro de dossier T-141-23 Contenu de la décision Date : 20250922 Dossier : T-141-23 Référence : 2025 CF 1548 Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2025 En présence de l’honorable juge Roy ENTRE : L’HONORABLE GÉRARD DUGRÉ demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] L’Honorable Gérard Dugré est un juge de la Cour supérieure du Québec dont le Conseil canadien de la magistrature a recommandé au ministre de la Justice la révocation le 19 décembre 2022. Il se pourvoit en contrôle judiciaire en vertu des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), ch. F-7, de la décision du Conseil canadien de la magistrature de recommander sa révocation au ministre de la Justice. [2] Deux plaintes avaient été formées contre le demandeur dans des affaires qui sont connues sous les initiales des deux plaignants, « KS » et « SS ». Dans le cas « KS », ce dont on se plaignait était du retard à rendre jugement dans une affaire de droit familial, malgré une urgence manifestée par l'une des deux parties. L'urgence était relative à la vente de certains actifs. Pour ce qui est de « SS », la plainte, aussi dans le cadre d'une procédure en droit de la famille, portait sur la conduite et le comportement du juge en salle d'audience. D'autres plaintes se sont ajoutées aux plaintes originales. I. Le régime disciplinaire en place et les plaintes reçues [3] La Loi sur les juges, LRC (1985), ch. J-1 (aussi la « Loi »), telle qu’elle était au moment de l’enquête sur le juge Dugré, prévoyait un processus disciplinaire relevant du Conseil canadien de la magistrature (CCM). Cet organisme est constitué en vertu de cette Loi. Une de ses

tâches est de procéder aux enquêtes sur les juges de nomination fédérale. [4] Ainsi, la Loi sur les juges prévoit que le CCM, composé des juges en chefs et juges en chefs adjoints des cours dont les juges sont de nomination fédérale, mène les enquêtes qui lui sont confiées par le ministre de la Justice ou un procureur général d’une province. Il peut en outre enquêter sur toute plainte reçue. Dans l’un et l’autre cas, l’enquête porte sur la révocation d’un juge pour un motif prévu à la Loi. On les retrouve au paragraphe 65(2) : Recommandation au ministre Recommandation to the Minister (2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants : a) âge ou invalidité; b) manquement à l’honneur et à la dignité; c) manquement aux devoirs de sa charge; d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou a toute autre cause. (2) Where, in the opinion of the Council, the judge in respect of whom an inquiry or investigation has been made has become incapacitated or disabled from the due execution of the office of judge by reason of a) age or infirmity; b) having been guilty of misconduct; c) having failed in the due execution of that office, or d) having been placed, by his or her conduct or otherwise, in a position incompatible with the due

execution of that office Les seuls alinéas en cause ici sont les alinéas (2) b) et c). [5] Comme le titre de la section le dit, le CCM mène les enquêtes et, à l’issue de celles-ci, il fait rapport au ministre et lui fait une recommandation de révocation ou non. Pour mener son enquête, le CCM peut, en vertu de la Loi sur les juges, constituer un comité qui sera chargé de celle-ci. On convient de le nommer « le Comité d’enquête ». Il a le pouvoir de citer des témoins pour qu’ils déposent verbalement ou par écrit. Ceux-ci peuvent être contraints à produire des documents et des éléments de preuve que le Comité d’enquête « estime nécessaire à une enquête approfondie ». En notre espèce, le Comité d’enquête était formé du juge en chef du Nouveau-Brunswick, de la juge en chef des Territoires du Nord-Ouest et d’une praticienne de Montréal. [6] La Loi sur les juges n’est pas très bavarde au sujet de la déontologie judiciaire. Mais l’alinéa 61(3)(c) prévoit que le CCM peut, par Règlement administratif, régir la procédure relative aux enquêtes. Tel règlement a été adopté : Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes (2015), DORS/2015-203 [le Règlement administratif ou le Règlement]. Il est celui qui prévoit certaines étapes avant de se rendre à une enquête, étapes qui serviront à filtrer les plaintes. [7] Deux étapes sont ainsi créées : un examen

préliminaire, dont l’un dit « à première vue », où le président ou le vice-président du comité sur la conduite des juges détermine si un comité d’examen de la conduite judiciaire devrait être créé. Le vice-président (en l'espèce le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine [tel était son nom] du Manitoba) applique le critère selon lequel, à première vue, la « plainte pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier la révocation d'un juge ». (para 2(1) du Règlement administratif). [8] Une fois cette détermination faite, un comité d’examen, composé de cinq membres, dont trois sont des membres du CCM, considère si un comité d’enquête doit être constitué dans la mesure où « l’affaire pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier la révocation du juge » (para 2(4) du Règlement administratif). Le comité d’examen doit rédiger ses motifs ainsi que les questions devant être examinées par le comité d’enquête. [9] Le comité d’enquête mène son enquête et « il consigne les constatations de l’enquête et statue sur l’opportunité de recommander la révocation du juge » (para 8(1) du Règlement). On le voit, le comité d’enquête n’est pas celui qui fait la recommandation. Il n’opine que sur l’opportunité. C’est l’apanage du CCM que de faire la recommandation. [10] Le Règlement administratif permet au comité d’enquête de « retenir les services d’avocats et d’autres personnes pour le

conseiller et le seconder dans le cadre de son enquête » (art. 4). [11] Le paragraphe 3(4) du Règlement exclut certaines personnes du comité d’enquête : Admissibilité Persons not eligible to be members (4) Ne peuvent être membres du comité d’enquête : a) le président ou le vice-président du comité sur la conduite des juges qui a déféré l’affaire au comité d’examen de la conduite judiciaire; b) les juges de la même juridiction que le juge en cause; c) les membres du comité d’examen de la conduite judiciaire qui ont participé aux délibérations sur l’opportunité de constituer un comité d’enquête. (4) The following persons are not eligible to be members of the Inquiry Committee: (a) the Chairperson or Vice-Chairperson of the Judicial Conduct Committee who referred the matter to the Judicial Conduct Review Panel; (b) a member of the same court as that of the judge who is the subject of the inquiry or investigation; and (c) a member of the Judicial Conduct Review Panel who participated in the deliberations to decide whether an Inquiry Committee must be constituted. Un paragraphe important pour la suite des choses est le paragraphe 5(1) du Règlement : Plainte ou accusation Complaint or allegation 5 (1) Le comité d’enquête peut examiner toute plainte ou accusation formulée contre le juge qui est portée à son attention. Il tient alors compte des motifs écrits et de l’énoncé des

questions du comité d’examen de la conduite judiciaire. 5 (1) The Inquiry Committee may consider any complaint or allegation pertaining to the judge that is brought to its attention. In so doing, it must take into account the Judicial Conduct Review Panel’s written reasons and statement of issues. C’est que les plaintes KS et SS ont cheminé du Vice-président du comité sur la conduite des juges (le Vice-président), au Comité d’examen pour se retrouver au Comité d’enquête : cependant, une plainte dans un autre dossier, l’affaire A, était entre les mains du Vice-président alors que les dossiers SS et KS cheminaient devant le comité d’examen. Celui-ci, qui entendait les plaintes KS et SS, a rendu sa décision de constituer le comité d’enquête le 30 août 2019 (les décisions du Vice-président sont du 14 mars 2019). Or, le Vice-président a complété son examen de A le 4 octobre 2019. Il concluait que le comportement du juge Dugré en salle de cour était répréhensible au point de pouvoir justifier la révocation. Le Vice-président notait qu’il ne s’agit pas d’un comportement isolé, faisant peut-être allusion au dossier SS, mais faisait remarquer que la plainte était en soi suffisamment grave. Le Vice-président invite donc « le Comité d’enquête à tenir compte de ces allégations additionnelles dans le cadre de son examen de la conduite du juge Dugré ». [12] Mais il y a plus. À la suite de

l’annonce publique de la constitution du Comité d’enquête en septembre 2019, d’autres plaintes sont venues à la connaissance du CCM. Le directeur exécutif du CCM écrivait au juge Dugré le 13 novembre 2019 au sujet de quatre nouvelles plaintes qu’il disait constituer des allégations semblables à celles pour lesquelles le Comité d’enquête avait déjà été constitué. Trouvant appui sur le paragraphe 5(1) du Règlement, le Directeur exécutif annonçait qu’il avait « décidé de porter à l’attention du Comité d’enquête les allégations contenues aux plaintes susmentionnées. Le Comité d’enquête pourra décider de toute suite à y donner, le cas échéant ». Ces plaintes étaient faites par LSA Avocats, M. Gouin, M. Morin et une personne désignée comme SC. [13] Le régime d’enquête du CCM compte aussi des Procédures du Conseil canadien de la magistrature pour l’examen de plaintes d’allégations au sujet des juges de nomination fédérale (Procédures d’examen) et un Manuel de pratique et de procédure des comités d’enquête du CCM (le Manuel). On doit noter certaines de leurs dispositions qui constituent partie du contexte donnant des indications sur la compréhension du CCM de la façon d’exercer le mandat donné. [14] D’abord, les Procédures d’examen. On y apprend que le Directeur exécutif est chargé de réviser la correspondance adressée au CCM (art. 4). Le Directeur exécutif révise le tout pour voir si

la correspondance paraît être dans l’intention de porter plainte. Il pourra aussi réviser toute autre affaire venant à son attention impliquant la conduite d’un juge de nomination fédérale. Dans l’un et l’autre cas, il cherche à voir si cela justifierait un examen. L’article 5 des Procédures d’examen fournit les cas où un examen ne serait pas justifié : 5. Critère d’examen préalable 5. Early Screening Criteria Aux fins de ces procédures, les affaires suivantes ne justifient pas un examen : (a) les plaintes qui sont futiles, vexatoires, faites dans un but inapproprié, sont manifestement sans fondement ou constituent un abus de la procédure des plaintes; (b) Les plaintes qui n’impliquent pas la conduite d’un juge; et (c) Toutes autres plaintes qu’il n’est pas dans l’intérêt public et la juste administration de la justice de considérer. For the purposes of these Procedures, the following matters do not warrant consideration: (a) complaints that are trivial, vexatious, made for an improper purpose, are manifestly without substance or constitute an abuse of the complaint process; (b) complaints that do not involve conduct; and (c) any other complaints that are not in the public interest and the due administration of justice to consider. Comme on le voit de la version anglaise (« early screening »), il s’agit là du premier filtre. [15] Une fois le stade du directeur exécutif passé,

la plainte va au président ou au vice-président du comité sur la conduite des juges qui peut demander des informations additionnelles au plaignant, des observations du juge et celles de son juge en chef. La plainte sera rejetée s’il est jugé qu’elle ne justifie pas d’examen additionnel. On a déjà vu quel est le critère appliqué à première vue. [16] Dans le traitement de la plainte, on apprend que le président ou le vice-président joue un rôle en décidant sur la référence à un Comité d’examen. On l’a vu, lorsque la plainte se retrouve devant le CCM (un quorum de 17 juges est requis en vertu du paragraphe 10(2) du Règlement), c’est pour décider si une recommandation de révocation doit être faite au ministre de la Justice. Le choix à ce stade est binaire. Mais les Procédures d’examen peuvent mener à la suspension de l’affaire pendant l’application de mesures correctives (al. 8.2b)) ou, tout en ne donnant pas suite à la plainte, exprimer des préoccupations (art. 8.3). [17] De fait, le président ou le vice-président du comité de la conduite des juges peut, dès ce stade, retenir les services d’un enquêteur pour la collecte d’information supplémentaire (art. 9 des Procédures d’examen). Mais si l’affaire est déférée à un comité d’examen, l’article 8.5 des Procédures d’examen nous apprend que des motifs écrits sont préparés et remis au juge en cause. [18] Le Règlement administratif

permet à son article 4 de retenir les services d’avocats et d’autres personnes en vue de conseiller et seconder le comité d’enquête. Le Manuel précise le rôle que l’avocat dont les services sont retenus peut jouer : 3.2 Le Comité peut retenir les services d’un ou de plusieurs avocats pour l’assister dans la présentation ordonnée de la preuve; tenir des entrevues de personnes détenant une information ou preuve portant sur l’objet de l’enquête; assister le Comité dans ses délibérations; effectuer des recherches en droit; donner un avis aux membres du Comité sur des questions de procédure et sur toutes mesures visant à assurer l’impartialité et l’équité de l’audition. 3.3 Les personnes dont les services sont retenus par le Comité n’ont pas de mandat indépendant du Comité et sont liées en tout temps par l’autorité et les décisions du Comité. 3.2 The Committee may engage one or more legal counsel to assist in marshalling the evidence; interview persons believed to have information or evidence bearing on the subject-matter of the Inquiry; assist in the Committee’s deliberations; conduct legal research; provide advice to Committee members on matters of procedure and on any measures necessary to ensure the impartiality and fairness of the hearing. 3.3 Legal counsel and other persons engaged by the Committee have no authority independent of the Committee and are bound at all times by

the authority and rulings of the Committee. (Je souligne) L’avocat indépendant du comité d’enquête du passé n’est plus. [19] L’avis d’allégations, qui fournit le cadre de l’enquête, est élaboré par le comité d’enquête selon l’article 3.6 du Manuel. C’est l’article 64 de la Loi qui ordonne que le juge visé soit informé de l’objet de l’enquête. C’est ce même article qui ordonne que le juge en cause ait « la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous les éléments de preuve utiles à sa décharge ». D’ailleurs, le Manuel prévoit aux articles 3.6 à 3.8 une divulgation considérable : tous les témoins rencontrés sont identifiés et les déclarations et résumés obtenus sont transmis. Il en est de même de tous les documents non privilégiés qui sont pertinents aux allégations. Personne n’a allégué que la divulgation faite était déficiente. [20] On aura bien sûr compris que le rapport du comité d’enquête va au CCM. Le Comité d’enquête dans le cas sous étude a conclu ses travaux le 9 juillet 2022 en remettant son rapport qui compte 687 paragraphes, en plus de 225 paragraphes au sujet d’objections préliminaires (17 novembre 2000). [21] J’ai reproduit en annexe aux motifs de jugement l’avis d’allégations détaillé. On y retrouve un résumé des faits ayant donné lieu à chacune des treize allégations au sujet desquelles l’enquête a été tenue. [22] Il sera

nécessaire lorsque la Cour devra examiner le caractère raisonnable de la décision du CCM de préciser ou d’élaborer sur certains faits. [23] Je me permets deux commentaires. D’abord, quant au dossier Morin qui est venu au CCM après la publication du communiqué de presse en septembre 2019, il y eu un certain imbroglio qui s’est développé. Il y a lieu d’en disposer dès maintenant. Dans le dossier Morin, le Comité d’enquête n’a pas considéré plus avant la plainte voulant que le demandeur ait pris plus de six mois à rendre jugement sur une requête en irrecevabilité. Le Comité d’enquête a plutôt choisi de considérer cette plainte dans son examen d’un problème chronique à rendre jugement allégué dans le cadre du dossier KS. Il s’agissait de l’allégation 1C). Deuxièmement, il ne peut faire aucun doute que le Comité d’enquête entendait considérer les allégations, si prouvées, cumulativement. Il est écrit au paragraphe 60 de l’avis d’allégations que « le Comité d’enquête devra déterminer si… [les allégations] sont susceptibles, isolément ou cumulativement de démontrer que le juge Gérard Dugré est inapte à remplir ultimement ses fonctions au sens du paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges et s’il y a lieu de recommander sa révocation ». L’avis était sans équivoque. Cette même question a d’ailleurs fait l’objet d’une objection par le juge Dugré dont le Comité d’enquête a disposé aux

paragraphes 184 et 185 de sa décision sur les moyens préliminaires du 17 novembre 2020. Il ne fait aucun doute que l’enquête s’est tenue en pleine connaissance que l’effet cumulatif des plaintes, si prouvées, pourrait être retenu au sujet de la décision à être prise par le Comité de statuer sur l’opportunité de recommander la révocation. [24] Le demandeur s’est attaqué à deux aspects différents dans ce dossier. D’abord, il a prétendu que deux « questions constitutionnelles » se posaient. Une était relative à une norme déontologique de rendre jugement dans un délai de six mois. L’autre consiste à l’argument du Procureur général selon lequel la conjonction des articles 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales et l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur les juges, L.C. 2023, ch. 18 [Loi modifiant] pouvait validement empêcher la tenue du contrôle judiciaire lancé par le juge Dugré devant la Cour fédérale parce que le juge Dugré s’était pourvu en Cour suprême du Canada en vertu de l’article 16. Le Procureur général argue que l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales est un empêchement à ce que cette Cour entende le contrôle judiciaire. Les prochaines pages examineront ces questions. [25] Dans un deuxième temps, la Cour se penchera sur la contestation au cours de laquelle le demandeur a prétendu à des violations de l’équité procédurale dans le traitement de sa cause, pour

ensuite prétendre au manque à la norme de la décision raisonnable dans l’examen au mérite des plaintes ayant mené à la recommandation de révocation. II. Les questions dites constitutionnelles [26] Le demandeur, l’Honorable juge Gérard Dugré, conteste deux aspects à saveur constitutionnelle au sein de sa demande de contrôle judicaire relatif au rapport du CCM qui recommande sa destitution à la suite d’un long processus. [27] Le demandeur soulève deux questions constitutionnelles qui sont libellées ainsi dans deux avis de questions constitutionnelles de novembre 2024 : La nouvelle norme déontologique créée par le CCM, à savoir qu’un juge doit rendre jugement dans un délai de six mois à défaut de quoi il manque aux devoirs de sa charge, est-elle constitutionnellement valide, applicable et opérante? Dans la mesure où la lecture combinée des articles 18.5 et 18 de la Loi sur les Cours fédérales et l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur les juges empêche ou a pour effet d’empêcher le contrôle judiciaire du rapport du CCM du 19 décembre 2022, ces articles sont-ils constitutionnellement valides et opérants au sens de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982? [28] Ces deux questions seront traitées dans l’ordre de leur présentation. Le délai de six mois pour rendre jugement [29] La question du délai à rendre jugement concerne deux conclusions auxquelles tant le Comité

d’enquête que le CCM en sont arrivées. Elles sont relatives aux allégations 1A et 1C qui sont ainsi libellés : Allégation 1A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge en rendant jugement dans l’affaire K.S. (J.B. c. K.S. #500-12-327801-159) [KS] plus de neuf (9) mois après avoir pris l’affaire en délibéré alors que le Code de procédure civile prévoit un délai de six (6) mois, sauf dispense de son juge en chef? Allégation 1C La conduite du juge Gérard Dugré démontre-t-elle un problème chronique à rendre jugement et, dans l’affirmative, en raison de cette conduite, le juge Dugré est-il autrement inapte à exercer ses fonctions? Il m’apparaît utile de noter que l’allégation 1A avait comme compagnon de route l’allégation 1B qui était relative au même dossier. Cette allégation reproche au juge Dugré de ne pas avoir répondu à de la correspondance d’une partie rappelant l’urgence et l’engagement du demandeur à rendre jugement rapidement. En cela, il aurait manqué aux devoirs de sa charge. Il appert que l’une des parties au litige en matière familiale aurait voulu se départir d’un actif à court terme et une décision judiciaire était instamment attendue. A. Le demandeur [30] Comme on aura pu le voir à la seule lecture de la question constitutionnelle telle que posée, le demandeur établit comme prémisse qu’un délai de six mois pour rendre jugement serait devenu une norme

impérative entraînant un manquement au devoir de la charge du juge. Je cite au texte dès à présent le texte du Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C‐25.01 [Code de procédure civile], auquel l’allégation 1A réfère. De toute évidence, cette disposition concerne le juge Dugré qui siège à la Cour supérieure du Québec en matière civile. Elle se trouve au Chapitre II (Le délibéré) du Titre I (Le jugement) du Livre IV (Le jugement et les pouvoirs en rétraction et en appel) : 324 En première instance, le jugement au fond doit, pour le bénéfice des parties, être rendu dans un délai de: 1° six mois à compter de la prise en délibéré d’une affaire contentieuse; 2° quatre mois à compter de la prise en délibéré en matière de recouvrement de petites créances visées au titre II du livre VI; 3° deux mois à compter de la prise en délibéré en matière de garde d’enfants, d’aliments dus à un enfant ou dans une affaire non contentieuse; 4° deux mois à compter de la prise en délibéré s’il s’agit d’un jugement qui décide du caractère abusif d’une demande en justice; 5° un mois à compter du moment où le dossier est complet s’il s’agit d’un jugement rendu par suite du défaut du défendeur de répondre à l’assignation, de se présenter à la conférence de gestion ou de contester au fond; 6° un mois à compter de la prise en délibéré s’il s’agit d’un jugement qui décide d’une question soumise en vertu

de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E‑25). Le délai est de deux mois à compter de la prise en délibéré s’il s’agit d’un jugement rendu en cours d’instance mais il est d’un mois à compter du moment où le tribunal est saisi s’il s’agit de décider d’une objection à la preuve soulevée lors d’un interrogatoire préalable portant sur le fait qu’un témoin ne peut être contraint, sur les droits fondamentaux ou encore sur une question mettant en cause un intérêt légitime important. La mort d’une partie ou de son avocat ne peut avoir pour effet de retarder le jugement d’une affaire en délibéré. Si le délai de délibéré n’est pas respecté, le juge en chef peut, d’office ou sur demande d’une partie, prolonger le délai de délibéré ou dessaisir le juge de l’affaire. 324 For the benefit of the parties, the judgment on the merits in first instance must be rendered within (1) six months after the matter is taken under advisement in contentious proceedings; (2) four months after the matter is taken under advisement in small claims matters under Title II of Book VI; (3) two months after the matter is taken under advisement in child custody or child support matters and non-contentious cases; (4) two months after the matter is taken under advisement if the judgment is to determine whether a judicial application is abusive; (5) one month after the case is ready for judgment if a judgment is

to be rendered following the defendant’s failure to answer the summons, attend the case management conference or defend on the merits; and (6) one month after the matter is taken under advisement if the judgment is to determine a matter brought under the Act respecting expropriation (chapter E-25). The time limit is two months after the matter is taken under advisement in the case of a judgment in the course of a proceeding, but one month after the court is seized when it is to rule on an objection raised during a pre-trial examination and pertaining to the fact that a witness cannot be compelled, to fundamental rights or to an issue raising a substantial and legitimate interest. The death of a party or its lawyer cannot operate to delay judgment in a matter taken under advisement. If the advisement period has expired, the chief justice or chief judge, on their own initiative or on a party’s application, may extend it or remove the judge from the case. [31] La norme de six mois apparaissant à l’article 324, dont les conséquences possibles se trouvent à l’article même, trouve une forme de pendant aux Principes de déontologie judiciaire (2021) approuvés par le CCM (disponible au site internet du CCM). C’est au Chapitre III (Diligence et compétence) que les dispositions pertinentes se trouvent : Général 3.A.1 On entend par diligence le fait d’exercer ses fonctions judiciaires de

manière compétente, prudente et attentive, de même qu’avec une célérité raisonnable. 3.A.2 Les juges devraient faire preuve de diligence et de compétence dans l’exercice de toutes leurs fonctions judiciaires, y compris les fonctions décisionnelles, la gestion d’instance, les conférences préparatoires ou de règlement et la participation à l’administration de la justice. General 3.A.1 Diligence is concerned with the performance of judicial duties in a skillful, careful, attentive and timely way. 3.A.2 Judges should exhibit diligence and competence in the performance of all their judicial duties, including adjudication, case management, pre-trial or settlement conferences and participation in court administration. […] […] Célérité 3.B.1 Les juges devraient exercer toutes les fonctions judiciaires qui leur sont assignées avec une célérité raisonnable. 3.B.2 L’élaboration d’un jugement est souvent longue et ardue. Les juges sont censés prononcer leurs jugements et les motifs qui les accompagnent dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, compte tenu de l’urgence de l’affaire, de sa longueur ou de sa complexité. En cette matière, le Conseil a, par voie de résolution, exprimé l’avis que, sauf s’il existe des circonstances particulières, les juges qui ont mis une affaire en délibéré devraient rendre leur jugement dans les six mois qui suivent l’audience. Les juges doivent

aussi respecter les délais imposés par la loi dans leur juridiction, le cas échéant. 3.B.3 Bien que les juges s’efforcent d’agir avec diligence dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, il peut leur être difficile de le faire en raison de différents facteurs, comme la maladie, une charge de travail exceptionnellement lourde ou l’insuffisance des ressources qui appuient leur travail. Timeliness 3.B.1 Judges should perform all assigned judicial duties in a timely manner. 3.B.2 The preparation of judgments is frequently difficult and time consuming. Judges are expected to produce their decisions and reasons for judgment as soon as reasonably possible, having regard to the urgency of the matter and the length or complexity of the case. In this respect, the CJC has resolved that reserved judgments should be delivered within a maximum of six months after hearings, except in special circumstances. Judges must also comply with legal requirements associated with timeliness of judgments applicable in their jurisdiction. 3.B.3 While judges strive to be diligent in the performance of their judicial duties, their ability to do so may be affected by various factors, including illness, exceptionally heavy burdens of work or the inadequacy of resources supporting their work. Avant 2021, une résolution datant de 1985 reconnaissait ce délai indicatif. La notion était reprise dans les

Principes de déontologie judiciaire de 2004 dont le Comité d’enquête a d’ailleurs reproduit, au paragraphe 43 de son rapport, les extraits suivants tirés des pages 17 et 21 : Principes : […] 3. Les juges s’efforcent de remplir toutes leurs fonctions judiciaires, notamment de rendre jugement dans les affaires mises en délibéré, avec une promptitude raisonnable. Commentaires : […] 10. L’élaboration d’un bon jugement est souvent longue et ardue. Toutefois, le juge doit prononcer son jugement, et les motifs qui l’accompagnent, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, compte tenu de l’urgence de l’affaire et des autres circonstances particulières auxquelles le juge fait face. Ces circonstances peuvent comprendre la maladie; la longueur ou la complexité de l’affaire; ainsi qu’une charge de travail ou un autre facteur exceptionnel pouvant empêcher que le jugement ne soit prononcé plus rapidement. En 1985, le Conseil canadien de la magistrature a, par voie de résolution, exprimé l’avis que, sauf s’il existe des circonstances particulières, les juges qui ont mis une affaire en délibéré doivent rendre jugement dans les six mois qui suivent l’audience. Comme on le voit, le paragraphe 10 ci-dessus correspond généralement au texte de l’article 3.B.2 actuel aussi reproduit ci-dessus. C’est évidemment le texte de 2004 qui était en vigueur relativement aux allégations d’inconduite

du juge Dugré. [32] Le demandeur déclare ces normes comme étant « impératives », voulant qu’une décision soit rendue dans un délai de six mois : cela serait inconstitutionnel parce que portant atteinte à l’indépendance judiciaire. Il existe une présomption d’intégrité judiciaire, plaide le demandeur, qui offre au juge une zone d’autonomie qui ne peut être perturbée qu’exceptionnellement en ayant pris en compte les facteurs pertinents. [33] Au cœur de l’argument du demandeur est évidemment l’indépendance judiciaire. La reconnaissance de l’existence et de l’importance du principe n’est pas nouvelle. Dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, [1997] 3 RCS 3, la majorité de la Cour suprême du Canada a dégagé l’existence du principe du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3 (R-U), en plus bien sûr d’être consacré à l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte]). Je cite les paragraphes 107 et 109 de la décision qui reflètent l’importance de l’indépendance judiciaire dans la structure du gouvernement, le judiciaire étant l’une de ses trois

composantes : 107 Je fonde également cette conclusion sur la présence, dans la Charte, de l’al. 11d), disposition expresse qui protège l’indépendance des juges des cours provinciales, mais seulement dans l’exercice de leur juridiction sur les personnes faisant l’objet d’une inculpation. Comme je l’ai dit plus tôt, les dispositions expresses de la Constitution doivent être considérées comme étant l’expression des principes structurels sous‑jacents non écrits, prévus par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Bien que l’al. 11d) figure dans la partie la plus récente de notre Constitution, la Charte, il peut être considéré ainsi, puisque la Constitution doit être interprétée comme un tout intégré: Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to amend the Education Act (Ont.), 1987 CanLII 65 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1148, à la p.

1206. Il est possible de faire une analogie entre la référence expresse à la primauté du droit dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982 et l’inclusion implicite de ce principe dans la Loi constitutionnelle de 1867: Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, précité, à la p.

750. Loin d’indiquer que l’indépendance des juges des cours provinciales n’est consacrée dans la Constitution que pour les cas où ces cours exercent une juridiction sur les personnes faisant l’objet d’une inculpation, l’al. 11d) atteste l’existence d’un principe général d’indépendance de la magistrature qui s’applique à tous les tribunaux, sans égard au type d’affaires qu’ils entendent. […] 109 En conclusion, les dispositions expresses de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte ne codifient pas de manière exhaustive la protection de l’indépendance de la magistrature au Canada. L’indépendance de la magistrature est une norme non écrite, reconnue et confirmée par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. En fait, c’est dans le préambule, qui constitue le portail de l’édifice constitutionnel, que se trouve la véritable source de notre engagement envers ce principe fondamental. Toutefois, comme les parties et les intervenants ont basé leurs arguments sur l’al. 11d), je vais trancher les présents pourvois en me référant à cette disposition. [34] Nul n’est besoin de faire longtemps l’apologie de l’indépendance judiciaire. Qu’il suffise de noter que l’inamovibilité du juge est reconnue depuis au moins Valente c La Reine, [1985] 2 RCS 673, comme l’un des trois piliers devant protéger le judiciaire contre les interventions inappropriées. C’est de ce pilier dont se

réclame le demandeur. [35] On argue que le processus du délibéré doit être protégé pour que non seulement justice soit rendue mais qu’existe la perception que le juge est arrivé à un résultat donné librement. Il faut que le délibéré s’opère sans pression, dit le demandeur : la sérénité doit présider. [36] À l’appui du caractère sacro-saint du délibéré, le demandeur cite La Reine c Beauregard, [1986] 2 RCS 56 [Beauregard], et Mackeigan c Hickman, [1989] 2 RCS 796 [Mackeigan]. Mais ces affaires consacrent que le juge ne doit pas être soumis à une pression d’une personne de l’extérieur (Beauregard, à la p 69) ou qu’elle doive divulguer le contenu des délibérations, comme c’était l’une des deux questions dans Mackeigan (l’autre étant la décision quant à la constitution du Banc en appel qui peut être élargie au pouvoir d’assignation). La Cour suprême du Canada devait conclure qu’une commission d’enquête n’a pas le pouvoir de contraindre des juges à témoigner quant aux motifs de leur décision. La juge McLachlin s’exprimait ainsi à cet égard : Le droit du juge de refuser de répondre aux organes exécutif ou législatif du gouvernement ou à leurs représentants quant à savoir comment et pourquoi il est arrivé à une conclusion judiciaire donnée, est essentiel à l'indépendance personnelle de ce juge, qui constitue l'un des deux aspects principaux de l'indépendance judiciaire: Valente c. La

Reine et Beauregard c. Canada, précités. Le juge ne doit pas craindre qu'après avoir rendu sa décision, il puisse être appelé à la justifier devant un autre organe du gouvernement. L'analyse faite dans l'arrêt Beauregard c. Canada appuie la conclusion que l'immunité judiciaire est au cœur du concept de l'indépendance judiciaire. Comme l'a affirmé le juge en chef Dickson dans l'arrêt Beauregard c. Canada, pour jouer le bon rôle constitutionnel, le pouvoir judiciaire doit être complètement séparé, sur le plan des pouvoirs et des fonctions, des autres organes du gouvernement. Cette séparation signifie implicitement que les organes exécutif ou législatif du gouvernement ne peuvent pas exiger d'un juge qu'il explique son jugement et en rende compte. Donner suite à l'exigence qu'un juge témoigne devant un organisme civil, émanant du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, quant à savoir comment et pourquoi il a rendu sa décision, serait attaquer l'élément le plus sacro‑saint de l'indépendance judiciaire. (aux pp 830g à 831b) (Je souligne) Je n’ai trouvé nulle part une indication quelconque relative à la durée d’un délibéré. Ces arrêts, tel que suggéré par le défendeur, sont de peu d’utilité quant à la question qui nous occupe. [37] En fait, le cœur de l’argumentaire du demandeur semble plutôt se trouver dans sa compréhension de la présomption d’intégrité judiciaire. Le demandeur

se réclame de l’arrêt R c KGK, 2020 CSC 7, [2020] 1 RCS 364 [KGK]. [38] Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada devait se pencher sur la durée du délibéré dans une cause criminelle. Comme il est bien connu, les procès criminels sont dorénavant encadrés quant à la période de temps à être utilisée pour arriver à la fin des procédures. La décision est fonction du droit constitutionnel pour tout inculpé « d’être jugé dans un délai raisonnable » (al 11b) de la Charte). La Cour suprême avait noté la culture de la complaisance au sein du système de justice criminelle et l’arrêt R c Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 RCS 631 [Jordan], constituait un outil pour l’éradiquer autant que faire se peut. Mais les plafonds devaient-ils inclure le temps pris pour délibérer afin de rendre une décision (dans les cas autres que lors de procès devant jury)? [39] KGK déclare que le délai à rendre jugement n’entre pas dans le cadre de Jordan (au para 50). Mais cela ne règle pas la question de savoir quel est le temps de délibération qui puisse être acceptable. Le demandeur avance que le point de départ est la présomption d’intégrité judiciaire. Il n’a pas épilogué dans son mémoire des faits et du droit sur le contenu de la présomption. En fin de compte, le contenu de cette « présomption » dans le cadre du temps de délibération en matière criminelle semble se résumer à ceci. Je cite les deux

paragraphes pertinents de KGK : [55] Ce test doit être abordé en tenant compte de la présomption d’intégrité dont bénéficient les juges. Cette présomption « reconnaît que [ces derniers] sont tenus de respecter leur serment professionnel et de s’acquitter des obligations qu’ils ont fait le serment de remplir » (Cojocaru c. British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, [2013] 2 R.C.S. 357 [Cojocaru], par. 17, citant R. c. Teskey, 2007 CSC 25, [2007] 2 R.C.S. 267 [ ], par. 29, la juge Abella, dissidente). Dans le cadre de leur devoir de faire respecter les droits garantis par la Charte, les juges ont l’obligation de réduire les délais au minimum à toutes les étapes du procès, notamment à la phase de la délibération en vue du prononcé du verdict. Depuis l’arrêt Jordan, les juges — comme tous les participants au système de justice — doivent demeurer pleinement conscients des problèmes systémiques qui favorisent l’écoulement de délais, qui peuvent, à leur tour, donner lieu à une violation de l’al. 11b). [56] Comme je l’expliquerai, la présomption d’intégrité judiciaire fait naître dans ce contexte une présomption selon laquelle le temps qu’il a fallu au juge du procès pour arriver à son verdict n’a pas été plus long qu’il était raisonnablement nécessaire qu’il le soit. Plus précisément, on doit présumer que le juge du procès a établi un équilibre raisonnable entre

la nécessité d’instruire rapidement les affaires et les considérations liées à l’équité du procès — qui revêtent un caractère différent une fois que la présentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du procès a pris fin — et, aussi, les contraintes pratiques auxquelles les juges font face. Il incombe à l’accusé de réfuter cette présomption en expliquant pourquoi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, le temps de délibération en vue du prononcé du verdict a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être. Lorsque l’accusé s’acquitte de ce fardeau, dans une affaire donnée, je m’empresse d’ajouter que, bien que significative, cette conclusion ne devrait pas être considérée comme mettant en doute la compétence générale ou le professionnalisme du juge. (Je souligne) [40] On le voit bien, le test consiste à déterminer si le temps pris était nettement plus long que raisonnablement nécessaire. Ainsi, le juge est appelé à équilibrer la nécessité d’instruire une affaire rapidement, y inclus l’équité du procès, et les contraintes pratiques auxquelles le juge fait face. [41] Le demandeur soumet qu’un délai impératif de six mois porte atteinte à cette présomption, ce qui entraînerait une atteinte à l’indépendance judiciaire. [42] On insiste sur la nécessité de considérer l’ensemble des circonstances, ce qui inclura les contraintes

institutionnelles et individuelles. Le demandeur réfère spécifiquement au paragraphe 70 de KGK quant aux facteurs contextuels : [70] La complexité de l’affaire est un facteur important. En effet, le temps de délibération nécessaire varie en fonction de la complexité de l’affaire (voir Jordan, par. 88, citant Morin, p. 791‑792). La quantité et la nature des éléments de preuve présentés, le nombre de coaccusés (le cas échéant), les questions de droit que soulève l’affaire et les positions des parties sont tous des facteurs pertinents pour déterminer si le temps qu’il a fallu au juge du procès pour délibérer en vue du verdict a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être compte tenu de l’ensemble des circonstances. Cela fait dire au demandeur qu’a priori, c’est au juge de déterminer le temps nécessaire pour trancher une affaire. [43] De fait, le demandeur ne pouvait éviter de constater que la Cour suprême note le délai indicatif de six mois qu’on retrouve aux Principes de déontologie judiciaire du CCM (ceux cités par la Cour suprême dataient de 2004; ils sont reproduits au paragraphe 31 des présents motifs; ceux adoptés en mai 2021 sont reproduits au même paragraphe). La Cour se contente de commenter que ce délai « ne constitue pas un facteur déterminant en matière de constitutionalité » (KGK, au para 64). Je remarque toutefois que la Cour note bien que « [c]e

délai suggéré de six mois est certes important […] » (au para 64) sans pour autant être décisif en matière constitutionnelle. Le demandeur a d’ailleurs raison de référer au fait que la Cour stipule que ce délai de six mois « ne suffira pas de démontrer que le délai a excédé les lignes directrices pour établir une violation de l’al. 11b) » (para 64). [44] Le demandeur plaide donc qu’une norme impérative de six mois porte atteinte à l’indépendance judiciaire. Le demandeur écrit au paragraphe 36 de son mémoire que « [l]e fait d’imposer un délai impératif de six mois, que cela émane du législateur (art 324 du Code de procédure civile), de la branche judiciaire (les avertissements d’un juge en chef) ou de la branche exécutive (le CCM), mine l’essentiel de l’indépendance judiciaire, soit, selon les mots du juge Dickson, la capacité des juges « d’instruire et de juger les affaires qui leur sont soumises » ». [45] En fin de compte, le demandeur plaide que du fait que le CCM justifie sa conclusion d’inconduite sur la seule constatation que les délais de délibéré dépassaient six mois, il a instauré une norme déontologique impérative de six mois à partir d’un délai indicatif. Il a ainsi « anéanti » la présomption d’intégrité judiciaire. Or, la Loi sur les juges ne permet pas la création d’une telle norme impérative. Cela fait conclure au demandeur que « [l]a norme adoptée et appliquée est

ainsi inconstitutionnelle » (mémoire des faits et du droit, au para 46). B. Le défendeur [46] Dès le départ, le défendeur met en doute la nécessité d’une question constitutionnelle dans ce que le demandeur a qualifié de « norme impérative de six mois pour rendre jugement ». C’est que le demandeur ne conteste pas la validité ou l’applicabilité d’une disposition législative pour des raisons d’ordre constitutionnel. L’avis au sujet de questions constitutionnelles est requis en vertu de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales. Il ne trouve pas application en l’espèce. [47] Quoi qu’il en soit, le Procureur général traite de la question du délai comme si elle portait en fait sur le caractère raisonnable de la décision prise par le CCM de recommander la révocation du juge Dugré. [48] Ainsi, l’indépendance judiciaire n’est pas une armure contre l’examen déontologique approprié duquel le Conseil Canadien de la Magistrature est chargé. [49] Le défendeur conteste vivement qu’une nouvelle norme déontologique a été créée fixant à six mois le délai pour rendre jugement. C’est plutôt, dit le défendeur, qu’une preuve abondante aura permis de conclure que le demandeur avait porté atteinte à l’intégrité de la magistrature en raison du retard dans la cause KS et par la constatation d’un retard chronique à rendre jugement. [50] Il ne fait pas de doute que l’inamovibilité des juges est un

pilier de l’indépendance judiciaire. Mais un régime adéquat d’examen de la conduite des juges n’est pas un anathème. Ainsi un abus d’indépendance judiciaire menace l’intégrité de la magistrature (Moreau-Bérubé c Nouveau-Brunswick (Conseil de la magistrature), 2002 CSC 11, [2002] 1 RCS 249 [Moreau-Bérubé], au para 58 in fine). Le non-respect des obligations déontologiques constitue, dit le Procureur général, un abus d’indépendance judiciaire. [51] Cette obligation déontologique inclut la promptitude raisonnable à rendre jugement comme les Principes de déontologie judiciaire le prévoient spécifiquement. Mais, dit le Procureur général, la recommandation de révocation ne viendra que dans les cas les plus graves. Si la décision du CCM de recommander la révocation est elle-même raisonnable, le principe de l’indépendance judiciaire n’est pas enfreint. [52] Le CCM, pas plus que son Comité d’enquête, n’a édicté une norme impérative de rendre jugement dans un délai de six mois. Cela constituait la prémisse de l’argument du demandeur, et elle est erronée. Le défendeur rappelle que le Comité d’enquête a bien spécifié que ce délai n’est pas devenu une règle absolue (rapport du Comité d’enquête, au para 44). De fait, le Comité y réfère à l’arrêt KGK. Il note que le délai a fait l’objet d’une résolution du CCM en 1985 et qu’il est donc « reconnu depuis longtemps comme un jalon important pour

signaler ce qui pourrait être, en matière d’inconduite, un retard excessif » (rapport du Comité d’enquête, para 44). [53] Cela constitue donc une norme souple en ce que le délai indicatif est prolongé lorsque les spécificités du dossier le requièrent. D’ailleurs, le Procureur général rappelle que le Comité d’enquête a reconnu que certains dépassements étaient justifiés par la complexité ou d’autres circonstances. C’est que la preuve faite dans le cas Dugré convainquait d’un manquement important à la célérité, prenant en compte toutes les circonstances. [54] Le Conseil a été satisfait de l’existence d’un problème systémique chez le demandeur : [96] Dans le cas du juge Dugré, il ne s’agit pas de quelques décisions rendues en retard ici ou là. La preuve démontre un problème systémique pour la presque totalité de sa carrière de juge, qui n’a pas été corrigé malgré l’implication de deux juges en chef, une juge en chef adjointe et un mentor. Cela démontre soit un refus, soit une incapacité à régler un problème chronique. Quoi qu’il en soit, le juge Dugré démontre qu’il n’est pas en mesure d’exercer les fonctions de sa tâche. La preuve à cet égard a été jugée comme étant claire et convaincante; elle comprenait le tableau des délibérés préparé par l’adjointe du juge Dugré (60 % des jugements dépassaient un délai de six mois, un pourcentage significatif de ceux-ci dépassant un an), les

témoignages des juges en chef, de même que des plaintes antérieures faites par un juge en chef précédent. Cela a fait conclure au Comité et au CCM que le demandeur était « complètement hors norme ». [55] Plus particulièrement dans la cause KS qui fait l’objet de l’allégation 1A, le défendeur met en exergue qu’il n’y a aucune norme impérative qui soit appliquée. C’est plutôt que le demandeur s’était engagé à rendre jugement rapidement à cause de l’urgence à disposer de certains actifs, alors même que les avocats ont continué de presser le demandeur qui aura rendu jugement neuf mois après la fin de l’audition. Il était tout fait raisonnable selon le défendeur de conclure au manque important à l’obligation de célérité. [56] Le défendeur traite précisément de la présomption d’intégrité judiciaire invoquée par le demandeur, s’appuyant en cela sur les arrêts KGK et Cojocaru c British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, [2013] 2 RCS 357, [Cojucaru]. [57] L’arrêt KGK est dit être de « portée limitée ». Pour le défendeur, il n’a pas été établi en quoi cette présomption d’intégrité judiciaire peut trouver application dans le cadre des travaux du CCM. De toute manière, ce serait au demandeur d’établir les circonstances en vertu desquelles le délai excédentaire pourrait être justifié selon la jurisprudence en la matière au Québec. Il eut fallu que le demandeur

justifie ses retards. Quelles étaient ces circonstances? Aucune explication ne fut donnée. [58] Dans l’arrêt KGK, le délai à rendre jugement de neuf mois a été vu par la Cour suprême du Canada comme étant « [n]onobstant la barre élevée que requiert la présomption d’intégrité, la présente cause se rapproche - et même dangereusement - de la ligne » (au para 77). Cela fait dire au défendeur que l’abondance de retards significatifs fait en sorte que la présomption d’intégrité judiciaire ne peut empêcher la conclusion d’inconduite (référant en cela au para 640 du rapport du Comité d’enquête). Il en est de même du dossier KS où le Comité a conclu, à bon droit selon le défendeur, que les circonstances de l’affaire (reconnaissance de la nécessité de rendre jugement rapidement, assurance à répétition fournie par son adjointe de la priorité donnée) justifiaient que la présomption d’intégrité soit écartée. [59] Finalement, le Procureur général soumet que l’arrêt Mackeigan, reconnaissant le caractère « sacro-saint » du délibéré judiciaire, n’est d’aucune utilité. Ce qui y est reconnu est l’importance du contenu du délibéré, ce qui n’a rien à voir avec le délai à rendre jugement. C. Analyse [60] L’argument mis de l’avant est qu’il y aurait atteinte inconstitutionnelle a l’indépendance judiciaire du fait qu’une norme « impérative » de six mois pour rendre jugement aurait été instaurée,

portant ainsi atteinte à la liberté du délibéré. Cela serait contraire à une présomption d’intégrité judiciaire. [61] La prémisse, le postulat que pose le demandeur, est que le CCM a fixé une norme impérative. Rien de tel n’a été démontré et je n’ai rien trouvé de tel au volumineux dossier. Ce qui est reproché au juge n’est pas que, ipso facto, après six mois de délibéré un juge devient en violation d’une norme déontologique ferme. D’ailleurs, la Cour suprême dans l’arrêt KGK y réfère nommément comme un délai indicatif de six mois (au para 63). C’est bien ce qu’est ce délai. [62] La Loi sur les juges permet au CCM de recommander la révocation d’un juge qui est inapte à remplir utilement ses fonctions. Pour ce qui est de l’allégation 1A, il s’agit de déterminer s’il y a manquement aux devoirs de la charge pour avoir pris, dans le cas du dossier KS, plus de neuf mois pour rendre jugement. Il faut donc que le délai pris dans ce cas démontre le manquement à la charge alors qu’un délai indicatif de six mois existe depuis 1985, et se retrouve dans les principes déontologiques publiés en 2004 et 2021. Ceux de 2004, qui étaient en vigueur tout au long de la carrière du demandeur, parlent en termes de « sauf s’il existe des circonstances particulières, les juges qui ont mis une affaire en délibéré doivent rendre jugement dans les six mois qui suivent l’audience ». Il s’agit en fin de

compte d’une règle de promptitude raisonnable modulée. Il n’y a là aucun délai impératif qui ne tienne compte des circonstances et, en l’espèce, le délibéré dépassait largement les six mois indicatifs. La question de savoir si dans un cas donné cela constitue un manquement aux devoirs de la charge est toute autre. [63] Quant à l’allégation 1C, le retard chronique à rendre jugement, si démontré, rend-il le demandeur inapte à exercer ses fonctions? On ne trouve nulle part qu’il existe une norme impérative fixée à un délibéré ferme de six mois. C’est plutôt le caractère chronique des retards qui y est considéré. [64] Je conclus donc que le fondement même de l’argument n’a pas été démontré. [65] Le Procureur général ne conteste pas l’importance du délibéré. Aucune ingérence de l’extérieur ne saurait être tolérée. C’est l’essence de la décision dans Beauregard. Mais personne ne s’ingère dans le délibéré lorsqu’une norme déontologies souple est adoptée. De la même manière, l’arrêt MacKeigan n’est d’aucune utilité au demandeur. Dans cet arrêt, ce dont il était question était de faire témoigner des juges devant une commission d’enquête pour leur demander comment et pourquoi ils avaient décidé dans une affaire donnée, et comment le Banc en appel avait été constitué. Dans l’un et l’autre cas, ce genre de questions a été déterminé comme n’était pas permis. Cela n’a rien à voir avec notre

cas d’espèce. [66] Le demandeur a suggéré que la présomption d’intégrité judiciaire était au cœur de la problématique. Une norme impérative porterait gravement atteinte à l’intégrité judiciaire. [67] Dans la mesure où l’argument repose sur l’existence d’une norme impérative, encore faudrait-il en démontrer l’existence et son effet. [68] Le demandeur déclare que grâce à cette présomption, un juge est « doublement à l’abri » (mémoire des faits et du droit, au para 27). C’est que, dit le demandeur, il ne peut y avoir de délai fixe et une analyse contextuelle est requise. Comme il a été vu, aucun délai fixe n’est établi. C’est plutôt que l’accent est mis en vertu de la Loi sur les juges sur un manquement aux devoirs de la charge qui comprend un délai indicatif de délibéré de six mois. Quant aux circonstances à considérer dans une analyse contextuelle, la qualité de cette analyse compte dans l’évaluation du caractère raisonnable de la décision au sujet du manquement aux devoirs de la charge. [69] Cherchant appui sur l’arrêt KGK, aux paragraphes 56 à 72, le demandeur fait valoir que la présomption d’intégrité judiciaire lui est utile, non pas à cause de son existence, mais bien par ce qui est requis pour la renverser. Ainsi, il faudrait que le délai dépasse nettement ce qui serait acceptable en considérant les circonstances pertinentes; il serait présumé que le juge a établi

l’équilibre entre la célérité (instruire rapidement les affaires dans l’équité), et les contraintes institutionnelles. [70] La présomption d’intégrité judiciaire avait fait l’objet d’un examen en profondeur par la Cour suprême il y a déjà près de 30 ans (R c S (RD), [1997] 3 RCS 484). Comme le rappelait la majorité dans Re Teskey, 2007 CSC 25; [2007] 2 RCS 267, on présume que le juge respectera son serment professionnel et qu’il agira sans partialité en s’employant à vaincre ses préjugés personnels, s’il en est (au para 20). La minorité n’était pas en désaccord. Le test à appliquer au cas où la présomption serait attaquée est celui de la personne raisonnable qui est renseignée et à qui l’on aura présenté une preuve convaincante (au para 21). [71] Dans l’arrêt Cojocaru, la Cour a élaboré au sujet de cette présomption. C’est ainsi qu’il est établi à nouveau que la présomption n’est pas irréfragable. Elle constitue un point de départ (aux para 16 et 21). Mais la présomption est dite être « forte » (aux para 22 et 27) : c’est que la présomption a une « importance considérable » (au para 20). Le test pour réfuter la présomption est donc celui de Teskey : la personne raisonnable, bien informée de toutes les circonstances pertinentes, à qui une preuve convaincante a été présentée (aux para 22 et 28). Cette preuve peut être intrinsèque ou extrinsèque. [72] L’arrêt KGK suit dans la même

foulée, sauf qu’il traite d’une situation d’une allégation de violation constitutionnelle au droit d’être jugé dans un délai raisonnable (al 11b) de la Charte). Dans ce cadre, la Cour suprême déclare voir un délai qui ne serait pas raisonnable s’il a été nettement plus long que raisonnablement nécessaire (aux para 56-57). Pour que le délai soit inconstitutionnel, il doit donc franchir ce seuil avant qu’une réparation constitutionnelle ne soit accordée. [73] La Cour dans KGK prend en compte différentes considérations autour du délai indicatif de six mois qui est dit être « important, mais il ne constitue pas un facteur déterminant en matière de constitutionnalité » (au para 64). La Cour ajoute : [64] Ce délai suggéré de six mois est certes important, mais il ne constitue pas un facteur déterminant en matière de constitutionnalité. Il ne suffira pas de démontrer que le délai a excédé les lignes directrices pour établir une violation de l’al. 11b). En effet, les Principes de déontologie judiciaire rédigés par le CCM se veulent de « simples recommandations » (p. 3). Les énoncés et principes qu’ils contiennent « ne constituent pas un code ou une liste de comportements prohibés et [. . .] ne doivent pas être utilisés comme tel »; en outre, « [i]ls n’énoncent pas de normes définissant l’inconduite judiciaire » (p. 3). De plus, le délai indicatif suggéré par le CCM reconnaît la nature

intrinsèque propre à chaque affaire et à chaque juge de la mise en balance des considérations liées à la nécessité d’instruire rapidement les affaires, de celles liées à l’équité du procès et des contraintes pratiques. (Je souligne) [74] À mon avis, le CCM et son Comité d’enquête s’en sont tenus strictement au caractère indicatif du délai de six mois. Il n’est pas couru d’avance que la norme en matière déontologique doive être la même qu’en matière constitutionnelle au regard du droit criminel. Ce qui est clair par ailleurs est que le délai de six mois n’a pas un caractère impératif comme le prétend le demandeur. Ce qui importe est que le juge ait manqué aux devoirs de sa charge en prenant un délai excessif eu égard à l’affaire dont il est saisi, le délai de 6 mois étant indicatif. [75] Le défendeur n’a pas tort de considérer l’argumentaire du demandeur comme une façon de traiter à nouveau du caractère raisonnable de la décision prise à l’égard du juge Dugré. L’indépendance judiciaire ne nécessite pas l’absence d’examen déontologique par le CCM pour faire respecter l’article 65 de la Loi sur les juges. De fait, là où il y a abus d’indépendance judiciaire, il est approprié d’intervenir parce que c’est cette intégrité judiciaire qui est menacée (Moreau-Bérubé, au para 58, in fine). La véritable question est de déterminer si la conclusion du CCM respecte la norme de contrôle

appropriée. Comme le souligne le Procureur général, ce ne pourrait être que les cas les plus graves qui devraient être considérés par le CCM parce que, dans ces cas, ce serait l’intégrité judiciaire même qui serait mise à mal. [76] Puisqu’il n’y a pas en notre espèce de norme impérative de rendre jugement dans les six mois du délibéré, et que cela constitue la prémisse fondamentale sur laquelle est bâti tout l’argumentaire du demandeur, il en découle qu’il ne peut réussir dans son entreprise de démontrer l’existence d’une norme déontologique impérative portant atteinte à l’indépendance judiciaire. L’article 16 de la Loi modifiant la loi sur les juges a-t-il pour effet d’empêcher la tenue d’un contrôle judiciaire de la décision du CCM, par l’opération de l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales? Si c’est le cas, est-ce que la combinaison de ces articles est constitutionnellement valide et opérante au sens de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982? [77] Le Procureur général a tenté plus tôt au cours du présent litige de faire radier la demande de contrôle judiciaire en arguant que l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales constitue un empêchement à ce que la Cour entende la demande du contrôle judiciaire déposée dans ce dossier. Elle n’aurait pas compétence. Je reproduis cet article dès à présent : 18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu’une

loi fédérale prévoit expressément qu’il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l’impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d’une décision ou d’une ordonnance d’un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d’un tel appel, faire l’objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d’évocation, d’annulation ni d’aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi. 18.5 Despite sections 18 and 18.1, if an Act of Parliament expressly provides for an appeal to the Federal Court, the Federal Court of Appeal, the Supreme Court of Canada, the Court Martial Appeal Court, the Tax Court of Canada, the Governor in Council or the Treasury Board from a decision or an order of a federal board, commission or other tribunal made by or in the course of proceedings before that board, commission or tribunal, that decision or order is not, to the extent that it may be so appealed, subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in accordance with that Act. [78] C’est que l’article 16 de la Loi modifiant la loi sur les juges introduisait un recours possible devant la Cour suprême du Canada uniquement en faveur

des juges faisant l’objet d’une enquête de la part du CCM avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant de juin 2023. Si un rapport avait été présenté avant la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant, une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême était permise. Ce qu’il faut savoir, c’est que la Loi modifiant vient changer considérablement le « Processus relatif à la conduite » qui constitue la nouvelle Partie IV de la nouvelle Loi. Ainsi, en ce qui a trait à la conduite des juges, la Loi modifiant introduit les articles 79 à 150 et les articles 157 à 160, qui constituent le nouvel encadrement. Sous la Loi sur les juges qui était en vigueur au cours des procédures concernant le juge Dugré, seulement les articles 63 à 65 trouvaient application. Ils ont évidemment été remplacés. [79] À la toute fin de la Loi modifiant, à la dernière clause, on trouve ce texte : Avis de demande d’autorisation d’appel 16 Si un rapport présenté en vertu de l’article 65 de la Loi sur les juges, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, contient une recommandation de révocation d’un juge, celui-ci peut, dans les trente jours suivant cette date, déposer un avis de demande d’autorisation d’appel du rapport auprès de la Cour suprême du Canada et, si l’autorisation est accordée, l’article 138 de cette loi, édicté par l’article 12 de la présente loi,

s’applique. Notice of application for leave to appeal 16 If a report made under section 65 of the Judges Act, as that section read immediately before the day on which this Act comes into force, contains a recommendation that a judge be removed from office, that judge may, within 30 days after that day, file a notice of application for leave to appeal the report to the Supreme Court of Canada and, if leave is granted, section 138 of that Act, as enacted by section 12 of this Act, applies with respect to the appeal. [80] Malgré qu’il ait déjà déposé devant la Cour fédérale son recours en contrôle judiciaire de la décision du CCM de recommander sa révocation (le 19 décembre 2022), le demandeur a fait une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada après l’entrée en vigueur de la Loi modifiant. L’autorisation demandée fut refusée en février 2024. Le Procureur général, qui n’était pas partie à la demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême, s’est alors pourvu en radiation de la demande de contrôle judiciaire sur la base que l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales qui compétence à la Cour fédérale lorsqu’il est expressément prévu qu’il peut être interjeté appel dans une affaire donnée devant la Cour suprême du Canada. [81] La Cour fédérale devait décliner d’accorder la requête en radiation du Procureur général (2024 CF 1797). Essentiellement,

le rejet de la requête était fondé sur la conclusion que le Procureur général n’avait pas satisfait le fardeau de démontrer que l’avis de requête en contrôle judiciaire « est manifestement irrégulier au point de n’avoir aucune chance d’être accueilli » (David Bull Laboratories (Canada) Inc. c Pharmacia Inc. (CA), [1995] 1 CF 588 [David Bull], à la p 600h). C’est en vain que l’on recherchait le « show stopper » ou le « knockout punch », « un vice fondamental et manifeste qui se classe parmi les moyens exceptionnels qui infirmeraient à la base sa capacité à instruire la demande » (JP Morgan Asset Management (Canada) Inc. c Canada (Revenu national), 2013 CAF 250, [2014] 2 RCF 557 [JP Morgan], au para 47). David Bull propose fermement que les requêtes en radiation soient exceptionnelles et que les arguments à cet égard soient réservés lors de l’audition de la demande de contrôle judiciaire. L’incertitude qui persistait lors de la requête en radiation explique son rejet d’alors. [82] Le défendeur n’a pas cherché à porter la décision en appel, mais toutefois il persiste et signe. De fait il bonifie son argumentaire en référant aux travaux parlementaires entourant l’adoption de la Loi modifiant. Quant au demandeur, il argumente que si le résultat de la combinaison des articles 16 et 18.5 est l’exclusion du contrôle judiciaire, ce serait inconstitutionnel. D. Le demandeur [83] Le

demandeur prétend dans un premier temps que l’accès au contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est préservé malgré la combinaison des articles 16 et 18.5. Il semble que le juge Dugré ait été, lorsque la Loi modifiant a finalement été adoptée, le dernier juge dont le dossier restait pendant devant le CCM, quoique d’autres affaires avaient cheminé devant le CCM durant la période de gestation de la nouvelle loi. [84] C’est donc en vertu de l’article 16 de la Loi modifiant que le demandeur s’est pourvu devant la Cour suprême du Canada. Il n’est pas inutile de faire remarquer dès à présent que le demandeur a insisté devant cette Cour pour prétendre à la difficulté d’obtenir autorisation devant la Cour suprême à cause du « critère d’importance nationale » qui serait établi en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, LRC 1985, c S-26. Ce serait une barre très élevée. En faisant cette affirmation à répétition, le demandeur cherchait à démontrer la grande difficulté d’obtenir l’autorisation, un peu comme l’aphorisme du chas de l’aiguille de la Bible. Le défendeur a mis en doute cette assertion. [85] Le défendeur pourrait fort bien avoir raison. Il y a lieu de répondre à cette assertion répétée dès à présent. Le texte du paragraphe 40(1) me semble sans équivoque. Il recèle une souplesse qui ne correspond pas à la barre élevée que tente de présenter le demandeur. En

effet, le texte du paragraphe 40(1) se lit ainsi : Appel avec l’autorisation de la Cour 40 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie et lorsqu’elle accorde en conséquence l’autorisation d’en appeler. Appeals with leave of Supreme Court 40 (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the Supreme Court from any final or other judgment of the Federal Court of Appeal or of the highest court of final resort in a province, or a judge thereof, in which judgment can be had in the particular case sought to be appealed to the Supreme Court, whether or not leave to appeal to the Supreme Court has been refused by any other court, where, with respect to the particular case sought to be appealed, the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by

reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in that question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it, and leave to appeal from that judgment is accordingly granted by the Supreme Court. (Je souligne) On le voit bien: le critère du paragraphe 40(1) est loin d’être aussi étroit que le prétend le demandeur. Il ne faudrait pas confondre la discrétion conférée par la loi à un critère inatteignable en utilisant le raccourci du « critère d’importance nationale ». À n’en pas douter, l’importance de l’affaire pour le public compte pour beaucoup. Mais l’embrasure dans le mur n’est pas limitée, selon le paragraphe 40(1), autant que le prétend le demandeur. [86] Je me permets d’ajouter qu’il n’est même pas clair que le paragraphe 40(1) trouve application. Aucune référence à ce paragraphe ne se trouve, stricto sensu, à l’article 16 de la Loi modifiant. De plus, le texte du paragraphe 40(1) parle en termes d’un appel d’une décision d’une cour d’appel, ou du plus haut tribunal de dernier ressort habilité dans une province à juger l’affaire, ou par l’un des juges de ces juridictions. Or, le CCM ne rend pas de décision judiciaire (Conseil Canadien de la Magistrature c Girouard, 2019 CAF 148, [2019] 3 RCF 503 [Girouard I], ce

qui explique la compétence de la Cour fédérale à entendre ces contrôles judiciaires à l’égard de décisions de recommander la révocation de juges de nomination fédérale. De fait, la capacité d’en appeler à la Cour suprême du Canada grâce à un texte autre que la Loi sur la Cour suprême n’est pas sans précédent. Par exemple, le Code criminel prévoit lui-même des cas où l’appel est permis en Cour suprême (art 691 et al). Ainsi, le paragraphe 40(1) de la Loi sur la Cour suprême ne serait pas aussi étroit que le suggère le demandeur et, à tout événement, l’article 16 de la Loi modifiant serait en fait un droit d’appel sui generis. [87] Selon le demandeur, la conjonction des articles 16 et 18.5 ne mène pas au résultat proposé par le défendeur. Le demandeur prétend au droit de demander le contrôle judiciaire de toute décision administrative. Il prétend même que de donner une interprétation étroite à la Loi sur les Cours fédérales en frustrerait « la volonté manifeste du législateur » (mémoire des faits et du droit, au para 44). L’accès au contrôle judiciaire serait incontournable, dit le demandeur. [88] Se réclamant de Canada (Commission des droits de la personne) c Canadian Liberty Net, [1998] 1 RCS 626 [Canadian Liberty Net], aux paragraphes 33 et 36 et de Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration c Vavilov), 2019 CSC 65, [2019] 4 RCS 653 au paragraphe 24, le demandeur

argue, citant au texte Vavilov, que « le législateur ne peut soustraire le processus décisionnel administratif à tout examen judiciaire »; la Cour fédérale est celle chargée de la supervision de l’appareil fédéral. Mais force est de constater qu’on ne peut faire dire plus à ces arrêts qu’ils ne disent. Les passages cités de Canadian Liberty Net traitent de la compétence de la Cour fédérale élargie en 1971. Notre Cour et la Cour d’appel ont compétence sur l’ensemble des décideurs administratifs fédéraux. Cette compétence est plénière, mais l’arrêt ne va pas plus loin pour créer autre chose qu’une compétence. Quant au paragraphe 24 de Vavilov, il reconnaît que c’est « l’examen judiciaire » qui ne peut validement être soustrait. Rien de plus. En l’espèce, l’examen judiciaire n’est pas interdit puisque l’article 16 de la Loi modifiant donne ouverture à un appel direct à la Cour suprême. [89] De fait, le demandeur ne fournit, ni dans son mémoire des faits et du droit que lors de sa plaidoirie, son interprétation de l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales. Ce n’est peut-être pas étonnant lorsqu’on considère le texte de cet article une fois qu’on élague les parties qui n’ont rien à voir avec autre chose que la Cour suprême du Canada : Dérogation aux art. 18 et 18.1 18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu’une loi fédérale prévoit expressément qu’il peut être

interjeté appel, devant […] la Cour suprême du Canada, […], d’une décision ou d’une ordonnance d’un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d’un tel appel, faire l’objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d’évocation, d’annulation ni d’aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi. Exception to sections 18 and 18.1 18.5 Despite sections 18 and 18.1, if an Act of Parliament expressly provides for an appeal to […], the Supreme Court of Canada, […] from a decision or an order of a federal board, commission or other tribunal made by or in the course of proceedings before that board, commission or tribunal, that decision or order is not, to the extent that it may be so appealed, subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in accordance with that Act. (Je souligne) [90] Ce texte dit simplement que le contrôle judiciaire, au sens des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, ne peut avoir lieu si un appel est prévu expressément à la Cour suprême du Canada. C’est bien le cas avec l’article 16 de la Loi modifiant. [91] Cela peut expliquer pourquoi le demandeur a fait porter l’attention sur sa prétention que la conjonction des articles 16 et 18.5 serait inconstitutionnelle parce que le privant d’un

contrôle judiciaire. [92] C’est ainsi que le demandeur se tourne vers la constitutionnalité de la combinaison des articles qui a pour effet d’exclure la possibilité d’un contrôle judiciaire dans le cas où un appel est prévu à l’article 18.5, mais pas l’examen judiciaire puisque l’article 16 de la Loi modifiant le préserve. [93] Le demandeur plaide l’importance du contrôle judiciaire de la décision du CCM. Il dit que le contrôle judiciaire serait garant de l’adhésion du CCM à la culture de justification (malgré semble-t-il que le CCM ait rendu une décision comptant 99 paragraphes à la suite d’un rapport d’enquête de quelques 697 paragraphes). [94] Si d’aventure le législateur devait tenter d’exclure le contrôle judiciaire, plaide le demandeur, encore faudrait-il que ce soit grâce à une disposition législative limpide (R (Privacy International) v Investigatory Powers Tribunal, [2019] UKSC 22). L’exigence de clarté serait renforcée du fait que l’article 16 a pour effet de retirer un recours déjà entamé, puisque la demande de contrôle judiciaire était déposée six mois avant l’adoption de l’article 16. [95] À ce sujet d’ailleurs, le demandeur fait grief de l’interprétation que fait le Procureur général qui donne une portée rétroactive aux dispositions. Selon lui, ce ne serait pas clair. Le demandeur déclare au paragraphe 66 de son mémoire que « aucune des dispositions de la nouvelle

Loi et de la Loi sur les Cours fédérales ne contient la moindre indication que le Parlement aurait considéré la situation du juge Dugré, et encore moins que le Parlement aurait voulu supprimer un droit acquis de demander le contrôle judiciaire ». Comme on le verra, le Procureur général s’est employé à faire cette démonstration sur contrôle judiciaire, alors qu’il ne l’avait pas fait sur radiation. Les articles sont bien sûr des dispositions génériques qui ne réfèrent pas au cas du juge Dugré. Mais l’article 16 ne peut que référer aux cas déjà devant le CCM au moment de son adoption. Il ne saurait faire de doute, comme nous le verrons plus loin, que les deux chambres du Parlement ont choisi de maintenir l’article 16 comme tel malgré les tentatives d’introduire un amendement qui aurait intercalé entre la décision du CCM et la Cour suprême un appel de plein droit devant la Cour d’appel fédérale. [96] Le demandeur a aussi argumenté que l’article 14 de la Loi modifiant avait pour effet de préserver le recours en contrôle judiciaire malgré l’effet de l’article 16. Pour lui la référence au fait que puisque la version antérieure de la Loi sur les juges continue de s’appliquer à l’égard de toute « enquête » commencée en vertu de cette version antérieure, cela implique le maintien du recours en contrôle judiciaire qui pouvait être enclenché à la suite de la conclusion de l’enquête. Le

demandeur n’explique cependant pas son interprétation du mot « enquête », pas plus que la contradiction potentielle entre les articles 14 et 16 si l’interprétation donnée à l’article 14 devait prévaloir. [97] On ajoute que le maintien du recours est conforme à l’alinéa 43c) de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I-21, qui requiert, selon le demandeur, que la Loi modifiant soit interprétée pour préserver les droits acquis, dont celui du recours à être lancé à la suite d’une enquête. La difficulté est évidemment que la Loi modifiant comporte ses propres dispositions transitoires. De fait, le demandeur n’a pas insisté sur cet aspect lors de sa plaidoirie. [98] À tout événement dit le demandeur, le contrôle judiciaire serait possible implicitement en vertu de la nouvelle Loi sur les juges par application du nouvel article 158. Son texte se lit de la façon suivante : Caractère définitif des décisions 158 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions rendues par un membre du Conseil en vertu de l’une des sections 1 à 3 ou par un membre d’un comité constitué en vertu de l’une de ces sections sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. Decision final 158 A decision made by a member of the Council under any of Divisions 1 to 3 or by a member of a panel established under any of those Divisions is final and is not to be questioned or reviewed

in any court other than provided for in this Part. Le demandeur en tire que cette disposition ne vise que les seuls cas où ce sont des décisions prises par un membre seul du CCM ou un membre de ses comités qui sont interdites de recours judiciaires. Lorsque la décision est prise collectivement par le CCM ou un comité, comme l’espèce, l’article 158 ne trouve pas application et n’interdit donc pas le recours au contrôle judiciaire. [99] Dans la même veine, on tente de faire chou gras de l’article 146 de la nouvelle Loi sur les juges qui limite les honoraires et les dépenses pouvant être remboursés à l’avocat mandaté par le juge sous enquête aux seules procédures engagées au titre des sections 1 et 2, ou par l’appel aussi prévu à la Cour suprême du Canada dans la nouvelle Loi. La deuxième phrase du paragraphe 146(2) prévoit spécifiquement qu’« [i]l est entendu que les honoraires et les dépenses encourus par l’avocat mandaté par le juge dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’une décision rendue au titre de la présente section ou de la section 2 ne sont pas remboursables. » Cela fait dire au demandeur que « le contrôle judiciaire est bel et bien permis dans la nouvelle Loi » (mémoire des faits et du droit, au para 78). Il n’est pas clair en quoi cette interprétation, si tant est qu’elle soit juste, aurait une incidence sur notre cas. [100] Le demandeur argumente que le contrôle

judiciaire est nécessaire afin de permettre un recours approprié et efficace. L’appel à la Cour suprême du Canada, sur autorisation, n’en serait pas un. [101] L’argument du demandeur repose dans une bonne mesure sur la nécessité d’obtenir l’autorisation sur « des questions d’importance nationale, telle que le demande la Loi sur la Cour suprême » (mémoire des faits et du droit, au para 82). Selon le demandeur la barre située aux « questions d’importance nationale » le priverait d’un recours approprié et efficace. À l’évidence, si la barre n’est pas située à ce niveau, l’argument ne peut que perdre de sa saveur. J’ajoute que le demandeur n’a pas référé à la disposition de la Loi sur la Cour suprême qui permet l’appel sur autorisation à la Cour suprême pour prétendre que le critère y prévu est celui des « questions d’importance nationale », situant ainsi la barre à un niveau élevé. [102] De toute manière argue le demandeur, si l’interprétation donnée aux articles 16 et 18.5 devait prévaloir, cela constituerait un résultat inconstitutionnel. Le contrôle de la compétence d’un organisme administratif (comme le CCM sous le régime antérieur de la Loi sur les juges) est de la compétence inhérente des cours supérieures. On invoque les arrêts Crevier c PG (Québec) et autres, [1981] 2 RCS 220 [Crevier], aux pp 234 et 238; Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Emerson Milling

Inc., 2017 CAF 79, [2018] 2 RCF 573, au para 19; Canada (Procureur général) c Best Buy Canada Ltd., 2021 CAF 161, aux para 112 à 116; BCE Inc. c Québecor Média Inc., 2022 CAF 152, au para 58; Démocratie en surveillance c Canada (Procureur général), 2024 CAF 158, 497 DLR (4th) 717, aux para 95-96. Supprimer un tel accès constituerait une violation de la compétence fondamentale des cours supérieures protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. [103] Le demandeur prétend que ce serait porter atteinte au principe de la primauté du droit, faisant en sorte que le CCM est ainsi transformé en une cour de justice au sens de ce même article 96. [104] S’appuyant sur Trial Lawyers Association of British Columbia c Colombie‑Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] 3 RCS 31, le demandeur argumente que l’accès aux tribunaux judiciaires est un aspect primordial de la primauté du droit qui, semble-t-il, serait l’apanage des cours supérieures. Il cite le paragraphe 32 de Ontario c Criminal Lawyers’ Association of Ontario, 2014 CSC 59, [2014] 3 RCS 31. Je le reproduis : [32] Les cours supérieures ont toujours eu pour tâche de résoudre des différends opposant des particuliers et de trancher des questions de droit privé et de droit public. Des mesures qui empêchent des gens de s’adresser à cette fin aux tribunaux vont à l’encontre de cette fonction fondamentale des

cours de justice. Considérées dans le contexte institutionnel du système de justice canadien, la résolution de ces différends et les décisions qui en résultent en matière de droit privé et de droit public sont des aspects centraux des activités des cours supérieures. De fait, les plaideurs constituent l’« achalandage » de ces tribunaux. Empêcher l’exercice de ces activités attaque le cœur même de la compétence des cours supérieures que protège l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Par conséquent, des frais d’audience qui ont pour effet de nier à des gens l’accès aux tribunaux portent atteinte à la compétence fondamentale des cours supérieures. [105] Trial Lawyers Association traitait des frais imposés aux justiciables pour avoir accès aux tribunaux en Colombie-Britannique. Des frais peuvent être imposés, mais pas au prix de priver de l’accès à une magistrature indépendante. Or, les frais imposés avaient pour effet de priver d’un tel accès, dont l’accès à la cour supérieure de la province : en effet, ils étaient onéreux sans une capacité de dispense suffisante. Dans cette affaire de droit familial, « [l]es frais passent de zéro pour les trois premiers jours d’audience à 500 $ par jour du quatrième au dixième jour, puis à 800 $ pour chaque jour après le dixième » (au para 10). C’est la partie qui inscrit au rôle qui s’engage à payer les frais d’audience. Ce régime a été

jugé inconstitutionnel. Mais ce régime ne prévoyait pas un accès aux tribunaux autre que par une cour d’instance. [106] Partant de là, le demandeur considère que sa situation est encore bien pire (mémoire des faits et du droit, au para 88) parce que son recours aux tribunaux judiciaires est limité par le critère d’importance nationale pour obtenir l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Cela, plaide-t-il, porte aussi atteinte à l’indépendance judiciaire. On croit comprendre qu’il y aurait empêchement indu sur la fonction judiciaire, la question critique étant si la cour peut jouer le rôle consacré par la Constitution. À l’appui de cette assertion, le demandeur cite Colombie-Britannique c Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 RCS 473 [Imperial Tobacco, 2005] : [47] Or, même lorsque les conditions essentielles de l’indépendance judiciaire existent, et qu’elles sont raisonnablement perçues comme telles, l’indépendance judiciaire elle‑même n’est pas nécessairement assurée. La question critique est de savoir si la cour est libre, et raisonnablement perçue comme étant libre, d’exercer sa fonction juridictionnelle sans ingérence de la part de qui que ce soit, y compris des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement. Voir, par exemple, Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re), par. 82‑92. [107] Il convient ici encore de mettre en perspective

dès à présent le passage cité. Il s’agissait en l’espèce d’une loi de Colombie-Britannique qui permettait les poursuites de fabricants de produits de tabac pour les dépenses engagées par le gouvernement pour les soins de santé encourus pour le traitement d’usagers des produits du tabac. La première question traitée portait sur l’allégation de la portée extraterritoriale de la loi. L’autre question portait sur l’atteinte à l’indépendance judiciaire du fait de certaines règles créées pour faciliter les poursuites. [108] La Cour a conclu que les cours gardaient leur fonction juridictionnelle (« adjudicative role »), appréciant en cela la preuve qui aura été administrée par les parties. Les déplacements de fardeaux de la preuve et la limite faite à la contraignabilité de production de certains renseignements ne porte pas atteinte à la fonction juridictionnelle ou à l’indépendance judiciaire. De plus, l’effet rétrospectif de la loi ne met pas à mal la primauté du droit. [109] C’est dans ce contexte que le juge Major, pour une Cour unanime de neuf juges, traite de l’allégation d’atteinte à l’indépendance judiciaire (aux para 44 à 56). De fait, le paragraphe 45 fournit un meilleur contexte au paragraphe 47 cité par le demandeur : L’indépendance judiciaire consiste essentiellement en la liberté « de rendre des décisions que seules les exigences du droit et de la justice inspirent » : Mackin c. Nouveau‑Brunswick (Ministre des Finances), [2002] 1 R.C.S. 405, 2002 CSC 13, par.

37. Elle requiert que les juges soient libres d’agir sans « ingérence [indue] de la part de quelque autre entité » (Ell, par. 18) — c.‑à‑d. que les pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement ne doivent pas « empiéter sur les “pouvoirs et fonctions” essentiels du tribunal » (MacKeigan c. Hickman, 1989 CanLII 40 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 796, p. 828). Voir aussi Valente c. La Reine, 1985 CanLII 25 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 673, p. 686‑687; Beauregard c. Canada, 1986 CanLII 24 (CSC), [1986] 2 R.C.S. 56, p. 73 et 75; R. c. Lippé, 1990 CanLII 18 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 114, p. 152‑154; Babcock c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 3, 2002 CSC 57, par. 57; et Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re), par.

87. Ce paragraphe 45 est suivi par un rappel de ce que sont les trois caractéristiques de l’indépendance judiciaire : l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative. [110] Tel est le contexte du paragraphe 47. La Cour ne me semble faire rien de plus à ce paragraphe que de confirmer que les tribunaux doivent exercer leur fonction juridictionnelle sans ingérence. Dans Imperial Tobacco 2005, les fabricants de produits du tabac se plaignaient du changement apporté à certaines règles de procédure civile qui, plaidaient‑ils, nuisaient à la fonction juridictionnelle, et donc à l’indépendance judiciaire. Cela n’est pas le cas répond la Cour suprême. « Le rôle principal des tribunaux est d’interpréter et d’appliquer le droit, qu’il soit procédural ou substantif, aux affaires qui leurs sont soumises » (au para 50). Ainsi la Cour déclare : [52] Il s’ensuit que le rôle des tribunaux n’est pas, comme les appelants semblent le prétendre, d’appliquer seulement le droit qu’ils approuvent. Il ne s’agit pas non plus pour eux de rendre des décisions simplement à la lumière de ce qu’ils (plutôt que le droit) estiment juste ou pertinent. Leur rôle ne consiste pas d’avantage à remettre en question la réforme du droit entreprise par le législateur, bien qu’elle introduise une nouvelle cause d’action ou des règles de procédure la régissant. Dans les limites de la

Constitution, les législatures peuvent définir le droit comme bon leur semble. « Seuls les électeurs peuvent débattre de la sagesse et de la valeur des décisions législatives » : Wells c. Terre‑Neuve, 1999 CanLII 657 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 199, par. 59. [53] Essentiellement, les arguments des appelants reflètent mal la nature et la portée de la fonction juridictionnelle des tribunaux, protégée de l’ingérence par la garantie d’indépendance judiciaire prévue dans la Constitution. Accepter leur point de vue sur cette fonction juridictionnelle reviendrait à reconnaître une garantie constitutionnelle, non pas à l’indépendance judiciaire, mais à la gouvernance judiciaire. (Je souligne) [111] À l’évidence, ce n’est pas toute « ingérence » qui porte atteinte à l’indépendance judiciaire. Celle-ci semble plutôt limitée quand vient le temps de diminuer, du moins aux yeux de certains, la fonction juridictionnelle. Cela faisait conclure à la Cour suprême : [55] L’édiction de la Loi par la législature n’a porté atteinte à aucun aspect fondamental de la fonction juridictionnelle des tribunaux. Un tribunal appelé à instruire une action introduite sous le régime de la Loi conserve en tout temps sa fonction juridictionnelle et sa capacité d’exercer cette fonction sans ingérence. Il doit statuer de façon indépendante sur l’applicabilité de la Loi à la demande présentée par le gouvernement, comme

il doit apprécier de façon indépendante les éléments de preuve soumis à l’appui et à l’encontre de cette demande. Il doit aussi évaluer de façon indépendante le poids de cette preuve, et alors il doit déterminer, de la même manière, si son appréciation de la preuve justifie une conclusion de responsabilité. Le fait que la Loi déplace certains fardeaux de la preuve, ou qu’elle limite la contraignabilité à l’égard de renseignements que les appelants estiment pertinents, ne fait en aucun cas obstacle, ni en apparence ni en réalité, à la fonction juridictionnelle du tribunal ou à l’une des conditions essentielles de l’indépendance judiciaire. L’indépendance judiciaire peut s’accommoder de l’introduction de règles de procédure civile et de preuve novatrices. (Je souligne) J’ai peine à voir comment cette jurisprudence s’applique à notre cas d’espèce. [112] L’argument du demandeur me semble se résume donc, en fin de compte, à sa prétention que son dossier aura « été retiré de la branche judiciaire par une intervention législative » (mémoire des faits et du droit, au para 89). [113] Finalement, le demandeur soumet que la Loi modifiant lui retire un droit acquis du fait que sa demande de contrôle judiciaire, qui avait été déposée, ne devrait pas être entendue si le Procureur général a raison que la conjugaison des articles 16 de la Loi modifiant et l’article 18.5 de la Loi sur les Cours

fédérales expulse la compétence de la Cour fédérale. [114] Dans un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le législateur était intervenu pour rendre une demande de contrôle caduque (Kitsilano Coalition for Children & Family Safety Society v British Columbia (Attorney General), 2024 BCCA 423 [Kitsilano]). Selon le demandeur, le législateur aurait supprimé une demande de contrôle judiciaire, ce qui serait constitutionnellement inadmissible. [115] Sans grande analyse de l’arrêt invoqué, le juge Dugré prétend que sa situation est pire. Au moins dans Kitsilano, on pourrait prétendre qu’une situation problématique pouvait être réglée par voie législative, alors que dans son cas, le législateur n’a manifesté aucun intérêt concernant le sort de sa demande de contrôle judiciaire. Dit autrement, la motivation du législateur dans son cas était inférieure, le frustrant d’un recours. Il s’agirait même d’une ingérence dans la gestion de son dossier. Il aurait voulu avoir son audience en Cour fédérale, suivie d’un appel à la Cour d’appel fédérale, avec la possibilité d’un appel sur autorisation à la Cour suprême du Canada, celui-là en vertu du paragraphe 40(1). E. Le défendeur [116] Le défendeur a vigoureusement contesté toutes les tentatives du demandeur sur chacune des questions soulevées. [117] Pour le défendeur, la conjonction de l’article 16 de la Loi modifiant et de

l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales ne laisse aucune place à l’équivoque : la possibilité d’un appel à la Cour suprême du Canada fait en sorte que la Cour fédérale n’a pas compétence pour entendre un contrôle judiciaire. L’intention du législateur est aussi limpide : on a voulu éviter l’addition des recours. [118] Le contrôle judiciaire est dit être une voie de dernier recours (Dow Chemical Canada ULC c Canada, 2024 CSC 23 [Dow Chemical], au para 13). Un autre recours est prévu par voie législative. [119] Appuyé d’une solide jurisprudence de longue date, le Procureur général plaide que le fait qu’une permission soit requise pour accéder au recours ne change rien à l’application de l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales. Par ailleurs, et de façon significative, si le droit d’appel est limité, par exemple s’il est limité à des questions de droit, le recours au contrôle judiciaire restera possible sur les questions non visées par le droit d’appel. La Cour d’appel avait décidé en ce sens dans Best Buy Canada Ltd. (précité), BCE Inc. (précité). Cela est confirmé dans l’arrêt Yatar c TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8, où on peut lire : [3] Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 R.C.S. 653, l’existence d’un droit d’appel n’empêche pas une personne de présenter une requête en révision

judiciaire à l’égard de questions non visées par l’appel. En l’espèce, malgré la présence d’un droit d’appel prévu par la loi limité aux questions de droit, la révision judiciaire est possible à l’égard de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit. La décision de procéder à la révision judiciaire relève alors du pouvoir discrétionnaire du tribunal au regard du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Strickland c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 37, [2015] 2 R.C.S. 713. (Je souligne) [120] Mais si le droit d’appel est général, ou si des recours sont combinés pour rendre le contrôle judiciaire superflu parce qu’un recours au judiciaire est disponible, l’avenue du contrôle judiciaire est close. Le Procureur général se réclame de l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Scott, 2018 CAF 148, où le CN demandait le contrôle judiciaire d’une décision de l’Office des transports portant sur des niveaux de bruit excessif. Étant une question de fait, la décision n’était pas susceptible de recours devant la Cour d’appel fédérale. Mais le contrôle judiciaire était aussi interdit parce que le CN pouvait déposer un recours devant le gouverneur en conseil. Le recours devant le gouverneur en conseil permettait de contester les conclusions de fait et les décisions de l’Office. Il existait donc un recours efficace. Au dire du Procureur général, c’est dans ce

sens qu’il faut comprendre le critère du recours efficace. Le recours est efficace parce que les questions qui peuvent se poser peuvent être devant un tribunal autre qu’une cour entendant un contrôle judiciaire en vertu de l’article 18 ou 28 de la Loi sur les Cours fédérales. C’est dans la capacité de présenter ses différents arguments qu’on évalue l’efficacité. [121] Si le droit d’appel est général, au sens où il permet la contestation de toute question, cela implique aux termes de l’article 18.5 que notre Cour n’a plus compétence. Du fait du recours permis en vertu de l’article 16 de la Loi modifiant à la Cour suprême du Canada, il ne saurait y avoir recours plus efficace. [122] De plus, il n’importe pas que le droit d’appel soit de plein droit ou sur permission. Une abondante jurisprudence de la Cour d’appel fédérale, qui évidemment lie notre Cour, est citée (entre autres Pachul c Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2002 CAF 165, 289 NR 117, 42 Admin LR (3d) 16, au para 17; Turmel c Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2008 CAF 405, au para 12; Pritchard Broadcasting Inc. c Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2012 CAF 127, au para 5). [123] Il en résulte, dit le Procureur général, que notre Cour n’aurait pas compétence dans la mesure où un recours au sujet d’une question de droit,

de fait, ou mixte de droit et de fait était disponible. C’est bien le cas. Si le recours est limité à certaines questions, le contrôle judiciaire sera possible pour ce qui n’est pas déjà couvert. La réparation possible sous l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales ne serait pas possible dans les cas où un recours est par ailleurs prévu. [124] Or, l’effet de l’article 16 de la Loi modifiant est précisément de faire disparaître tout recours à la Cour fédérale vu la portée de cet article. Cette loi rétrospective (loi qui s’applique pour l’avenir à une situation en cours) vise spécifiquement à limiter le recours à une seule cour, la Cour suprême du Canada. La Loi modifiant s’applique donc pour l’avenir seulement (à compter de juin 2023), mais elle impose des contraintes qui sont nouvelles quant au passé. Sans ambiguïté, le législateur a choisi de remplacer un recours, le contrôle judiciaire, par un appel à la Cour suprême du Canada qui n’était aucunement limité sur les questions à entendre. Le recours devant la Cour suprême est plénier. Il ne laisse pas de place à d’autres recours. [125] La cour de révision ne saurait ignorer l’article 18.5 pour se conférer compétence. D’ailleurs, le législateur est présumé connaître ses propres lois, ce qui implique qu’en édictant l’article 16, le Parlement devait connaître l’effet que cela avait sur la capacité de mener un contrôle

judiciaire en outre de l’appel en Cour suprême. Si le Parlement avait voulu éviter l’effet de l’article 18.5 dans notre cas d’espèce, il fallait le dire. De fait, cela aurait pu être fait aux termes mêmes de l’article. En effet, l’article 18.5, par ses mots in fine « sauf en conformité avec cette loi [la loi fédérale qui permet d’interjeter appel] », ouvre la porte à maintenir d’autres recours comme le contrôle judiciaire. Mais cela n’a pas été fait. [126] Le demandeur a prétendu que l’article (clause) 14 de la Loi modifiant, qui est une disposition transitoire, maintient l’accès au contrôle judiciaire. C’est que les enquêtes commencées sous le régime de la Loi sur les juges avant la Loi modifiant continuent d’être régies en vertu de cette loi antérieure. En voici le texte : Enquêtes pendantes Ongoing inquiries and investigations 14 La Loi sur les juges, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de toute enquête commencée sous le régime de cette loi avant cette date. 14 The Judges Act, at read immediately before the day on which this Act comes into force, continues to apply in respect of any inquiry or investigation commenced under that Act before that day. [127] Le défendeur fait remarquer que l’enquête est terminée. De plus, il faut donner au mot « enquête » la même signification partout où il se trouve dans

un même contexte. Le paragraphe 65(1) de la Loi sur les juges prévoit lorsque l’enquête se termine. Elle est terminée lorsque le CCM présente son rapport au ministre qui contiendra sa recommandation : Rapport du Conseil 65 (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier. Report of Council 65 (1) After an inquiry or investigation under section 63 has been completed, the Council shall report its conclusions and submit the record of the inquiry or investigation to the Minister. Ainsi, le CCM a conclu ses travaux par sa recommandation au ministre de la Justice de révoquer le demandeur. Cela est venu en décembre 2022. L’article 14 ne saurait donc avoir aucune incidence sur notre affaire. Il ne serait d’aucun secours au demandeur [128] Pour le défendeur, la combinaison des articles 16 et 18.5 ne saurait supporter qu’une seule interprétation : notre Cour n’a pas compétence étant donné l’appel possible à la Cour suprême du Canada. Mais il y a plus. L’un des buts de la réforme de la Loi sur les juges était manifestement de contrôler les coûts et les délais afférents à la multiplication des recours judiciaires à la suite d’une enquête du CCM, qui pouvait elle-même être d’une longueur certaine. [129] Les débats et le processus parlementaires démontrent que la question des délais et des coûts était bien présente et

préoccupait le Parlement. Devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, disait ceci lors de sa déclaration d’ouverture : Le deuxième point à souligner concerne le fait que le projet de loi C‑9 simplifie le processus d'appel. Dans le cadre du processus actuel, le juge visé par une plainte a trop d'occasions de demander le contrôle judiciaire des décisions du Conseil, à différentes étapes. Le tout peut donc devenir très coûteux, entraîner des délais excessifs et miner la confiance du public. Qui plus est, une fois que le comité d'enquête a formulé sa recommandation à savoir si le juge devrait être révoqué, le processus actuel exige que la décision soit examinée par un organe que l'on appelle le « conseil plénier », auquel doivent participer au moins 17 membres du CCM pour que le quorum soit atteint. Les pouvoirs de cet organe ne sont pas clairement établis, et on a constaté avec le temps que la prise d'une décision juridique par un organe de cette taille pouvait s'avérer difficile. Pour y remédier, le projet de loi C‑9 prévoit l'instauration d'un mécanisme d'appel au sein même du processus disciplinaire de la magistrature. Le comité d'appel, qui compterait jusqu'à trois membres du CCM et deux juges puînés, aurait de vastes pouvoirs qui lui permettraient de pallier les lacunes

du processus, et le juge visé qui voudrait contester la décision de ce comité aurait un seul recours possible, à savoir de présenter directement une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le fait de confier le rôle de supervision à la Cour suprême renforcera la confiance du public, en plus d'éviter une longue succession de contrôles judiciaires devant des tribunaux de différents niveaux. Le nouveau processus amènera des économies de temps et d'argent, tout en demeurant très équitable pour les juges visés par des plaintes. (17 novembre 2022, JUST-37, p 3). [130] De fait, un amendement présenté devant le Comité a été jugé hors d’ordre comme introduisant une étape dans le processus qui aurait porté atteinte au but du projet de loi qui était la réduction des coûts et des délais, le projet de loi ayant été adopté en principe en 2e lecture. L’amendement aurait introduit un appel de plein droit devant un tribunal judiciaire avant de passer à un appel sur permission à la Cour suprême du Canada. [131] Mais la tentative ne s’est pas arrêtée là puisqu’elle a été faite à nouveau au Sénat devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où des amendements ont été proposés et acceptés, faisant en sorte qu’un palier d’appel était ajouté à la nouvelle Loi sur les juges et à la mesure transitoire qu’est l’article 16 (Débats au Sénat, 31 mai 2023, aux

pp 3819-3820). [132] L’amendement proposé au Sénat aurait introduit cet appel intermédiaire à la Cour d’appel fédérale autant dans le nouveau processus de la nouvelle Loi sur les juges que relativement au processus transitoire de l’article (clause) 16. Dit autrement, il y aurait eu, grâce à cet amendement, un appel de plein droit à la Cour d’appel fédérale avant l’autre palier que constitue la Cour suprême du Canada, sur autorisation. L’amendement a été accepté au Sénat. [133] Retourné à la Chambre des communes avec cet amendement, le projet de loi ainsi amendé n’a pas été reçu favorablement par celle-ci. Tant l’amendement à la nouvelle Loi sur les juges que l’amendement à la mesure transitoire de la Loi modifiant (l’article 16) ont été rejetés par la Chambre des communes, le message suivant étant retourné au Sénat (Débats de la Chambre des communes, 15 juin 2023, aux pp 16152 et ss) : Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Chambre: accepte les amendements 1b)(i) et 1c)(i) apportés par le Sénat; rejette respectueusement les amendements 1g), 1i), 1j) et 1k) parce qu’ils minent les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en proposant l’ajout d’un deuxième niveau d’appel intermédiaire dans le nouveau processus

disciplinaire de la magistrature, ce qui répéterait le travail du premier et, par conséquent, réintroduirait dans le nouveau processus des coûts et des délais de procédures qui sont comparables à ceux qui ont amené le public à perdre confiance dans le processus actuel; rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il mine les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en maintenant la plupart des coûts et des procédures superflus que le projet de loi visait à éliminer du processus pour obtenir le contrôle par un tribunal d’un rapport du Conseil canadien de la magistrature déposé dans le cadre du processus actuel; […] (Je souligne) Le premier message est relatif à l’introduction du palier intermédiaire d’appel au nouveau régime de la Loi sur les juges. Le second traite spécifiquement de celui de la mesure transitoire de l’article (clause) 16 de la Loi modifiant. [134] Le Sénat a tenté de résister au refus de la Chambre d’entériner ses amendements. Par un vote de 45-19, il a été ultimement décidé par le Sénat de ne pas insister (Débats au Sénat, 21 juin 2023, aux pp 4224 à 4231). [135] Pour le défendeur, cela consiste en la preuve décisive que la mesure transitoire était voulue comme substituant l’appel à la Cour suprême du Canada au lieu de recours judiciaires de la nature d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale,

suivi d’un appel devant la Cour d’appel fédérale. Le Parlement refusait la création d’un recours intermédiaire avant de laisser à la Cour suprême la tâche de considérer une demande d’autorisation de se pourvoir devant elle. [136] Le demandeur a prétendu que si le recours au contrôle judiciaire doit être vu comme étant proscrit par les articles 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales et 16 de la Loi modifiant, alors ce serait un résultat inconstitutionnel. Le défendeur a plaidé que tel n’est pas le cas. On prétendait à l’atteinte à la primauté du droit et à l’indépendance judiciaire. Ce ne serait pas le cas. [137] Le défendeur réfute donc ces prétentions. Le droit d’appel à la Cour suprême du Canada répond pleinement à la nécessité de ne pas exclure le judiciaire du recours une fois un processus administratif complété. En effet, l’accès au contrôle judicaire peut être limité. C’est lorsqu’aucun droit à l’appel existe à l’encontre d’une décision administrative que le contrôle judiciaire devient nécessaire pour garantir la primauté du droit. [138] L’arrêt Crevier, sur lequel le demandeur cherche à s’appuyer, reconnaît qu’une clause privative ne peut priver un tribunal administratif de tout examen judiciaire. Dans notre cas d’espèce, le Procureur général plaide l’existence de recours judiciaire puisque la Cour suprême se voit conférer une compétence plénière en vertu de l’article 16

de la Loi modifiant. Au plan constitutionnel, la révision judiciaire devient nécessaire seulement s’il n’y a pas appel. Cette révision judiciaire est la voie de dernier recours (Dow Chemical, précité, au para 13). Le judiciaire est loin d’être expulsé dans le cas du juge Dugré. Le recours existe devant la cour ultime. [139] Ainsi, Vavilov confirme cette situation. La Cour suprême déclare à nouveau que « le législateur ne peut soustraire le processus décisionnel administratif à tout examen judiciaire » (au para 24). L’examen judiciaire existe ici. L’appel reste une option pour accéder à l’examen judiciaire, alors que « [l]a présence d’un droit d’appel circonscrit dans le cadre d’un régime législatif ne fait pas obstacle en soi aux demandes de contrôle judiciaire visant des décisions ou des questions qui ne sont pas visées par le mécanisme d’appel, ni aux recours intentés par des personnes qui n’ont aucun droit d’appel » (au para 52). [140] L’appel à la Cour suprême en vertu de l’article 16 n’est en aucune manière circonscrit ou limité. Même l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême, si tant que ce soit la disposition applicable, ce qui est fort douteux, ne comporte pas les limites que veut lui affubler le demandeur. La Cour suprême constitue l’ultime gardienne de la primauté du droit et de l’indépendance judiciaire. Le juge est entre bonnes mains lorsqu’il se pourvoit en Cour

suprême du Canada. [141] Le défendeur constate qu’un tribunal administratif ne peut être à l’abri du judicaire. La primauté du droit requiert que les procédures devant le CCM ne soient pas à l’abri d’un examen judiciaire. C’est d’ailleurs bien reconnu pas la Cour d’appel dans Girouard I, au para 103. Mais alors cet examen judiciaire est assuré par le plus haut tribunal au pays. F. Analyse [142] Le demandeur faisait un argument in extremis, en invoquant des arrêts par ailleurs non plaidés; ils seraient hors les limites de ses avis de questions constitutionnelles lorsqu’avancés lors de sa plaidoirie. Le défendeur plaide qu’il ne devrait pas être présenté (Eaton c Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 RCS 241 [Eaton], aux para 44 à 55). Il convient de disposer de cette question d’entrée de jeu. [143] L’argument soumis par le demandeur repose essentiellement sur deux arrêts récents qu’il voudrait voir appliqués à son cas : ce sont les arrêts Kitsilano (précité) et 5185603 Manitoba Ltd et al c Government of Manitoba et al, 2023 MBCA 47, sur lequel la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a cherché à prendre appui. On prétend, sur la base de Kitsilano principalement, que le législateur n’aurait pu constitutionnellement supprimer la demande de contrôle judiciaire du juge Dugré. Le demandeur aurait un droit acquis au contrôle judiciaire. Cela constituerait « une ingérence dans

la branche judiciaire » (mémoire des faits et du droit du demandeur, au para 91). [144] À l’audition du contrôle judiciaire, il a été très rapidement évident que le Procureur général était prêt, malgré qu’il ait noté que la question soulevée ne devrait pas être traitée étant donné qu’elle n’avait pas été soulevée en temps utile, à défendre la position élaborée dans son mémoire des faits et du droit selon laquelle l’argument in extremis était mal fondé. Il n’a pas été allégué qu’il en subirait un préjudice si l’argument devait être considéré. [145] L’objection faite par le Procureur général n’est pas sans poids. La Cour suprême dans Eaton tend à considérer l’avis de question constitutionnelle comme autre chose qu’une simple mesure formelle, mais plutôt comme étant une obligation qu’une absence de préjudice ne devrait pas curer. Mais la Cour n’exprime pas une opinion définitive (para 54) car on peut penser que l’absence d’avis n’est pas nécessairement fatale parce que, par exemple, un avis de facto pourrait équivaloir à un avis. Je note aussi au passage que Barry Strayer, dans son ouvrage The Canadian Constitution and the Courts (Butterworths, 1988, 3e ed) fait remarquer qu’un ajournement pour permettre que l’avis soit donné est souvent une approche à être considérée. [146] Quoi qu’il en soit, j’ai entendu l’avocat du Procureur général et, à mon avis, il a raison que l’argument

avancé par le demandeur est, ceci dit avec égards, sans utilité vu les faits de notre affaire. Voici pourquoi. [147] Selon le demandeur, il y aurait dans notre cas une ingérence dans la gestion du dossier. Cette ingérence procéderait du fait que la conjonction des articles 16 et 18.5 fait en sorte que la Cour fédérale a perdu compétence par l’appel soumis par le défendeur à la Cour suprême, alors qu’une demande de contrôle judiciaire devant notre cour était pendante. [148] Le défendeur fait valoir, à bon droit selon moi, que ces décisions ne portent pas sur la situation à laquelle nous sommes confrontés. [149] En ce qui concerne la décision de la Cour d’appel du Manitoba, la Cour n’a pas décidé de la question de savoir s’il est possible pour la législature d’ordonner le rejet d’une action spécifique déjà devant la Cour : la question porte sur ce que d’aucuns qualifieraient de transgression de la fonction juridictionnelle de la Cour (au para 62). Mais la Cour d’appel ne répond pas à cette question. L’arrêt est donc de peu d’utilité au demandeur sur deux plans : il ne répond pas à la question (para 63-64) et, de façon plus importante encore, cet arrêt ne correspond pas aux faits de notre affaire puisque l’effet des articles 16 et 18.5 n’est tout simplement pas de dicter le résultat du litige par voie législative. Il ne fait que déplacer le forum où le débat sur le mérite peut

voir lieu, pour que ce soit devant la Cour suprême du Canada. [150] Il en est de même dans Kitsilano. Dans cette affaire, une loi de Colombie-Britannique avait pour effet ultime de retirer toute compétence au judiciaire relativement à une contestation par un grouppe de résidents d’un quartier de Vancouver. Il s’agissait de la construction d’immeubles permettant le logement à loyer modique. Une contestation judiciaire relative aux étapes à suive pour amender le règlement de zonage, le rendant ainsi invalide si les étapes n’avaient pas été suivies comme le plaidaient les contestataires, avait été commencée. Vu la crise du logement qui faisait rage à Vancouver, la législature a jugé bon d’adopter à même sa Municipal Enabling and Validating Act de 2023 les dispositions ayant pour effet de rendre valide le processus déjà suivi : le règlement avait été validement adopté. [151] La Cour d’appel était aux prises avec son arrêt antérieur dans Barbour v The University of British Columbia, 2010 BCCA 63 [Barbour]. De fait, la Cour d’appel réfère trois fois au paragraphe 32 de cet arrêt. Je le reproduis dès à présent pour faciliter la suite des choses : [32] We consider it is clear in Canada that the Legislature may enact legislation that has the effect of retroactively altering the law applicable to a dispute. While a Legislature may not interfere with the Court’s adjudicative role, it may

amend the law which the court is required to apply in its adjudication. The difference between amending the law and interfering with the adjudicative function is fundamental to the proper roles of the legislature and courts in our parliamentary democracy. La Cour n’a pas renversé sa propre jurisprudence. Elle a plutôt choisi de la distinguer. [152] Ainsi, dans Barbour, à la suite d’un recours collectif, le règlement relatif au stationnement à une université avait été jugé ultra vires des pouvoirs conférés par le University Act (l’université se serait alors arrogée le pouvoir d’imposer des amendes pour la violation de ses « Parking Regulations »). La législature avait donc ex post facto adopté une loi rétroactive validant les règlements passés. Trouvant appui entre autres sur Imperial Tobacco 2005, la Cour d’appel devait conclure que non seulement une loi peut être rétroactive, mais la législation en cause ne portait pas atteinte à l’indépendance judiciaire. On cite d’ailleurs le paragraphe 52 de Imperial Tobacco 2005 que je reproduirai à nouveau pour en faciliter la référence: [52] Il s’ensuit que le rôle des tribunaux n’est pas, comme les appelants semblent le prétendre, d’appliquer seulement le droit qu’ils approuvent. Il ne s’agit pas non plus pour eux de rendre des décisions simplement à la lumière de ce qu’ils (plutôt que le droit) estiment juste ou pertinent. Leur rôle ne

consiste pas d’avantage à remettre en question la réforme du droit entreprise par le législateur, bien qu’elle introduise une nouvelle cause d’action ou des règles de procédure la régissant. Dans les limites de la Constitution, les législatures peuvent définir le droit comme bon leur semble. « Seuls les électeurs peuvent débattre de la sagesse et de la valeur des décisions législatives » : Wells c. Terre‐Neuve, [1999] 3 R.C.S. 199, par.

59. Il n’y avait donc aucune raison de chercher un accommodement relativement au concept d’indépendance judiciaire (Barbour, au para 33). [153] La Cour d’appel dans Kitsilano a ainsi tenté de se situer comme étant de l’autre côté de la ligne constituant une interférence face au rôle juridictionnel d’une cour parce que, selon la Cour, la législature n’avait pas, à proprement parler, amendé une loi (para 69). Distinguant Barbour, la Cour d’appel dit que dans cette affaire la législature avait adopté une nouvelle loi que la cour devait alors appliquer. La loi originale était amendée, pas évitée grâce à une fiction. Ce dont on se plaint est l’évitement de la cour, ne laissant aucune place à une adjudication judiciaire dans Kitsilano. [154] Si Kitsilano ne trouve aucune application en notre espèce, il importe peu que la décision puisse porter flanc à la critique, par exemple parce qu’on pourrait prétendre que la distinction est sans différence par rapport à Barbour. Kitsilano n’a à mon avis aucune pertinence en notre espèce. C’est que la situation qui nous occupe n’est pas celle du judiciaire à qui le pouvoir serait retiré. Il ne l’est tout simplement pas par la combinaison des articles 16 et 18.5. Le recours judiciaire n’est aucunement retiré dans notre cas. Il consiste en une demande d’autorisation d’en appeler devant la cour au sommet de la hiérarchie judiciaire, et non devant la

Cour fédérale. Quoiqu’on puisse penser de Kitsilano, cet arrêt est donc sans utilité au demandeur. [155] En l’instance, la Cour est liée par l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Citoyenneté et Immigration) c Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72, [2021] 3 RCF 294. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a d’ailleurs référé à cet arrêt dans Kitsilano, notant qu’il s’agit là de la position canadienne quant aux tentatives législatives d’immuniser un tribunal administratif contre la révision d’une décision par le judiciaire. Je reproduis les paragraphes 102 à 105 en omettant plusieurs des références abondantes au soutien de la décision : [102] Depuis longtemps, les tribunaux canadiens s’opposent aux tentatives des organismes publics souhaitant soustraire leurs administrateurs à tout contrôle judiciaire, soit par des dispositions d’inattaquabilité complète ou la non-communication d’éléments de preuve ou d’explications essentiels au contrôle judiciaire utile. En érigeant par tous les moyens possibles des ramparts contre toute surveillance judiciaire, qu’elle s’exerce par la voie d’un contrôle judiciaire ou d’un appel, même lorsqu’il s’agit de décider si un administrateur a outrepassé ses compétences légales, on porte atteinte de manière injustifiée aux fonctions essentielles de la magistrature en matière constitutionnelle et au principe constitutionnel qu’est

la primauté du droit (Crevier c. P.G. (Québec), [1981] 2 R.C.S. 220, 1981 CanLII 30; Dunsmuir c. Nouveau- Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 [Dunsmuir], par. 27 à 28; Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CAF 180, [2015] 3 R.C.F. 327, par. 38; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, par. 24). Autrement dit, l’arrêt Crevier permet d’affirmer qu’un certain contrôle judiciaire doit toujours être possible […] Ce principe ne vaut que pour la mise à l’abri complète d’une décision administrative; il ne s’applique pas aux limites imposées par une loi à la portée du contrôle judiciaire […]. [103] C’est pourquoi les dispositions d’inattaquabilité qui ont pour objet de soustraire intégralement les décisions administratives au contrôle sont interprétées de manière à permettre le contrôle. En règle générale, toutefois, une telle démarche est empreinte de déférence […]. [104] Les cours saisies d’un contrôle judiciaire sont chargées d’assurer la primauté du droit, dont un aspect concerne « la responsabilité de l’exécutif devant l’autorité légale » et protège les personnes « contre l’arbitraire de l’État » […]. Autrement dit, tous ceux à qui des pouvoirs publics ont été décernés doivent exercer ces pouvoirs de façon responsable, un principe qui est au cœur de notre système démocratique de gouvernement et de la primauté du droit

[…]. [105] La raison pour laquelle on ne permet pas de soustraire complètement un acte administratif au contrôle judiciaire touche à un aspect on ne peut plus fondamental : Les énoncés du genre « l’État, c’est moi » et « Faites-nous confiance, nous avons raison » sont incompatibles avec notre régime démocratique. Dans notre système de gouvernance, la loi s’applique à tous les titulaires de charge publique, même les plus puissants (le gouverneur général, le premier ministre, les ministres, les membres du Cabinet, les juges en chef, les juges puînés, les sous-ministres, et ainsi de suite) : […]. Ainsi, deux corollaires s’ensuivent tout naturellement. Premièrement, il faut un arbitre en mesure de vérifier si la loi a été respectée et, s’il y a lieu, de prendre les mesures de réparation indiquées. Deuxièmement, l’arbitre, qui ne doit avoir aucun lien de dépendance avec l’organisme faisant l’objet du contrôle, doit procéder à un examen indépendant. […] Il n’y a pas qu’un type d’actes de tyrannie, de despotisme ou d’abus ni une seule motivation les sous-tendant; en effet, qu’ils soient audacieux ou non, lourds de conséquences ou pas, voire posés sous le couvert de bonnes intentions, ils sont tous pernicieux, selon l’expérience que nous avons acquise au fil des siècles. C’est pourquoi il est primordial que tous les titulaires de charge publique – peu importe leur rang ou leur

importance – soient assujettis à un contrôle réel et entièrement indépendant et à une obligation de rendre compte. (Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Tennant, 2018 CAF 132, par. 23 à 24; voir également Girouard c. Canada (Procureur général), 2018 CF 865, [2019] 1 R.C.F. 404, par. 6 à 7, conf. par 2019 CAF 148, [2019] 3 R.C.F. 503.) (Je souligne) Je note que ces paragraphes de la Cour d’appel fédérale n’ont pas été inquiétés dans l’arrêt de la Cour suprême (2023 CSC 17) qui traitait pour l’essentiel d’aspects constitutionnels du régime législatif créé pour donner effet au traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis auquel on réfère sous le nom d’« Entente sur les tiers pays sûrs ». Il n’y a pas de rempart contre toute surveillance judiciaire. Elle s’exerce par la voie d’un appel. Cela est conforme à Crevier et à la jurisprudence qui a suivi. [156] Si l’effet de la combinaison des articles 16 de la Loi modifiant et 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales est de faire en sorte que le recours à la Cour fédérale est prohibé au cas où il existe un autre recours ailleurs, dont devant la Cour suprême du Canada, il y a donc un recours permettant de faire valoir que la décision du tribunal administratif (ici le CCM) n’est pas appropriée et quelle doit donc être renversée. Il s’agit alors d’une situation qui ne s’apparente aucunement à la décision Kitsilano. [157] Le débat

judiciaire peut avoir lieu puisque la compétence de la Cour suprême du Canada, compétence qui à sa face même est plénière, peut être exercé. D’ailleurs, comme le fait remarquer le défendeur, tant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Kitsilano (para 58 et 61) que celle du Manitoba dans Manitoba Ltd. (para 39 à 43, 49 et 61) reconnaissent d’emblée que le législateur peut agir de manière à affecter les droits acquis. Ici, le droit de se faire entendre par le judiciaire n’a pas été retiré et on n’a pas convaincu la Cour qu’un justiciable a un droit constitutionnel à adjudication devant un tribunal en particulier. [158] Conséquemment, l’argument du demandeur selon lequel les arrêts Kitsilano et Manitoba Ltd. auraient une certaine pertinence ne tient pas la route. Les situations dans ces affaires entraînaient la fin des procédures, ce qui n’est pas le cas en notre espèce. Qui plus est, le droit d’appel en notre espèce n’est aucunement circonscrit, faisant en sorte que la demande de contrôle judiciaire pouvait continuer pour les aspects du litige qui ne seraient pas couverts par un appel à la Cour suprême (Yatar). Pour paraphraser la Cour d’appel fédérale, dans la mesure où un recours judicaire plénier est préservé, il n’y a pas de tentative de prémunir le tribunal administratif contre toute surveillance judiciaire, « quelle s’exerce par la voie d’un contrôle judiciaire ou

d’un appel » (Conseil canadien des réfugiés, para 102). Le principe de l’arrêt Crevier voulant qu’un certain examen judiciaire doit toujours être possible est respecté dans ces circonstances, nous dit la Cour d’appel. Cela dispose de l’argument supplémentaire, présenté in extremis par le demandeur. [159] La Cour a déjà disposé de l’argument selon lequel l’accès au plus haut tribunal du pays serait particulièrement difficile parce que le critère à rencontrer est celui de l’importance nationale. Non seulement le texte de l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême ne parle pas en ces termes, mais l’article 16 de la Loi modifiant est un droit d’appel sui generis. [160] Nous devons maintenant disposer de la question de savoir si la combinaison des articles 16 de la Loi modifiant et 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales a pour effet de retirer la compétence de la Cour fédérale pour entendre le contrôle judiciaire du juge Dugré. Lors de la requête en radiation présentée par le Procureur général, j’avais conclu que la démonstration faite ne rencontrait pas à ce stade le critère qu’on puisse rejeter sommairement le recours si manifestement irrégulier au point de n’avoir aucune chance d’être accueillie (David Bull Laboratories). On cherche alors le « show stopper », le « knockout punch » (JP Morgan, au para 47). Cela n’était pas tellement évident et manifeste qu’il ne fallait pas

instruire l’affaire. Le manque de clarté à cet égard n’est plus avec l’historique présenté par le défendeur au sujet des amendements, proposés et débattus, relativement au recours direct à la Cour suprême du Canada à l’article 16 de la Loi modifiant. [161] Tout récemment, la Cour suprême utilisait l’historique d’un article de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 pour apporter un éclairage sur ce qu’est l’intention du Parlement et l’objet de la législation. Dans Pepa v Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CSC 21, la majorité de la Cour s’est penchée sur l’historique législatif du paragraphe 63(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour chercher à dégager l’intention du législateur à l’égard de la compétence de la Section d’appel de l’immigration pour entendre un appel alors que le visa avait expiré. Prenant en compte cet historique législatif, la majorité déclare que dans la détermination de l’intention du Parlement, « compte tenu du libellé de la disposition, de son objet et de son historique législatif, le Parlement ne pouvait pas vouloir un résultat qui est à la fois absurde et arbitraire » (para 99). Dans le cas de Mme Pepa, elle avait fait appel alors que son visa était valide, mais au temps de l’audition devant la Section d’appel, il avait expiré. On arguait que l’expiration du visa relevait la SAI de sa

compétence pour entendre la cause. L’historique législatif donnait plutôt à penser que ce ne pouvait être l’intention du législateur. [162] Au Canada, il y a déjà longtemps qu’on reconnaît la pertinence de l’historique législatif dans l’interprétation de la législation. Dans le maintenant fameux arrêt Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 RCS 27, on pouvait lire : [35] Malgré les nombreuses lacunes de la preuve des débats parlementaires, notre Cour a reconnu qu’elle peut jouer un rôle limité en matière d’interprétation législative. S’exprimant au nom de la Cour dans l’arrêt R. c. Morgentaler, 1993 CanLII 74 (CSC), [1993] 3 R.C.S. 463, à la p. 484, le juge Sopinka a dit: …jusqu’à récemment, les tribunaux ont hésité à admettre la preuve des débats et des discours devant le corps législatif. [. . .] La principale critique dont a été l’objet ce type de preuve a été qu’elle ne saurait représenter «l’intention» de la législature, personne morale, mais c’est aussi vrai pour d’autres formes de contexte d’adoption d’une loi. À la condition que le tribunal n’oublie pas que la fiabilité et le poids des débats parlementaires sont limités, il devrait les admettre comme étant pertinents quant au contexte et quant à l’objet du texte législatif. [163] Les professeurs Côté, Beaulac et Devinat, dans leur ouvrage Interprétation des lois (Ed Thémis, 4e ed) répertoriaient douze arrêts de la Cour

suprême l’année suivante (1999) où on faisait référence aux travaux préparatoires, y compris les débats parlementaires. [164] Il va de soi que le principe de prudence dans l’utilisation des travaux parlementaires doit rester bien présent à l’esprit. Ce ne sera pas toute intervention dans le processus parlementaire qui aura le même poids. Côté, Beaulac et Devinat résument l’évolution dans l’utilisation de l’historique législatif en ces termes : 1582. Des très nombreux arrêts où l’on retrouve ces éléments historiques, il est possible de dégager une orientation assez nette de la Cour. Elle peut se résumer comme suit : les travaux préparatoires sont admissibles sans restrictions pour interpréter la loi (1), mais ils doivent être utilisés avec prudence (2), de façon complémentaire (3) et en tenant compte de la clarté des renseignements qu’ils contiennent (4). [165] Dans notre cas d’espèce, le poids à être accordé aux débats parlementaires n’a pas à être aussi minimisé que dans certains contextes. C’est qu’il ne s’agit pas de déclarations isolées, ou de discours du ministre ou de son secrétaire parlementaire sur des orientations générales. Nous avons ici des amendements proposés et expliqués en public afin de créer un palier d’appel entre le CCM et l’appel sur autorisation à la Cour suprême du Canada. Un amendement visait le nouveau régime mis en place par le projet de loi C-9. Un

autre visait spécifiquement la disposition transitoire qu’est l’article 16 de la Loi modifiant. C’est avec les yeux bien ouverts que les deux Chambres du Parlement ont choisi de ne pas permettre un palier de contestation supplémentaire. Ces développements au cours même du processus menant à l’adoption de la Loi modifiant me paraissent très éclairants. La question s’est posée, elle a été étudiée et débattue, pour finalement être rejetée. [166] Si tant est qu’il n’était pas manifeste que l’argument du Procureur général était gagnant lors de sa requête en radiation, le poids des arguments mène inéluctablement à la conclusion que le recours prévu à l’article 16 de la Loi modifiant, lorsque jumelé à l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales, entraîne que cette cour n’a pas compétence pour entendre le recours en contrôle judiciaire du juge Dugré. On ne saurait dire que l’adoption du texte aura été per incuriam. Mieux encore, le demandeur n’aura jamais offert de réplique à l’interprétation à donner à la conjonction des articles 16 et 18.5, pas plus d’ailleurs qu’aux débats parlementaires constituant l’historique législatif. [167] Il ne fait aucun doute que l’article 16 de la Loi modifiant offre au demandeur l’accès à la Cour suprême du Canada. L’incertitude repose sur la possibilité qu’il s’agisse là d’un recours supplémentaire plutôt qu’un recours qui se substitue au contrôle

judiciaire d’une décision administrative. Comme le notait la Cour suprême dans Vavilov (au para 51), des dispositions telles les articles 18 à 18.2, 18.4 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales donnent à notre Cour une compétence générale initiale d’entendre des demandes de contrôle visant des offices fédéraux. Mais cette compétence n’est pas absolue. L’article 18.5 y amène de sérieux atermoiements. [168] Ce sera donc plutôt la portée de l’article 18.5 qui fait problème au demandeur. J’ai déjà fait l’exercice au paragraphe 89 des présents motifs de retrancher de l’article 18.5 les mots qui en alourdissent le texte, sans pertinence quant à la question qui se pose à la Cour. Cette lecture faite sans ces lourdeurs me semble sans équivoque et claire : le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale n’est plus possible dans la mesure où un appel devant la Cour suprême du Canada est prévu expressément. On lit que « cette décision ou cette ordonnance [d’un office fédéral] ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d’un tel appel, faire l’objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d’évocation, d’annulation, ni d’aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi ». On aura bien sûr compris que la « loi » dont il est question in fine est la loi fédérale qui prévoit expressément qu’il peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. L’article 16 de la Loi

modifiant est cette loi dont le législateur parle in fine à l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales. [169] À mon avis, il s’agit là de la seule interprétation qui puisse être donnée à l’article 16. Comme noté plus haut, le demandeur n’a jamais fourni son interprétation du texte, une qui pourrait se distinguer du sens ordinaire des mots mis dans leur contexte, « en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » (Construction of Statutes (2nd ed 1983) par Elmer Driedger, tel que traduit dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), au para 21). [170] La question de savoir si ce résultat provient d’une incurie, parce que non voulu, est en fin de compte résolue par le cheminement qu’a connu le projet de loi. D’abord, il ne fait aucun doute que l’un des moteurs du projet de loi était la réduction des délais et des coûts associés au processus déontologique qui existait jusqu’alors. L’examen à la Chambre des communes, au Sénat et devant les comités des deux chambres dit tout. [171] L’allocution du 17 novembre 2022 du ministre de la Justice au Comité permanent de la justice et des droits de la personne est éloquente. Une bonne partie de l’allocution est consacrée à la nécessité de traiter d’une première préoccupation particulière, soit celle de l’efficacité : « Tel qu’il existe, le processus prend trop

de temps et coûte trop cher. […] Par contre, lorsque la résolution des plaintes s’étend sur des années, à grands frais pour les contribuables, la population est en droit de se demander s’il n’y aurait pas une meilleure façon de procéder » (JUST-37, p. 2). Le ministre élaborait sur les mesures proposées à cet égard au projet de loi en soulignant que « le juge visé qui voudrait contester la décision de ce comité aurait un seul recours possible, à savoir de présenter directement une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada » (JUST-37, p 3). Le ministre aura aussi répondu à de nombreuses questions explorant les tenants et aboutissants de la question des délais et des coûts. [172] Des amendements afin de créer un palier d’appel intermédiaire avant celui de la Cour suprême avaient été jugés devant le Comité permanent de la Chambre non conformes à l’objet du projet de loi parce que celui-ci visait à réduire coûts et délais : l’amendement créant un palier d’appel à la Cour d’appel fédérale avait pour effet d’ajouter des délais et des coûts (JUST-41, 1er décembre 2022, pp 5-6). [173] Le discours du ministre de la Justice en troisième lecture à la Chambre (9 décembre 2022, pp 10709 et ss) marquait le point à nouveau. [174] Ce sera donc au Sénat où les débats se poursuivront. De fait des amendements au projet de loi ont été déposés et débattus puisqu’ils n’ont

pas été jugés hors d’ordre comme devant le Comité permanent de la Chambre des communes. De fait, ils ont été adoptés malgré que devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, le ministre de la Justice dit à nouveau présenter son projet de loi (23 mars 2023, p 49:1 et ss), référant bien sûr aux caractéristiques du projet quant à l’appel direct à la Cour suprême et le retrait de révision judiciaire en Cour fédérale (p 49:14). [175] Il n’est pas particulièrement utile d’examiner les débats outre que de noter le résultat de ceux-ci. Les Sénateurs ont choisi d’amender le projet de loi de manière à insérer avant l’appel à la Cour suprême du Canada un appel à la Cour d’appel fédérale. Les amendements proposés visaient tant la nouvelle Loi sur les juges que les dispositions transitoires. On voulait un appel intermédiaire à la nouvelle procédure et on voulait la même chose pour les affaires encore pendantes au moment où la nouvelle loi serait adoptée. En un mot, le demandeur aurait vu un appel à la Cour fédérale d’appel avant de se pourvoir en Cour suprême du Canada. À tout événement, il était clair que le palier de la Cour fédérale disparaissait. [176] Il apparaît évident que s’il était cru par les parlementaires que persistait la possibilité d’un contrôle judiciaire, et que l’article 16 constituait donc un recours supplémentaire seulement, l’ajout d’un appel

à la Cour d’appel fédérale était complétement inutile. [177] Dès le 17 mai 2023, des amendements au nouveau régime de la Loi sur les juges et à l’article 16 de la Loi modifiant ont été proposés. Ces amendements ont été débattus, le sénateur Dalphond, un des parrains du projet de loi au Sénat, référant d’ailleurs aux procédures en instance dans la présente affaire (Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, 17 mai 2022, 58:9) pour souligner la présence de délais et de coûts qui pourraient être réduits grâce au projet de loi. Les amendements ont malgré tout été adoptés en Comité. Il en fut de même en troisième lecture au Sénat le 1er juin 2023, malgré le discours étoffé du parrain du projet de loi au Sénat qui s’opposait aux amendements (Débats du Sénat, vol. 153, numéro 129, p 8844 en particulier). [178] Le projet de loi amendé au Sénat devait bien sûr retourner à la Chambre des communes pour y être entériné ou rejeté. Encore là, le ministre de la Justice est intervenu en Chambre (vol 151, numéro 214, pp 16153-16154) pour justifier un rejet des amendements venant du Sénat. [179] En fin de compte, la Chambre a refusé les amendements relatifs au processus d’appel, entre autres. Le message retourné au Sénat (repris au para 133 des présents motifs) est significatif parce que la Chambre explique spécifiquement son rejet de l’amendement quant au nouveau régime de la Loi sur

les juges et celui relatif à l’amendement de l’article 16 qui ne visait que les affaires pendantes lors de l’adoption du projet de loi. Comme dit plus tôt, l’amendement 2 concerne l’article 16, alors que l’amendement précédent est relatif au nouveau régime. On ne peut douter, à mon avis, que le législateur a refusé l’amendement à l’article 16 de la Loi modifiant tout en connaissant l’effet sur les dossiers qui restaient pendants au moment où le projet de loi a été adopté. Le dossier à cet égard me semble clair. [180] Comme on le voit, le rejet de l’amendement 2 est fait pour que les affaires déjà devant le CCM soient soumises spécifiquement au contrôle judiciaire d’un seul tribunal, la Cour suprême du Canada. Pour dire les choses simplement, l’amendement de l’article 16 a été refusé en ayant conscience qu’il visait les cas pendants devant le CCM et la Cour. L’article 16 dit bien ce qu’il dit puisqu’un amendement pour ajouter un recours devant la Cour d’appel fédérale a été rejeté après examen et débats. Après le rejet aux Communes, le Sénat a choisi de ne pas retourner à son tour ses amendements rejetés par la Chambre par un vote de 45-19 après un ultime débat le 21 juin 2023. [181] Le doute qui existait lors de la requête en radiation disparaît lorsque l’historique des débats devant les deux Chambres du Parlement éclaire l’intention du Parlement. Il en résulte que la

démonstration a été faite du sens à donner à l’article 16 de la Loi modifiant; le but était de ne pas permettre de contrôle judiciaire autre que l’examen sur appel devant la Cour suprême du Canada. [182] Le demandeur a aussi tenté d’arguer que l’article 14 de la Loi modifiant aurait pu préserver le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale parce que cet article dit bien que, pour la transition entre le régime de la Loi sur les juges auquel est soumis le juge Dugré et celui du nouveau régime introduit par la Loi modifiant, l’enquête en cours sera faite en vertu de l’ancien régime. [183] La question est donc de déterminer le sens du mot « enquête ». Comme il est bien connu et accepté (Vavilov, au para 44), un terme dans une loi doit recevoir le même sens où qu’il se trouve à cette loi. Or, le Procureur général a raison que le sens à donner doit être conforme à celui que la Loi sur les juges lui reconnaît. C’est à l’article 65 de l’ancien régime de la Loi sur les juges qu’on trouve la réponse : 65 (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier. 65 (1) After an inquiry or investigation under section 63 has been completed, the Council shall report its conclusions and submit the record of the inquiry or investigation to the Minister. Ainsi, l’enquête dure jusqu’à ce que le CCM remette son rapport au ministre

de la Justice. Elle est déjà terminée lorsqu’un demandeur fait appel au judiciaire. L’article 14 est donc sans utilité au demandeur. [184] Le droit d’appel sous l’article 16 n’est aucunement circonscrit. Il est à mon sens loin d’être clair qu’il faille aussi se référer à l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême. Mais même si cela devait être, son texte n’est pas limité comme le demandeur le suggère. [185] Il reste donc à considérer l’argument d’inconstitutionnalité du demandeur selon lequel le résultat ainsi rendrait la conjonction des articles 16 et 18 inconstitutionnelle. Le demandeur prétend à un droit constitutionnel au contrôle judiciaire devant notre Cour parce que le recours au contrôle judiciaire est la pierre angulaire du système de droit administratif. Cherchant appui sur Yatar, au paragraphe 49, il doit avoir droit au contrôle judiciaire devant notre Cour. Avec égards, je ne crois pas que la démonstration a été faite. C’est que, pour ce faire, encore faudrait-il éliminer le recours au judiciaire prévu à la Cour suprême du Canada. Il y a accès à l’examen judiciaire. Le recours prévu à la Loi modifiant n’est aucunement limité à certaines questions. S’il l’avait été, cela aurait laissé place à un recours en contrôle judiciaire selon l’arrêt Yatar. [186] Le problème fondamental auquel le demandeur est confronté est que le législateur n’a pas éliminé l’accès au

judiciaire. Il a prévu un accès plénier à la Cour suprême du Canada. [187] Dans son arrêt Vavilov, la Cour suprême a reconnu sans ambages que le législateur peut choisir un mécanisme particulier pour donner accès aux tribunaux judiciaires, comme par exemple par voie d’appel : (2) Les mécanismes d’appel prévus par la loi [36] Nous avons réaffirmé que, dans l’analyse relative à la norme de contrôle, les cours de justice devaient autant que possible respecter les choix d’organisation institutionnelle du législateur consistant à déléguer certaines questions par voie législative. À notre avis, compte tenu de cette position de principe, les cours de justice doivent aussi donner effet à l’intention du législateur qui se manifeste par la présence d’un mécanisme d’appel à l’encontre d’une décision administrative et qui prévoit l’exercice d’une fonction d’appel au regard d’une telle décision. De la même manière que le législateur peut, dans le respect des limites fixées par la Constitution, mettre des décisions administratives à l’abri d’une intervention judiciaire, il peut également choisir d’établir un régime qui, « loin d’exclure les cours, les intègre dans le mécanisme d’application prévu » : Seneca College of Applied Arts and Technology c. Bhadauria, 1981 CanLII 29 (CSC), [1981] 2 R.C.S. 181, p.

195. Lorsqu’il accorde aux parties la possibilité de porter en appel, de plein droit ou sur autorisation, une décision administrative devant une cour de justice, le législateur assujettit le régime administratif à une compétence d’appel et indique qu’il s’attend à ce que la cour vérifie attentivement cette décision lors d’un processus d’appel. Cette volonté expresse réfute forcément la présomption générale d’application de la norme de la décision raisonnable fondée sur l’intention de respecter le choix du législateur de renvoyer certaines questions à un organisme autre qu’une cour de justice. Il y a lieu de donner effet à cette volonté. Comme le fait observer l’intervenante la procureure générale du Québec dans son mémoire, « [l]’obligation de déférence ne doit pas stériliser un tel mécanisme d’appel, jusqu’à dénaturer le processus décisionnel que le législateur voulait mettre en place » : par. 2. [37] Il convient donc de reconnaître que, lorsque le législateur prévoit un appel à l’encontre d’une décision administrative devant une cour de justice, la cour saisie de l’appel doit recourir aux normes applicables en appel pour réviser la décision. Ainsi, la norme de contrôle applicable doit être déterminée eu égard à la nature de la question et à la jurisprudence de notre Cour en la matière. Par exemple, lorsqu’une cour de justice entend l’appel d’une décision administrative, elle se prononcera sur des questions de droit, touchant notamment à l’interprétation législative et à la portée de la compétence du décideur, selon la norme de la décision correcte conformément à l’arrêt Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235 [Housen], par.

8. Si l’appel prévu par la loi porte notamment sur des questions de fait, la norme de contrôle sera celle de l’erreur manifeste et déterminante (applicable également à l’égard des questions mixtes de fait et de droit en l’absence d’un principe juridique facilement isolable) : voir Housen, par. 10, 19 et 26‑37. Évidemment, si le législateur entend prévoir l’application en appel d’une autre norme de contrôle, il lui est toujours loisible d’exprimer son intention en énonçant dans la loi la norme de contrôle applicable. (Je souligne) [188] Dans les paragraphes qui suivent, la Cour insiste que le choix d’un appel par le législateur doit être respecté. Cela emporte que les normes de contrôle seront celles des appels (Housen). Comme il est dit au paragraphe 46, « la dérogation à cette présomption générale [que la norme de contrôle, sauf exceptions déterminées, est celle de la décision raisonnable] dans le cas d’un appel prévu par la loi respecte la volonté du législateur de conférer un rôle plus actif aux cours de justice dans la supervision du processus décisionnel administratif ». C’est le cas en notre espèce. [189] C’est la suppression de tout recours au pouvoir judiciaire qui ne peut être constitutionnellement valide. Or, il n’y a aucune telle suppression dans notre cas d’espèce. Bien au contraire. D’abord, il n’y a pas de clause privative quelconque, limitant les sujets qui

pouvaient être traités sur appel. Il y a plutôt la compétence conférée à une cour, soit la Cour suprême du Canada. Ensuite, le pouvoir judiciaire peut agir comme cela est requis. De fait, la compétence est plénière. Troisièmement, comme il a été vu, le contrôle du judiciaire peut s’exercer sous forme d’un appel lorsque le législateur choisit cette forme d’assujettissement du tribunal administratif. [190] Essentiellement, la prétention du demandeur peut se résumer à plaider son droit aux recours extraordinaires que sont les brefs de certiorari, mandamus, prohibition, malgré que le législateur ait déterminé que le recours devait se tenir par voie d’appel qui, lui, n’est pas limité. Aucune clause privative n’a été édictée et le droit d’appel est complet. Ce qui est requis est la possibilité d’intervention du pouvoir judiciaire pour la protection de la primauté du droit. Comme le répétait le Procureur général, on peut difficilement espérer mieux que la Cour suprême du Canada. Le processus décisionnel administratif n’a pas été soustrait à tout examen judiciaire. De fait, il est soumis à un examen judiciaire complet. En l’absence d’un appel à la Cour suprême, le demandeur aurait eu accès à l’examen judiciaire sous forme de contrôle judiciaire (certiorari) en vertu de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales. Il avait plutôt un examen judiciaire sous la forme d’un appel. [191]

Finalement, le demandeur a prétendu que le recours à la Cour suprême du Canada n’était pas approprié et efficace. Pour lancer son argument, il a utilisé ce passage tiré de Harelkin c Université de Regina, [1979] 2 RCS 561 [Harelkin], à la p 588 : Pour évaluer si le droit d’appel de l’appelant au comité du sénat constituait une autre recours approprié et même un meilleur recours que de s’adresser aux cours par voie de brefs de prérogative, il aurait fallu tenir compte de plusieurs facteurs dont la procédure d’appel, la composition du comité du sénat, ses pouvoirs et la façon dont ils seraient probablement exercés par un organisme qui ne constitue pas une véritable cour d’appel et qui n’est pas tenu d’agir comme s’il en était une, ni n’est susceptible de le faire. D’autres facteurs comprennent le fardeau d’une conclusion antérieure, la célérité et les frais. [192] À mon avis, Harelkin n’est d’aucune utilité au demandeur. La situation à laquelle le juge Dugré fait face n’a aucune parenté avec celle de George Harelkin. L’arrêt était relatif à la possibilité pour l’étudiant Harelkin de se présenter devant le comité du Sénat de l’Université pour que soit traité son grief. Ses résultats académiques déficients pouvaient mener à l’expulsion du programme où il était inscrit. La question qui se posait était de déterminer s’il pouvait se pourvoir en certiorari pour un défaut à la règle

audi alteram partem, ou devait-il se prévaloir de l’appel au sein du processus interne de l’Université? [193] La Cour suprême (4:3) a jugé que M. Harelkin se devait d’utiliser le processus d’appel interne plutôt que de se réclamer du recours discrétionnaire qu’est le bref de prérogative. Harelkin requiert qu’un demandeur épuise ses recours à l’interne avant de chercher accès à une cour supérieure. Dans la mesure où un remède administratif adéquat existe, il est généralement préféré au bref de prérogative. Ce dont se plaint à nouveau le demandeur est qu’il doit pour atteindre la Cour suprême obtenir son autorisation. En plus, dit-il, le seuil à atteindre est élevé parce qu’il le situe « aux questions d’importance nationale ». On l’a vu, il dit tirer ce seuil de l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême, alors que son texte ne dit pas cela et, de plus, l’article 16 de la Loi modifiant qui crée le droit à l’appel ne traite aucunement d’un tel seuil. La Cour suprême (Vavilov, para 36) a elle-même déterminé qu’un appel sur permission constitue un accès adéquat au pouvoir judiciaire. La Cour ne partage pas l’avis du demandeur lorsqu’il écrit que « [s]on « droit » constitutionnel deviendrait donc un simple privilège, assujetti à la discrétion absolue et non motivée par la Cour suprême du Canada » (mémoire des faits et du droit, au para 82). D’ailleurs, je note qu’aucune autorité

n’est citée, outre Harelkin qui ne s’applique d’ailleurs pas, au soutien d’une telle proposition. L’accès à l’examen judiciaire par voie d’appel est plénier. Cela rend inutile l’accès à une cour supérieure pour l’exercice du pouvoir d’intervention discrétionnaire par bref de prérogative. L’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales ne fait que consacrer le tout (voir Judicial Review of Administrative Action in Canada, David JM Brown, and The Honourable John M. Evans, Thompson Reuters, feuilles mobiles, § 3:11). [194] Il en résulte que la Cour conclut que : 1. le législateur n’a en aucune manière supprimé l’accès du demandeur à l’examen judiciaire en prévoyant que le recours au pouvoir judiciaire se tenait devant la Cour suprême du Canada; 2. la combinaison de l’article 16 de la Loi modifiant avec l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales fait en sorte que la compétence de la Cour fédérale est exclue au profit de celle de la Cour suprême du Canada. Une fois le texte, le contexte, l’objet et l’historique législative considérés, l’intention du législateur est révélée; 3. l’article 14 de la Loi modifiant, n’introduit pas de doute sur l’interprétation de l’article 16. L’« enquête » dont il y est question se termine lorsque le rapport du Conseil canadien de la magistrature aura été remis au ministre de la Justice (art. 65 de la Loi sur les juges). S’il doit y avoir recours

judiciaires ils suivent la fin de l’enquête : ils n’en font pas partie; 4. le recours devant la Cour suprême du Canada, même sur autorisation, constitue le recours prévu par le législateur dans un cas comme celui du juge Dugré. Cet accès au pouvoir judiciaire satisfait à l’obligation de ne pas supprimer l’accès nécessaire à la préservation de la primauté du droit, l’appel devant la Cour suprême étant plénier. III. L’examen du contrôle judicaire au mérite [195] La Cour a donc conclu qu’il n’y a pas en l’espèce de délai impératif à rendre jugement qui aurait pu, selon la théorie du demandeur, porter atteinte à l’indépendance judiciaire. [196] Par ailleurs, la conjonction de l’article 16 de la Loi modifiant avec l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales fait en sorte que la Cour fédérale n’a pas compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire au mérite. Cependant, si j’ai tort quant à la compétence de la Cour à traiter du dossier sur contrôle judiciaire, je dois continuer l’étude comme si la compétence n’était pas retirée par le jeu des articles 16 et 18.5. [197] La Cour se penche donc sur la demande de contrôle judiciaire au mérite au sujet de la décision du Conseil canadien de la magistrature (CCM) qui est l’organe chargé en vertu de la Loi sur les juges de faire rapport au ministre de la Justice (para 65 (2)). Ce rapport peut recommander la révocation d’un

juge de nomination fédérale si le CCM est d’avis que le juge est inapte à remplir ses fonctions pour un ou plusieurs des motifs spécifiés : a)âge ou invalidité; b)manquement à l’honneur et à la dignité; c)manquement aux devoirs de sa charge; d)situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre case. [198] Le demandeur présente deux attaques à l’encontre de la décision rendue par le CCM le 19 décembre 2022. Dans un premier temps, il est invoqué que le processus ayant mené à la conclusion du CCM aurait porté atteinte aux principes d’équité procédurale. Dans un second temps, le demandeur prétend que les conclusions tirées par le Comité d’enquête qui ont été acceptées par le CCM, et celles du CCM ne rencontrent pas la norme de la décision raisonnable. [199] Je reproduis dès à présent la conclusion ultime du CCM : [98] Nous avons examiné le rapport détaillé du Comité d’enquête et nous acceptons ses conclusions de fait. Nous avons examiné attentivement les commentaires du juge Dugré en réponse au rapport. [99] Après avoir dûment délibéré, nous concluons que le manquement à l’honneur et à la dignité du juge Dugré nuit considérablement à l’administration de la justice. Dans son ensemble, la conduite du juge Dugré porte manifestement et totalement atteinte aux notions d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la justice, si bien qu’elle ébranle

suffisamment la confiance de la population à son égard pour le rendre incapable de s’acquitter des fonctions à sa charge. Pour ce motif, nous concluons qu’il est inapte à remplir ses fonctions judicaires et nous recommandons sa révocation. Comme on le voit, le CCM accepte les conclusions de fait auxquelles le Comité d’enquête en est arrivé après plus de 38 jours d’audition au cours desquels une soixantaine de témoins ont été entendus, en plus de l’un des deux experts qui ont produit des rapports d’expertise. Le Comité d’enquête aura aussi écouté 46 heures d’enregistrements relatifs à la plupart des allégations sur lesquelles l’enquête portait. [200] Les allégations traitées par le Comité d’enquête tombaient dans deux catégories : le délai à rendre jugement et la conduite du demandeur, y inclus les propos tenus en salle d’audience, qui constitueraient des manquements aux devoirs de la charge et des manquements à l’honneur et la dignité. Ces allégations constituent évidemment le cadre dans lequel l’enquête a été tenue. Les treize allégations sont les suivantes : Allégation 1A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge en rendant jugement dans l’affaire K.S. (J.B. c K.S. #500-12-327801-159) plus de neuf (9) mois après avoir pris l’affaire en délibéré alors que le Code de procédure civile prévoit un délai de six (6) mois, sauf dispense de son juge en chef

? Allégation 1B Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge en ne répondant pas à la correspondance d’une partie dans l’affaire K.S. (J.B. c K.S. #500-12-327801-159) lui rappelant l’urgence de rendre jugement à la lumière de son engagement à le faire rapidement? Allégation 1C La conduite du juge Gérard Dugré démontre-t-elle un problème chronique à rendre jugement et, dans l’affirmative, en raison de cette conduite, le juge Dugré est-il autrement inapte à exercer ses fonctions? Allégation 2A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge dans le cadre de l’audition qu’il a présidée le 7 septembre 2018 dans l’affaire S.S. (S.S. c. M.L. #700-04-029613-188) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 2B Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué à l’honneur et à la dignité dans le cadre de l’audition qu’il a présidée le 7 septembre 2018 dans l’affaire S.S. (S.S. c. M.L. #700-04-029613-188) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 3A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge dans le cadre de l’audition qu’il a présidée le 3 avril 2018 dans l’affaire A. (A.A. c. E.M. #540-12-021200-175) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 3B Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué à l’honneur et à la dignité dans le cadre de l’audition qu’il a présidée le 3 avril 2018

dans l’affaire A. (A.A. c. E.M. #540-12-021200-175) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 4A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge dans le cadre de l’audition qu’il a présidée les 18 et 19 mars 2019 dans l’affaire Doron (Roch et als. c. Doron et als. #500-17-087739-150) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 4B Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué à l’honneur et à la dignité dans le cadre de l’audition qu’il a présidée les 18 et 19 mars 2019 dans l’affaire Doron (Roch et als. c. Doron et als. #500-17-087739-150) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 5A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge dans le cadre de l’audition qu’il a présidée les 28, 29 et 30 novembre 2017 dans l’affaire Gouin (Karisma Audio Post Vidéo et film inc. c. Morency #500-17-076135-139) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 5B Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué à l’honneur et à la dignité dans le cadre de l’audition qu’il a présidée les 28, 29 et 30 novembre 2017 dans l’affaire Gouin (Karisma Audio Post Vidéo et film inc. c. Morency #500-17-076135-139) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 6A Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué aux devoirs de sa charge dans le cadre de l’audition qu’il a présidée les

11, 12 et 13 avril 2018 dans l’affaire S.C. (D.F. c. S.C. #540-04-013357-162) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? Allégation 6B Le juge Gérard Dugré a-t-il manqué à l’honneur et à la dignité dans le cadre de l’audition qu’il a présidée les 11, 12 et 13 avril 2018 dans l’affaire S.C. (D.F. c. S.C. #540-04-013357-162) par sa conduite ou les propos qu’il a tenus lors de celle-ci? L’avis circonstancié d’allégations est en annexe aux motifs du jugement. [201] L’examen de ces allégations et l’examen d’objections préliminaires auront requis 687 paragraphes et 225 paragraphes respectivement. Les moyens préliminaires comprenaient les sujets suivants : demande de sursis de l’enquête; demande de récusation des membres des comités d’enquête; demande d’arrêt de l’enquête ou, subsidiairement, demande de radiation partielle d’allégations; demande de scission des enquêtes; demande relativement à la preuve. [202] L'acceptation par le CCM des conclusions de fait tirées par le Comité d'enquête ouvrait évidemment la porte à un examen des travaux de celui-ci. Le demandeur ne s'est pas privé de cet examen, pas plus d'ailleurs que le Procureur général qui s'est employé à justifier toutes et chacunes des allégations. [203] La Cour commencera donc avec les prétentions du demandeur selon lesquelles il y aurait eu violation des principes d'équité procédurale. Nous passerons par

la suite à l'examen du caractère raisonnable des décisions au mérite qui procèdent de l'examen des 13 allégations à l'encontre des délais à rendre jugement et de la conduite et des propos du juge Dugré en salle d'audience. A. Les violations à l’équité procédurale Le type d’enquête [204] Avant de pouvoir traiter des allégations de violations à l’équité procédurale, on doit comprendre en quoi cette procédure consiste. À l'occasion, la Cour a rappelé que l’enquête menée par le Comité d'enquête ne se réclame pas du modèle contradictoire auquel les avocats sont habitués. Ce genre d'enquête procède d'un modèle différent. Cela fait une différence. [205] Dans Therrien (Re), 2001 CSC 35; [2001] 2 RCS 3, le juge Gonthier pour une Cour unanime marquait le point. En l'espèce, le juge Therrien, un juge de nomination provinciale au Québec, faisait face à une recommandation de révocation de sa commission de la part de la Cour d'appel du Québec, qui était l'organe pouvant faire une telle recommandation en vertu du régime mis en place par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch T-16. On reprochait au juge Therrien de ne pas avoir divulgué ses antécédents judiciaires lors du concours pour sa nomination à la fonction judiciaire, alors même qu'il avait reçu un pardon en vertu de la Loi sur les casiers judiciaires d’alors, S.R.C. 1970 ch. 12 (1e supp.). La Cour, dans Therrien au paragraphe

103, reprend les propos dans Ruffo c. Le Conseil de la Magistrature, [1995] 4 RCS 267, un jugement aussi rendu par le juge Gonthier. Ce sont les paragraphes 72 et 73 dans Ruffo qui sont particulièrement pertinents : 72 Tel que je l'ai souligné plus haut, le Comité a pour mission de veiller au respect de la déontologie judiciaire et remplit, à ce titre, une fonction qui relève incontestablement de l'ordre public. Il doit, à cette fin, faire enquête sur les faits pour décider s'il y a eu manquement au Code de déontologie et recommander les mesures qui soient les plus aptes à remédier à la situation. Aussi, comme le révèlent les dispositions législatives précitées, le débat qui prend place devant lui n'est-il pas de l'essence d'un litige dominé par une procédure contradictoire mais se veut plutôt l'expression de fonctions purement investigatrices, marquées par la recherche active de la vérité. 73 Dans cette perspective, la véritable conduite de l'affaire n'est pas du ressort des parties mais bien du Comité lui-même, à qui la LTJ confie un rôle prééminent dans l'établissement de règles de procédure, de recherche des faits et de convocation de témoins. Toute idée de poursuite se trouve donc écartée sur le plan structurel. La plainte, à cet égard, n'est qu'un mécanisme de déclenchement. Elle n'a pas pour effet d'initier une procédure litigieuse entre deux parties. Vu cette absence de

contentieux, si le Conseil décide de faire enquête après l'examen d'une plainte portée par un de ses membres, le Comité ne devient pas de ce fait juge et partie: comme je l'ai souligné plus haut, la fonction première du Comité est la recherche de la vérité; or celle-ci n'emprunte pas la voie d'un lis inter partes mais celle d'une véritable enquête où le Comité, par ses propres recherches, celles du plaignant et du juge qui fait l'objet de la plainte, s'informe de la situation en vue de décider de la recommandation qui soit la plus adéquate, au regard des circonstances de l'affaire qui lui est soumise. (soulignés dans l’original et mes soulignements) [206] Ces passages répétés souvent sont importants sous plusieurs aspects. D'abord, la Cour insiste qu'il ne s'agit pas, structurellement, d’un litige selon le mode contradictoire: il n'y a pas de lis inter partes. Il s'agit d'une enquête menée par des juges en vue de la recherche active de la vérité par ceux-ci. Le CCM mène son enquête, établit ses règles de procédure et conduit sa recherche des faits, pouvant convoquer des témoins. [207] Le Comité (au Québec) n'est pas juge et partie. Je note que la Cour parle de recherche active de la vérité, où le Comité fait ses propres recherches, reçoit celles du plaignant de même que celles du juge ayant fait l'objet de la plainte. On le voit bien, le juge en cause peut jouer un rôle actif

dans l'examen de la situation afin de décider de la recommandation la plus adéquate. Ainsi, le juge peut présenter sa preuve et ses observations. Qui veut faire sa propre recherche sera invité à le faire au complet plutôt, me semble-t-il, que de lancer un ballon d'essai sans faire avancer sensiblement la proposition. [208] On aurait pu peut-être prétendre que les commentaires venant de Ruffo, et confirmés dans Therrien, ne valent qu'en fonction du régime au Québec. Or, la Cour d'appel fédérale les a retenus dans Girouard c Canada (Procureur général), 2020 CAF 129, [2020] 4 RCF 557 (Girouard II), après avoir constaté que les dispositions pertinentes [Loi sur les tribunaux judiciaires] de ce régime sont sensiblement au même effet que les articles correspondants de la Loi sur les juges. Il en résulte que le régime fédéral relatif à la déontologie judiciaire ne relève pas du modèle contradictoire. Il relève plutôt du modèle de la recherche active de la vérité où le CCM joue un rôle prééminent, sans pour autant se priver des contributions du plaignant et de celles du juge faisant l'objet de la plainte. Le modèle fédéral en déontologie judiciaire [209] Comme on le sait, la révocation d'un juge de nomination fédérale est faite en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.U.) (modifiée par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.U.),

annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1) (L.R.C. (1985), appendice II, no 5). Son texte se lit ainsi : Durée des fonctions des juges 99 (1) Sous réserve du paragraphe (2) du présent article, les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes. Tenure of office of Judges 99 (1) Subject to subsection (2) of this section, the judges of the superior courts shall hold office during good behaviour, but shall be removable by the Governor General on address of the Senate and House of Commons. [210] C’est l’article 65 de la Loi sur les juges qui donne compétence au CCM de présenter son rapport au ministre de la Justice. Le CCM peut y recommander la révocation si d’avis que le juge est inapte à remplir utilement sa fonction si, dans notre cas d’espèce, il y a manquement à l’honneur et à la dignité, ou un manquement aux devoirs de sa charge.Des descriptions du modèle fédéral ont déjà été faites pour y décrire les étapes bien définies du processus. On note à cet égard les paragraphes 47 à 65 de la décision de notre Cour dans Girouard c Canada (Procureur général), 2019 CF 1282; [2020] 2 RCF 199, [Girouard II CF], décision confirmée en appel dans Girouard II. [211] Dans cette affaire, le rôle inquisitoire du Comité d'enquête, c'est-à-dire la

recherche active de la vérité, est explicité exhaustivement. Pour nos fins, il suffit de revenir sur les quatre étapes qui sont prévues à différents instruments. [212] Le premier de ces instruments est bien sûr la Loi sur les juges. Le Conseil canadien de la magistrature y est créé à la Partie II. Au sein de cette Partie on y retrouve le rôle dévolu au CCM pour les enquêtes sur les juges de nomination fédérale. La version qui s'applique à notre cas ne compte que 3 articles (art. 63 à 65). C'est le paragraphe 63(2) qui reconnaît la compétence du CCM pour enquêter sur une plainte faite à l'égard d'un juge. C'est à cette fin que le CCM peut constituer un comité d'enquête (para 63(3)). Tant le CCM qu'un comité d'enquête ont les pouvoirs habituels: citer des témoins à témoigner et à « produire les documents et éléments de preuve qu'il [le CCM ou le comité d’enquête] estime nécessaire à une enquête approfondie » (para 63(4)). La Loi sur les juges prévoit expressément que le juge concerné est informé à l’avance de l’objet de l’enquête; il lui est loisible de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous les éléments de preuve qui seront utiles à sa décharge (art. 64). Enfin, si après enquête le CCM est d'avis que le juge est inapte à remplir utilement ses fonctions, il pourra faire l'objet d'une recommandation au ministre de la Justice qu’il soit révoqué

(65(2)). Les deux motifs invoqués, comme il est vu à l’avis d'allégation, étaient en notre espèce le manquement à l'honneur et à la dignité et le manquement au devoir de la charge. [213] Nul n'est besoin de faire l'apologie de la nécessité de l'indépendance judiciaire dans une société libre et démocratique. Voici comment notre Cour (juge Rouleau, un juge de la Cour d'appel d'Ontario siégeant à titre de juge suppléant de notre Cour) présentait la notion dans Girouard II (précité): L’importance de l’indépendance judiciaire [38] La séparation des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement - le législatif, l'exécutif et le judiciaire - et des caractéristiques fondamentales de la Constitution canadienne (Cooper c Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.S.C. 854, au paragraphe 10). Il découle de cette séparation qu’un gouvernement, un groupe de pression, un particulier ou même un autre juge ne peuvent intervenir dans la façon dont un juge rend une décision (La Reine c Beauregard, [1986], 2 R.C.S. 56 (Beauregard), à la page 69). … [39] Le juge doit pouvoir exercer ses fonctions de manière appropriée et être en mesure de rendre une décision sans crainte de représailles. Le principe d'indépendance judiciaire constitue une des raisons principales pour laquelle un juge est nommé à titre inamovible. Le public doit donc avoir confiance que toutes les décisions sont

impartiales et objectives, sinon le principe de la primauté du droit serait érodé. [214] Je note aussi au passage deux paragraphes de l’arrêt Cosgrove c Conseil canadien de la magistrature, 2007 CAF 103, [2007] 4 RCF 714 où la Cour d’appel insiste sur l’indépendance judiciaire comme participant d’un droit conféré aux justiciables, avec l’obligation concomitante que la conduite des juges ne soit pas à l’abri d’examen adéquat afin de préserver la confiance du public dans la magistrature : [30] L’indépendance judiciaire est un droit fondamental des justiciables, qui leur garantit que les juges prononceront sur les causes dont ils sont saisis à l’abri de toute ingérence, réelle ou apparente, notamment de l’ingérence de quiconque représentant le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif : voir l’arrêt Beauregard c. Canada, 1986 CanLII 24 (CSC), [1986] 2 R.C.S. 56, à la page 69, et l’arrêt R. c. Lippé, 1990 CanLII 18 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 114, à la page 139. [32] Cependant, l’indépendance judiciaire ne veut pas dire que la conduite des juges est à l’abri du droit de regard du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Au contraire, un régime adéquat d’examen de la conduite des juges est essentiel si l’on veut préserver la confiance du public dans la magistrature : arrêt Moreau‑Bérubé c. Nouveau‑Brunswick (Conseil de la magistrature), 2002 CSC 11 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 249, aux

paragraphes 58 et 59. [215] Ce n'est pas qu'on recherche à donner du panache à la fonction judiciaire. C'est plutôt qu'il s'agit là d'une nécessité. Et elle a un prix. Comme le notait le juge Rouleau et la Cour d'appel, cette indépendance profite au justiciable, non au juge: mais pour maintenir la confiance du public envers le judiciaire, encore faut-il que le juge soit tenu à de hauts standards de comportement. Impartialité, indépendance et intégrité sont de rigueur, On lisait ceci au paragraphe 110 de Therrien: En ce sens, les qualités personnelles, la conduite et l’image que le juge projette sont tributaires de celles de l’ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci. Le maintien de cette confiance du public en son système de justice est garant de son efficacité et de son bon fonctionnement. Bien plus, la confiance du public assure le bien-être général et la paix sociale en maintenant un État de droit. Dans un ouvrage destiné à ses membres, le Conseil canadien de la magistrature explique : La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. De nombreux facteurs peuvent ébranler la confiance et le respect du public à l’égard de la magistrature, notamment : des critiques

injustifiées ou malavisées; de simples malentendus sur le rôle de la magistrature; ou encore toute conduite de juges, en cour ou hors cour, démontrant un manque d’intégrité. Par conséquent, les juges doivent s’efforcer d’avoir une conduite qui leur mérite le respect du public et ils doivent cultiver une image d’intégrité, d’impartialité et de bon jugement. [216] Alors qu'il fût un temps où la déontologie judiciaire était exercée par la voie de commissions d'enquête (voir à titre d’exemple Landreville c. La Reine, [1977] 2 CF 726), le Parlement a résolu en 1971 de laisser entre les mains de la magistrature un volet essentiel de cette déontologie, celui de l'enquête pouvant mener à une recommandation de révocation (Cosgrove, précité, para 48). Dans son rôle inquisitoire, le Conseil canadien de la magistrature agit en quelque sorte « comme un pont entre le principe de l'indépendance judiciaire et le pouvoir du gouverneur général de révoquer le juge » (Girouard II, CF, para 58). Si l'exécutif et le législatif jouent un rôle dans la révocation d'un juge, le processus menant à une recommandation de révocation reste entre les mains du judiciaire qui sera le maître d'œuvre de la recherche de la vérité. Il ne s'agit pas de deux opposants qui se font face. La protection de l'indépendance judiciaire passe par un mécanisme d'enquête mené par le judiciaire par le biais du mandat donné au

CCM. [217] Mais la Loi sur les juges telle qu’elle s’applique à notre cas, dit peu. Elle permet cependant de donner un cadre à l'enquête par un texte statutaire adopté en vertu du paragraphe 61(3) de la Loi sur les juges: le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes (2015) DORS/2015-203 [ci-après, « le Règlement » ou « Règlement administratif »]. [218] Il n'est pas difficile de convenir qu'il pourrait y avoir un facteur d'intimidation qui existerait si toute plainte devait se retrouver automatiquement devant un comité d'enquête en public. L’indépendance judiciaire pourrait en souffrir indûment. De même des plaintes frivoles ou même vexatoires peuvent survenir. Ainsi, des paliers sont créés avant la constitution d'un comité d'enquête en bonne et due forme. [219] D'abord le Règlement administratif prévoit que le président ou le vice-président du comité sur la conduite des juges, constitué par le CCM, joue un premier rôle de filtrage des plaintes. Les mailles de ce tamis sont moins serrées qu'aux autres paliers : le Règlement requiert que l'examen permette de décider « qu'à première vue (« on its face ») une plainte ou une accusation pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier la révocation d'un juge ». Le Règlement ne décrète pas en quoi consiste l'examen de la plainte. Par contre, il suffit qu'à première vue cette plainte pourrait

s'avérer suffisamment grave pour mener à la révocation pour passer au palier suivant, celui du Comité d'examen. [220] Ce sera un comité composé de cinq personnes qui prend alors la relève du président ou du vice-président. Ce comité d’examen aura trois membres du CCM, un juge puîné et une personne qui n'est ni un juge ni un membre du barreau d'une province. C’est à ce comité de déterminer si un comité d'enquête devrait être constitué. Mais alors, les mailles du tamis deviennent plus serrées. La décision n'est plus prise à première vue, mais le comité d'enquête sera constitué si le comité d'examen « conclut que l'affaire pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier la révocation du juge » (para 2(4)). Des motifs sont rédigés, de même que les questions à être examinées par un comité d'enquête. Le tout sera envoyé au juge en cause et à son juge en chef, au ministre et éventuellement au comité d'enquête une fois constitué (para 2(7)). [221] La constitution du comité d’enquête est prévue à la Loi sur les juges. Ce comité constitué en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi doit être composé d’un nombre impair, dont la majorité proviennent du CCM. Ici, le Comité d’enquête était présidé par le juge en chef du Nouveau-Brunswick, de la juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et d’une praticienne du Barreau du Québec. [222] Le Règlement opère le cloisonnement des

membres du Comité d’enquête en ce qu’il interdit que le président ou le vice-président du comité sur la conduite des juges qui a déféré l’affaire à un comité d’examen siège sur le comité d’enquête. Il en est de même des membres du comité d’examen (para 3(4)). [223] Je note dès à présent le paragraphe 5(1) du Règlement. Alors que les deux plaintes initiales (SS et KS) avaient déjà été déférées au Comité d’enquête par le Comité d’examen, d’autres plaintes se sont ajoutées à la suite de l’annonce par le CCM de la tenue d’audiences. Ces nouvelles allégations ont ainsi été ajoutées sans passer par le filtrage du Comité d’examen ou même du vice-président du comité sur la conduite des juges. Comme on le verra, le demandeur a argué que cela n’aurait pas dû être, malgré le paragraphe 5(1) du Règlement. 5 (1) Le comité d’enquête peut examiner toute plainte ou accusation formulée contre le juge qui est portée à son attention. Il tient alors compte des motifs écrits et de l’énoncé des questions du comité d’examen de la conduite judiciaire. 5 (1) The Inquiry Committee may consider any complaint or allegation pertaining to the judge that is brought to its attention. In so doing, it must take into account the Judicial Conduct Review Panel’s written reasons and statement of issues. Nous y reviendrons étant donné l’insistance mise par le demandeur à lire cette disposition de façon indûment

étroite. [224] Le Règlement poursuit en prévoyant en quoi consiste le critère à appliquer une fois que les audiences devant le comité d’enquête ont eu lieu. Le comité d’enquête produit un rapport au bénéfice du CCM où « il consigne les constatations de l’enquête et statue sur l’opportunité de recommander la révocation du juge » (para 8(1)). On sera passé d’un critère où, (1) à première vue une plainte pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier révocation, à (2) que l’affaire pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier révocation, à (3) statuer sur l’opportunité de recommander révocation. La recommandation ne viendra que du CCM lui-même. [225] Une fois le rapport au CCM complété, le juge concerné aura trente jours pour présenter ses observations écrites au CCM. Celui-ci devra avoir quorum de dix-sept membres pour pouvoir délibérer sur le rapport reçu du comité d’enquête et les observations écrites du demandeur. Encore ici, le Règlement opère cloisonnement. Non seulement le président ou le vice-président du comité sur la conduite du juge qui a déféré l’affaire à un comité d’examen continue-t-il d’être exclu du processus, mais il en est de même des membres du dit comité d’examen et du comité d’enquête (para 11(2)). Les textes non statutaires [226] D’autres instruments existent au sujet de l’application de la déontologie judiciaire. Il ne s’agit pas de textes

réglementaires à proprement parler, mais bien de la procédure que le CCM entend suivre et d’un manuel de pratique. Ces textes portent les titres suivants : Procédures du Conseil canadien de la magistrature pour l’examen des plaintes ou d’allégations au sujet des juges de nomination fédérale (« Procédures d’examen ») Manuel de pratique et de procédure des comités d’enquête du CCM (« Manuel ») [227] Comme on le voit, le Manuel est spécifique aux comités d’enquête. On y indique que ce Manuel « sert à fournir une orientation de base de la Loi, le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes (Règlement), et des Procédures du Conseil canadien de la magistrature pour l’examen des plaintes ou d’accusations au sujet de juges de nomination fédérale (Procédures d’examen) ». En cela, on recherche la clarté et l’uniformité des auditions et de la procédure devant un comité. On y décrit le rôle joué par le directeur exécutif du CCM. Il est celui qui collige l’information transmise au juge. Cela inclura tout rapport préparé à la suite de la cueillette d’informations, les motifs de déférer l’affaire au comité d’examen ainsi que les motifs de celui-ci pour constituer un comité d’enquête. [228] Il fait en outre écho à l’article 4 du Règlement qui reconnaît qu’un Comité d’enquête peut retenir les services d’avocats (et d’autres personnes) pour le conseiller et le

seconder, Les articles 3.2 et 3.3 du Manuel sont particulièrement pertinents : 3.2 Le Comité peut retenir les services d’un ou de plusieurs avocats pour l’assister dans la présentation ordonnée de la preuve; tenir des entrevues de personnes détenant une information ou preuve portant sur l’objet de l’enquête; assister le Comité dans ses délibérations; effecteur des recherches en droit; donner un avis aux membres du Comité sur des questions de procédures et sur toutes mesures visant l’impartialité et l’équité de l’auditions. 3.3 Les personnes dont les services sont retenus par le Comité n’ont pas de mandat indépendant du Comité et sont liées en tout temps par l’autorité et les décisions du Comité. 3.2 The Committee may engage one or more legal counsel to assist in marshalling the evidence; interview persons believed to have information or evidence bearing on the subject-matter of the Inquiry; assist in the Committee’s deliberations; conduct legal research; provide advice to Committee members on matters of procedure and on any measures necessary to ensure the impartiality and fairness of the hearing. 3.3 Legal counsel and other persons engaged by the Committee have no authority independent of the Committee and are bound at all times by the authority and rulings of the Committee. À n’en pas douter, l’avocat dont les services sont retenus n’est pas un « avocat indépendant » comme il

en a existé auprès des comités d’enquête par le passé. De fait, comme on le verra, il n’y a aucune nécessité dans ce processus inquisitoire pour l’ajout d’un avocat dit « indépendant ». [229] Le Manuel prévoit que certaines questions déférées par un comité d’examen ne justifient pas davantage de considération alors que des questions additionnelles requièrent examen et enquête. Cela me semble découler directement du rôle inquisitoire du comité d’enquête qui le rend maître de son enquête. [230] Le Manuel rappelle aussi l’obligation faite à l’article 64 de la Loi sur les juges de produire un avis des allégations sur lesquelles l’enquête portera. Le devoir de divulgation est vu comme étant considérable. La divulgation des personnes rencontrées avant l’audition est prévue; celle-ci inclura les déclarations faites de l’identité et le résumé des entrevues. Tous les documents non privilégiés pertinents aux allégations sont aussi divulgués (art. 3.6, 3.7, 3.8). À l’évidence, il est prévu que des témoins éventuels seront rencontrés avant l’audition devant un comité d’enquête. Cette éventualité est elle-même renforcée par l’article 4.6 du Manuel : 4.6 Le Comité et le juge devraient s’échanger les noms, adresses et numéros de téléphone de tous les témoins qu’ils désirent voir convoquer. Si le témoin a déjà été interrogé, le Comité et le juge, selon le cas, fournit un résumé de son

témoignage, fondé sur l’entrevue. Si non, le Comité ou le juge fournira, si possible, un résumé de l’information que le témoin pourrait avoir. 4.6 The Committee and the judge should advise each other if the names, addresses and telephone numbers of all witnesses they wish to have called. If the witness has been interviewed, the Committee or the judge, as the case may be, will provide a summary of the witness’ expected testimony. If not, the Committee or the judge will, if possible, provide a summary of the information the witness may have. Comme on peut facilement le voir, des attentes légitimes au plan procédural auront ainsi été créées au stade de l’enquête. [231] Il en est de même en vertu des Procédures d’examen que le CCM s’est donné. On y explicite le rôle des différents organes devant mener au déféré au comité d’enquête. [232] Le directeur exécutif du CCM est celui qui est chargé de l’administration du processus. Ce directeur reçoit toute plainte faite à l’égard d’un juge; la plainte peut même être d’une source anonyme. Il ne semble pas que la plainte, outre que faite par écrit, ait une forme particulière; la correspondance est révisée par le directeur exécutif quand elle lui « paraît l’être dans l’intention de déposer une plainte » (art. 4.1). Un devoir est fait au directeur exécutif de « réviser toute affaire impliquant la conduite d’un juge d’une cour supérieure qui

vient à son attention et paraît justifier un examen » (art. 4.2). [233] Une affaire ne justifiera pas un examen : si les plaintes sont futiles, vexatoires, faites dans un but inapproprié, ou sont manifestement sans fondement ou constituent un abus de la procédure des plaintes; si les plaintes ne sont pas relatives à la conduite d’un juge; s’il n’est pas dans l’intérêt du public et la juste administration de la justice de les considérer davantage. [234] C’est le président ou le vice-président du comité sur la conduite des juges qui reçoit la plainte déférée par le directeur exécutif. Son rôle n’est pas passif. Il peut demander de l’information au plaignant; il peut requérir les observations du juge concerné ou de son juge en chef. À la suite de la réception de cette information, il pourra être ordonné la collecte d’informations additionnelles (para 8.2 c)), auquel cas les services d’un enquêteur pourraient être retenus (art. 9.1). Le Vice-président, dans notre cas, peut dès lors rejeter l’affaire, la suspendre pendant l’application de mesures correctives ou déférer le dossier à un comité d’examen. Comme on le voit, il n’est pas exact de prétendre que le processus est strictement binaire, c’est-à-dire que toute plainte est ou bien rejetée, ou bien mène à la révocation du juge. Des mesures correctives en amont sont possibles. Ce ne sera que si, à première vue, une plainte pourrait

s’avérer suffisamment grave pour justifier révocation que le président ou vice-président défère au comité d’examen, motifs à l’appui, l’affaire (art. 8.5). Le juge concerné et son juge en chef sont alors invités à produire leurs observations pour le comité d’examen. [235] En résumé ce ne sera donc que dans les cas où le président ou le vice-président du comité sur la conduite, le comité d’examen et le comité d’enquête, à des degrés divers, auront formé l’opinion que la conduite reprochée pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier révocation que l’on passe d’une étape à l’autre. Le Vice-président le fait si, à première vue, l'allégation pour amener à un tel résultat. Le comité d'examen, dans une formation de cinq, défère l'affaire après un examen qui ne s'arrête pas à une « première vue ». Le comité d'enquête, lui, procède à son examen détaillé dans une recherche active de la vérité. Cette recherche ne participe pas d'un procès, d'une adjudication où des opposants se font face dans ce qu'il est convenu d'appeler un modèle contradictoire. Cette recherche active de la vérité est aux fins de déterminer si le juge est inapte à remplir utilement ses fonctions dû au manquement à l'honneur et à la dignité de la fonction, ou de manquement aux devoirs de la charge. [236] Il s'agit là du contexte dans lequel les allégations faites à l'égard du demandeur devaient être traitées. Le

demandeur prétend à des atteintes à l'équité procédurale. La Cour se tourne donc vers l’examen des allégations de contraventions aux principes d’équités procédurale. Les allégations de violation à l’équité procédurale [237] Le demandeur a prétendu à de nombreuses violations à l'équité procédurale. Celles-ci font l'objet d'un examen selon la norme de la décision correcte (Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 502; [2014] 1 RCS 502, para 79; Bonnybrook Park Industrial Development Co. Ltd c Canada (Revenu national), 2023 CAF 145, para 16; Canada c Bowker, 2023 CAF 133, para 16). Cela implique que la cour de révision n'est pas tenue à aucune déférence à l'égard du tribunal administratif. [238] Le demandeur décline les prétentions à l'égard de l'équité procédurale par chapitre qu'il conviendra d'examiner seriatim : violation des attentes légitimes; crainte raisonnable de partialité des comités d’enquête opréjugement des plaintes par la rédaction de l’avis d’allégations détaillé opré-enquête tenue ex parte ol’absence de procureur indépendant le CCM ne s’est pas attaqué aux arguments relatifs aux violations du processus administratif; prise en compte de l’effet cumulatif des plaintes. Les attentes légitimes [239] Originellement, deux plaintes étaient présentées au Conseil canadien de la magistrature. Le dossier KS était relatif au retard excessif à rendre jugement dans une

affaire où l'une des parties prétendait à l'urgence de se départir d'actifs dans le cadre d'un conflit en droit de la famille. Cette urgence était réitérée au fil des mois sans que le juge Dugré réagisse à la correspondance. Le juge Dugré avait de fait reconnu l'urgence à l’audience. L'autre affaire, aussi en droit de la famille, portait sur l’école à être fréquentée. Cette fois, c'étaient les propos tenus et la conduite en salle d'audience qui étaient reprochés au demandeur par SS. [240] Un communiqué de presse émis par le CCM annonçait le 6 septembre 2019 que les deux plaintes originales (KS et SS) avaient été déférées au Comité d'enquête. Cela aura généré quatre autres plaintes du même acabit. Elles touchent les délais à rendre jugement ou la conduite et les propos en salle d’audience. Par ailleurs, l'une de celles-ci émanant d'une firme d'avocats était aussi relative à du copinage allégué avec la firme représentant leurs adversaires dans ce litige. En deux mots, la plainte alléguait des propos désobligeants à l'égard des avocats plaignants alors que des commentaires élogieux étaient faits à l'égard des adversaires; on aurait fait l'éloge des grands cabinets au détriment des plus petits. [241] Ces plaintes ont été déférées par le Directeur exécutif au Comité d'enquête ayant reçu les deux plaintes du comité d'examen quelques jours avant. Ce sont les plaintes ayant donné lieu

aux allégations 4 (LSA), 5 (Gouin), 6 (SC). Quant à la quatrième plainte (Morin), on a indiqué qu'elle a été traitée à même l’allégation traitant d’un problème chronique à rendre jugement. L’avis d’allégations détaillé en fait d’ailleurs mention. Dans le cas Morin, c'était un délibéré de plus de sept mois pour une requête en irrecevabilité dont il était question. L’avis confirme que la plainte de M. Morin sera prise en compte dans le cadre de l’allégation 1C. [242] Outre ces quatre affaires qui ont été portées à l'attention du Comité d'enquête directement après sa constitution, le dossier A, une affaire relative à des mesures provisoires et de demande de mesure de sauvegarde en matière familiale, a été déféré directement du Vice-président du comité sur la conduite des juges au Comité d'enquête. Le Vice-président avait conclu qu'à première vue la plainte pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier révocation. Cette plainte relative aux comportements et aux propos du demandeur avait cheminé des avocats présents à l'audience dans la cause A à la juge coordonnatrice du district de Laval, pour se retrouver devant la Juge en chef adjointe de la Cour supérieure. Celle-ci portait plainte et fournissait l'enregistrement de l'audience. [243] Selon le demandeur, on ne pouvait sauter les étapes, qu'elles soient le stade du vice-président du comité sur la conduite du juge ou celui

du comité d'examen. Le demandeur prétend à attente légitime. [244] Cependant, le demandeur est confronté au Règlement qui prévoit spécifiquement à son article 5 que le Comité d'enquête peut examiner toute plainte ou accusation formulée contre le juge qui est portée à son attention (le texte du paragraphe 5(1) est reproduit au paragraphe 11 des présents motifs). De fait le Comité d'enquête s'est réclamé de l'article 5 pour justifier son examen des affaires portées à son attention après sa constitution sans avoir passé par les étapes du filtrage. [245] C’est dans la partie du rapport du Comité d'enquête qui porte sur les objections préliminaires qu’il articule les raisons pour lesquelles il est possible de traiter des cinq plaintes supplémentaires (A, LSA avocats, Gouin, SC et Morin). [246] Le Comité d'enquête rappelle la nature inquisitoire de son enquête et trouve appui sur l'arrêt Girouard II où notre Cour d'appel cite l'arrêt Ruffo en Cour suprême pour dire que, dans la recherche active de la vérité, « le Comité par ses propres recherches, celles du plaignant et celles du juge qui fait l'objet de la plainte, s'informe de la situation en vue de décider de la recommandation qui soit la plus adéquate, au regard de l'affaire qui lui est soumise » (cité au para 36 de Girouard II; réfère au para 73 de Ruffo). D'ailleurs, le Comité d'enquête prend note que le Règlement, à son

paragraphe 2 (4), parle bien qu'un Comité d'examen est constitué pour traiter de « l'affaire », le mécanisme étant enclenché par une plainte : la plainte ne limite pas l'enquête à être menée (para 161). On croit comprendre que le Règlement veut que l’affaire soit l’objet de l’enquête puisque le Règlement permet de recevoir les plaintes portées à l’attention du Comité d’enquête. [247] Cela est conforme au paragraphe 5(1) du Règlement voulant que toute plainte portée à l'attention du Comité d'enquête peut être examinée par lui. On comprendra que le Comité d'enquête est saisi de l'affaire (en anglais « matter ») et pas seulement d'une plainte à traiter. [248] L'argument du demandeur se situe à la deuxième phrase du paragraphe 5(1) qui constituerait un frein à la portée de la première phrase. Selon cette lecture, il faudrait que toute plainte provienne d'un comité d'examen pour pouvoir être traitée par le Comité d'enquête. [249] Le Comité d'enquête y voit là une interprétation non conforme au principe moderne d’interprétation qui veut qu'on considère le texte, le contexte et l'objet pour en dégager l'intention (décision sur les objections préliminaires para 164). Le texte du paragraphe 5(1) est clair et limpide. Si on avait voulu restreindre la portée de la capacité de traiter de plaintes supplémentaires, on aurait pu facilement le prévoir clairement en ajoutant les mots « par le

comité d'examen à la fin de la première phrase ». Le Comité d’enquête note de plus que le Comité d'enquête dans Girouard II avait aussi rejeté l'interprétation proposée par le demandeur. [250] Considérant le contexte, le Comité d'enquête fait remarquer que le Manuel de pratique prévoit bien que le Comité peut traiter de questions additionnelles qui requièrent examen et enquête (art. 3.5) outre celles déférées par le Comité d'examen. À mon sens, s'il est vrai qu'un manuel ait une portée par définition limitée, ne pouvant pas à lui seul amender un texte réglementaire, il n'en reste pas moins que le Manuel, comme un guide opérationnel, est utile parce qu'il est une indication d'une interprétation raisonnable d'un article (Agraira c Canada (Sécurité publique et protection civile), 2013 CSC 36, [2013], 2 RCS 559, para 85-86). [251] Pour le Comité d'enquête, la deuxième phrase du paragraphe 5(1) du Règlement a effectivement pour effet de limiter la souplesse voulue à la première phrase. Mais la limite n'est pas celle désirée par le demandeur. C'est plutôt que la version antérieure du paragraphe 5(1) ne comprenait pas la deuxième phrase. On avait plutôt la notion vague d'examiner « toute plainte ou accusation pertinente formulée contre le juge ». Que voulait-on dire par « pertinente »? Pour le Comité, « tenir compte des motifs écrits et de l'énoncé des questions du comité d'examen » à

la seconde phrase du paragraphe 5(1) du Règlement administratif actuel permet de « s'assurer que les plaintes et accusations examinées par le comité d'enquête soient de la même nature que celles qui ont donné lieu à la création du comité d'enquête et qu'elles s'insèrent dans le cadre de l'affaire dont le comité s'est saisi » (para 170). D'accord avec le juge Dugré qu'un comité d'enquête ne doit pas se transformer en commission d'enquête sur la vie d'un juge, la limite à l'étendue additionnelle d’une enquête est à même le paragraphe 5(1) du Règlement. Les plaintes additionnelles sont examinées dans la mesure où elles sont de la même nature que celles qui ont déjà traversé le processus de filtrage. Le comité d'enquête conclut ainsi à sa décision sur les moyens préliminaires : [174] Cela étant, il ressort de ce qui précède, en ce qui concerne les demandes d'enquête qui n'émanent pas d'un ministre, que le comité d'enquête ne peut être formé que s'il y a d'abord eu au moins un comité d'examen, et que celui-ci a conclu en la nécessité de mettre sur pied un comité d'enquête. Lorsqu’un comité d'enquête a été formé, cependant, il serait contraire à la nature même de ce comité, sans mentionner l'économie des ressources, que ce comité ne puisse pas se saisir directement des plaintes de même nature, pourvu, bien évidemment, que le juge en soit avisé et puisse y répondre. [252] Cette façon

de faire, plaidait le demandeur, porterait atteinte au principe du cloisonnement. Ce n’est pas ce que croit le Comité d’enquête. D'abord, le Comité d'enquête note que le paragraphe 3(4) du Règlement empêche que le Vice-président ou les membres du Comité d'examen siègent sur le Comité d'enquête. Ce même Règlement n'empêche pas cependant le Comité d'enquête de procéder à son enquête approfondie de plaintes additionnelles après qu'il ait été formé. L'examen préliminaire que doit mener le Comité d'enquête pour une fin spécifique (soit que les plaintes sont de la même nature que celles qui sont passées dans le processus de filtrage) est évidemment nécessaire. Or, le Règlement même prévoit que le Comité d'enquête peut examiner toute plainte portée à son attention. [253] Pour le Comité d'enquête, l'équité procédurale est respectée. Les étapes du filtrage des plaintes ont leur importance. Mais le fait de les sauter du fait qu'un Comité d'enquête a déjà été formé pour traiter de plaintes de même nature ne constitue pas une atteinte à l'équité procédurale. L'aspect le plus fondamental de l'équité procédurale est que le juge soit informé des plaintes et qu'il lui soit accordé un délai suffisant pour lui permettre de fournir une réponse complète. L'avis d'allégations remplit ce rôle. Qui plus est, l'audience sur les moyens préliminaires qui déterminait si les nouvelles plaintes se

qualifiaient en vertu de l’article 5 s'est tenue à huis clos pour éviter que les plaintes soient rendues publiques dès ce stade préliminaire. Le Comité aurait ainsi pris les mesures appropriées pour protéger l’équité procédurale. Mais l’article 5 ne peut qu’être lu, selon le Comité, comme permettant de recevoir des plaintes additionnelles de même nature que celles qui ont donné ouverture à la création du Comité d’enquête. Ultimement, le demandeur pourra présenter une preuve et contre-interroger des témoins. L'équité procédurale est respectée. [254] Le demandeur argumente que le processus de filtrage (soit le Vice-président du comité sur la conduite des juges et le Comité d'examen) sont des étapes qui devraient être suivies pour que le juge puisse faire valoir ses moyens. Le demandeur à cet égard aurait des attentes légitimes. Celui-ci voit dans le paragraphe 5(1) l'idée que chaque plainte doit avoir au préalable été soumise au comité d'examen. Faisant essentiellement fi du paragraphe 5(1) du Règlement, le demandeur déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l'envoi direct d'une plainte à l'attention du comité d'enquête. [255] Le Procureur général quant à lui fait une toute autre lecture. Il rappelle que la plainte A était en traitement chez le Vice-président au cours de l'année 2019, mais que le Vice-président n'a conclu qu'en octobre 2019 qu'à première

vue elle pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier révocation. Un Comité d'enquête devant traiter de plaintes de même nature ayant déjà été constitué, le Vice-président l'a transmise au Comité d'enquête déjà formé pour qu'il décide de la suite à y donner. Pour les quatre autres plaintes, elles n'ont été reçues qu'après l'annonce de la constitution du Comité d'enquête. Elles ont été portées à l'attention du Comité d'enquête qui pourrait décider de la suite à y donner. Il n'y a rien de nébuleux qui s'est produit. Le paragraphe 5(1) du Règlement prévoit le tout spécifiquement, selon le Procureur général. De plus, le défendeur rappelle que le juge Gonthier, dans Ruffo (précité), ne voit pas d'atteinte à l'équité procédurale du fait que ne soit pas offert « l'opportunité de faire connaître son point de vue dès l'examen initial de la plainte et ce, en dépit des conséquences qui pourraient résulter de la décision de tenir une enquête à son sujet… » (para 89). [256] L’enquête était déjà déclenchée comme le prévoit le Règlement. Le demandeur pourrait participer pleinement à l'enquête qui traite des plaintes de même nature. Aucune indication n'est donnée qu'il faille en tout temps qu'une plainte passe par le mécanisme de filtrage. La conjonction du paragraphe 5(1) du Règlement et de l'article 3.5 du Manuel de pratique confirme que le Comité d'examen ne saurait être limité aux

seules plaintes arrivant du Comité d'examen. Ce n'est que dans la considération par le Comité d'enquête de plaintes additionnelles qu'il doit tenir compte des motifs et questions du Comité d'examen qui l’a constitué pour ainsi s'assurer que les plaintes sont de la même nature. [257] Le Procureur général note que la Cour suprême du Canada met en garde les cours de révision de se substituer aux décideurs administratifs lorsqu'il interprète les dispositions légales de sa loi habilitante (Vavilov, para 25). Ainsi, le décideur administratif jouit d'un privilège en matière d'interprétation législative. Dans Société canadienne des postes c Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, (2019) CSC 67; [2019] 4 RCS 900, on lit : [40] Le décideur administratif « jouit [d’un privilège] en matière d’interprétation » (McLean c. Colombie‑Britannique (Securities Commission), 2013 CSC 67, [2013] 3 R.C.S. 895, par. 40). Lorsqu’elle examine une question d’interprétation législative, la cour de révision ne devrait pas procéder à une interprétation de novo, ni tenter de déterminer un éventail d’interprétations raisonnables avec lesquelles elle peut comparer l’interprétation du décideur. « [L]e juge réformateur n’établit pas son propre critère pour ensuite jauger ce qu’a fait l’administrateur » (Delios c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 117, par. 28 (CanLII), cité dans Vavilov, par.

83). La cour de révision ne « se demand[e] [pas] ce qu’aurait été la décision correcte » (Barreau du Nouveau‑Brunswick c. Ryan, 2003 CSC 20, [2003] 1 R.C.S. 247, par. 50, cité dans Vavilov, par. 116). Ces rappels sont particulièrement importants compte tenu du fait qu’« une cour de révision peut facilement glisser de la norme de la décision raisonnable à celle de la décision correcte lorsqu’elle se penche sur une question d’interprétation qui soulève une pure question de droit » (New Brunswick Liquor Corp. c. Small, 2012 NBCA 53, 390 R.N.‑B. (2e) 203, par. 30). Il n'y a aucune raison de s'écarter de l'interprétation donnée par le Comité d'examen selon le défendeur. De fait, l'interprétation a été endossée par le CCM aux paragraphes 33 à 42 de son Rapport de décembre 2022. [258] Le demandeur a pu faire valoir lors des objections préliminaires qu'il a lui-même soulevées sa prétention qu'il y avait lieu de faire rejeter sommairement ces plaintes supplémentaires. Ainsi, il n'a même pas été désavantagé du fait que le mécanisme de filtrage n’a pas eu lieu. [259] Enfin, il n'y avait pas en l'espèce d'attente légitime au sujet des plaintes supplémentaires retenues par le Comité d'enquête. C’est que la théorie des attentes légitime requiert des « affirmations claires, nettes et explicites qui auraient suscité chez un administré des attentes légitimes concernant la tenue d'un processus

administratif… » (Canada (Procureur général) c Mavi, 2011 CSC 30; [2011] 2 RCS 504). Aucune telle affirmation n’a été faite ici. Le paragraphe 5(1) du Règlement et l’article 3.5 du Manuel de pratique sont plutôt à l’effet contraire. [260] De fait, la pratique du CCM au cours des temps aura été de recevoir de nouvelles plaintes après la constitution du Comité d'enquête. Le Procureur général cite les affaires Girouard II, Bienvenue et Camp (mémoire des faits et du droit para 70-71). Cela fait dire au défendeur que « la pratique passée du Conseil n'appuie pas la thèse du demandeur qu'il bénéficiait d'attentes légitimes que les nouvelles plaintes fassent l’objet d’un examen préalable » (para 71). [261] À mon avis, il n'y a pas eu d'atteinte à l'équité procédurale du fait que le Comité d'enquête ait vu être portées à son attention des plaintes supplémentaires de même nature après sa constitution, après que le Comité d'examen ait conclu que deux plaintes (KS et SS) pouvaient s'avérer suffisamment graves pour justifier la révocation. Le texte, le contexte et l'objet du Règlement mènent à cette conclusion. [262] Tout le régime mis en place en vertu de la Loi sur les juges au sujet des enquêtes qui peuvent être menées pour déterminer si un juge est inapte à remplir utilement ses fonctions est centré sur un Comité d'enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature. C'est ce

Comité qui examinera de près les allégations faites à l'égard d'un juge. C'est son enquête méticuleuse qui permettra au Conseil de déterminer s'il y a lieu de recommander la révocation d'un juge. [263] C'est le judiciaire qui est chargé de la déontologie judiciaire. Le processus menant éventuellement à une possible recommandation de révocation est l'apanage du judiciaire. Pour ce faire, le Règlement pourvoit à des mécanismes de filtrage des plaintes qui peuvent être reçues. Les Procédures d'examen disent bien que les « plaintes futiles, vexatoires, faites dans un but inapproprié, ou qui sont manifestement sans fondement ou constituent un abus de procédure des plaintes » ne justifient pas un examen (article 5). Il en sera de même de plaintes n'impliquant pas la conduite d'un juge et de celles qu'il ne sera pas dans l'intérêt public et de la juste administration de la justice de considérer plus avant. Ces plaintes ne devraient pas mener à la constitution d’un comité d'enquête à la suite du mécanisme de filtrage. [264] Mais une fois que le mécanisme aura été complété, le Comité d'examen constitue le Comité d'enquête dans la mesure où « l'affaire » pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier révocation. Le filtrage est alors complété. Les plaintes relatives aux délais à rendre jugement et à la conduite en salle d’audience ont été dites être suffisamment graves pour

justifier révocation. C’est au Comité d’enquête que revient la tâche de voir s’il en est ainsi après enquête où le juge en cause pourra participer et présenter tous les éléments de preuve utiles à sa décharge. De fait, le Comité d'examen est tenu par le Règlement (para 2(7)) de produire des motifs et les questions à être examinées par le Comité d'enquête. Celles-ci servent à encadrer l’enquête à venir. [265] C’est au décideur administratif, le Conseil canadien de la magistrature, que revient la tâche d'interpréter sa loi habilitante. Le législateur a choisi de laisser ces questions au décideur. Si l'expertise n'est plus pertinente pour déterminer la norme de contrôle, et qu'il faut plutôt s'en remettre au choix du législateur de déléguer le pouvoir décisionnel à un organisme, il ne fait aucun doute que « l'expertise demeure pertinente lors de l'exercice du contrôle judiciaire selon la norme de la décision raisonnable », (Vavilov, para 31). La cour de révision est tenue d'en évaluer le caractère raisonnable. Vavilov (para 99 à 101) fournit la grille d'analyse. Une décision a les caractéristiques d'une décision raisonnable que sont la justification, la transparence et l'intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques. [266] C'est ainsi que la cour de révision fait preuve de retenue judiciaire et témoigne d'un respect envers le

rôle distinct qu’est appelé à jouer le CCM. D’ailleurs, « les cours de justice doivent reconnaître la légitimité et la compétence des décideurs administratifs dans leur propre domaine et adopter une attitude de respect » (Vavilov, para 14). La déférence suivra si l'analyse est intrinsèquement cohérente et rationnelle, et si elle est justifiée face aux contraintes factuelles et juridiques (Vavilov, para 85). [267] J'ai déjà dressé un tableau du mécanisme de filtrage des plaintes. Le Comité d'enquête a expliqué que le paragraphe 5(1) du Règlement n'est pas à être interprété comme limitant la portée de son enquête aux seuls cas où des plaintes ont été soumises aux tamis du Vice-président et du Comité d'examen. Le Conseil canadien de la magistrature en a fait autant dans sa décision de décembre 2022. [268] Ceci dit avec égards, le demandeur ne s'est jamais déchargé de son fardeau de démontrer, selon la balance des probabilités, que l'interprétation donnée pourrait être déraisonnable. De fait, il n’a pas expliqué ce qui serait l’objet du paragraphe 5(1). Le Comité d'enquête a examiné le texte du paragraphe 5(1) du Règlement, qu'il a mis dans son contexte. Il a fait remarquer que la tentative du juge Dugré de voir dans la deuxième phrase du paragraphe un frein à la portée de l'enquête se heurtait au texte du paragraphe 5(1), mais aussi à l'esprit et à l'objet de la loi. De fait, le

Manuel de pratique manifeste bien que des questions additionnelles peuvent requérir examen et enquête. Qui plus est, la jurisprudence du Comité d'enquête (Girouard II) s'est déjà penchée sur la même objection pour conclure que des questions additionnelles pouvaient être greffées à l'enquête. Le demandeur s'est contenté de sa lecture du paragraphe 5(1), sans jamais traiter du contexte, de son objet, du Manuel ou de la jurisprudence du Comité d’enquête pour tenter de démontrer le caractère déraisonnable [269] À l'audience de la demande de contrôle judiciaire, l'avocat du demandeur a prétendu que l'article 5 du Règlement est une disposition à caractère procédural, visant à protéger l’équité procédurale, dont l’interprétation requiert la norme de la décision correcte. Cela implique évidemment qu'il ferait de l’interprétation juridique de textes réglementaires une question de droit relative à la loi habilitante d'un décideur administratif qui, malgré Vavilov, serait tenu à une norme de contrôle supérieure. La Cour s’est enquise séance tenante d'autorités pouvant supporter une telle proposition voulant qu’il s’agirait là d’une nouvelle catégorie de questions de droit requérant la norme de la décision correcte. L'avocat n'en avait aucune à soumettre. [270] Je ne crois pas que la norme de la décision correcte devrait s'appliquer. Non seulement n’y a-t-il pas d’autorités qui ont pu être

citées à l’appui d’une norme qui s’éloignerait de la présomption de la norme de la décision raisonnable, mais il me semble qu’une certaine jurisprudence de la Cour suprême du Canada permet de déduire que les écarts de la norme de la décision raisonnable ne seront pas faciles à établir. [271] Dans Auer c Auer, 2024 CSC 36, une Cour suprême unanime décidait que la norme de la décision raisonnable est présumée s’appliquer lors du contrôle même d’un texte législatif subordonné (en l’espèce les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants). La Cour a conclu que c’est l’arrêt Vavilov qui fournit la méthode à utiliser pour déterminer la norme de contrôle : il s’agit du cadre exhaustif dit la Cour dans Auer (para 21). [272] Ainsi, la Cour insiste sur la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable (para 24). Elle n’élargit pas les catégories de questions non visées par la présomption. Ce sera la norme de la décision raisonnable qui sera appliquée à la validité des lignes directrices. [273] Si la norme de la décision raisonnable doit s’appliquer aux questions de validité de législation subordonnée, il me semble que la même norme doit s’appliquer, peut-être à plus forte raison, à l’interprétation à donner à cette législation subordonnée qu’est le Règlement administratif. [274] Mais si la norme de la décision correcte devait s’appliquer, et

que la cour de révision soit autorisée à faire sa propre analyse, j’aurais conclu que le paragraphe 5(1) du Règlement administratif vise la possibilité pour un comité d’enquête de recevoir de nouvelles plaintes. Elles doivent cependant être de même nature que les plaintes qui ont donné lieu à la constitution du Comité d’enquête. [275] J’y ajouterai donc mes propres remarques. Le contexte dans lequel se situe ce paragraphe 5(1) du Règlement nous informe sur l'interprétation à donner au paragraphe. On y voit que le Vice-président du comité sur la conduite des juges y joue un rôle de filtrage: il regarde l'affaire et considère si à première vue il y a matière à révocation. Le Comité d'examen fait une étude qui mène à la décision de constituer (para 2(4) du Règlement) le Comité d'enquête prévu à l'article 63 de la Loi sur les juges. Ce Comité d'examen produit des motifs pour sa décision de constituer le Comité d'examen et il rédige les questions qui devraient être examinées par le Comité d'enquête (para 3(7) du Règlement). Son travail est alors complété et le Comité d'enquête est nommé. [276] Arrive l'article 5 du Règlement. À mon sens, on fait perdre tout son sens au paragraphe 5(1) lorsqu'on prétend que les mots « peut examiner toute plainte ou accusation formulée contre le juge qui est portée à son attention » se limitent aux plaintes déférées par le Comité d'examen. Cela serait

redondant. Cette partie du processus est terminée et le Comité d’enquête est constitué, avec les questions venant du Comité d’examen. Pour qu'une plainte soit portée à l'attention, elle ne peut que venir d'ailleurs que du processus menant à la constitution du Comité d'enquête. Les motifs et l'énoncé des questions ont déjà été envoyés au comité d'enquête au paragraphe 3(7). Toute plainte formulée portée à l'attention du comité d'enquête ne peut qu'être une plainte différente si le paragraphe 5(1) doit avoir un sens. [277] Cette lecture est renforcée par l'article 3.5 du Manuel de pratique qui confirme la lecture faite par le Comité d'enquête et le Conseil canadien de la magistrature de l'article 5 du Règlement. [278] On ne va pas perdre de vue que le Vice-président et le Comité d'examen filtrent ce qui est devant eux. Mais, à l'évidence, le Règlement reconnaît, tout comme le Manuel de pratique, que quoique le Comité d'enquête limite normalement son travail à l’exposé des questions déjà identifiées par le Comité d'examen, des questions additionnelles pourront se greffer dans la mesure où elles sont de même nature que ce qui a déjà été filtré. Elles peuvent être examinées si un avis est donné au juge concerné. Tel avis ne serait manifestement pas requis si les seules matières déjà devant le Comité d'enquête, de par les questions identifiées par le Comité d'examen, étaient celles

qui pouvaient être entendues par le Comité d’enquête. [279] C'est ainsi que, pris en contexte, le paragraphe 5(1) a le sens que lui prête le Comité d'enquête et le CCM. La deuxième phrase du paragraphe prend alors toute sa signification. Le Comité d'enquête doit prendre en compte ce qui a été fait par le Comité d'examen évitant ainsi que l’enquête soit devenue tous azimuts. [280] Si on s'attache au texte même de la deuxième phrase du paragraphe 5(1), il faut bien donner un sens au mot « alors » (en anglais « in so doing »). Après qu'il eut été indiqué que le Comité d'enquête peut examiner toute plainte qui est portée à son attention, la seconde phrase déclare que le Comité d'enquête « tient alors compte des motifs écrits et de l'énoncé des questions du Comité d'examen de la conduite judiciaire ». Le mot « alors » [« in so doing »] réfère à la première phrase du paragraphe. En considérant la plainte portée à l'attention du Comité d'enquête, celui-ci doit tenir alors compte des motifs et énoncés par le Comité d’examen. Ainsi, on pourrait remplacer « alors » par « à ce moment ». La phrase se lirait ainsi : « il [le comité d'enquête] tient à ce moment [lorsque la plainte est portée à son attention] compte des motifs écrits et de l'énoncé des questions… ». Dit simplement, les plaintes déférées par le Comité d'examen sont déjà devant le Comité d'enquête avec motifs et énoncé des

questions. Si le Comité d'enquête considère une nouvelle plainte, il doit à ce moment [« alors »] en tenir compte. [281] Une fois le sens du paragraphe 5(1) du Règlement dégagé, il ne fait plus de doute qu'il ne saurait y avoir une attente légitime que toute nouvelle plainte portée à l'attention du Comité d'enquête devait venir du Comité d'examen. Le critère de Mavi voulant que les affirmations soient claires, nettes et explicites ne peut être rencontré pour établir une attente légitime. Le décideur n'a pas omis de respecter sa parole. En fait, le décideur a agi en conformité avec le Règlement et le Manuel de pratique. L'attente légitime n'a certes pas été déçue au sens de la théorie des attentes légitimes. Dans Baker c Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), [1999] 2 RCS 817, les attentes légitimes étaient présentées comme il suit au paragraphe 26. Je reproduis ce paragraphe sans les autorités qui y sont citées : Quatrièmement, les attentes légitimes de la personne qui conteste la décision peuvent également servir à déterminer quelles procédures l’obligation d’équité exige dans des circonstances données. Notre Cour a dit que, au Canada, l’attente légitime fait partie de la doctrine de l’équité ou de la justice naturelle, et qu’elle ne crée pas de droits matériels… Au Canada, la reconnaissance qu’une attente légitime existe aura une incidence sur la nature de

l’obligation d’équité envers les personnes visées par la décision. Si le demandeur s’attend légitimement à ce qu’une certaine procédure soit suivie, l’obligation d’équité exigera cette procédure... De même, si un demandeur s’attend légitimement à un certain résultat, l’équité peut exiger des droits procéduraux plus étendus que ceux qui seraient autrement accordés... Néanmoins, la doctrine de l’attente légitime ne peut pas donner naissance à des droits matériels en dehors du domaine de la procédure. Cette doctrine, appliquée au Canada, est fondée sur le principe que les «circonstances» touchant l’équité procédurale comprennent les promesses ou pratiques habituelles des décideurs administratifs, et qu’il serait généralement injuste de leur part d’agir en contravention d’assurances données en matière de procédures, ou de revenir sur des promesses matérielles sans accorder de droits procéduraux importants. (Je souligne) (la référence aux autorités citées a été retirée) Tant les textes (para 5(1) du Règlement), que la pratique (art. 3.5 du Manuel pratique), que la pratique usuelle mènent tous à la conclusion d’absence d'attente qui soit légitime, ce qui résulterait en cinq plaintes additionnelles qui auraient dû être écartées [282] À tout événement, le défendeur n’a pas tort de rappeler que notre Cour d’appel, dans Girouard II, emboîtait le pas au jugement de la Cour suprême du

Canada dans Mobil Oil Canada Ltd c Office Canada Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, [1994] 1 RCS 202, pour dire que toute erreur commise n’est pas déterminante si le résultat aurait été inéluctablement le même (Girouard II, para 95, référant à Mobil Oil aux pages 227 à 229). Ici ce sont des étapes de filtrage dans le processus qui n’ont pas été complétées. Mais cette absence de filtrage est sans conséquence puisque l’enquête complète, sur 38 jours, a produit le résultat que l’on connaît. D’ailleurs, cette enquête résultait elle-même du processus de filtrage au cours duquel des plaintes de même nature avaient été considérées. L’analyse approfondie du Comité d’enquête, qui a même eu comme résultat que les plaintes LSA ont été rejetées, fait foi que s’il y a eu erreur commise, ce que je ne crois pas s’être produit, cette erreur n’était pas déterminante. Pour dire les choses simplement, le demandeur a pu participer pleinement à l’enquête à laquelle il a été soumis. L’absence de filtrage pour certaines plaintes qui sont venues après la constitution du Comité d’examen n’aura eu aucune incidence, le résultat ayant été inéluctable. Crainte de partialité du Comité d’enquête [283] La seconde violation à l’équité procédurale proviendrait de la crainte de partialité des Comités d’enquête (le demandeur a considéré que deux comités d’enquête ont été constitués originellement, un

pour la plainte KS et un pour la plainte SS; les deux avaient la même composition et le même personnel, si bien que la Cour aura choisi de parler au singulier) et ultimement du CCM. [284] Le demandeur a fait de nombreuses allégations selon lesquelles seraient apparues des craintes raisonnables de partialité au cours du processus qui a mené ultimement à la recommandation du CCM que soit révoquée la commission du juge Dugré. J’examinerai donc les diverses allégations qui ont été présentées. [285] Il est prétendu que le Vice-président aurait exprimé de façon très claire que la conduite méritait la révocation dans les cas KS et SS. Ce faisant, il aurait généré une crainte raisonnable que les Comités d’examen (encore ici, la composition du Comité d’examen pour chacune des deux plaintes était la même) qui sont ensuite saisis des plaintes n’examinent pas les affaires de façon indépendante. Le prisme serait tel que l’affaire aurait été tranchée par le Vice-président. [286] En plus, le demandeur se plaint que le Comité d’examen dans le dossier SS serait aussi sorti du rôle approprié de ce comité en dépassant ce qui était nécessaire pour justifier la constitution du Comité d’enquête (para 2(4) du Règlement administratif). À en croire le demandeur, la motivation donnée pour justifier la constitution constituait de véritables conclusions factuelles d’inconduite. [287] Je rappelle que le

Vice-président est celui qui filtre en premier lieu des plaintes reçues par le CCM. À son niveau, il procède à une évaluation à première vue que la plainte pourrait être suffisamment grave qu’elle justifie révocation du juge. Des motifs sont attendus en justification de cette décision de déférer la plainte à un comité d’examen (art. 85 des Procédures d’examen). [288] Tant dans le dossier KS que dans le dossier SS, le Vice-président s'est acquitté de sa tâche en produisant le même jour des motifs de sept pages chacun, soit le 14 mars 2019. Dans l'un et l'autre cas il avait examiné l'information à sa disposition. Dans les deux cas il a conclu que l'allégation faite avait été établie à première vue. C'est que, dans SS, le Vice-président avait écouté l'enregistrement de l'audience au sujet de laquelle on s'était plaint de la conduite et des propos du demandeur. Le juge Dugré avait plutôt soumis que la plaignante n’avait visiblement pas compris ce qui s'était passé au cours de cette audience; le Vice-président reprend une série d'affirmations faite par le juge dans ses motifs pour en venir à sa conclusion que l’enregistrement prévaut. [289] Pour considérer que la conduite pourrait à première vue être suffisamment grave pour justifier révocation, vu la conduite et les propos en salle d'audience, encore faut-il qu'on démontre une certaine gravité. Ainsi, dans un premier temps, la

conduite et les paroles doivent être de l'ordre à rendre inapte à remplir les fonctions de juge par ce qui constituerait un manquement à l'honneur et à la dignité ou un manquement aux devoirs de la charge. Une plainte relative à la conduite d’un juge pourrait être futile ou vexatoire, ou qu’il ne soit pas dans l’intérêt public d’y donner suite. Pour atteindre le niveau de gravité suffisante pour justifier révocation, on recherche alors, à première vue, si la conduite atteint un niveau de gravité qui ébranlerait la confiance du justiciable en son système de Justice (Therrien, précité, para 147). [290] C'est essentiellement ce qu'a fait le Vice-président. Il a d'abord fallu que l'allégation de la plaignante soit établie. Ayant écouté l’enregistrement, il s'est dit en accord avec le juge en chef de la Cour supérieure que telle conduite n'a pas sa place dans une salle de cour. Les commentaires du demandeur tentant de justifier sa conduite sont dits être troublants. C'est ainsi qu'à première vue, sans une enquête exhaustive, le Vice-président concluait que la plainte pourrait s'avérer suffisamment grave pour révocation. Il constituait donc le Comité d'examen qui verrait, à cinq, si l'affaire rencontrait ledit niveau prévu au Règlement, mais sans que cela soit seulement à première vue. [291] Dans le dossier KS, la plainte portait sur le temps pris pour rendre jugement dans une

affaire où le demandeur avait été prévenu, plus d'une fois, de l'urgence. Ici encore, le Vice-président du Comité sur la conduite des juges devait opiner si, à première vue, la plainte pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier révocation. Il devait donc tenir compte du critère de gravité, soit que le manquement à l'honneur et à la dignité ou le manquement aux devoirs de sa charge sont tels qu’ils ébranlent la confiance du justiciable ou du public en son système de justice. En cela, le juge serait incapable de s'acquitter des fonctions de sa charge ». Tout manquement ne suffira pas à recommander la révocation d'un juge. Un niveau de gravité est requis. La jurisprudence a fixé ce niveau à la perte de confiance du justiciable ou du public en son système de justice, ce qui rend le juge visé incapable de s'acquitter de sa tâche. Le Vice-président doit donc justifier d’une certaine gravité. Il ne décide pas. Il réfère l’affaire à un autre palier, celui du Comité d’examen. [292] Le Vice-président note le commentaire du juge en chef qui remarquait que la tardivité à rendre jugement constituait un problème chronique chez le demandeur. On y annonce que des plaintes à cet égard avaient été logées deux fois par l'ancien juge en chef de la Cour (en 2010 et 2014). D'ailleurs, on rapporte que le Comité d'examen convoqué au sujet de la plainte de 2014, qui avait fermé le dossier

puisque les retards avaient été rattrapés, n'en exprimait pas moins ses préoccupations. Le Vice-président cite ce passage tiré du Comité d'examen (2014) : Partout au Canada, des juges doivent faire face à des charges de travail importantes et le font sans manquer de façon répétée à leur devoir de diligence. Le Comité serait fort étonné que votre situation en soit une d'exception ou qu'il existe des circonstances particulières qui vous permettent d'ignorer les prescriptions de la loi et les lignes directrices du Conseil. Le manque de promptitude ne peut qu’entraîner des conséquences fâcheuses, parfois désastreuses, pour le justiciable. En outre, le manquement à l’obligation de diligence peut amoindrir la confiance du public envers l’administration de la justice. [293] C'est donc dans ce contexte que le Vice-président doit expliquer pourquoi si un délai de plus de neuf mois pourrait être suffisamment grave pour justifier révocation. Le Vice-président a trouvé courtes les explications données par le juge que l'affaire était complexe. Il ne s'agissait pas d'un manquement isolé, mais plutôt d'une conduite répétée. Le Vice-président indique que « les délais excessifs à rendre jugement discréditent la confiance du public envers la magistrature » (p. 8/8). Examinée en contexte, incluant les plaintes antérieures déposées par le juge en chef et la plainte elle=-même, le Vice-président

conclut que « la conduite du juge Dugré peut être suffisamment sérieuse pour justifier sa révocation » (p. 8/8). Il ne dit en aucune manière que le juge Dugré doit être révoqué. Mais il justifie pourquoi il y a lieu de constituer un Comité d’examen. [294] Je ne puis voir en quoi la décision du Vice-président montre une crainte raisonnable de partialité vu le critère à être rencontré pour référer l’affaire au Comité d’examen et l’obligation de justifier sa conclusion à première vue. En effet, le Vice-président doit tenir compte que les manquements de l'article 65 de la Loi sur les juges rencontrent une certaine gravité pour justifier la révocation. Je répète : toute plainte ne doit pas nécessairement être référée. À ce stade préliminaire, il faut que ce soit le cas à première vue. Mais il faut que ce soit avec une certaine justification. C’est à mon sens ce que le Vice-président a accompli, comme il se devait de le faire pour remplir son mandat. [295] La crainte du demandeur que le Comité d'examen ne soit plus à même d'examiner le dossier de façon indépendante fait bien peu de cas de l'indépendance d'un comité de cinq. Qu’on se rappelle que le Vice-président ne fait que rechercher si, à première vue, la plainte pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier révocation. Il pourra toujours être prétendu d'un comité postérieur qu'il pourrait être influencé par des décisions

antérieures. Ce genre d’observation doit être soutenue par les faits. Un juge entendra des voire dire dans des procès criminels et fera abstraction de la déclaration inculpatoire rejetée parce que non libre et volontaire. En matière civile, le juge rejettera la preuve non admissible d'un expert, ou pour autre motif d'irrecevabilité, en ayant pris connaissance de la preuve. Mais il en fera abstraction. [296] Le Vice-président ne s’est qu’acquitté de sa tâche en expliquant pourquoi il déférait ces affaires au prochain palier. On aurait pu lui reprocher un manque de justification s’il ne l’avait pas fait. Il fallait bien exposer les faits connus qui servent à expliquer la conclusion, même si elle est à première vue. Il n'y avait pas de violation dans l'impartialité requise. Pour reprendre le critère classique de la crainte raisonnable de partialité de l'arrêt Committee for Justice and Liberty c L’Office national de l’énergie, [1918] 1 RCS 369, on parle depuis de la personne raisonnable (par opposition à une personne scrupuleuse ou tatillonne) qui prendrait les renseignements nécessaires, et serait donc renseignée, et étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Les motifs de crainte doivent être sérieux. Ici, le Vice-président devait exprimer que la plainte avait le degré de gravité pour justifier révocation. C’est tout ce qu'il a fait. Je ne puis voir en

quoi il se serait prononcé sur le mérite de la plainte. Lorsque lus en entier, les motifs tant dans KS que dans SS montrent que le Vice-président comprenait qu'il ne se penchait pas sur le mérite des plaintes. La personne raisonnable et bien renseignée qui aurait étudié la question en profondeur n'aurait pas conclu que l'affaire avait été entendue et réglée. Elle aurait plutôt vu l'expression que le critère pour envoyer l'affaire à un comité d'examen était rempli, sans plus. [297] J'en dirais autant de la même allégation de crainte raisonnable de partialité faite au sujet du Comité d'examen dans la décision de référer le dossier SS au Comité d’enquête. On allègue que le Comité d’examen serait sorti du rôle assigné par le Règlement. Je n’ai aucunement été convaincu que cela était le cas. Comme pour le Vice-président, le Comité d’examen devait justifier ses conclusions de constituer le Comité d’enquête. [298] C’est à mon sens tout ce que le Comité d’examen a fait, ni plus, ni moins. Le Comité d’examen n’a fait que conclure que des propos et du comportement du demandeur, « un Comité d’enquête pourrait conclure qu’ils sont suffisamment graves pour justifier une recommandation de destitution du juge car ils sont susceptibles de porter manifestement et totalement atteinte à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature et qu’ils ébranlent la confiance du

justiciable et du public en son système de justice et témoignent de l’incapacité du juge de s’acquitter de ses fonctions » (p. 18/19). Il s’agit du critère à rencontrer pour prononcer révocation de la commission du juge. C’est à cette conclusion qu’un comité d’examen doit en arriver pour constituer un Comité d’enquête. [299] Comme il le fait à la page 18 de son écrit, le Comité d’examen se limite à conclure qu’il « croit qu’un Comité d’enquête pourrait conclure qu’il y a inconduite grave qui pourrait amener un Comité d’enquête à recommander la destitution du juge Dugré ». Ce serait au Comité d’enquête de déterminer si une recommandation en ce sens serait opportune, après enquête. Diverses considérations, comme la prise de mesures correctives et des éléments de preuve à sa décharge, feront partie de l’équation. [300] Ceci dit en tout respect, je ne puis voir en quoi la décision de constituer un Comité d’enquête pourrait donner prise à une crainte raisonnable de partialité à la lumière de ce qui est requis par la loi pour qu’un Comité d’enquête soit constitué. [301] Le même type d’argument était fait au sujet de la plainte qui a été transmise au Comité d’enquête directement par le Vice-président du Comité sur la conduite des juges. Cette plainte avait été transmise par la juge en chef adjointe de la Cour supérieure en avril 2019 et elle n’a fait l’objet d’une conclusion du

Vice-président qu’en octobre 2019, après que la CCM eut rendu public la constitution du Comité d’enquête dans les affaires KS et SS. Étant donné que l’examen attentif de la plainte menait à la conclusion que cette allégation était du même acabit qu’une autre allégation, la nouvelle plainte était envoyée au Comité d’enquête déjà formé pour que celui-ci puisse en tenir compte dans le cadre de son examen de la conduite du juge Dugré. [302] Cette allégation supplémentaire provenait de deux avocates qui se plaignaient du comportement du demandeur en salle d’audience dans une affaire en droit de la famille. Ayant procédé à l’écoute de l’enregistrement de l’audience, le Vice-président y a constaté une gestion d’instance décousue, sans la rigueur nécessaire à trancher des débats sérieux. Il y aurait eu un manque de courtoisie et désinvolture de la part du demandeur. Le Vice-président conclut que « cette affaire à elle seule serait assez sérieuse pour justifier la révocation, elle l’est encore plus en raisons des écarts de comportements antérieurs du juge ». C’est pourquoi le Vice-président invite le Comité d’enquête à tenir compte de ces allégations additionnelles. [303] Comme pour les deux autres plaintes traitées par le Vice-président, il fallait que celui-ci exprime la gravité nécessaire pour remplir le critère. Il doit pouvoir l’exprimer. Lu dans son ensemble, son résumé de deux

pages ne ferait pas conclure à la personne raisonnable bien renseignée que cela pourrait générer crainte raisonnable de partialité au sein du CCM. À mon avis, le commentaire selon lequel le comportement aurait été accablant serait vu comme il se doit : l’expression par le Vice-président de la gravité, selon lui, de la plainte considérée à première vue, justifiant que l’affaire soit enquêtée parce que rencontrant le critère de gravité suffisante. [304] Le demandeur en avait aussi contre l’acceptation pour enquête de plaintes qui n’avaient pas passé pas le filtrage des plaintes que constituent le rôle du Vice-président et le Comité d’examen constitué pour déterminer si l’affaire doit aller devant un Comité d’enquête. Comme il a été vu plus tôt, le paragraphe 5(1) du Règlement permet au Comité d’enquête d’examiner toute plainte portée à son attention. Ce faisant il tient compte des motifs écrits et de l’énoncé des questions faits par le Comité d’examen, évitant ainsi de se lancer dans une enquête tous aszimuts. En l’espèce, les plaintes additionnelles portées à l’attention du Comité d’enquête étaient de la même nature que les plaintes déjà filtrées. Cela correspond au texte, au contexte et à l’objet du paragraphe 5(1). J’ajoute que, contrairement à ce qu’expose le demandeur au paragraphe 65 de son mémoire, cette réception de plaintes additionnelles ne constitue en rien un

préjugement. Le processus de filtrage se veut bien sûr un élément favorisant l’indépendance judiciaire en ce que des plaintes d’une certaine qualité devraient suivre leur cours jusqu’à une enquête, et seulement des plaintes de cet acabit devraient l’être. Mais cet examen préalable n’est pas essentiel puisque des plaintes soumises par le ministre de la Justice ou un procureur général d’une province mènent directement à l’enquête (art. 63 de la Loi sur les juges). Dans la mesure où il est satisfait au paragraphe 5(1) du Règlement, on ne voit aucun débordement puisque le Comité d’enquête peut examiner une nouvelle plainte de la nature de plaintes déjà déférées. L’opportunité de recommander révocation ne vient qu’après enquête du Comité d’enquête. Lorsqu’une plainte additionnelle est portée à l’attention d’un Comité d’enquête déjà constitué, on ne peut voir en quoi cette plainte est préjugée. Elle ne l’est certes pas davantage que les plaintes déjà devant le Comité qui ont déjà passé les étapes antérieures de filtration. Elle est seulement portée à l’attention du Comité d’enquête déjà constitué. Partialité institutionnelle [305] Tout au cours de sa demande de contrôle judiciaire, plusieurs des arguments développés procédaient d’un principe général voulant que le Comité d’enquête opère sous un mode contradictoire. Ainsi, au paragraphe 62 de son mémoire, le demandeur plaide une

crainte que des préjugés à son égard existait puissent exister du fait, dit-il, que le Comité d’enquête cumule les fonctions d’accusateur, d’enquêteur, de procureur et de décideur. Ce n’est pas le cas. J’aurais plutôt pensé que la jurisprudence de notre Cour, celle de la Cour d’appel fédérale et de façon plus importante encore, celle de la Cour suprême du Canada ne justifient pas telle assertion. Il s’agit de l’enquête du Comité d’enquête qui est à la recherche active de la vérité. Je le répète, le CCM est « un pont entre le principe de l’indépendance judiciaire et le pouvoir du gouverneur général de révoquer le juge » (Girouard II, CF, para 58). Le Conseil n’est tout simplement pas un forum où s’affrontent deux opposants. C’est plutôt un forum qui est à la recherche active de la vérité qui permet expressément au juge en cause « de présenter tous les éléments de preuve utiles à sa décharge » (art. 64 de la Loi sur les juges). [306] Il n’y a donc pas de procureur, non plus que de décideur. La fonction de poursuivant n’existe pas. Il n’y a qu’un Comité d’enquête dont le rôle est d’enquêter. Le processus est un mode inquisitoire. Dans ce passage tiré de l’arrêt Therrien, qui lui-même reprend les paragraphes 72 à 74 de Ruffo que je reproduis en entier pour en faciliter la consultation, répétés dans Girouard II tant en appel qu’en première instance, il me semble ne faire aucune

équivoque que les tentatives de revenir en mode contradictoire, comme le fait le demandeur, ne peuvent être suivies : 103 En vertu de l’art. 281 L.T.J., le Conseil peut retenir les services d’un avocat ou d’un autre expert pour assister le comité dans la conduite de son enquête. Les propos que j’ai tenus dans l’arrêt Ruffo, précité, concernant la nature du mandat confié au Comité d’enquête fournissent un éclairage intéressant pour disposer de cette question. Ainsi, aux par. 72-74, j’affirme : Aussi, comme le révèlent les dispositions législatives précitées, le débat qui prend place devant lui n’est-il pas de l’essence d’un litige dominé par une procédure contradictoire mais se veut plutôt l’expression de fonctions purement investigatrices, marquées par la recherche active de la vérité. Dans cette perspective, la véritable conduite de l’affaire n’est pas du ressort des parties, mais bien du Comité lui-même, à qui la LTJ confie un rôle prééminent dans l’établissement de règles de procédure, de recherche des faits et de convocation de témoins. Toute idée de poursuite se trouve donc écartée sur le plan structurel. La plainte, à cet égard, n’est qu’un mécanisme de déclenchement. Elle n’a pas pour effet d’initier une procédure litigieuse entre deux parties. Vu cette absence de contentieux, si le Conseil décide de faire enquête après l’examen d’une plainte portée par un de ses

membres, le Comité ne devient pas de ce fait juge et partie: comme je l’ai souligné plus haut, la fonction première du Comité est la recherche de la vérité; or celle-ci n’emprunte pas la voie d’un lis inter partes mais celle d’une véritable enquête où le Comité, par ses propres recherches, celles du plaignant et du juge qui fait l’objet de la plainte, s’informe de la situation en vue de décider de la recommandation qui soit la plus adéquate, au regard des circonstances de l’affaire qui lui est soumise. C’est d’ailleurs dans la perspective qui précède et pour tenir l’enquête dont la responsabilité lui incombe que le Conseil peut retenir les services d’un avocat, comme le prévoit l’art. 281 LTJ. [Je souligne; soulignement dans l’original omis.] Ce passage reflète bien que le but recherché par le comité n’est pas d’agir en tant que juge ou même en tant que décideur chargé de trancher un litige, mais au contraire, de recueillir les faits et les éléments de preuve afin de formuler ultimement une recommandation au Conseil de la magistrature. Il illustre également cette volonté de ne pas créer un climat contentieux où s’affronteraient deux opposants à la recherche d’une victoire. En l’absence de juge et de parties, le procureur du comité ne pouvait être en situation de conflit d’intérêts. Ainsi, en interrogeant et contre-interrogeant les témoins, il n’a pas agi comme un poursuivant,

mais a fourni une aide et assistance au comité dans l’accomplissement du mandat qui lui était confié par la loi. [307] Ce long passage, est situé dans une portion de l’arrêt qui traite de l’apparence de partialité institutionnelle qui était alléguée dans Therrien. C’était l’utilisation des services d’un avocat qui était prise à partie, l’accusant ainsi d’être juge et partie. La Cour suprême décide qu’il n’y a pas apparence de partialité institutionnelle du fait de l’apport de l’avocat retenu pour assister le comité. [308] L’apparence de partialité institutionnelle, qui n’existerait pas pour l’enquête sur la conduite d’un juge parce que le processus est de nature inquisitoire, est d’ailleurs définie dans Therrien comme étant « une crainte raisonnable de partialité dans un grand nombre de cas chez la personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique » (para 104). C’est la même définition utilisée par la Cour suprême dans 2747-3174 Québec Inc. c Québec (Régie des permis d’alcool), [1996] 3 RCS 919. Ce n’est pas étonnant puisque c’est le juge Gonthier qui dans Ruffo, Therrien et Régie des permis d’alcool rédigeait les motifs. Mais dans le cas de Régie des permis d’alcool, la Cour a vu une crainte raisonnable de partialité vu la fonction adjudicative de la Régie des permis d’alcool. Ce n’est pas le cas des enquêtes faites par les comités

d’enquête. [309] Le demandeur s’est de fait réclamé des arrêts Régie des permis d’alcool et McBain c Lederman, [1985] 1 CF 856 dans sa tentative d’établir une crainte raisonnable de partialité institutionnelle. À la lumière des arrêts Ruffo et Therrien de la Cour suprême du Canada, de l’arrêt Girouard II de la Cour d’appel fédérale et de la décision du juge Rouleau de notre Cour, aussi dans Girouard II, les arrêts Régie des permis d’alcool et McBain c Lederman ne peuvent mener le demandeur à bon port. [310] Dans Régie des permis d’alcool et McBain, c’était que la loi permettait l’intervention d’employés de l’exécutif lors de l’enquête, du dépôt des plaintes, de la présentation de l’affaire devant le décideur et même de la décision (Régie des permis d’alcool). La même notion se retrouve dans McBain où la Cour d’appel fédérale trouve « qu’il existe un lien direct entre la personne agissant à titre de poursuivant relativement à la plainte (la Commission) et l’instance décisionnelle » (p. 869). Dans l’un et l’autre cas, il s’agissait de tribunaux quasi-judiciaires ayant une compétence juridictionnelle : pour dire les choses directement, les deux organismes disposaient de litiges. [311] Comme j’ai tenté de le démontrer, le cas du Comité d’enquête procède d’un paradigme différent. Sa fonction n’est pas celle de disposer d’un litige. Elle est plutôt de mener une enquête et, ce

faisant, sa recherche de vérité est active. Cela ne veut pas dire que l’utilisation du modèle inquisitoire permettrait de disposer de toute crainte raisonnable de partialité. Mais on ne peut démontrer cette crainte à partir du modèle contradictoire, où deux opposants s’affrontent pour qu’un arbitre dispose du litige. Dans Régie des permis d’alcool et McBain, ces affaires visaient des litiges en mode contradictoire. Ce qui n’est pas le cas ici. [312] Dans Ruffo, on se plaignait que la plainte à l’égard de la juge Ruffo venait du juge en chef de la Cour du Québec alors que l’enquête était menée par des juges de la même Cour. Cela ne constituait pas une crainte raisonnable de partialité puisque le rôle joué n’était que d’enquêter. L’arrêt Régie des permis d’alcool est venu après Ruffo et le juge Gonthier y réfère quant à la définition de « partialité institutionnelle » au paragraphe 44. Rien de plus. En 2001, dans l’arrêt Thérrien, c’était le rôle joué par un procureur retenu par le Comité d’enquête qui était contesté parce qu’il aurait agi, selon le juge Therrien, comme juge et partie. La Cour suprême persiste et signe, reprenant les paragraphes 72 à 74 de son arrêt Ruffo à même le paragraphe 103 (que j’ai déjà cité au long). Il n’y a pas d’apparence de partialité institutionnelle. La Cour conclut ainsi son examen de l’apparence de partialité institutionnelle dans Therrien : 104 J’ajouterais également que la recommandation du comité n’est pas définitive quant à l’issue du processus disciplinaire. Celui-ci relève ensuite de la Cour d’appel, puis, le cas échéant, du ministre de la Justice : Ruffo, précité, par.

89. En conséquence, le rôle joué par le procureur indépendant ne saurait porter atteinte à l’équité procédurale, ni soulever une crainte raisonnable de partialité dans un grand nombre de cas chez une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique. [313] Puisque notre Cour et la Cour d’appel fédérale ont jugé que les arrêts Ruffo et Therrien étaient applicables au régime fédéral et que les mêmes principes s’appliquent, il en résulte que les arrêts Régie des permis d’alcool et McBain ne sont pas d’un secours quelconque au demandeur. La crainte de partialité raisonnable institutionnelle n’a pas été démontrée. Procureur indépendant [314] Le demandeur a prétendu que l’absence d’un procureur indépendant ferait naître un facteur aggravant de partialité. Il reconnaît, à bon droit, que ce rôle a été retiré du processus d’enquête en 2015. En l’espèce, le demandeur se plaignait de crainte de partialité du Comité d’enquête du fait allégué de préjugement (ou apparence) du Vice-président du Comité sur la conduite des juges et du Comité d’examen dans ce qu’il a été convenu d’appeler le filtrage des plaintes. L’argument veut que cette crainte raisonnable soit « aggravée » par l’absence de procureur indépendant. [315] Comme il a été dit plus tôt, il n’y a pas ici de préjugement : les deux, le Vice-président et le Comité d’examen, devaient remplir

le mandat confié par le Règlement administratif. Cela implique dans les deux cas qu’ils doivent se prononcer sur la constitution d’un Comité d’examen et d’un Comité d’enquête respectivement en se satisfaisant au préalable que la plainte, dans le cas du Vice-président, pourrait à première vue être suffisamment grave pour justifier révocation et, pour le Comité d’examen, un examen plus poussé (puisque non « à première vue ») fait conclure que l’affaire pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier récusation. En remplissant le mandat confié, les deux ne peuvent faire autrement que de commenter qu’il faille que la conduite puisse constituer un manquement à l’honneur et à la dignité, ou un manquement aux devoirs de la charge. La plainte doit être suffisamment grave pour justifier révocation. Des motifs pour déférer la plainte doivent être fournis. La gravité de ces manquements est fonction quant à elle du critère d’une atteinte à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature, qui ébranlerait la confiance du justiciable ou du public en son système de justice. C’est donc dans ce cadre, et en fonction de ces considérations, que les deux organes de filtrage doivent se prononcer. La personne raisonnable bien renseignée et pratique saura le rôle du Vice-président et du Comité d’examen. Elle saura aussi le critère à rencontrer et qu’une enquête sera tenue. Il

n’y avait pas de préjugement qui puisse être aggravé par l’absence d’un avocat indépendant. [316] Cela est suffisant pour disposer de l’argument. Mais il y a plus. L’avocat indépendant n’est plus. Le Règlement administratif prévoit spécifiquement que le Comité d’enquête « peut retenir les services d’avocats et d’autres personnes pour le conseiller et le seconder dans le cadre de son enquête » (art. 4). Or, la Cour d’appel fédérale, dans Girouard II, a conclu que les arrêts Ruffo et Therrien « constituent une réponse sans équivoque aux prétentions de l’appelant quant au rôle de l’avocat retenu par le deuxième Comité d’enquête » (para 77). Voici comment la situation se présentait : [75] S’agissant tout d’abord du retrait de l’avocat indépendant suite à l’adoption du Règlement de 2015, le juge Girouard allègue qu’il s’agit là d’une atteinte aux règles qui garantissent l’équité procédurale en s’appuyant sur l’arrêt Cosgrove. Dans cette affaire, il est vrai, notre Cour avait identifié la présence d’un avocat indépendant comme l’un des cinq facteurs permettant d’établir le caractère équitable des enquêtes menées par le Conseil (au paragraphe 65). Il ne faut évidemment pas en déduire que l’absence de l’un ou l’autre de ces facteurs est fatale à l’équité de l’ensemble du processus. [76] Comme l’ont par ailleurs noté le deuxième Comité d’enquête et la Cour fédérale, la Cour suprême a

donné son aval à une procédure très similaire mise en place par la Loi sur les tribunaux judiciaires dans les arrêts Therrien et Ruffo. À l’instar de l’article 4 du Règlement de 2015 et des articles 3.2 et 3.3 du Manuel de pratique et de procédure des comités d’enquête du CCM, l’article 281 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que le Conseil de la magistrature du Québec peut retenir les services d’un avocat pour assister le comité d’enquête, et l’article 22 des Règles de fonctionnement de la conduite d’un Comité d’enquête précise que l’avocat retenu par le Comité d’enquête est le conseiller du Comité et intervient sous l’autorité de son président. Après avoir cité le passage de l’arrêt Ruffo reproduit au paragraphe 36 des présents motifs, la Cour suprême dans l’arrêt Therrien écrit [au paragraphe 104] : J’ajouterais également que la recommandation du comité n’est pas définitive quant à l’issue du processus disciplinaire. Celui-ci relève ensuite de la Cour d’appel, puis, le cas échéant, du ministre de la Justice : Ruffo, précité, par.

89. En conséquence, le rôle joué par le procureur indépendant ne saurait porter atteinte à l’équité procédurale, ni soulever une crainte raisonnable de partialité dans un grand nombre de cas chez une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique. L’avocat indépendant a donc été jugé comme non nécessaire pour protéger l’équité procédurale de l’enquête sur la conduite des juges. Cela dispose de la tentative de ressusciter la présence d’un avocat indépendant. Encore ici, il me semble bien que le demandeur refuse de reconnaître la nature inquisitoire du processus. La rédaction de l’avis d’allégations [317] Cette fois, le demandeur cherche à convaincre que la rédaction par le Comité de l'avis d'allégations constituerait un préjugement des plaintes. De plus, on se plaint que dans le cadre de KS, le Comité d’enquête aurait ajouté une allégation quant à un problème chronique à rendre jugement (allégation 1C), alors que dans l'affaire SS ce serait l'allégation 2B qui aurait été ajoutée: le comportement en salle de cour aurait non seulement été un manquement aux devoirs de la charge, mais il aurait aussi constitué un manquement à l'honneur et à la dignité dans le cadre de la même audition. [318] Pour le demandeur, il s'agirait là de donner l'apparence d'un jugement préconçu. On donnerait l'apparence d'avoir décidé si l'affaire serait

suffisamment grave pour justifier révocation, générant ainsi une crainte raisonnable. [319] Je ne partage pas cet avis. La personne raisonnable bien informée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique et comprenant le régime en place, n'aurait pas cette crainte raisonnable de partialité. Cette personne saurait que l'avis d'allégations n'est que ça : un avis d'allégations. Il permet au juge concerné de connaître le cadre précis dans lequel la recherche active de la vérité aura lieu. Sa participation à l'enquête n'en est qu'améliorée. Il ne s'agit pas d'une recherche à l'aveuglette, au gré du vent d'un jour. [320] Le Règlement administratif commande expressément au Comité d’enquête d’informer le juge en cause « des plaintes ou accusations formulées contre lui » (para 5(2) du Règlement administratif). Il doit alors accorder un délai suffisant pour permettre au juge de formuler sa réponse. Cette réponse inclut « tous les éléments de preuve utiles à sa décharge » (art. 64 de la Loi sur les juges). Comme l’histoire le révèle, ce ne sont pas toutes les enquêtes qui mènent à une révocation. Mais en émettant l'avis, le Comité d’enquête ne fait que remplir l'obligation faite au Règlement administratif (para 5 (2)) et à la Loi sur les juges même (art. 64). [321] En rédigeant l'avis d'allégations, le Comité d’enquête remplit son obligation. Il n'est pas besoin

de répéter à nouveau la jurisprudence constante que l'enquête est celle du Comité d’enquête. Cette enquête n'est pas celle de l’avocat retenu en vertu de l'article 4 du Règlement administratif. C’est la responsabilité du Comité d’enquête que de produire ce qui sera le cadre de son enquête. À cet égard, l'attente légitime sera influencée par le Manuel de pratique qui décrit le rôle à jouer par l'avocat dont les services sont retenus pour conseiller le Comité d’enquête et le seconder : il n'a pas de mandat indépendant du Comité (article 3.3) comme naguère et son rôle d'assister le Comité est plus amplement décrit à l'article 3.2. C’est bien l'enquête du Comité d’enquête pour laquelle il recevra l'assistance de l'avocat dont il aura retenu les services. C'est au Comité d’enquête de préparer son avis d'allégations pour définir les paramètres de son enquête. Le Comité n'est pas un juge et partie. Il n’a pas encore mené son enquête sur les plaintes. Il ne les a qu'exposées pour que tous soient avisés du cadre. [322] Ainsi, « pour s'acquitter de cette tâche, le Comité doit forcément prendre connaissance de façon préliminaire de certains faits allégués ou éléments qui pourrait être présentés en preuve lors de l'audition de l'enquête » (para 152, décision sur les objections préliminaires). Cela me semble couler de source. Le Comité d’enquête écrivait dans cette décision qu'il ne tient

pas un procès. L'avis d'allégations est informatif: il permet au juge de se faire entendre en sachant de quoi il sera question. [323] Quant aux plaintes portées à l’attention du Comité d’enquête, celui-ci doit pouvoir prendre connaissance de façon préliminaire de certains faits allégués pour se satisfaire que ces plaintes peuvent tomber à l’intérieur du cadre des questions soulevées par l’enquête. En notre espèce, le Comité d’enquête aura produit un avis d’allégations circonstancié, permettant de connaître avec précision le cadre de l’enquête. De plus, une divulgation complète est fournie au demandeur. [324] À mon avis, le défendeur n'a pas tort de rappeler que le législateur, à l'article 64 de la Loi sur les juges, fait une obligation d'informer le juge en cause de l'objet de l'enquête. Cette obligation est précisée au paragraphe 5(2) du Règlement administratif comme étant celle du Comité d’enquête. S'il devait être considéré que la common law en matière de partialité avait été violée - ce qui n'est pas le cas - le régime législatif et réglementaire pallierait cette violation alléguée puisque le législateur, sous réserve qu'une règle est nécessaire constitutionnellement, peut s'en écarter (Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), 2001 CSC 52; [2001] 2 RSC 781, para 42-43). Par conséquent, la rédaction de l’avis

d’allégations par le Comité d’enquête était de sa responsabilité. Il s’en est acquitté. Il ne constituait pas le préjugement des plaintes. Il n'était que l’avis essentiel pour informer des paramètres de l'enquête à être tenue. Ce faisant, le Comité d’enquête remplissait l’obligation faite à l’article 64 de la Loi sur les juges et au paragraphe 5(2) du Règlement administratif. Prise de connaissance d’éléments d’information avant l’enquête comme constituant des indices de préjugement [325] On se rappellera que dans l'affaire KS, ce qui était en cause était le délai de plus de neuf mois pour rendre jugement dans une cause où des indications avaient été données d'une décision rapide parce qu'une certaine urgence avait été notée. L'avocat dont le Comité d'enquête avait retenu les services aux termes de l'article 4 du Règlement administratif avait rencontré le juge en chef et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure quelques mois après la constitution du Comité. Cet avocat est retenu pour conseiller et seconder le Comité d'enquête dans son enquête. Ce serait par ce biais que le Comité d'enquête recevait des documents reliés aux deux plaintes faites par le juge en chef Rolland en 2010 et 2014. Le demandeur se plaint de ne pas avoir été prévenu en décembre 2019 de cette démarche de l'avocat. On reproche aussi au Comité d'enquête d'avoir pris connaissance de documents pour rédiger

l'avis d'allégations. Cela, dit le demandeur, rendait les membres du Comité en mesure de préjuger des plaintes. [326] Cet argument ne peut pas être retenu. On n’aurait peut-être pas eu tort de se plaindre si le Comité d’enquête avait émis un avis d’allégations sans même savoir de façon préliminaire de quoi il en retournait. Ici, le grief porte sur la rencontre de l’avocat retenu par le Comité d’enquête avec le juge en chef de la Cour supérieure au sujet des retards à rendre jugement. Comme répété souvent, le critère pour la tenue d’une enquête est élevé pour ne pas que des plaintes futiles, vexatoires, faites dans un but inapproprié, qui sont sans fondement ou constituent un abus de procédure, fassent l’objet d’une enquête publique (Procédures d’examen, art. 5). L’indépendance judiciaire requiert que seulement les plaintes suffisamment graves pour justifier révocation continuent leur chemin. [327] Encore ici, le demandeur se refuse à faire place à la nature inquisitoire du rôle du Comité d’enquête. On ne peut voir comment un organe chargé précisément de faire enquête dans un domaine aussi sensible que celui qu’implique l’indépendance judiciaire pourrait être forclos de consulter des documents pertinents à la plainte déposée ou de s’assurer de la qualité de l’information quant à certaines allégations. Le Comité d’enquête est chargé d’être à la recherche active de la vérité.

C’est là son rôle fondamental. [328] Les plaintes antérieures sur les retards à rendre jugement déposées par le juge en chef autre que le juge en chef en poste en 2019 n’ont pas été découvertes par le Comité d’examen. Elles étaient partie du dossier sur lequel le Vice-président s’était penché pour conclure à la constitution du Comité d’examen. Le Comité d’examen dans sa décision de constituer un Comité d’enquête le 30 août 2019 y réfère plus d’une fois, parlant d’un « problème chronique » selon le juge en chef en poste en 2019. [329] Le Comité d’examen remarque que ce sera au Comité d’enquête qu’il constitue de statuer sur le bien-fondé de la plainte. Un avocat peut être retenu en vertu de l’article 4 du Règlement, et « cet avocat pourra notamment rencontrer les témoins et recueillir des témoignages, obtenir des éléments de preuve, etc. » (p. 11/21). De fait le « problème chronique » est au cœur des préoccupations du Comité d’examen. Ainsi on lit à la page 13/21, entre autres : Le Comité d'examen est donc d'avis qu'un manque de diligence répété et récurrent d'un juge à rendre un jugement avec promptitude et à l'intérieur d'un délai maximal de six mois, en l'absence de circonstances particulières, pourrait constituer un manquement aux devoirs de sa charge. De plus, une telle inconduite pourrait s'avérer suffisamment grave pour justifier la révocation d'un juge, aux termes du

paragraphe 2(4) du Règlement administratif, surtout en présence d'une obligation statutaire comme c'est le cas au Québec. Mais il faudra cependant, selon le Comité d'examen, que la tardiveté à rendre jugement porte manifestement et totalement atteinte à l'impartialité, à l'intégrité et à l'indépendance de la magistrature, qu'elle ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et qu'elle rende le juge incapable de s'acquitter des fonctions de sa charge, pour reprendre les mots de la Cour suprême dans l'arrêt Therrien. Et plus loin encore on lit : À ce stade toutefois, le Comité d'examen croit que les informations et les faits dont il a pris connaissance et qui étaient disponibles, pourraient s'avérer suffisamment graves pour permettre à un comité d'enquête de conclure à une certaine incurie ou à un laxisme de la part du juge Dugré et à une incapacité à s’acquitter des devoirs de sa charge. Le Comité d'examen est d'opinion que mis au fait du dossier tel que présentement constitué, et tout particulièrement parce qu'il s'agit d'une troisième plainte alléguant la tardiveté du juge Dugré à rendre jugement, et qu'il y avait un « problème chronique » de sa part à respecter les délais prescrits par la loi, les justiciables et le public pourraient perdre confiance dans notre système de justice. (p. 20/21) [330] Dès lors, on ne sera pas étonné que la question

du « problème chronique » pouvait faire l’objet de l’enquête à être menée. L’une des questions à être examinées par le Comité d’enquête selon le Comité d’examen y réfère d’ailleurs expressément : 4. Le fait que la plainte de monsieur XXXX s’inscrive dans le contexte où le juge Dugré a fait l’objet en 2012 [sic]et en 2014 de deux plaintes du juge en chef Rolland relativement à sa tardiveté à rendre jugement - plaintes qui ont donné lieu à des interventions du Conseil - et où en 2019, le juge en chef Fournier considère que le retard du juge Dugré à rendre jugement est un « problème chronique », a-t-il pour effet d’augmenter la gravité des manquements et si oui, dans quelle mesure ? (p.21/21) Il en découle manifestement qu’il était plus qu’approprié que l'avocat retenu pour seconder le Comité d'enquête rencontre le juge en chef et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure au sujet du « problème chronique ». Le Manuel précise d’ailleurs que cet avocat peut « tenir des entrevues de personnes détenant une information ou preuve portant sur l’objet de l’enquête » (para 3.2). C’est ce qu’a fait l’avocat dans le rôle qui lui est dévolu. Le demandeur dit qu’il aurait dû être présent lors des conversations avec les juges en chef. Cela est plutôt étonnant. L’avocat seconde le Comité d’enquête. Celui-ci fait une divulgation qui inclut l’identité des témoins connus, de même que les

déclarations et résumés de toute entrevue avec le témoin (Manuel, art 3.7). Cette divulgation inclut les documents non privilégiés pertinents en sa possession (Manuel, art. 3.8). Cette divulgation sera utile aux contre-interrogatoires des témoins. Ici, les juges en chefs ont témoigné et ont donc pu être contre-interrogés. C’était le rôle que pouvait jouer l’avocat pour renseigner le Comité d’enquête sur un aspect de son enquête à venir. L’équité procédurale est protégée parce que, à l’enquête même, le juge en cause peut contre-interroger en étant en possession d’une divulgation considérable qui inclut les rapports d’entrevue. [331] Enfin, je ne puis voir en quoi la création de l'allégation 1C puisse être problématique. L'avis contient cette allégation selon laquelle un problème dit « chronique » sera partie de l'enquête. Le demandeur, si je comprends son argument, prend ombrage que ce qui est présenté comme ce qu'il qualifie de « facteur aggravant » (mémoire, para 71) soit devenu une allégation. À mon avis, il s'agit d'une distinction sans différence. Lorsqu'on consulte le texte de la question posée par le Comité d’examen, il parle bien du problème chronique tel que noté par le juge en chef Fournier ayant « pour effet d'augmenter la gravité des manquements », tenant en compte les deux plaintes déjà faites au CCM. On voit que le problème chronique est au cœur de la

préoccupation. Le problème chronique tend-il à rendre inapte le demandeur à exercer ses fonctions? C'est la question posée par le Comité d'examen au sujet de laquelle le Comité d'enquête devait enquêter. Donner avis que cette question fera l'objet de l'enquête permet de connaître la préoccupation, ce qui permet une participation, de la part du juge en cause. L'allégation procède du processus et des constatations du Vice-président et du Comité d'enquête dans le dossier KS. Dans le cadre du travail fait pour déterminer en quoi devait consister l'enquête, il n'est que normal que l'avocat chargé de seconder le Comité d'enquête entende les juges en chef de qui émanent les commentaires sur l'existence d'un problème chronique selon eux. Cela est conforme à la question devant être examinée par le Comité d’enquête, aux termes du paragraphe 2(7) du Règlement administratif. Le Comité d’examen rédige « les questions devant être examinées par le comité d’enquête ». Celui-ci prépare les allégations qui permettent l’examen de la question. Il n’y a rien à redire. Effet cumulatif des plaintes [332] Le demandeur argue que le cumul des plaintes porterait atteinte à l’équité procédurale. Ce serait, dit-il, qu’il serait difficile de se défendre. Cette affirmation est en soi difficile à accepter. Le juge Dugré savait que le Comité d’enquête pourrait considérer l’effet cumulatif et il y a de bonnes

raisons pour que ce soit le cas. Il l’avait indiqué à sa décision sur les moyens préliminaires (para 186 à 188). On lit au paragraphes 187 et 188 ce qui suit : [187] Comme l'écrit la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Ruffo, on « ne saurait attacher le même degré de gravité à une faute unique et vénielle commise au cours d'une carrière par ailleurs sans taches qu’à la même faute, mais qui s'inscrit dans une série de manquements successifs »178. En effet, comme l'exprime l'auteur Luc Huppé, « une accumulation d'inconduites mineures peut aussi démontrer une absence de volonté de la part du juge de se conformer à ses devoirs, ou encore un défaut irrémédiable de caractère quant aux qualités requises pour exercer la fonction judiciaire »179. [188] Autrement dit, une fois qu'une allégation d’inconduite spécifique est établie, l'aptitude du juge à remplir utilement ses fonctions doit s'apprécier de manière contextuelle en soupesant plusieurs facteurs, dont notamment la question de savoir s'il s'agit d'un incident isolé ou non. Ainsi, à titre d'illustration, c'est en fonction d’une telle analyse contextuelle que la Cour d'appel du Québec a finalement conclu que la conduite reprochée à la juge Ruffo « tout au long des quelques 20 dernières années » justifiait sa révocation, l’ultime plainte à son égard constituant l'incident culminant180. [333] À ce stade préliminaire, le Comité

d'enquête se garde bien de conclure puisque les allégations ne sont pas prouvées. Ce n'est plus le cas dans son rapport au CCM où le Comité d'enquête examine toutes et chacunes des allégations. Il considère que toutes les allégations ont été prouvées, outre les allégations (LSA) 4A et 4B. De là, le Comité d'enquête doit tirer des conclusions et faire part de l’opportunité de faire une recommandation au CCM puisque les allégations sont, après enquête, bien fondées. Pour ce faire, le Comité d'enquête examine l'ensemble des allégations démontrées. Je reproduis les paragraphes 657 à 659 du rapport qui expliquent pourquoi il y a lieu de considérer l'ensemble des inconduites: [657] En fin de compte, le Comité est d’avis qu’il est approprié d’analyser ensemble les allégations relatives à la conduite du juge Dugré en salle d’audience (allégations 2A, 2B, 3A, 3B, 5A, 5B, 6A et 6B) et de formuler une recommandation commune à cet égard pour ensuite faire de même pour les allégations relatives aux délais à rendre jugement (allégations 1A, 1B et 1C). [658] En effet, le rôle du CCM n’est pas de punir des inconduites en silo, mais bien de maintenir la confiance du public envers la magistrature et, à cette fin, d’évaluer si le juge sous enquête est apte à remplir utilement des fonctions. Comme le souligne la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ruffo : … la Cour doit déterminer, entre autres,

« si [la conduite du juge] ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et rend [celui-ci] incapable de s'acquitter des fonctions de sa tâche ». Cette évaluation a nécessairement une portée générale : elle a pour objet l'ensemble de la conduite d'un juge. Dès lors, cet objectif ne serait pas atteint si, dans le cas où il y a eu récidive ou réprimandes antérieures, la Cour restreignait son examen à chaque plainte individuellement en occultant tout le passé. Au surplus, une telle démarche de la Cour compromettrait sérieusement la confiance du public dans l'administration de la justice. Par ailleurs, dans le cadre de son appréciation de l'ensemble de la conduite d'un juge, la Cour doit donner une valeur à l'ensemble; ainsi, dans ce contexte, elle ne saurait attacher le même degré de gravité à une faute unique et vénielle commise au cours d'une carrière par ailleurs sans tache qu'à la même faute, mais qui s'inscrit dans une série de manquements successifs. En résumé, la mesure de la sanction, si sanction il doit y avoir, doit s'apprécier dans un contexte global pour atteindre l'objectif défini par la Cour suprême.650 (Je souligne) [659] Tel que mentionné précédemment, le critère de révocation formulé dans l'affaire Marshall fait expressément référence à la confiance du public, Il s’agit d'un critère de nature prospective, en ce sens qu'il faut

déterminer si la confiance du public dans le juge serait suffisamment ébranlée pour le rendre incapable d'exercer les fonctions de sa charge dans l'avenir, à la lumière de cette conduite jusqu'à présent651. Le critère est aussi de nature objective en ce sens que la question doit être considérée du point de vue d'une personne raisonnable et bien informée652. Ce critère appelle à une évaluation globale sur l’aptitude du juge Dugré à exercer la fonction judiciaire dans le futur, en tenant compte de tous les faits établis pendant l'enquête, y compris l'accumulation d’inconduites. L’objet de l’enquête est de déterminer que des manquements prouvés portent atteinte à la confiance du public envers la magistrature et le système de Justice. Il découle de l’objet de l’enquête qu’il faille considérer l’ensemble de la conduite. [334] Le demandeur reconnaît d’emblée que l’effet cumulatif était bien présent dans l’avis d’allégations détaillé (mémoire, para 96). Il n’y avait pas de surprise. Il avait donc à mon sens tout le loisir de se défendre comme il le jugeait approprié. Par ailleurs, le demandeur parle de subterfuge, d’un effet cumulatif des plaintes (mémoire, para 93). Il plaide le caractère arbitraire qu’aurait pris le processus disciplinaire en examinant plusieurs plaintes de même nature. Le CCM pourrait garder en réserve des plaintes et les examiner ensemble pour révoquer un juge. Le

demandeur n’allègue pas cependant un abus des procédures en l’espèce. Il tente bien de plaider que l’arrêt Ruffo, cité par le Comité d’enquête, ne trouverait pas application car dans Ruffo, la conduite globale était tenue en compte pour déterminer la sanction appropriée. Au Québec, il pouvait y avoir réprimande ou révocation. Ce ne serait pas le cas en matière fédérale où une seule sanction est possible, la révocation du juge. Enfin, le demandeur prétend que le Comité d’enquête aurait dû tenir une session indépendante pour traiter de l’effet cumulatif. [335] Pour sa part, le défendeur récuse ces accusations en rappelant que l’avis d’allégations comprenait la possibilité d’examiner les allégations dans leur ensemble. Aucune règle d’équité procédurale n’a été violée, le demandeur ayant pu participer pleinement au processus devant le Conseil canadien de la magistrature à de nombreuses occasions. [336] D’entrée de jeu, je dois dire qu’il n’est pas convainquant que l’arrêt Ruffo ne trouve pas application. C’est l’ensemble de la conduite qui devrait être pertinent à la détermination que le juge est inapte à remplir ses fonctions. Ici, une série d’allégations ont été trouvées comme étant des manquements à l’honneur et la dignité, et aux devoirs de la charge. Toutes ces allégations ont fait l’objet d’un processus pour en arriver aux conclusions tirées par le Comité d’enquête et

ultimement par le CCM. On n’a pas convaincu comment il serait interdit de considérer la portée générale de la conduite, comme le reconnaît l’arrêt Ruffo. Que la portée générale de la conduite soit aux fins de déterminer que la « sanction » soit, ou bien la réprimande ou la révocation, ou bien la seule révocation (sans possibilité de réprimande) ne change rien à la question de savoir si l’enquête peut porter sur le cumul des plaintes. [337] L’un des avocats du juge Dugré a tenté de se réclamer de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans re Bradley, 2018 QCCA 1145, une affaire impliquant le juge Peter Bradley, un juge de la Cour du Québec qui, à titre de juge de la Cour des petites créances aurait effectivement refusé d’entendre une affaire, proposant fermement la conciliation. Un Comité d’enquête du Conseil de la magistrature du Québec avait, à la majorité, recommandé la destitution du juge dont ce n’aurait pas été la première incartade à la déontologie judiciaire. [338] La Cour d’appel du Québec devait décider qu’une réprimande suffisait. Un des juges aurait maintenu la destitution. [339] Le demandeur a fondé son argument sur l’opinion de la juge d’appel Bich selon laquelle l’enquête aurait dû être scindée entre la question de la faute et la détermination de la sanction. C’est que, dit la juge d’appel Bich, une fois que les reproches sont prouvées et retenues, ce devrait être

en toute connaissance de cause que le juge fasse ses remarques pertinentes et appropriées sur le sort qui devrait lui être réservé. Mais il y a lieu de faire remarquer que les observations de la juge d’appel ne se voulaient que dans le contexte de la dichotomie entre la faute retenue et le choix d’une sanction, qui pouvait être au Québec la réprimande ou la révocation. On fait même l’analogie avec le droit criminel où la culpabilité et la peine sont bien différenciées (Bradley, para 112). Dans notre cas, il n’y a pas telle dichotomie puisque ce sont les manquements qui doivent mener à une seule conclusion. Il n’y a pas de choix entre des sanctions différentes où on pourrait vouloir jauger la gravité. Au fédéral, il n’y a qu’une gravité, soit celle qui puisse mener à révocation. La justification que cherche à trouver la juge d’appel dans le régime québécois pour scinder l’enquête, à savoir que la sanction peut varier, ne se retrouve pas au régime fédéral. Toute l’enquête, lorsqu’une est convoquée, ne porte que sur la recommandation de révocation ou non. [340] L’opinion minoritaire n’a, à l’évidence, pas emporté une majorité de la Cour d’appel. On peut lire au paragraphe 88 de l’opinion de la juge en chef du Québec qu’elle ne considérait certes pas la nécessité de scinder l’enquête face aux deux sanctions possibles en vertu du régime du Québec : [88] En l’espèce, le juge Bradley

ne pouvait certainement pas ignorer que la LJT prévoit uniquement deux sanctions, la réprimande ou la recommandation de tenir une enquête en vertu de l’article 95, et que la procédure devant le Comité ne prescrit aucune audience distincte sur la sanction, audience dont il n’a pas du reste demandé la tenue. Il convient d’ajouter que tant l’avocat assistant le Comité que celui du demandeur ont fait des représentations sur la question de la sanction. Me Laurin s’est contenté de plaider la récidive et il a laissé la question de la sanction ouverte36, tandis que Me Masson a affirmé qu’il ne pensait pas « que les faits de la présente affaire justifieraient une réprimande »37. Or, le juge Bradley avait tout le loisir d’en dire plus s’il jugeait opportun ou nécessaire de le faire. Il ne l’a pas fait. Dans les circonstances, comme dans l’affaire Moreau-Bérubé, il n’appartenait certainement pas au Comité de lui rappeler de lire attentivement l’article 279 L.t.j. et de lui indiquer « qu’il pourrait lui imposer une sanction que lui permet clairement la Loi »38. [341] À mon sens, l’arrêt Therrien, aux paragraphes 83 à 91, est une autorité dirimante quant à la nécessité d’une audition supplémentaire et distincte pour exprimer un point de vue sur la sanction. C’est l’existence d’un préavis qui fait foi de tout. Je reproduis le paragraphe 86 tiré de Therrien : 86 En l’espèce, le comité

d’enquête du Conseil de la magistrature ne tient pas une enquête en général, il étudie une plainte précise portée à l’encontre d’un juge en particulier. Ce juge est partie prenante dès le début des procédures et est, en conséquence, informé de ce qui lui est reproché. De toute façon, j’estime que l’appelant a bénéficié d’un préavis suffisant dans les circonstances de cette affaire. Conformément à l’art 266 L.T.J., sur réception de la plainte, le Conseil en communiquait une copie au juge. De plus, le 6 février 1997, les intimés déposaient un acte de procédure intitulé « Précisions volontairement fournies par le plaignant » dans lequel elles précisaient l’objet de la plainte. Dans ce contexte, l’appelant connaissait très bien l’ensemble des conclusions d’inconduite susceptibles d’être tirées contre lui et l’obligation d’agir équitablement qui incombait au comité d’enquête a été respectée à cet égard. La Cour suprême devait donc conclure que « le Comité était pleinement justifié de refuser la tenue d’une audience séparée dans un souci d’efficacité » (para 89). C’est tout autant le cas dans notre cas d’espèce où l’effet cumulatif des plaintes d’inconduite était annoncé, dans la mesure où les allégations étaient démontrées. Il n’y avait pas de violation à l’équité procédurale du fait que le Comité d’enquête ait considéré le cumul des plaintes, ce qui a été accepté par le CCM, qui a

endossé le rapport de celui-ci. [342] En définitive, les différents arguments relatifs aux allégations de violation des principes d’équité procédurale n’ont pas été démontrés. Appliquant la norme de la décision correcte, la Cour doit conclure que le processus suivi dans le cas du juge Dugré était conforme aux principes d’équité procédurale, ce qui incluait sa participation au processus mené de façon impartiale selon les règles reconnues. On passe donc au caractère raisonnable des conclusions auxquelles en sont arrivées le Conseil canadien de la magistrature. B. Le caractère déraisonnable des motifs [343] On passe bien sûr dans un tout autre registre lorsque la cour de révision examine les décisions des décideurs administratifs en fonction de la norme de contrôle de la décision raisonnable. Comme il est maintenant bien connu, il existe une présomption que la norme de contrôle d’une décision administrative est la norme de la décision raisonnable. Celle-ci peut être réfutée dans deux cas (Pepa c Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2025 CSC 21, para 35) : ou bien le législateur aura prévu une norme différente, ou bien la primauté du droit commandera la norme de la décision correcte. Dans cette catégorie, on retrouve trois sous-catégories : les questions constitutionnelles, les questions de droit générales d’importance capitale pour le système de justice dans

son ensemble et les questions liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs. Aucun de ces cas ne s’applique ici (Girouard c Canada (Procureur général), 2019 CF 1282; [2020] 2 RCF 199, confirmé à 2020 CAF 129, [2020] 4 RCF 557, para 37 à 40). [344] L’importance du rôle des juges ne fait pas de doute dans une société libre et démocratique. La Cour suprême dans Therrien parlait d’une « place à part ». On y dit que « le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger » (para 109). Il en résulte des obligations pour les tenants de cette fonction qu’il vaut la peine de reproduire dans le contexte : 110 En ce sens, les qualités personnelles, la conduite et l’image que le juge projette sont tributaires de celles de l’ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci. Le maintien de cette confiance du public en son système de justice est garant de son efficacité et de son bon fonctionnement. Bien plus, la confiance du public assure le bien-être général et la paix sociale en maintenant un État de droit. Dans un ouvrage destiné à ses membres, le Conseil canadien de la magistrature explique : La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et,

ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. De nombreux facteurs peuvent ébranler la confiance et le respect du public à l’égard de la magistrature, notamment : des critiques injustifiées ou malavisées; de simples malentendus sur le rôle de la magistrature; ou encore toute conduite de juges, en cour ou hors cour, démontrant un manque d’intégrité. Par conséquent, les juges doivent s’efforcer d’avoir une conduite qui leur mérite le respect du public et ils doivent cultiver une image d’intégrité, d’impartialité et de bon jugement. (Conseil canadien de la magistrature, Principes de déontologie judiciaire (1998), p. 14) (Je souligne) [345] Le juge doit par sa conduite inspirer la confiance du public en son système de justice. En même temps, il est primordial que la magistrature puisse remplir son rôle sans crainte de représailles. L’importance de l’indépendance judiciaire n’est plus à démontrer. Cela inclut le fait de la nomination inamovible. Il y a donc une certaine tension entre s’assurer que le juge ait l’indépendance nécessaire à sa tâche et le besoin de maintenir les qualités personnelles, la conduite et l’image projetée qui porteraient atteinte à l’intégrité du judiciaire. [346] Face à ces hautes responsabilités, il serait pour le moins incongru que l’examen de la conduite d’un juge soit situé ailleurs qu’au sein de la magistrature. C’est la

tâche qui a été confiée au Conseil canadien de la magistrature à l’égard des juges de nomination fédérale. Comme on l’a vu, le CCM s’est donné une structure pour l’examen de la conduite des juges qui prévoit différents degrés de filtrage avant d’en arriver à un Comité d’enquête qui examine de manière plus approfondie les plaintes à l’égard des juges. Du Directeur exécutif au Comité d’examen, l’analyse s’affermit afin de s’assurer, autant que possible, que les plaintes déposées à des fins occultes, futiles ou vexatoires, ou ne traitant pas de la conduite ne se rendent pas à l’enquête. En fait, on peut penser qu’une plainte qui viserait l’intimidation n’irait pas bien loin parce qu’il ne serait pas de l’intérêt public et de la juste administration de la justice que telle affaire soit poursuivie (art. 5 des Procédures d’examen). Par ailleurs, le processus doit se poursuivre pour déterminer si le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions s’il y a manquement à l’honneur et à la dignité ou un manquement aux devoirs de la charge. Le CCM possède cette expertise pour faire cette détermination. [347] Le contrôle judiciaire des décisions, selon la norme de la décision raisonnable, est guidé par l’arrêt Vavilov et sa progéniture. Le point de départ reste le principe de la retenue judiciaire et l’adoption d’une attitude de respect (para 13-14-24), ce qui n’empêche pas que

la révision soit rigoureuse (para 12). De plus, la cour de révision ne substitue pas son avis sur la question à trancher. Ce qui importe est le caractère raisonnable de la décision rendue (para 75). La Cour nous dit que « dans le cadre de son analyse du caractère raisonnable d’une décision, une cour de révision doit d’abord examiner les motifs donnés avec une « attention respectueuse » et chercher à comprendre le fil du raisonnement suivi par le décideur pour en arriver à sa conclusion » (para 84). La décision raisonnable [348] Tel que je l’ai rappelé à l’audience, les caractéristiques de la décision raisonnable sont sa justification, transparence et intelligibilité, et qu’elle soit justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques qui ont une incidence sur celle-ci. Ainsi, le fardeau est sur qui doit en démontrer le caractère déraisonnable; pour ce faire, il doit être démontré des lacunes graves. La Cour suprême en identifie deux catégories, soit d’abord le manque de logique interne du raisonnement : la décision elle-même doit être fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle. Elle doit aussi être défendable au regard des contraintes juridiques et factuelles avec incidence sur la décision (para 99, 100, 101, 85). Comme il a été dit dans Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre-Neuve-et-Labrador, 2011 CSC 62, [2011] 3 RCS 708, repris dans

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34, [2013] 2 RCS 458 et endossé dans Vavilov, « le contrôle selon la norme de la décision raisonnable n’est pas « une chasse au trésor, phrase par phrase, à la recherche d’une erreur » ». Je crains que la demande de contrôle judiciaire du juge Dugré ait souvent pris cette allure. [349] Récemment, la Cour suprême a repris les grands principes qui guident les cours de révision. On ne saurait faire mieux. On lit dans Pepa (précité) : [47] Suivant cette méthode qui « s’intéresse avant tout aux motifs de la décision », les cours de révision devraient se rappeler que « les motifs écrits fournis par un organisme administratif ne doivent pas être jugés au regard d’une norme de perfection » et qu’il n’est pas nécessaire que ceux‑ci « fassent [. . .] référence à tous les arguments, dispositions législatives, précédents ou autres détails que le juge siégeant en révision aurait voulu y lire » (Vavilov, par. 84 et 91, citant Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 R.C.S. 708, par. 16). Ce qui est requis dépendra du contexte (Société canadienne des postes, par. 30). Le juge siégeant en révision doit interpréter les motifs du décideur « de façon globale et contextuelle » (Vavilov, par. 97), « en

fonction de l’historique et du contexte de l’instance dans laquelle ils ont été rendus », y compris « la preuve dont disposait le décideur, les observations des parties, les politiques ou lignes directrices accessibles au public dont a tenu compte le décideur et les décisions antérieures de l’organisme administratif en question » (par. 94). [48] Les cours de révision ne devraient pas se demander comment elles auraient elles‑mêmes tranché une question, mais elles devraient plutôt se concentrer sur la question de savoir si la décision rendue par le décideur administratif — ce qui inclut à la fois le raisonnement suivi et le résultat obtenu — était déraisonnable (Vavilov, par. 75 et 83). Une cour de révision ne devrait pas établir son « propre critère pour ensuite jauger ce qu’a fait [le décideur administratif] » (par. 83, et Société canadienne des postes, par. 40, citant tous les deux Delios c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 117, 100 Admin. L.R. (5th) 315, par. 28). Une cour de révision ne devrait pas non plus se demander « quelle décision elle aurait rendue à la place du décideur administratif, [. . .] tente[r] [. . .] de prendre en compte l’“éventail” des conclusions qu’aurait pu tirer le décideur, [. . .] se livre[r] [. . .] à une analyse de novo, [ni] cherche[r] [. . .] à déterminer la solution “correcte” au problème » (Vavilov, par. 83; voir aussi Société canadienne

des postes, par. 40). [49] La lacune qu’invoque la partie contestant la décision doit être « suffisamment capitale ou importante pour rendre cette dernière déraisonnable » (Vavilov, par. 100). L’arrêt Vavilov a fait état de deux types de « lacunes fondamentales » qui indiquent qu’une décision administrative est déraisonnable : (1) le manque de logique interne du raisonnement; et (2) le manque de justification compte tenu des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la décision (par. 101). Une cour de révision n’est pas tenue de classer le caractère déraisonnable dans l’une de ces catégories, car ces dernières constituent simplement des descriptions utiles permettant de comprendre comment une décision pourrait être déraisonnable (par. 101). [50] Premièrement, il y a un manque de logique interne du raisonnement si la décision n’est ni rationnelle ni logique, ou, pour utiliser des termes plus courants, il s’agit de déterminer si le raisonnement « se tient » ou non (Vavilov, par. 102‑104). [51] Deuxièmement, il peut y avoir un manque de justification compte tenu des contraintes juridiques et factuelles si une décision est indéfendable sous certains rapports en raison : « . . . du régime législatif applicable et de tout autre principe législatif ou principe de common law pertinent, des principes d’interprétation des lois, de la preuve portée à la connaissance

du décideur et des faits dont le décideur peut prendre connaissance d’office, des observations des parties, des pratiques et décisions antérieures de l’organisme administratif et, enfin, de l’impact potentiel de la décision sur l’individu qui en fait l’objet » (Vavilov, par. 106, voir aussi les par. 99‑115). Ces éléments ne servent pas de liste de vérification et l’importance de chacun d’eux peut varier selon les circonstances. L’objectif est « simplement d’insister sur certains éléments du contexte pouvant amener la cour de révision à perdre confiance dans le résultat obtenu » (par. 106). [52] Il faut se demander si l’interprétation donnée par la SAI au par. 63(2) de la LIPR, selon laquelle Mme Pepa avait perdu son droit d’appel parce que son visa de résident permanent avait expiré avant la prise de la mesure de renvoi, était raisonnable. Le facteur le plus pertinent en l’espèce est de savoir si la décision est indéfendable compte tenu des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle‑ci. Les questions en l’espèce portent sur : (1) les précédents pertinents; (2) les principes d’interprétation des lois; et (3) les répercussions potentielles de la décision sur l’individu. (Je souligne) [350] La décision rendue se tient-elle? Est-ce que cette Cour a perdu confiance dans le résultat obtenu? Le rôle d’une cour de révision est donc bien plus

modeste que celui qu’aurait voulu y voir le demandeur. Le rôle de la cour de révision n’est certes pas d’approuver sans discussion, le proverbial « rubber-stamp ». Mais il n’est pas non plus celui qui entend l’affaire de novo (Procureur général c Maloney, 2025 CAF 105), transformant le critère de la décision raisonnable en celui de la décision non correcte pour ainsi substituer sa vision à celle du décideur. [351] La modestie nécessaire à une cour de révision en déontologie judiciaire était bien notée par la Cour suprême du Canada dans Moreau-Bérubé (précité), une affaire relative à des commentaires faits par la juge Moreau-Bérubé qui auront résulté en la révocation de sa commission. On lit au paragraphe 51 de l’arrêt au sujet de la spécialisation qu’a un conseil de la magistrature, spécialisation que n’a pas une cour de révision : 51 Le Conseil a également, en fait, un certain niveau de spécialisation que ne possède pas la cour de révision. Dans Therrien, précité, le juge Gonthier a noté qu’« avant de formuler une recommandation de destitution à l’endroit d’un juge, [on] doit [. . .] se demander si la conduite qui lui est reprochée porte si manifestement et si totalement atteinte à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature qu’elle ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et rend le juge incapable de s’acquitter des

fonctions de sa charge » (par. 147 (au sujet du rapport Friedland, op. cit., p. 89-91)). Pour faire une telle recommandation, il faut examiner de près les questions touchant la partialité, la crainte de partialité et la perception de partialité qu’a le public, tout en portant attention au principe de l’indépendance judiciaire. D’après le juge Gonthier, cet examen donne lieu à « un rôle très particulier, voire unique, tant au niveau du processus déontologique qu’à l’égard des principes de l’indépendance judiciaire protégés par notre Constitution » (par. 148). Bien qu’il ne s’agisse clairement pas du genre de tribunal administratif qui acquiert une expertise à partir simplement du nombre considérable d’affaires dont il est saisi, le fait que le Conseil joue ce rôle spécial et unique lui confère un niveau de spécialisation que ne possèdent pas les cours de révision ordinaires, lesquelles n’ont traditionnellement jamais traité de telles affaires. (Je souligne) [352] D’ailleurs, la juge Arbour, pour une Cour unanime dans Moreau-Bérubé, reconnaissait le degré élevé de retenue dont une cour de révision doit faire preuve à l’égard de la décision d’un conseil de la magistrature qui examine la conduite d’un juge : 53 La composition d’un organisme comme un conseil de la magistrature provincial, son rôle spécial et, peut‑être, unique dans le système de justice ainsi que la nature de son

objectif mènent tous à la conclusion qu’il faut faire preuve d’un degré de retenue élevé à l’égard de ses décisions. Étant essentiellement constitué de membres de tous les niveaux de la magistrature du Nouveau‑Brunswick et étant chargé de protéger l’intégrité de la magistrature dans la province, le Conseil doit être qualifié d’organisme décisionnel unique ayant un certain niveau de spécialisation, et de tribunal administratif aussi ou plus qualifié que la cour de révision pour rendre les décisions que le législateur lui a donné le pouvoir de rendre. Je suis donc d’avis que l’objectif de la Loi sur la Cour provinciale et la composition même du Conseil de la magistrature indiquent qu’il faut faire preuve d’une grande retenue lorsqu’il s’agit de réviser les décisions de ce dernier. (Je souligne) La décision dont contrôle judiciaire est demandé [353] C’est donc sur cette toile de fond que la Cour doit examiner les arguments présentés par le demandeur, pour démontrer que la décision du CCM (aussi « le Conseil ») est déraisonnable. À cet égard, le point de départ est la décision du CCM (19 décembre 2022) rendue par 25 de ses membres. Celle-ci établit clairement l’acceptation des conclusions de fait du Comité d’examen. Le Conseil dit : [54] Nous avons déjà affirmé que nous acceptions les conclusions de fait du Comité d’enquête. Le Comité d’enquête a eu l’avantage d’entendre et

d’observer les témoins, d’écouter les 46 heures d’enregistrement des audiences ainsi que d’examiner l’ensemble de la preuve dans son contexte global. Nous ne voyons aucune erreur dans la façon dont il s’est acquitté de cette tâche. À notre avis, l’instance qui a eu l’avantage d’examiner la preuve directement est la mieux placée pour évaluer la crédibilité et se prononcer sur la valeur probante de la preuve. Dans ces circonstances, nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans la manière dont le Comité d’enquête a joué son rôle de juge des faits. [354] Il n’est pas le seul endroit où le CCM accepte les conclusions de fait de son Comité d’enquête. Je note au passage les paragraphes 22 et 23 : [22] Pour établir les faits, le Conseil s’en remet principalement au Comité d’enquête17. C’est ce dernier qui a l’avantage d’entendre la preuve et d’examiner les observations des avocats. Dans ces circonstances, le Comité d’enquête est le mieux placé pour tirer des conclusions de fait à partir des éléments de preuve compte tenu de sa position privilégiée au regard de la preuve dans son ensemble. Par conséquent, lorsqu’il examine un rapport du Comité d’enquête, le Conseil devrait tenir compte des avantages bien connus dont le Comité disposait lorsqu’il a tiré ses conclusions découlant de la preuve qui lui avait été présentée. Le Conseil ne devrait pas s’écarter de ces conclusions sans motif

valable. Si, dans son rapport au ministre, le Conseil tire des conclusions de fait différentes de celles du Comité d’enquête, il doit en expliquer clairement les raisons18. [23] En l’espèce, nous sommes convaincus que nous devrions accepter les conclusions énoncées par le Comité d’enquête dans son rapport. Contrairement à ce que l’avocat du juge Dugré fait valoir dans ses observations, rien ne justifie de rejeter les conclusions de fait du Comité d’enquête. [355] Tout au long de sa décision, le CCM cite de longs extraits du rapport du Comité d’enquête. Ce n’est pas exagéré de dire que le Conseil endosse le rapport du Comité d’enquête sur son évaluation de la preuve entendue. Cette façon de faire est conforme à la jurisprudence des cours fédérales, confirmée par le Cour d’appel dans Girouard II : [82] Le Conseil ne se rend pas davantage coupable d’inverser le fardeau de la preuve en déclarant qu’il accepte d’emblée les conclusions du deuxième Comité d’enquête sauf démonstration de leur caractère déraisonnable. Le rôle du Conseil n’est pas de réentendre la preuve, à moins d’erreurs manifestes et dominantes, mais plutôt de formuler sa propre recommandation à la lumière des constatations factuelles auxquelles en est arrivé le deuxième Comité d’enquête. Outre ses désaccords avec les constats tirés par le deuxième Comité d’enquête dans son rapport, le juge Girouard n’a identifié

aucune erreur justifiant sa mise à l’écart par le Conseil. Comme l’a rappelé la Cour suprême dans l’arrêt Moreau-Bérubé (au paragraphe 70), le Comité d’enquête est le principal juge des faits et le rôle du Conseil est d’exercer son jugement quant à la recommandation appropriée. C’est ce que le Conseil a fait en l’occurrence, comme le paragraphe 21 de son Rapport à la ministre de la Justice en témoigne : Dans notre examen du rapport, nous avons accordé le poids voulu aux conclusions du comité, mais nous avons considéré ses recommandations de nouveau, en apportant notre propre jugement indépendant aux faits. (Je souligne) (Voir également les para 88 – 89) [356] Les seuls désaccords que pourrait avoir le demandeur avec les constats tirés par le Comité d’enquête et adoptés par le Conseil ne suffisent pas. Il faut l’erreur manifeste et dominante démontrée par un demandeur pour pouvoir avoir raison (Girouard II, précité, para 82). C’est une haute barre à sauter comme en fait foi l’arrêt Benhaim c St-Germain, 2016 CSC 40, [2016] 2 RSC 352 : [38] Il est tout aussi utile de rappeler ce qu’on entend par « erreur manifeste et dominante ». Le juge Stratas décrit la norme déférente en ces termes dans l’arrêt South Yukon Forest Corp. c. R., 2012 CAF 165, 4 B.L.R. (5th) 31, par. 46 : L’erreur manifeste et dominante constitue une norme de contrôle appelant un degré élevé de retenue [. . .] Par

erreur « manifeste », on entend une erreur évidente, et par erreur « dominante », une erreur qui touche directement à l’issue de l’affaire. Lorsque l’on invoque une erreur manifeste et dominante, on ne peut se contenter de tirer sur les feuilles et les branches et laisser l’arbre debout. On doit faire tomber l’arbre tout entier. [39] Ou, comme le dit le juge Morissette dans l’arrêt J.G. c. Nadeau, 2016 QCCA 167, par. 77 (CanLII), « une erreur manifeste et dominante tient, non pas de l’aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l’œil. Et il est impossible de confondre ces deux dernières notions. » [357] Comme il se doit, le CCM aura tenu compte des observations du demandeur (para 27). Le CCM va plus loin. Il dit que le Comité d’enquête a examiné les faits et que le CCM doit faire preuve de retenue. Mais en à ce qui concerne la recommandation à faire sur la révocation d’un juge, cette retenue particulière ne tient pas. C’est au CCM d’opiner à cet égard : [24] L’avis du Comité d’enquête à savoir si le juge est inapte à remplir utilement ses fonctions ou si une recommandation devrait être faite en vue de sa révocation ne devrait pas être traité de la même manière que des conclusions de fait. Le Conseil est non seulement bien placé pour tirer des conclusions indépendantes sur ces questions, mais il est également tenu de le faire. Il appartient au Conseil d’examiner les

recommandations du Comité d’enquête sous un nouvel angle et d’apporter son propre jugement indépendant aux faits en tenant compte des observations présentées par l’avocat du juge Dugré19. Compte tenu du grand nombre de participants et de l’expérience collective considérable des membres du Conseil, celui-ci est bien placé pour examiner les questions complexes et pertinentes sur le plan constitutionnel associées à la révocation potentielle d’un juge. Bien que les recommandations du Comité d’enquête à cet égard sont instructives, elles ne devraient pas faire l’objet d’une retenue particulière. [25] Par conséquent, et à des fins de clarté, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations prévues par la loi, le Conseil ne suit pas une norme de contrôle applicable dans d’autres contextes et n’est pas assujetti à une telle norme. Il n’est pas tenu de faire preuve de déférence. [358] Pour ce qui est de la décision du CCM sur le fond, je note ce qui suit : le CCM ne retient pas l’argument au sujet du renvoi direct de plaintes au Comité d’enquête. Plus spécifiquement, l’interprétation du paragraphe 5(1) du Règlement administratif offerte par le demandeur n’est pas acceptée; l’absence d’un « avocat indépendant » ne porte aucunement atteinte à l’équité procédurale requise dans ce genre d’enquête. Le CCM rappelle d’ailleurs que le processus est inquisitoire. Qui plus est, on note que la Cour d’appel

fédérale dans l’arrêt Girouard II a déjà décidé que la présence d’un avocat indépendant (qui agit en quelque sorte comme un avocat de la poursuite) n’est pas requise pour protéger l’équité procédurale (Girouard II, précité, para 75 à 77) lors d’une enquête sur le mode inquisitoire. Pour le CCM, le demandeur connaissait les allégations contre lui et la preuve à son soutien. Il a pu y répondre comme il l’entendait le CCM répertorie les erreurs alléguées par le juge Dugré au sujet de la preuve reçue par le Comité d’enquête. Cela donne lieu au paragraphe 154 de la décision du CCM. Le CCM met en exergue que le Comité d’enquête ne s’en est pas exclusivement remis aux témoignages entendus. Il a écouté les enregistrements sonores des audiences où on reprochait le comportement et la conduite du demandeur. De plus, le CCM reproduit de longs extraits du rapport du Comité d’enquête pour se satisfaire du bien fondé des conclusions tirées sur les « retards chroniques » qui font l’objet de la plainte 1C; le CCM se déclare en accord avec le traitement fait par le Comité d’enquête de la décision prise par le juge Dugré de ne pas témoigner, « témoignage qui aurait pu expliquer les autres éléments de preuve ou les mettre en contexte » (para 63). Le comité d’enquête a déclaré ne tirer aucune inférence négative du choix du juge de ne pas témoigner. Par ailleurs, cela veut dire que le Comité n’aura

pas les explications du juge au sujet des actes reprochés. [359] Le CCM passe ensuite en revue les treize allégations ayant fait l’objet de l’enquête par le Comité d’enquête, y relevant les éléments de preuve les plus saillants. Je note tout particulièrement que le CCM retient que sur les 185 jugements pris en délibéré, 60% ont été rendus plus de six mois après la prise en délibéré et 18% dépassaient un an en délibéré. Il avait accepté que le tableau des délibérés de Mme Dumont était fiable. Nous devrons y revenir plus tard. [360] Par la suite, le CCM examine s’il est approprié de faire un examen collectif des plaintes. Il ne trouve rien dans la Loi sur les juges ou le Règlement administratif qui puisse accréditer la thèse du juge Dugré selon laquelle il eut fallu des Comités d’enquête distincts pour examiner chaque plainte. De fait, le paragraphe 5(1) du Règlement administratif « prévoit expressément que le Comité d’enquête peut examiner toute plainte… » (para 74). Du fait que deux plaintes (les allégations 4A et B) ont été jugées non fondées démontre, selon le CCM, que le Comité d’enquête a adopté une approche compartimentée dans l’étude de chacune des plaintes. Mais une fois ces plaintes établies, on doit les évaluer collectivement. [361] Cela mène alors le Conseil canadien de la magistrature à ses conclusions. Ayant accepté les conclusions de fait du Comité d’enquête, le

Conseil reconnaît d’emblée que tout manquement à l’honneur et la dignité ne génère pas une recommandation de révocation. Cela dépend des circonstances dont la gravité dépendra. Il en est de même pour les manquements aux devoirs de la charge (art. 65 de la Loi sur les juges). [362] Pour ce qui est des allégations retenues ayant trait à la conduite (2A, 2B, 3A, 3B, 5A, 5B, 6A et 6B), elles montrent toutes un comportement qui porte atteinte à l’honneur et la dignité et constituent un manquement aux devoirs de la charge (para 82). [363] Quant aux retards à rendre jugement, le CCM ne croit pas qu’il faille examiner chaque affaire au tableau des délibérés créés par le Cabinet du juge Dugré, comme le plaidait le juge Dugré. C’est que la preuve indique les difficultés du demandeur depuis le début de sa carrière judiciaire en 2009. Dès 2010, une plainte à cet égard a été déposée par son juge en chef d’alors. Une autre venait en 2014 et une relation de mentorat était établie. Un nombre important de jugements pris en délibéré ont été rendus tardivement, dont certains après un délibéré de plus d’un an. Le juge en chef du juge Dugré au temps des procédures avait noté qu’il s’agissait d’un problème chronique. La preuve devant le Comité d’enquête a confirmé cette évaluation, dit le CCM. Le temps requis pour rendre jugement qui dépasserait la norme indicative peut être justifié compte tenu de

la nature de l’affaire. Ainsi, le CCM reconnaît que « dans certaines circonstances, les juges peuvent accuser un retard légitime à rendre jugement. Il est rare que cela atteigne le niveau de manquement à l’honneur et à la dignité ou de manquement aux devoirs de la charge du juge » (para 85). C’est que le cas du demandeur est extrême. Il était « hors normes » selon son juge en chef. [364] Ayant conclu que les allégations présentées avaient été démontrées comme constituant des manquements à l’article 65 de la Loi sur les juges, le CCM refuse de considérer l’affaire en silo pour chacune des plaintes. Il le fait en ces termes, acceptant en cela l’analyse du Comité d’enquête : [88] Cet argument a été soumis au Comité d’enquête au nom du juge Dugré, et il a été rejeté. Nous faisons nôtre l’analyse du Comité sur cette question, qui est reproduite ci-dessous : [658] En effet, le rôle du CCM n’est pas de punir des inconduites en silo, mais bien de maintenir la confiance du public envers la magistrature et, à cette fin, d’évaluer si le juge sous enquête est apte à remplir utilement ses fonctions. Comme le souligne la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ruffo : ...La Cour doit déterminer, entre autres, « si [la conduite du juge] ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et rend [celui-ci] incapable de s’acquitter des fonctions de sa tâche ». Cette

évaluation a nécessairement une portée générale : elle a pour objet l’ensemble de la conduite d’un juge. Dès lors, cet objectif ne serait pas atteint si, dans le cas où il y a eu récidive ou réprimandes antérieures, la Cour restreignait son examen à chaque plainte individuellement en occultant tout le passé. Au surplus, une telle démarche de la Cour compromettrait sérieusement la confiance du public dans l’administration de la justice. Par ailleurs, dans le cadre de son appréciation de l’ensemble de la conduite d’un juge, la Cour doit donner une valeur à l’ensemble; ainsi, dans ce contexte, elle ne saurait attacher le même degré de gravité à une faute unique et vénielle commise au cours d’une carrière par ailleurs sans tache qu’à la même faute, mais qui s’inscrit dans une série de manquements successifs. En résumé, la mesure de la sanction, si sanction il doit y avoir, doit s’apprécier dans un contexte global pour atteindre l’objectif défini par la Cour suprême. [Nous soulignons] [659] Tel que mentionné précédemment, le critère de révocation formulé dans l’affaire Marshall fait expressément référence à la confiance du public. Il s’agit d’un critère de nature prospective, en ce sens qu’il faut déterminer si la confiance du public dans le juge serait suffisamment ébranlée pour le rendre incapable d’exercer les fonctions de sa charge dans l’avenir, à la lumière de sa conduite

jusqu’à présent. Le critère est aussi de nature objective en ce sens que la question doit être considérée du point de vue d’une personne raisonnable et bien informée. Ce critère appelle à une évaluation globale sur l’aptitude du juge Dugré à exercer la fonction judiciaire dans le futur, en tenant compte de tous les faits établis pendant l’enquête, y compris l’accumulation d’inconduites. [365] Ainsi, la gravité des inconduites, qui constituent des manquements à l’article 65, doit être évaluée dans cette seconde étape. Or, le comportement en salle d’audience est qualifié « d’inacceptable » par le CCM (para 92). De même les retards à rendre jugement sont « systémiques pour la presque totalité de sa carrière de juge » (para 96). [366] Les lettres d’excuse aux plaignants (2A, 2B, 3A, 3B, 5A, 5B, 6A, 6B) ont été présentées après le rapport du Comité d’enquête. Celai fait dire au CCM que « cela donne à penser qu’avant de recevoir le rapport du Comité d’enquête, le juge Dugré ne voulait pas ou ne pouvait pas reconnaître les lacunes dans sa conduite en salle d’audience » (para 94). [367] Le CCM (para 97) entérine donc les conclusions du Comité d’enquête à ses paragraphes concluant son rapport (para 675 à 682). Le Comité d’enquête y indique qu’il se doit de considérer l’ensemble des manquements en application du critère selon lequel il faut maintenir la confiance du public envers la

magistrature. Le comportement en salle d’audience « dépasse très nettement les limites et trahit une méconnaissance si profonde de son rôle et des obligations déontologiques qui lui incombait qu’elle compromet son aptitude à remplir ses fonctions » (para 675). Le Comité prend en considération la capacité et la volonté du demandeur de changer sa conduite pour se conformer à ses obligations déontologiques. Or, « rien ne permet de dissiper les sérieuses préoccupations que soulève sa conduite passée » (para 676). Cela fait conclure au Comité d’enquête que cette conduite relative aux quatre plaintes ébranlerait suffisamment la confiance du public pour rendre le juge Dugré inapte à remplir ses fonctions. [368] Il en est de même pour des retards accumulés à rendre jugement. Il s’agit quant au demandeur d’un cas hors normes. Le Comité d’enquête considérait « illusoire » de penser que le juge Dugré amendera sa conduite et rectifiera la situation de façon durable. [369] Le Comité d’enquête conclut donc sur l’opportunité de recommander la révocation du juge Dugré. Le Conseil accepte les conclusions de son Comité d’enquête. Ayant examiné le rapport détaillé du Comité d’enquête et les commentaires du juge Dugré, les 25 membres du Conseil canadien de la magistrature concluent que le CCM doit recommander la révocation. Il n’y eut dans le cas du juge Dugré aucune dissidence : [99] Après avoir

dûment délibéré, nous concluons que le manquement à l’honneur et à la dignité du juge Dugré nuit considérablement à l’administration de la justice. Dans son ensemble, la conduite du juge Dugré porte manifestement et totalement atteinte aux notions d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la justice, si bien qu’elle ébranle suffisamment la confiance de la population à son égard pour le rendre incapable de s’acquitter des fonctions de sa charge. Pour ce motif, nous concluons qu’il est inapte à remplir ses fonctions judiciaires et nous recommandons sa révocation. [370] Le juge Dugré conteste la décision du CCM qui a largement entériné le rapport de son Comité d’enquête. Pour réussir dans son entreprise, il fallait que le demandeur démontre que le CCM a rendu une décision qui n’était pas raisonnable. Pour ce faire, le demandeur devait donc convaincre que la décision du Comité d’enquête n’avait pas les apanages de la décision raisonnable puisque c’est lui qui a procédé à l’examen de la preuve et en a tiré les inférences, examen endossé par le CCM. [371] Le demandeur a cherché à s’attacher aux catégories dégagées dans Vavilov : défaut de justification, incohérences intrinsèques, erreurs de droit et de fait vu les contraintes factuelles et juridiques. On doit considérer ces questions l’une à la suite de l’autre. Les défauts de justification du Comité d’enquête et du CCM [372]

On se plaint que le Comité d’enquête et le CCM n’ont pas répondu à l’argument du demandeur qu’aucune plainte n’était suffisante en soi pour justifier révocation. En fait, les deux ont été d’accord que 11 des 13 allégations rencontraient les manquements indiqués à l’article 65 de la Loi sur les juges. Cela a été fait par le Comité d’enquête pour toutes et chacune des allégations après une étude attentive de la preuve. Les manquements étaient établis. Mais le Comité d’enquête et le CCM se sont fondés sur le cumul de ces inconduites. Ce faisant, ils n’avaient pas à se pencher sur chacune des allégations pour déterminer si chacune atteignait le critère de gravité (Therrien / Marshall). Contrairement à ce qu’a prétendu à l’audience l’avocate du juge Dugré, ni le Comité d’enquête, ni le CCM n’ont déclaré que les allégations prises isolément n’auraient pas suffi. Ils ont plutôt accepté que le cumul devait être considéré. À moins que le cumul ne soit interdit, et là-dessus le Comité d’enquête et le CCM ont décidé que le cumul devait être fait en l’espèce, ce que j’accepte, cet argument est sans mérite. On ne peut dire que le silence sur la suffisance de chacune des plaintes pour révoquer un juge est l’équivalent d’une concession quelconque que la conclusion sur chaque plainte est qu’elle était insuffisante en soi. D’ailleurs, dès les objections préliminaires du demandeur, le Comité

avait accepté l’effet cumulatif au sujet de plaintes de même nature (para 176). Mais encore fallait-il que les allégations soient prouvées. C’est ce que le Comité d’enquête fait et constate dans son rapport aux paragraphes 656 et 657. [373] La Cour a aussi entendu le demandeur argumenter que le CCM aurait dû considérer les erreurs qui étaient alléguées dans ses observations sur le rapport du Comité d’enquête daté du 9 juin 2022. J’ai lu ces observations. Elles sont un amalgame de prétendues erreurs qui, en fin de compte, ne sont que le désagrément avec l’évaluation de la preuve faite par le Comité d’enquête. Il ne suffit d’alléguer que des erreurs commises sont révisables. Encore faut-il le démontrer. Je ne vois pas comment il pourrait suffire d’alléguer erreur par le Comité d’enquête, même en alléguant qu’elle soit déterminante, pour que le CCM soit tenu de revoir cette preuve. On doit démontrer que l’arbre tombe, pas seulement les feuilles, ou qu’il y a la poutre dans l’œil. Le seul fait de lancer un ballon d’essai ne suffit pas. Comme dit dans Vavilov, la cour de révision ne recherche pas des explications sur tout (para 128). Une telle exigence ne serait rien de moins que paralysante pour le bon fonctionnement du décideur administratif. Pour avoir gain de cause, un demandeur doit faire mieux que de tirer au mousquet pour tenter de faire tomber quelques feuilles. Je n’ai

trouvé nulle part que le CCM n’avait pas tenu compte des questions centrales soulevées par le demandeur. On n’a pas fait la démonstration du caractère déraisonnable des conclusions du Comité d’enquête endossées par le Conseil. [374] Quant à l’argument que le CCM devait revoir la preuve pour tirer ses propres conclusions, il fait fi du rôle du Comité d’enquête et de l’acceptation par le CCM des conclusions de fait tirées par le Comité. Cela a été fait à répétitions par le CCM (décision du CCM, para 22-23, 54, 67, 72, 80 et 98). Contrairement à ce que semble prétendre le demandeur, le CCM n’a pas omis de faire son propre jugement sur les faits. Il a considéré le travail fait par le Comité d’enquête et s’en est satisfait. C’est précisément ce que la Cour d’appel fédérale a conclu dans son arrêt Girouard II (para 82, 88 et 89). Comme elle dit au paragraphe 89, « il serait contraire à la logique même de cette procédure en deux étapes [un comité d’enquête pour les faits et le CCM pour jauger si les faits mènent à « une recommandation de révocation »] de soutenir que le Comité doit par la suite réexaminer l’ensemble des faits recueillis par le Comité d’enquête. Le caractère déraisonnable de la décision portant sur le « problème chronique à rendre jugement » [375] Essentiellement, le demandeur prétend à la création d’une nouvelle norme déontologique du seul fait de rendre jugement plus

de six mois après avoir pris une affaire en délibéré. [376] Cette assertion est en soi inexacte comme il a été vu. Le CCM a plutôt conclu que le fait que plus de 60% des jugements pris en délibéré dépassent une norme indicative de 6 mois, et 18% qui dépassent un an, faisait en sorte qu’il y avait preuve d’un problème chronique. Cela fait dire au CCM que « le juge Dugré démontre qu’il n’est pas en mesure d’exercer les fonctions de sa tâche » (para 96). [377] Le cheval de bataille du juge Dugré aura été, dans une très large mesure, le résultat d’une recherche menée par l’une des avocates en utilisant la banque de données de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Il semble que des mots clés utilisés aient produit 416 résultats de jugements qu’aurait rendus le juge Dugré. J’ai examiné le cahier qui est constitué des résultats de cette recherche. Ceci dit avec égards, il y a peu à en tirer. Outre que l’on ne connaît pas la méthodologie utilisée, les résultats de la recherche ne disent pratiquement rien au sujet de ces jugements. Le Procureur général faisait d’ailleurs remarquer que 135 de ces jugements seraient en matière de procédure civile. Pour ne donner que quelques exemples d’entrées, en voici quelques-unes : #62 : procédure civile - réponse à assignation #63 : famille - pension alimentaire – modification #1 : contrat d’entreprise – responsabilité #2 : famille

- autorité parentale #3 : famille - autorité parentale #4 : famille - autorité parentale #5 : procédure civile - rétractation de jugement. On ne trouve aucune autre information pour un grand nombre de ces entrées. Le demandeur n’a pas démontré quelle utilité cette liste de 416 entrées pourrait avoir. [378] On a reproché au Comité d’enquête d’avoir donné très peu de poids à ces 416 entrées. Pour le juge Dugré, il eut fallu que le Comité d’enquête analyse l’ensemble de ces entrées. [379] Le Comité d’enquête était intéressé par les affaires où le délibéré dépassait la norme indicative de six mois. Or, l’adjointe du juge Dugré, qui aura d’ailleurs témoigné devant le Comité d’enquête, avait continué la pratique de la personne qui l’avait précédée dans sa fonction qui, dans le cours normal des affaires, avait conservé les listes de délibérés du juge Dugré depuis sa nomination en 2009. Il y en avait 185. Il s’agit là, selon le Comité d’enquête, de la preuve la plus fiable de l’historique des retards (para 617). On n’a pas démontré en quoi ce serait déraisonnable. [380] Le demandeur aurait voulu que le Comité d’enquête retienne le chiffre de 416 entrées provenant d’une recherche sur SOQUIJ, plutôt que les 185. À l’audience, j’ai demandé à l’avocate du juge Dugré, qui a mené la recherche et obtenu les 416 entrées, ce que sa recherche révélait du numérateur approprié pour contester la

statistique basée sur le dénominateur 185. Non seulement ne sait-on rien des 416 « jugements », mais on n’en sait pas plus au sujet de ceux qui dépasseraient une norme indicative. Cette recherche ne produisait pas de tels résultats, le tout confirmé par l’examen de la liste des entrées. Je conclus donc qu’il n’y a aucune indication du caractère déraisonnable de l’acceptation de la liste des délibérés tenue par le cabinet du juge Dugré dans le cours normal des affaires. Il n’y avait rien pour en contrecarrer la valeur probante. fait. On ne peut reprocher au Comité d’enquête de ne pas avoir vu de valeur probante à la recherche faite. Il n’y avait rien de déraisonnable. [381] Le demandeur s’en est aussi pris au témoignage du juge en chef Fournier selon lequel la situation du juge Dugré était « hors normes » pour ce qui a trait au temps pris pour rendre jugement. Il a témoigné qu’il suivait les temps de délibéré des juges de sa Cour et que la situation du demandeur ne pouvait se comparer à celle des autres juges pour ce qui était des délibérés. On argumente du côté du demandeur que le Comité d’enquête aurait dû faire une analyse comparative avec les autres juges de la Cour supérieure. À cet effet, un échantillon de neuf juges de la Cour supérieur avait été sélectionné à des fins de comparaison par l’équipe du juge Dugré. Le défendeur rapporte qu’il y aurait eu 6 autres juges pour

lesquels certaines statistiques tirées de SOQUIJ auraient été disponibles. [382] Le Comité d’enquête ne donne aucune force probante à ces statistiques. La comparaison ne pouvait être retenue étant donné que les documents utilisés venaient de plumitifs notoirement non fiables selon la propre preuve du juge Dugré. De plus, on ne connaissait rien de la sélection des juges ou même de la méthodologie suivie. Les juges sélectionnés n’avaient pas non plus été appelés à fournir une explication. Quoiqu’il en soit, cet échantillonnage ne produit aucune indication statistique valable, comme il était suggéré par le demandeur, « le pourcentage des jugements rendus après un délibéré de plus de six mois de ses neufs juges variant de 0% à 27% » (para 626). Le demandeur n’a pas établi en quoi le Comité d’enquête aurait été déraisonnable. D’invoquer que le Comité d’enquête aurait dû, de par sa fonction inquisitoire, se lancer dans une recherche plus poussée sur la base des données présentées par le demandeur est non avenu. Dans Therrien, la Cour suprême reprenait l’explication donnée dans Ruffo de ce en quoi consiste le caractère inquisitoire du travail du Comité d’enquête. Les paragraphes 72 et 73 de Ruffo ont été reproduits. Qu’il suffise de rappeler que l’enquête procède des recherches du Comité, mais aussi de celles que le juge en cause pourra vouloir mener. [383] Cela implique tout

simplement que l’initiative est laissée au tribunal administratif qui n’a pas à attendre que tout lui soit présenté dans un forum contradictoire pour y rechercher la vérité. Comme dans Ruffo, le juge qui fait l’objet de la plainte peut faire les recherches qui pourraient l’avantager. La Loi sur les juges le prévoit expressément. Il est bien certain qu’un organisme qui opère sur le mode inquisitoire ne recherche pas que ce qui établira un objectif donné. Il recherche la vérité à la voix active. Mais ici, l’enquête portait sur l’allégation qu’il existait un problème chronique à rendre jugement en temps utile. On peut comprendre qu’on considère les affaires prises en délibéré où une norme indicative existe. La preuve au dossier aura satisfait le Comité d’enquête que le juge Dugré était hors normes en ce qu’il était unique à démontrer un problème aussi prononcé quant au temps à rendre jugement au sein de sa Cour. Si le demandeur voulait avancer des éléments de preuve faisant porter l’attention sur une mesure différente, pour contester le tableau des délibérés tenu par le Cabinet du juge Dugré, il aurait dû faire l’exercice qui pouvait être probant. [384] Enfin l’ajout de statistiques de six autres juges n’avait pas pour effet de bonifier la situation du demandeur. Ces « statistiques » souffrent des mêmes difficultés. Encore ici, le demandeur cherche à s’accrocher à sa liste de 416

« jugements » pour tenter de démontrer qu’il aurait rendu beaucoup plus de jugements que d’autres juges. Le demandeur, qui supporte le fardeau d’établir le caractère déraisonnable de quelque chose, n’a aucunement réussi. Le Comité d’enquête, dans sa recherche de la vérité, a vu que 60% des jugements pris en délibéré selon le juge Dugré lui-même dépassaient la norme indicative de six mois, allant même à 18%pour des délais dépassant un an. Le juge en chef de la Cour supérieure a témoigné que le juge Dugré était hors normes, tout en donnant des explications. Face à cela, le demandeur offrait des éléments d’information qu’il a lui-même concédé être une preuve « incomplète » (mémoire des faits et du droit, para 121). Il était loisible au Comité d’enquête de tirer ses propres inférences de la preuve devant lui. La cour de révision doit faire preuve de retenue. L’examen des 110 jugements dépassant le délai indicatif de six mois [385] Le demandeur s’attaque par la suite, encore, au délai de six mois pour rendre jugement. Dans un premier temps, il semble arguer que le délai de six mois aurait été rendu impératif, prétendant que le dépassement du délai constituerait en soi la preuve d’une situation problématique. Cette prétention ne tient pas tel que vu. Cela fait passer le demandeur à son argument que le Comité d’enquête aurait dû examiner chacun des 110 jugements, sur un total de 185,

qui dépassaient un délibéré de six mois, pour en connaître les circonstances. C’est le paragraphe 640 du rapport du Comité d’enquête qui est cité par le demandeur au paragraphe 142 de son mémoire. J’y ajoute les paragraphes 641 et 642 : [640] Devant une telle abondance de retards, la présomption d’intégrité judiciaire ne saurait faire échec à une conclusion d’inconduite. Il est probable que, parmi les nombreux cas recensés, certains dépassements de délais étaient justifiés par la complexité du dossier ou par d’autres circonstances. Cependant, le Comité ne peut accepter qu’un juge qui a rendu la majorité de ses jugements en délibéré en retard pendant toute sa carrière n’a pas de problème de célérité. [641] La preuve ne permet pas de conclure que le juge aurait été traité différemment des autres juges de la Cour supérieure. D’abord, au niveau de la charge de travail, le Juge en chef Fournier a témoigné que celle-ci était répartie également et qu’il tente d’assigner les causes selon les intérêts et compétences des juges. S’il a reconnu que les juges étaient surchargés, il a aussi précisé qu’ils sont capables de s’acquitter de leurs fonctions, le juge Dugré étant « complètement hors normes »638. En outre, la preuve démontre qu’il a siégé trente jours de moins que ce qui est requis d’un juge de la Cour supérieure pour l’année judiciaire 2017-2018 en raison des pourparlers de

règlement dans l’affaire Krantz et le nombre de jours requis pour l’année judiciaire 2018-2019. [642] Quant à l’année judiciaire 2019-2020, la preuve révèle que le juge Dugré s’est fait retirer ses assignations futures le 13 septembre 2019. Néanmoins, il a reçu des lettres de suivi jusqu’en novembre 2020, puisque les délais ont perduré pour un autre 14 mois. Ainsi, selon la lettre de suivi datée du 11 novembre 2020, le juge Dugré avait encore deux dossiers en délibéré. Le premier sera rendu le 20 novembre 2020 après plus de 17 mois de délibéré, et le deuxième le 30 décembre 2020 après 14 mois de délibéré639. (soulignements dans l’original) Je vois là une explication raisonnable pourquoi le Comité d’enquête ne se serait pas lancé dans une pareille étude. Si cela pouvait être fructueux c’aurait été au demandeur de présenter le tout. [386] On ne peut perdre de vue que le Comité d’enquête est en matière déontologique où il doit jauger la conduite judiciaire en fonction de deux critères : le manquement à l’honneur et à la dignité, et le manquement aux devoirs de la charge. Il n’est pas exact de suggérer qu’un délai de six mois à rendre jugement après avoir pris une affaire en délibéré a été instauré. Aucune telle norme impérative n’a été créée par quiconque. Au contraire, l’existence de circonstances particulières est reconnue et acceptée. Dès sa décision sur les moyens

préliminaires, le Comité d’enquête avait établi que c’est la promptitude raisonnable à rendre jugement qui constitue la jauge appropriée (para 84-85). Non seulement, disait le Comité d’enquête, cette promptitude raisonnable fait partie des devoirs de la charge, mais dans les cas sérieux cela peut aussi constituer un manquement à l’honneur et la dignité (note de bas de page 74). Je note de plus que le Comité d’enquête et le CCM ont expliqué pourquoi le manque de célérité constituait une inconduite au sens de l’article 65 de la Loi sur les juges prenant en compte le tableau des délibérés, mais aussi le fait que le juge Dugré avait fait déjà l’objet de deux plaintes au sujet de ses retards et qu’il avait même bénéficié du support d’un mentor. Le CCM réfère expressément au paragraphe 652 de la décision du Comité où celui-ci fait un résumé de la preuve entendue au sujet du délai à rendre jugement. Le Comité d’enquête n’a pu se fonder que sur la preuve qui avait été présentée, n’ayant pas reçu d’explications directes du principal intéressé (para 112). Comme le dit le CCM (para 66), il ne s’agit par d’une inférence négative du choix de ne pas témoigner, mais plutôt d’une simple constatation. Il n’y a pas eu dénaturation des principes de déontologie judiciaire. Il y a quarante ans le CCM passait une résolution selon laquelle, sauf circonstances particulières, une affaire prise en

délibéré devrait faire l’objet du jugement dans les six mois qui suivent (Résolution du Conseil canadien de la magistrature sur les jugements pris en délibéré (1985)). Il n’y avait strictement rien de nouveau en l’espèce. Le demandeur n’a pas démontré en quoi la nature du principe de déontologie judiciaire aurait été changée. D’ailleurs, le demandeur a renvoyé la Cour au Principes de déontologie judiciaire de 2004. J’y ai bien noté qu’à la note de bas de page 17, on lit : « L’incapacité répétée de certains juges à rendre jugement dans les délais prévus a donné lieu au dépôt de plusieurs plaintes devant le Conseil canadien de la magistrature ». [387] Il y a peu à ajouter à la prétention de la création d’une règle déontologique nouvelle, inconstitutionnelle, laquelle aurait une application rétroactive qui a déjà été examinée. Le CCM n’a pas créé une norme impérative comme le lui reproche le demandeur. Le CCM s’est contenté d’appliquer la norme déontologique qui existe depuis quarante ans, confirmée depuis en 2004 et depuis (2021). Et à cet égard, la cour de révision doit faire preuve d’un degré de retenue élevé. Ce dont il est question est de la diligence à rendre jugement avec une norme indicative. La célérité raisonnable est la règle et le délai de six mois est une norme non impérative. Le demandeur ne s’est pas déchargé de son fardeau.. Le caractère déraisonnable des

conclusions quant aux plaintes [388] Le demandeur s’est aussi astreint à tenter de démontrer que le CCM, en acceptant l’analyse faite par son Comité d’enquête, s’est montré déraisonnable quant à la conclusion sur les plaintes présentées devant lui. Qu’on rappelle que pour les plaintes dans les cas KS (1A et 1B), SS (2A et 2B), A (3A et 3B), Gouin (5A et 5B) et SC (6A et 6B), le Comité d’enquête a conclu que la conduite du juge Dugré avait manqué tant quant aux devoirs de sa charge que quant à l’honneur et la dignité. Les allégations tombaient dans deux catégories : la conduite et les propos tenus lors d’audiences (les allégations dans les affaires SS, A, Gouin et SC), et les délais à rendre jugement (les allégations dans l’affaire KS comprenaient une allégation 1C, traitant d’un problème chronique à rendre jugement qui pourrait rendre le demandeur inapte à exercer ses fonctions). Les allégations 4A et 4B, toutes deux relatives au comportement en salle d’audience, ont été vues comme n’atteignant pas le degré requis pour constituer une inconduite judiciaire. [389] Essentiellement, le demandeur plaidait que les conclusions ne tenaient pas suffisamment compte des contraintes factuelles et juridiques afférentes. J’ai examiné de près les trois tableaux préparés au profit du demandeur. Il s’agit de : un tableau des contraintes factuelles, dont on prétend que le CCM n’a pas tenu

compte; un tableau des contraintes juridiques, dont on prétend que le CCM n’a pas tenu compte; une liste des incohérence intrinsèques au raisonnement des Comités d’enquêtes et du CCM. KS [390] Il s’agit du dossier où le juge Dugré a rendu jugement plus de neuf mois après la prise en délibéré, malgré l’urgence de l’affaire (vendre la résidence familiale dans une affaire en droit de la famille), en plus de n’avoir pas répondu à la correspondance de l’une des parties qui confirmait l’urgence. [391] Le demandeur aurait voulu que le Comité d’enquête analyse la complexité du dossier. Le Comité aurait aussi dû, dit le demandeur, justifier sa prétention à l’engagement pris par le juge Dugré à rendre jugement avec célérité. [392] Pour être déraisonnable, une décision d’un organisme administratif doit manquer de justification, transparence et intelligibilité, et ne pas être justifiée face aux contraintes factuelles et juridiques pertinentes. On recherche les lacunes graves. Y a-t-il manque de logique interne au raisonnement? La décision est-elle indéfendable compte tenu des contraintes factuelles et juridiques pertinents? [393] Le fardeau auquel le demandeur est tenu n’a aucunement été déchargé. Le demandeur se doit de faire la démonstration du caractère déraisonnable. Il ne peut dresser un tableau de ce qu’il qualifie de contraintes sans démontrer en quoi il y aurait une décision qui ne

tienne pas compte de ces contraintes alléguées. Le Comité d’enquête consacre près de 200 paragraphes à son examen du cas KS (para 460 à 652). La présentation des faits et de l’analyse est minutieuse. La cour de révision est tout à fait en mesure de comprendre le raisonnement qui a mené à la décision. Les motifs sont clairs et abondants. Ici, la Cour ne peut que constater l’examen attentif de la preuve, alors que de longs extraits de la preuve viennent illustrer les conclusions qui ressortent aisément de la preuve. C’est très certainement le cas pour l’engagement à rendre jugement avec célérité. Les prétentions du demandeur y sont présentées et réfutées. Le Comité d’enquête note d’ailleurs que la complexité du dossier alléguée ne pourrait dans les circonstances de l’affaire justifier un délibéré de plus de 9 mois, dans une affaire où le demandeur avait clairement indiqué à l’audience qu’une décision serait rendue à court terme, ce qu’avait accepté le juge; à tout événement, le Comité constate que cette complexité n’avait pas été prouvée (Comité d’enquête, para 542). J’en conviens. Je ne vois aucune raison pour la Cour d’intervenir. [394] La même constatation doit être faite au sujet de la chronicité (allégation 1C). Une analyse tout aussi systématique et détaillée de la preuve permet à la Cour de suivre le raisonnement à partir des faits jusqu’à la conclusion fondée sur la

preuve claire et convaincante que les retards chroniques à rendre jugement dans les affaires prises en délibéré ont été démontrés, ce qui établit le bien-fondé de cette troisième allégation dans le cas KS. La preuve testimoniale ainsi que le tableau des délibérés en disent bien long et les motifs donnés justifient la décision rendue. SS [395] Nous considérons les plaintes relatives à la conduite en salle d’audience de la part du demandeur. SS se plaignait de la façon dont le demandeur avait traité « une demande de choix d’école » présentée après le début de l’année scolaire. Le Vice-président du Comité sur la conduite des juges, le Comité d’examen et le Comité d’enquête étaient unanimes que le comportement en salle d’audience était tout à fait inapproprié, la qualifiant de « mauvaise conduite ». [396] Le Comité d’enquête a écouté l’enregistrement de la séance et a lu les transcriptions de celle-ci. Il passe en revue les échanges, tant quant au ton qu’au contenu : le ton est déplaisant et agressif, dit le Comité. SS est en pleurs. Le Comité d’enquête n’accepte pas la prétention du demandeur que la plaignante soit en colère en raison des concessions qu’elle aurait faites à son ex-conjoint, plutôt qu’en raison des commentaires et de l’attitude du juge. Le Comité conclut que « cela ne ressort pas du témoignage de madame S. [qui a témoigné devant le Comité] et les avocats du juge

Dupré ne l’ont pas contre-interrogée » (Comité d’enquête, para 202). De fait, le Comité considère le témoignage de madame comme crédible et convaincant. [397] Le demandeur n’est pas d’accord avec l’évaluation de la crédibilité de la plaignante SS. Le demandeur réfère de manière générale à son tableau des contraintes factuelles. Ce n’est pas parce qu’on est en désaccord avec l’appréciation de la preuve par un décideur que celle-ci devient ipso facto déraisonnable. J’ai lu les commentaires faits au tableau des contraintes factuelles. D’abord ces commentaires sont au mieux périphériques et au pire sans pertinence. Ainsi, on nous parle des circonstances entourant le choix d’une école et des difficultés des parents à s’entendre; on cherche la pertinence dans une affaire où la question est le comportement en salle d’audience. Le Comité d’enquête a accepté que la plaignante était en colère (et pleurait) en raison des commentaires du juge. Les avocats du juge Dugré ne sont pas d’accord. Ça ne rend pas l’évaluation du témoignage déraisonnable. Pour dire les choses simplement, le demandeur est loin d’avoir établi que la Cour devrait intervenir au sujet de la crédibilité de la plaignante si tant est que ce soit pertinent à l’enquête menée alors que les enregistrements sont disponibles. [398] Le demandeur a aussi tenté de minimiser l’inconduite alléguée du fait qu’il dit avoir procédé à

une conciliation en salle de cour. C’est en plaidoirie qu’il est indiqué qu’il exerçait son devoir de juge conciliateur en vertu de la loi s’appliquant à ces matières au Québec. Cette prétention ne fait pas long feu. Voici comment l’angle « conciliateur » est réglé par le Comité d’enquête : [191] De toute façon, la conciliation ne permet pas tout. Si elle appelle le juge à intervenir plus souvent, si elle peut même dans certaines circonstances l’amener à utiliser un langage plus familier et direct, elle ne le dégage pas de son obligation de maintenir une attitude courtoise et respectueuse envers les justiciables et leurs avocats. Qu’il agisse comme décideur ou conciliateur, le juge doit maintenir un comportement digne de sa fonction. [192] Tel que mentionné précédemment, la conduite du juge doit être modulée en fonction du contexte dans lequel il agit. Le juge qui siège en matière familiale doit toujours être sensible au fait qu’un conflit humain, souvent déchirant, est à l’origine des dossiers dont il est saisi et que les parties présentes devant lui sont vraisemblablement fortement investies émotionnellement dans le résultat du litige. Ainsi, si le juge doit toujours être maître de sa sérénité et sa dignité et si tout justiciable a droit au respect et à la courtoisie, la conduite des audiences en matière familiale exige un degré particulièrement élevé de doigté et d’empathie.

Or, l’attitude adoptée par le juge Dugré tout au long de l’audience est à l’inverse. Cela me semble tout à fait raisonnable. À tout le moins, il n’a pas été démontré en quoi ce serait déraisonnable. Que l’audience en soit une menant à une décision au mérite ou qu’elle soit sous forme de conciliation, le Comité d’enquête conclut qu’il continue d’y avoir des paramètres à respecter. La conciliation ne permet pas tout. Les arguments avancés ne démontrent pas en quoi la décision serait déraisonnable au sens de Vavilov et en quoi des contraintes factuelles viendraient porter ombrage à la conclusion que le comportement constituait des manquements à l’article 65 de la Loi sur les juges. A [399] Les affaires qui suivent ont été déférées au Comité d’enquête sans passer par le Comité d’examen. Dans le cas de la plainte de A, elle était déférée par le Vice-président du comité sur la conduite des juges. [400] Il s’agissait d’une autre affaire en droit familial. Cette fois, ce sont « les avocates présentes à l’audience [qui] se sont plaintes verbalement à la juge coordonnatrice du district de Laval… du comportement et des propos du juge Dugré dans le cadre de cette audience » (Comité d’enquête, para 210). [401] De fait, l’avocate de A a témoigné n’avoir jamais eu une audience comme celle vécue devant le juge Dugré en 32 ans de pratique en droit familial : elle a été incapable de présenter sa

preuve. La juge coordonnatrice a aussi témoigné. Elle a ajouté que l’écoute partielle de l’enregistrement de l’audience, couplée à d’autres interventions du juge Dugré dans le district de Laval, l’avaient incitée à communiquer avec la juge en chef adjointe de la Cour supérieure. Elle demandait à ce que le juge Dugré n’ait plus d’assignations dans le district de Laval. La juge en chef adjointe a aussi témoigné. Il s’agissait d’un autre exemple du comportement du demandeur en matière familiale. Son retard à transmettre au CCM la plainte était dû au fait qu’elle attendait d’autres informations d’avocats s’étant plaints du comportement du juge Dugré. Aucune plainte formelle n’a suivi autre que celle dans le dossier A. [402] Une autre avocate a témoigné. Son souvenir de l’audience était vague, mais elle n’avait pas noté un manque de politesse ou de courtoisie. L’humour n’était pas déplacé. Quant à la conjointe de M. A, elle s’est dite contente du jugement reçu et n’avoir vu rien du comportement du juge qui sortait de l’ordinaire. [403] Le Comité d’enquête a pris connaissance de l’ensemble du dossier (para 238). Il a écouté l’intégralité de l’enregistrement de l’audience en plus d’en lire les notes sténographiques (para 239). Le Comité relate à sa décision la teneur de l’audience, citant des passages tirés des notes sténographiques. Ainsi, le Comité dit qu’alors que l’avocate de M. A

n’a pas encore plaidé, le juge Dugré déclare que la demande (pour l’obtention d’une pension alimentaire pour les enfants) sera accueillie. Il ajoute que M. A devra s’endetter. Toute tentative de plaider la cause de M. A est peine perdue, selon le Comité d’enquête qui cite certains passages à cet effet. D’assez longs extraits sont cités pour démontrer une certaine confusion à l’audience sur la nature précise de l’audience : stade intérimaire ou provisoire. C’est qu’au stade provisoire une preuve par témoin peut être administrée. Voici comment le Comité d’enquête décrit l’audience : [250] Peu importe si le dossier avait dû procéder sur une base provisoire, comme le croyait Me Décarie, ou sur une base intérimaire, il est manifeste que la règle audi alteram partem n’a pas été respectée. Dans les faits, le juge Dugré a tout bonnement refusé d’entendre la contestation de monsieur A. au motif que son jugement intérimaire pourrait toujours être révisé par le juge du fond s’il s’avérait mal fondé236. L’écoute de l’enregistrement démontre que l’avocate Me Décarie tente, tant bien que mal, d’exposer la position de son client, mais elle est constamment interrompue par le juge Dugré qui rejette avec désinvolture et même dérision ses arguments. La fréquence des interruptions est telle qu’on peine à recenser les fois où l’avocate est en mesure de compléter une phrase. Même en acceptant que le

dossier pouvait procéder uniquement sur preuve documentaire et déclarations assermentées, il reste que Me Décarie n’a jamais eu l’opportunité réelle de plaider les éléments factuels ni les points de droit au soutien de la position de son client. [251] Dans son plan d’argumentation, le juge Dugré affirme qu’il est « courant au Québec » d’empêcher les avocats de faire leur preuve. Il ajoute : S’il fallait que les juges auxquels on reproche de ne pas avoir respecté la règle audi alteram partem fassent l’objet d’une plainte disciplinaire, il vaudrait mieux ouvrir une succursale du Conseil canadien de la magistrature au Palais de Justice de Montréal!237 [252] Avec égards, une telle affirmation, sans aucune preuve à l’appui, déconsidère l’administration de la justice : il n’y a rien de « courant » dans la façon dont a été menée l’audience dans ce dossier. Il ne s’agit pas d’un léger accroc à la règle audi alteram partem mais d’un cas où le juge Dugré s’est dès le départ complètement fermé aux arguments de monsieur A. et refusé de les entendre. [404] Pour le Comité d’enquête, « un juge qui, comme en l’espèce, gène l’audience de telle manière qu’une partie est complètement forclose de plaider sa cause commet un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la magistrature qui est susceptible de porter directement atteinte à la confiance du public envers celle-ci » (para 254). On

reproche aussi les interruptions constantes et intempestives, démontrant un manque de réserve, de civilité et de sérénité. Cela tend à déconsidérer l’image de la justice. Citant de nombreux extraits, le Comité d’enquête déclare que « le juge Dugré semble ici avoir « troqué sa toge de juge pour celle d’un avocat » » (para 263). [405] Selon le Comité d’enquête, l’écoute de l’enregistrement de l’audience permet de constater le sarcasme et le mépris à l’égard de l’avocate et de son client, M. A. Des exemples sont fournis (para 264). Ces commentaires sont considérés incompatibles avec l’honneur et la dignité requises. Cela mène à la conclusion suivante : [266] En somme, le Comité est d’avis que la conduite du juge Dugré lors de l’audience a contrevenu à ses obligations déontologiques en ce qu’il n’a pas offert à monsieur A. une opportunité réelle d’être entendu avant de statuer sur la demande de madame M. et qu’il a démontré par de multiples interventions et commentaires déplacés un manquement généralisé aux devoirs de réserve, de civilité et de sérénité. [406] La contestation du caractère raisonnable de la décision au sujet des allégations 3A et 3B s’articule, au départ, autour de la confusion entre les stades intérimaires (ou de sauvegarde) et provisoire. Le demandeur fait valoir qu’il était saisi d’une affaire au stade intérimaire. De fait, il aura rendu un jugement intérimaire

considérant la situation comme étant urgente. Mais quel que soit le stade de la procédure, il n’est pas expliqué comment, et pourquoi, la conduite en salle de cour serait tenue à des standards différents. Que ce soit au stade intérimaire ou au stade provisoire, encore faut-il que les parties soient entendues. C’est bien ce qui est reproché au demandeur, tant au paragraphe 250 du rapport du Comité d’enquête qu’au paragraphe récapitulatif 663. [407] Le demandeur conteste la conclusion que la règle audi alteram partem a été violée : cela ne serait pas raisonnable. Contrairement à ce qu’allègue le demandeur, cette constatation de la part du Comité d’enquête n’a pas été tirée sans s’attaquer au témoignage d’expert de Me Centomo qui, nous dit le demandeur, aurait témoigné qu’il « est parfois souhaitable qu’un juge utilise son pouvoir de gestion pour reporter un débat à une date ultérieure et selon lequel une demande intérimaire (ou de sauvegarde) est en principe traitée sur déclaration assermentée, sans avoir recours au témoignage des parties » (mémoire, para 178). [408] Ceci dit avec égards, ce dont le Comité d’enquête traitait était que l’avocate de M. A n’a pas été entendue. J’ai cité le paragraphe 250 de la décision du Comité d’enquête. On y dit que le juge Dugré « a tout bonnement refusé d’entendre la contestation de monsieur A au motif que son jugement intérimaire pourrait

toujours être révisé par le juge de fond s’il s’avérait mal fondé ». L’avocate n’a pas pu plaider. On ne parle pas de faire entendre des témoins, mais plutôt que le juge Dugré s’est dès le départ complètement fermé aux arguments de monsieur A et refusé de les entendre. [409] L’autre remarque faite par le demandeur est que même s’il y avait violation de la règle audi alteram partem, ce ne serait pas une inconduite, et encore moins une inconduite pouvant mener à révocation. Le demandeur ne dit cependant pas en quoi il y aurait une décision sur l’ensemble des inconduites dans la cause A qui ne rencontre par la norme de la décision raisonnable. [410] À cet effet, le défendeur souligne que la question du non-respect de la règle audi alteram partem, si on cherche par là à prétendre qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une plainte auprès du CCM parce que ce serait une question judiciaire, n’a jamais été soulevée devant le Conseil, si bien qu’elle ne peut venir devant la cour de révision sur contrôle judiciaire de cette décision (mémoire du défendeur, para 181). L’argument n’ayant jamais été soulevé, ou ne peut prétendre à erreur à cet égard. Le défendeur a raison qu’un argument qui n’a pas été soulevé devant le décideur administratif ne devrait pas être soulevé pour la première fois sur contrôle judiciaire. J’ajoute que cela n’a pas été réfuté par le demandeur. De toute manière, ce qui

peut constituer une question à être traitée en appel devant une cour d’appel n’interdit pas que cela constitue une inconduite déontologique. Ce qui importe est que le comportement porte atteinte à l’honneur et à la dignité ou qu’il constitue un manquement aux devoirs de la charge. Ce qui est retenu contre le demandeur est que son comportement privait monsieur A de se faire entendre. Ce peut bien être une contravention à la règle du audi alternam partem. Mais il n’a pas été démontré qu’il soit déraisonnable que la conduite en l’espèce constitue un manquement à l’article 65 de la Loi sur les juges. L’argumentaire du demandeur qui ne touche pas à ce qui était directement reproché ne peut satisfaire ce qui est requis pour conclure à décision déraisonnable, tel qu’était son fardeau.

GOUIN [411] M. Gouin était impliqué dans un procès, qui dura quatre jours, présidé par le juge Dugré, où il demandait des dommages d’un ex-associé. M. Gouin a vu sa demande être rejetée. Il a porté sa cause en appel, invoquant des erreurs et la partialité du juge. La Cour d’appel ne suit pas M. Gouin sur ses allégations de partialité du juge. Mais aux paragraphes 41 à 45 de son arrêt, la Cour d’appel du Québec traite de l’attitude du juge disant comprendre l’appelante de s’en plaindre. La Cour d’appel écrit ceci : [54] Vu ce qui précède, il faut considérer que le comportement du juge, bien que regrettable, n’a pas eu un effet déterminant sur le sort du litige, le juge ayant eu raison de conclure que l’appelante n’avait pas satisfait au fardeau de la preuve qui était le sien315. À la suite de la publication par le CCM du Communiqué de presse annonçant la tenue de l’enquête à l’égard du juge Dugré, M. Gouin a porté plainte. [412] Le plaignant prétendait à l’hostilité du demandeur lors du procès, celui-ci le sermonnant, l’intimidant et discourant sur ses propres opinions sur des questions sociales. Il se plaignait aussi de la tenue du procès, alléguant que le juge Dugré ne cessait de passer du coq à l’âne, racontant des anecdotes sans pertinence au procès qu’il présidait. Les interruptions constantes rendaient impossible de suivre le fil et de présenter la preuve, selon le

plaignant. [413] Le défendeur et la conjointe de celui-ci ont relaté leur expérience comme étant que le juge cherchait à détendre l’atmosphère. Il était de bonne foi et faisait preuve d’une bonne écoute. Les deux s’entendaient que le demandeur était plutôt extraverti. Le défendeur dans la cause impliquant M. Gouin ne croit pas que le juge sermonnait M. Gouin. Quant à l’avocat de ce défendeur, il a témoigné que chaque juge a son style propre. Il n’y avait pas intimidation et le juge n’a pas sermonné M. Gouin. Il dit préférer l’approche du juge Dugré. Le Comité d’enquête rapporte qu’en contre-interrogatoire l’avocat a reconnu que le juge interrompait souvent M. Gouin. Quant à la greffière, qui était aussi l’assistante du juge Dugré, elle a témoigné qu’il était « comme d’habitude, simple et sympathique » (décision du Comité d’enquête, para 343). [414] Le Comité d’enquête passe en revue les allégations présentées par M. Gouin, revenant sur les « sermons », les interruptions et les commentaires relatifs à ses propres opinions sociales. Comme pour les autres allégations, le Comité d’enquête a écouté l’enregistrement des audiences en entier. Ainsi, des propos ont été dits être déplacés et portant atteinte à la dignité des procédures. Certains de ceux-ci traitaient légèrement la violence sexuelle et la violence faite aux femmes. L’impression laissée était que le demandeur, et par

extension le système de justice, ne prennent pas ces sujets avec tout le sérieux et la considération qu’ils méritent. Le même type de commentaire était fait sur les personnes transgenres. On doit éviter les propos qui pourraient offenser ou perpétuer des mythes et des stéréotypes. En l’espèce, les propos n’atteignaient cependant pas le seuil pour être vus comme étant une inconduite. [415] Il n’en était pas de même toutefois de ce que le Comité d’enquête a appelé l’interventionnisme à outrance du demandeur. Cet interventionnisme avait même cours lors de l’interrogatoire de M. Gouin, disant que « de l’avis du Comité, le juge Dugré a carrément pris en charge l’interrogatoire en chef du seul témoin de la partie demanderesse » (para 352). On en arrive même à confondre les étapes de l’administration de la preuve et des plaidoiries, selon le Comité d’enquête. La conclusion du Comité d’enquête se trouve au paragraphe 356, que je reproduis : [356] Comme la preuve a ultimement été administrée et que l’avocat de la demanderesse a eu l’occasion de plaider malgré les interventions quasi constantes du juge Dugré, le Comité ne peut conclure à une violation totale de la règle audi alteram partem comme il l’a fait dans le dossier A. De même, bien que les interventions du juge Dugré ont été les plus intenses pendant le témoignage en chef de monsieur Gouin et pendant les plaidoiries de l’avocat

de la demanderesse, la preuve à l’enquête n'a pas établi que le juge Dugré a failli à son obligation d’impartialité. Rappelons que la Cour d’appel a rejeté ce motif comme moyen d’appel. Cependant, l’exercice auquel le Comité doit se livrer n’est pas limité au test d’impartialité. En l’espèce, le Comité est d’avis que l’interventionnisme dont a fait preuve le juge Dugré est si extrême et a contribué d’une façon telle à la confusion régnante au procès qu’il a failli à son devoir d’assurer le bon déroulement de l’audience. [416] En quoi la décision du Comité d’enquête de conclure qu’il y avait en l’instance atteinte aux devoirs de la charge, et à la dignité et l’honneur, est-elle déraisonnable? [417] Le demandeur relève deux éléments. Il dit, sans le justifier, que le Comité aurait fait fi des contraintes factuelles objectives. Il réfère alors à son annexe traitant de celles-ci sans dire en quoi il s’agirait de contraintes factuelles, et encore moins en quoi ces contraintes pourraient avoir pour effet une décision qui serait déraisonnable. Déclarer n’est pas démontrer. C’est pourtant le fardeau sur contrôle judiciaire (Vavilov, para 100). Il avance de plus que, du fait que la Cour d’appel du Québec n’a pas reconnu comme ayant fait preuve de partialité au procès impliquant M. Gouin, cela aurait dû « engendrer une » justification supplémentaire. [418] Outre d’avoir fait fi des

contraintes factuelles, le demandeur invoque des « erreurs d’analyse » de la part du Comité d’enquête. Un juge peut interrompre; de plus, il n’y avait pas eu banalisation de la violence faite aux femmes. Mais le Procureur général a raison lorsqu’il plaide que ce qui est contesté est l’appréciation de la preuve qu’a faite le Comité d’enquête dont l’expertise inclut sa connaissance de la déontologie judiciaire (Moreau-Bérubé, précité). Le Comité d’enquête a pris connaissance de l’enregistrement de l’audience et y a vu de l’interventionnisme à outrance. Le juge Dugré aurait pris charge de l’interrogatoire de M. Gouin. Certains propos tenus par le demandeur étaient déplacés selon le Comité. Le Procureur général met en exergue le paragraphe 41 du jugement de la Cour d’appel du Québec : [41] On peut comprendre l’appelante de se plaindre de l’attitude du juge au cours du procès. Pendant la majeure partie du témoignage de M. Gouin, alors que ce dernier cherche à expliquer la répartition des réclamations, le juge lui coupe régulièrement la parole et propose des hypothèses de son cru qui ne correspondent pas à la réalité qu’on lui décrit. Il se plaint de l’absence d’un contrat écrit. À plusieurs reprises, il déplore la complexité du dossier, conclut abruptement en demandant au témoin de « lui expliquer ça », pour l’interrompre à nouveau presqu’immédiatement. Il manifeste souvent de

l’impatience lorsque Gouin tente de référer à ses calculs, assemblés dans la pièce P-9. Il se montre sarcastique par moments. »235 Cela me semble loin de contredire les constations faites par le Comité d’enquête. Une déférence significative est due par la cour de révision en ces matières au décideur (Moreau-Bérubé, précité, para 51 à 53). La Cour de révision n’a pas pour mandat de se substituer au jugement du Comité d’enquête, entériné en cela par le CCM. Il faut plutôt voir si la décision est déraisonnable malgré le haut degré de retenue dû. Elle a, à mon sens, tous les apanages de la décision raisonnable. [419] Quant à l’équation qu’a tentée de faire le demandeur entre une décision sur l’impartialité et la contravention à la déontologie judiciaire, il faut éviter la confusion entre les deux. Le fait de ne pas être partial n’entraîne pas que le comportement en salle d’audience soit conforme à l’honneur et la dignité, et aux devoirs de la charge. Il s’agit de deux jugements différents. Comme le dit le Comité d’enquête au paragraphe 356, son rôle ne saurait se limiter à la partialité. De fait, le Comité n’est intéressé que par les manquements à l’article 65 de la Loi sur les juges. Ici, le Comité traite de l’interventionnisme qu’il qualifie d’extrême, mais aussi des propos tenus par le demandeur en audience publique. La confusion était telle que le juge Dugré a failli à son

devoir d’assurer le bon déroulement de l’audience. Contrairement à l’assertion du demandeur, le Comité d’enquête n’a pas omis de considérer l’arrêt de la Cour d’appel. Partialité et comportement en salle d’audience sont deux choses distinctes quoiqu’elles puissent avoir probablement dans certaines circonstances une certaine parenté. Le Comité d’enquête a vu dans le comportement une atteinte à l’honneur et la dignité et un manquement aux devoirs de la charge, indépendamment qu’il n’y avait pas démonstrations de partialité selon la Cour d’appel du Québec. Le mandat du CCM n’est pas de déterminer s’il y a partialité, mais plutôt de voir si le comportement en salle d’audience constitue un manquement déontologique. [420] Le Conseil, on l’a vu, a accepté l’évaluation de la preuve des faits réalisée par son Comité d’enquête. Le Conseil a aussi commenté au sujet de chacune des plaintes. Voici ce que dit le Conseil au sujet de la question de partialité au sein de son paragraphe 70 : L’affaire a été portée en appel devant la Cour d’appel du Québec22. La Cour a rejeté la plainte de partialité, mais seulement au motif que, bien que regrettable, la conduite du juge n’avait pas eu un « effet déterminant sur le sort du litige ». Bien que la Cour ait trouvé que le juge Dugré avait fait preuve « d’exaspération devant la preuve qu’on cherchait à lui présenter », qu’il s’était montré « impatient

et extrêmement interventionniste », qu’il « avait peine à suivre le témoin » et semblait « frustré », elle a conclu que le juge Dugré avait traité les deux parties avec sensiblement la même attitude. Il n’y avait pas partialité, mais ce n’était pas ce qui était reproché. C’était plutôt les manquements aux alinéas 65(2) b) et c) de la Loi sur les juges qui faisaient l’objet de l’enquête. Il n’y a aucune place à intervention d’une cour de révision qui doit faire preuve d’un degré de retenue élevé en ces matières. SC [421] Dans cette affaire en droit de la famille, le plaignant n’était pas représenté par avocat. La plainte a été déposée après l’émission du communiqué de presse annonçant l’enquête. [422] Dans un jugement rendu oralement, la Cour présidée par le juge Dugré « retire à M. SC certains attributs de l’autorité parentale, suspend ses droits d’accès, établit son revenu aux fins de fixation de la pension alimentaire, lui ordonne de payer à madame F une provision pour frais et le condamne aux frais d’expertise (Comité d’enquête, para 360). M. SC porte sa cause en appel et invoque lui aussi, entre autres, la partialité du juge. La Cour d’appel note que sur une question de partialité il faut un examen complet et méticuleux de l’instance; la reproduction d’extraits du procès par l’appelant non représenté par avocat rendrait l’examen en appel périlleux. [423] Mais devant le

Comité d’enquête, les reproches sont autres. Pour nos fins, il suffit de reproduire le paragraphe 364 du rapport du Comité d’enquête pour connaître la teneur des plaintes : [364] Il reproche au juge Dugré : De lui avoir reproché de se représenter seul et, ainsi, de ne pas être objectif et désintéressé. De l’avoir menacé de l’envoyer dans une cellule avec des rats affamés. D’avoir insinué qu’il est malhonnête, qu’il est un voleur et qu’il falsifie des factures. De l’avoir menacé de le dénoncer au ministère du Revenu pour des ventes « non déclarées ». D’avoir demandé à madame F. de discuter de sa vie commune « dans la terreur » et d’avoir menacé monsieur C. de le punir en tranchant le litige en sadéfaveur ou en lui serrant le bras comme il l’aurait fait à ses enfants. De ne pas l’avoir respecté et de ne pas lui avoir donné la chance de faire valoir son point de vue.356 [424] Le plaignant a témoigné devant le Comité d’enquête. Les avocats qui représentaient les enfants du couple et la conjointe du plaignant ont aussi témoigné. L’une a noté que l’absence de représentation du plaignant par un avocat semblait ennuyer le juge Dugré étant donné les enjeux financiers. Elle fait remarquer que le procès avait été comme bien d’autres : il n’y avait rien de frappant. Par ailleurs, le Comité d’enquête rapporte que le témoin a dit que « il y a des juges qui interviennent, il y a des juges qui

interviennent pas. Monsieur le juge Dugré, il intervient beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup » (Comité d’enquête, para 376). L’autre avocate a considéré que le procès s’était bien déroulé et que le juge n’a pas fait preuve de partialité, Quoique n’ayant pas un souvenir exact des échanges au cours du procès, cette avocate conservait un bon souvenir de l’audience. [425] Le Comité d’enquête souligne ne pas avoir seulement écouté les enregistrements et lu les procès-verbaux. Il a aussi reçu en preuve les procédures, documents et jugements utiles. Dans son rapport, le Comité fait son analyse. On y remarque que le juge Dugré fait preuve de sarcasme et de condescendance. Le ton devient plus dur à mesure que le procès avance (le procès dure trois jours). Le juge laisserait entendre que les états financiers du plaignant seraient inexacts et faits dans le but de frauder le fisc. Le Comité d’enquête fournit des extraits des notes sténographiques en appui. Le passage relatif aux « rats affamés » y est présenté. On fait un reproche au plaignant que des documents pertinents n’auraient pas été produits et que le tribunal « lui serrera les bras » (para 381). De nombreuses mentions sont présentées par le Comité d’enquête pour illustrer des propos considérés comme inappropriés. Un long extrait est offert pour illustrer que le juge Dugré prend le contrôle d’un interrogatoire dès le départ,

cela étant susceptible d’entraver le travail des parties dans l’administration de la preuve (voir longs extraits reproduits aux paragraphes 400 et 401 du rapport du Comité d’enquête). Le Comité note que le demandeur non seulement s’interpose, mais il commente, partageant ses opinions personnelles sur différents sujets. Encore ici, de longs extraits sont reproduits au rapport du Comité. Ce qui y est présenté ne serait qu’un échantillon (para 407, 408, 409, 410 du rapport du Comité d’enquête). Cela fait conclure au Comité d’enquête : [411] Finalement, l’écoute des enregistrements a aussi permis d’établir que le juge Dugré a permis à monsieur C. de quitter la salle d’audience pour aller aux toilettes sans que l’audience ne soit suspendue et qu’il a continué à échanger avec l’avocat de madame F. en son absence415. Il est vrai que l’échange en question n’était pas directement matériel au dossier puisque le juge Dugré est alors en plein milieu d’un long monologue au sujet d’un autre de ses jugements et sur l’exécution des jugements en général. Malgré la relative innocuité de l’échange, il reste qu’il n’est pas approprié de continuer une audience en l’absence d’une partie qui se représente seule. [412] Le Comité reconnait que la Cour d’appel du Québec a rejeté l’argument de partialité soulevé par monsieur C. en appel, notant entre autres que celui-ci n’avait reproduit dans son mémoire

que des extraits du procès, ce qui rendait l’examen en appel périlleux416. Sans remettre en cause ces conclusions, le Comité rappelle que les obligations déontologiques du juge dépassent le devoir d’impartialité. En l’espèce, après avoir écouté l’intégralité de l’audience, le Comité est d’avis qu’en intervenant à outrance dans l’administration de la preuve, le juge Dugré a failli à son devoir d’assurer le bon déroulement de l’audience. En outre, le Comité est d’avis que par de nombreux commentaires désobligeants envers monsieur C., le juge Dugré a failli à son devoir de civilité et n’a pas su maintenir une atmosphère empreinte de la dignité à laquelle on peut s’attendre de procédures judiciaires. (Je souligne) [426] Le demandeur prétend à nouveau à des erreurs d’analyse du Comité d’enquête. On parle de la comptabilisation des immeubles dans son bilan. Le Procureur général a raison qu’il s’agit là d’un élément secondaire. De fait, cela a peu, ou pas, à voir avec les reproches faits et les conclusions tirées. [427] On plaide aussi erreur d’analyse des effets des interventions du juge. Le demandeur, dans son tableau des contraintes factuelles, revient sur le fait que la Cour d’appel du Québec n’a pas conclu à la partialité du juge de procès. Cela fait peu de cas du commentaire de la Cour d’appel qu’un dossier incomplet en appel rendrait l’examen sur la base de la partialité

alléguée périlleux. Mais, plus encore, le Comité d’examen explique encore à son paragraphe 412 que « les obligations déontologiques dépassent le devoir d’impartialité ». Ce qui est reproché, et retenu, ce sont les interventions à outrance et la faillite constatée d’assurer le bon déroulement de l’audience. En plus, le juge Dugré a, de l’avis du Comité d’enquête, failli à son devoir de civilité et il n’a pas su maintenir l’atmosphère de dignité à laquelle on doit s’attendre. [428] Le demandeur considère que le Comité d’enquête n’a pas tenu compte du contexte et du but des interventions qu’il a faites en cours de procès. Outre les commentaires inappropriés du juge, dont certains sont reproduits au rapport, le rapport parle d’une audience désordonnée, de la prise de contrôle par le juge des interrogatoires et des interruptions de ceux-ci. Le juge commente autant qu’il pose des questions, en plus de partager ses opinions personnelles sur une variété de sujets. De fait, le Comité considère que le plaignant n’a pas pu présenter sa cause comme il le voulait. Le tout s’est même poursuivi lors des plaidoiries alors qu’elles ont pris la forme d’échanges entre le juge et l’avocate de madame. La plaidoirie du plaignant n’aura été que de permettre quelques interventions. Avec égards, je ne peux accepter que le Comité d’enquête n’a pas tenu compte du contexte et du but de

l’interventionnisme. La lecture des motifs donnés, truffés de passages tirés des notes sténographiques, ne permet pas de conclure comme le voudrait le demandeur. Il n’a pas établi le caractère déraisonnable de la décision. Le décideur a justifié ses conclusions auxquelles il en est arrivé sur la foi de ce qui avait mis devant lui. [429] J’ai examiné les différentes « erreurs d’analyse » alléguées au tableau des contraintes factuelles du demandeur. Je n’y ai rien trouvé d’autre que de simples désaccords sur l’interprétation d’éléments de preuve à peine périphériques. La comptabilisation des immeubles de SC est loin de ce en quoi consiste cette enquête. Le demandeur considère que ses interventions n’avaient pas l’effet que leur donne le Comité d’enquête. On y réfère à l’absence de partialité dont n’aurait pas tenu compte le Comité d’enquête, alors que le rapport y réfère de façon significative. Le demandeur prétend que ses commentaires et interventions n’avaient pas la couleur que le Comité d’enquête leur donne. Avec égards, ces commentaires de la part du demandeur sont loin d’établir le caractère déraisonnable de la longue analyse du Comité. [430] Enfin, il est vrai que les avocats présents lors de ce procès n’ont pas condamné le comportement du juge. Mais le Comité d’enquête a reçu leur témoignage, comme en fait foi la décision du Comité qui en rapporte le contenu. C’est le

propre d’un décideur que de devoir examiner la preuve et de décider laquelle est plus probante. Ici, le Comité d’enquête avait le dossier devant lui, y compris les enregistrements des audiences et les notes sténographiques. Il leur a préféré ceux-ci à des témoignages dont l’une se souvenait vaguement de ce dont il était question, le procès en étant un comme les autres. L’autre avocate, celle de madame, avait trouvé que l’audience s’était bien déroulée. Pour elle, le juge a son style. En bout de ligne, le Comité d’enquête aura préféré se fonder sur l’enregistrement qu’il a écouté en entier. Il pouvait le faire et il n’y a aucunement matière à intervention sur contrôle judiciaire. La cour de révision judiciaire ne substitue pas son opinion à celle du décideur; la Cour fait preuve de déférence. Le simple désaccord exprimé par le demandeur n’est pas suffisant. Il doit démontrer que la décision est déraisonnable : pour ce faire, il doit convaincre la cour de révision que la décision souffre de lacunes graves (Vavilov, para 100). Cela n’a pas été réalisé. La recommandation de révocation est-elle déraisonnable [431] Le Comité d’enquête a donné son opinion sur l’opportunité de recommander la révocation du juge Dugré comme il peut le faire. Le Conseil s’est déclaré d’accord avec l’analyse faite par son Comité d’enquête. Ainsi, le Comité d’examen a conclu au bien-fondé de chacune des

allégations, à l’exception des allégations 4A et 4B. La Cour n’en disconvient pas. Il n’a pas été démontré selon la balance des probabilités que ces conclusions enfreignent la norme de la décision raisonnable. [432] Le Conseil a ensuite considéré l’effet cumulatif des inconduites pour opiner sur l’opportunité de recommander révocation. Le Comité d’enquête avait déjà annoncé cette possibilité à sa décision sur les moyens préliminaires (para 186 à 188, 195). Mieux encore, l’avis détaillé d’allégations en parlait expressément. Néanmoins, le Comité explique, au paragraphe 656, qu’il s’était alors gardé de décider d’avance si ce serait approprié avant même de déterminer si des allégations allaient éventuellement être jugées fondées. [433] Le Comité considère donc qu’il est approprié de considérer ensemble les allégations de même nature qui sont fondées et qui, individuellement constituent des manquements au sens de l’article 65. Les allégations 2A, 2B, 3A, 3B, 5A, 5B, 6A, et 6B, relatives à la conduite en salle d’audience, sont considérées ensemble. Il en sera de même pour les allégations relatives aux délais à rendre jugement, y incluse l’allégation relative au problème chronique rencontré par le demandeur. [434] Le Comité d’enquête explique sa décision. On ne considère pas les inconduites en silo puisque le but est de maintenir la confiance du public envers la magistrature et son

système de Justice; il faut alors évaluer si le juge est apte à remplir utilement sa charge et cela implique une évaluation cumulative. En soutien à cette affirmation, le Comité cite le paragraphe 244 de l’arrêt Ruffo (Re), 2005 QCCA 1197. Je le reproduis à nouveau pour en faciliter la consultation : [244] La Cour suprême, dans l'arrêt Therrien[72], affirme que la Cour d'appel jouit de larges pouvoirs. La mission de celle-ci consiste, après enquête, à remettre un rapport qui tracera « un portrait complet de la situation au ministre de la Justice » (par. 40) et à formuler une recommandation (par. 41). L'enquête, par ailleurs, a comme « finalité première […] d'étayer le rapport et les conclusions qui en émaneront » (par. 41). Dans ce contexte, la Cour doit étudier avec soin la plainte qui a donné lieu à la requête du ministre pour, dans un premier temps, vérifier si elle est fondée et, ensuite, si elle justifie une réprimande ou encore une recommandation de destitution (art. 279 L.T.J.). Or, la détermination du niveau de sanction nécessite l'examen du dossier déontologique antérieur. En effet, comment établir un « portrait complet de la situation » à l'intention du ministre sans porter attention aux sanctions antérieures? La Cour doit déterminer, entre autres, « si [la conduite du juge] ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et rend [celui-ci]

incapable de s'acquitter des fonctions de sa tâche » (par. 147). Cette évaluation a nécessairement une portée générale : elle a pour objet l'ensemble de la conduite d'un juge. Dès lors, cet objectif ne serait pas atteint si, dans le cas où il y a eu récidive ou réprimandes antérieures, la Cour restreignait son examen à chaque plainte individuellement en occultant tout le passé. Au surplus, une telle démarche de la Cour compromettrait sérieusement la confiance du public dans l'administration de la justice. Par ailleurs, dans le cadre de son appréciation de l'ensemble de la conduite d'un juge, la Cour doit donner une valeur à l'ensemble; ainsi, dans ce contexte, elle ne saurait attacher le même degré de gravité à une faute unique et vénielle commise au cours d'une carrière par ailleurs sans tache qu'à la même faute, mais qui s'inscrit dans une série de manquements successifs. En résumé, la mesure de la sanction, si sanction il doit y avoir, doit s'apprécier dans un contexte global pour atteindre l'objectif défini par la Cour suprême. Le Conseil reproduit aussi le même paragraphe à son paragraphe 88 de son rapport au ministre de la Justice (19 décembre 2022). [435] C’est que le CCM a fourni ses propres motifs pour procéder à un examen collectif des plaintes pour conclure sur sa recommandation au ministre de la Justice. Il n’accepte pas plus qu’il faille un examen du Comité

d’enquête sur chaque plainte pour en venir à une conclusion sur chacune quant à l’opportunité de recommander révocation, comme proposé par le juge Dugré. Contrairement à ce qui était allégué par le demandeur, le paragraphe 5(1) du Règlement administratif permet l’examen de plaintes portées à son attention. C’est ainsi que l’examen collectif est fait à la deuxième étape du processus, une fois les allégations établies. C’est ainsi que le Conseil rejette l’argument que les allégations soient examinées par des comités d’enquête différents, étant en cela en accord avec les paragraphes 194 à 197 de la décision sur moyens préliminaires du Comité d’enquête. Le Conseil décide « qu’il convient de tenir compte de l’effet cumulatif des conclusions relatives à l’ensemble des allégations pour décider s’il faut recommander la révocation du juge Dugré » (CCM, para 78). [436] La recommandation au ministre de la Justice de révoquer un juge appartient au Conseil qui doit alors avoir un quorum de 17 membres. L’opportunité de faire la recommandation peut faire l’objet de commentaires par le Comité d’enquête. Cela a été fait par le Comité d’enquête qui considère l’ensemble des plaintes qui ont été établies. Le Comité considère que les manquements en salle d’audience sont graves. Quatre plaintes en parlent et le Comité s’est fondé dans une bonne mesure sur les enregistrements de ces audiences pour en

arriver à ses propres conclusions quant à l’existence d’inconduite. On réfère à l’arrêt Therrien (Re) où on lit que « les qualités personnelles, la conduite et l’image que le juge projette sont tributaires de celles de l’ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci » (Therrien, para 110). Pour le Comité, les « méthodes » du demandeur peuvent mener à des dérapages, comme ce fût le cas pour les dossiers SS, A, Gouin et SC. Le Comité écrit : [671] Le Comité a été particulièrement choqué par le manque de respect et de courtoisie démontré par le juge Dugré envers les justiciables et les avocats dans les dossiers S.S., A. et S.C., d’autant plus qu’il s’agit de dossiers en droit familial où la pondération est particulièrement de mise. Le juge Dugré profite de son prétoire pour faire la leçon aux justiciables et aux avocats, il se montre querelleur, voire agressif, fait preuve de condescendance et même de mesquinerie. De façon consciente ou non, le juge Dugré profite de sa position d’autorité pour intimider et même humilier. [672] Le Comité estime que la conduite exhibée par le juge Dugré dans ces dossiers est de nature à miner la confiance du public envers la magistrature. Aucun justiciable ne voudrait ni ne mérite d’être traité de la façon dont ont été traités madame S., monsieur A. et monsieur C. [673] En outre, le Comité a

constaté de graves manquements découlant du style « interventionniste » qu’adopte le juge Dugré dans la gestion des audiences. Le Comité a été particulièrement marqué par le manque d’écoute du juge Dugré, qui exhibe une fâcheuse tendance à monopoliser le temps de parole et même à s’ingérer indûment dans l’administration de la preuve. Pourtant, s’il y a une qualité essentielle au travail d’un juge, c’est bien la capacité d’écoute. Il conclut sur la conduite en salle d’audience comme il suit : [677] En définitive, le Comité conclut que, lorsque prise en contexte et considérée dans son ensemble, la conduite du juge Dugré en salle d’audience susciterait chez un membre du public raisonnable des craintes sérieuses quant à sa capacité d’assurer un climat respectueux et favorable au bon déroulement des affaires judiciaires. Par conséquent, le Comité estime que sa conduite ébranle suffisamment la confiance du public pour le rendre inapte à remplir ses fonctions au sens du paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges. [437] Pour ce qui est des retards à rendre jugement, le Comité d’enquête retient que dans le dossier KS, le demandeur s’était engagé auprès des parties à rendre jugement dans un proche délai, pour ensuite ne plus répondre à leurs demandes pendant des mois. Cela trahit, dit le Comité, les attentes créées, démontrant ainsi une insouciance face aux justiciables. Mais en plus, il y

a les retards accumulés. Sans nier les défis systémiques à la Cour supérieure à Montréal dus à la lourde tâche supportée par les juges, la preuve démontrait plutôt que le cas du demandeur était complètement hors normes. Le Comité écrit : [681] Malgré deux plaintes de son Juge en chef au CCM en 2010 et 2014664, la première ayant mené à la nomination d’un tuteur pour l’aider à améliorer sa gestion des délibérés et la deuxième ayant amené le comité d’examen à exprimer ses préoccupations à l’égard de sa conduite et l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’elle se répète665, le juge Dugré n’a jamais corrigé son défaut de célérité généralisé pour les jugements pris en délibéré. Même s’il n’a plus de nouvelles assignations depuis septembre 2019666, il a continué de cumuler les retards jusqu’en décembre 2020667. Qui plus est, par la défense qu’il présente au Comité, le juge Dugré nie l’existence même du problème, arguant qu’il n’est pas plus en retard que plusieurs de ses collègues et attribuant ses retards à des causes hors de son contrôle, tel qu’un système d’assignation des juges déficient et le manque d’effectif668. [438] Étant donné ce passé, le Comité croit que le demandeur « continuerait d’accumuler des retards à un rythme comparable… » (para 683). Cela fait dire au Comité qu’il « doit conclure à regret que son défaut chronique [celui du juge Dugré] à rendre

jugement dans un délai raisonnable menace l’intégrité de l’institution et le rend inapte à remplir ses fonctions au sens du paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges ». [439] Le Conseil adopte les conclusions de son Comité d’enquête sur « la question de savoir si le manquement à l’honneur et à la dignité du juge Dugré risque de continuer s’il reste en poste » (para 97). Le Conseil cite au texte de nombreux extrait des paragraphes 675 à 682 du rapport du Comité d’enquête. La décision du Conseil de recommander la révocation du demandeur s’attache au sérieux requis pour que des inconduites suffisent pour faire la recommandation. Tout comportement constituant un manquement au sens du paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges n’atteint pas le degré de gravité voulue pour recommander la révocation d’un juge.. [440] Les inconduites en salle d’audience, bien qu’elles aient eu lieu dans des affaires uniques, démontrent un « comportement consistant à rabaisser les parties et les avocats, à faire des commentaires déplacés et désobligeants et à ne pas donner aux parties l’occasion de présenter leurs arguments suffit pour justifier une conclusion de manquement à l’honneur et à la dignité et du manquement aux devoirs de la charge du juge » (CCM, para 82). Le comportement en salle d’audience est dit être « inacceptable » (CCM, para 92). [441] Le Conseil note que l’avocate du demandeur a fait

l’observation au Conseil qu’après la réception du rapport du Comité d’enquête, le juge Dugré a envoyé des lettres d’excuses aux plaignants dans les cas d’inconduite en salle de cour. Cela fait dire au CCM que « cela donne à penser qu’avant de recevoir le rapport du Comité d’enquête, le juge Dugré ne voulait pas ou ne pouvait pas reconnaître les lacunes dans sa conduite en salle d’audience » (para 94). Il ne semble pas que ces excuses aient eu un poids significatif. Des excuses faites sur le tard ont été accueillies de la même manière dans d’autres affaires devant le CCM. On n’a pas démontré en quoi cela rendrait la décision déraisonnable. [442] Le retard à rendre jugement en temps opportun dans une affaire urgente constitue un manquement à l’honneur et à la dignité. Quant au problème chronique faisant l’objet de l’allégation1C, le Conseil reconnait que le temps requis pour rendre certains jugements pourrait être justifié. Ainsi, il sera rare que des retards atteignent le niveau de manquements aux alinéas 65(2) b) et c) de la Loi sur les juges qui justifient une recommandation de révocation. Mais, « la situation du juge Dugré est extrême » (para 85). [443] Restait donc à déterminer si la révocation devait être recommandée. Le Conseil fait sien l’analyse du Comité d’enquête à cet égard (para 658 et 659, où on reprend le paragraphe 244 de la Cour d’appel du Québec dans son arrêt

Ruffo (Re) cité au long au paragraphe 434 des présents motifs. [444] Le Conseil reprend une série de mots tirés du rapport du Comité d’enquête pour décrire ses impressions à l’écoute des enregistrements : le Comité d’enquête a été « choqué « ; l’attitude du demandeur s’approchait de l’« intimidation »; le demandeur avait un ton « déplaisant et souvent agressif »; le demandeur, par son attitude et son ton, démontrait « un manque de réserve, de civilité et de sérénité »; il pouvait faire preuve de « sarcasme et de mépris », formulant des commentaires « condescendants et méprisants ». Le manquement à l’honneur et la dignité risque de continuer s’il devait rester en poste. En cela, le CCM accepte les paragraphes 675, 676, 677-680, 681 et 682 du rapport du Comité d’enquête, qu’il reproduit in extenso à son propre paragraphe 97. [445] Les retards à rendre jugement quant à eux ont atteint un niveau de problème systémique pendant la presque totalité de la carrière du juge Dugré, sans que des corrections n’aient été apportées malgré plusieurs interventions. Ils « affectent sans aucun doute la confiance du public dans le système judiciaire » (CCM, para 95). Il s’agit ou bien d’un refus, ou bien d’une incapacité à régler un problème chronique. Cela fait dire au Conseil que « quoi qu’il en soit, le juge Dugré démontre qu’il n’est pas en mesure d’exercer les fonctions de sa tâche » (para

96). [446] Le CCM applique aux inconduites de l’article 65 de la Loi sur les juges le critère pour en déterminer la gravité qui justifiera révocation. La conclusion du CCM est au paragraphe 99 que je reproduis : [99] Après avoir dûment délibéré, nous concluons que le manquement à l’honneur et à la dignité du juge Dugré nuit considérablement à l’administration de la justice. Dans son ensemble, la conduite du juge Dugré porte manifestement et totalement atteinte aux notions d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la justice, si bien qu’elle ébranle suffisamment la confiance de la population à son égard pour le rendre incapable de s’acquitter des fonctions de sa charge. Pour ce motif, nous concluons qu’il est inapte à remplir ses fonctions judiciaires et nous recommandons sa révocation. (Je souligne) On reconnaît là le critère accepté par la Cour suprême du Canada dans Therrien (Re) que je reproduis à nouveau pour bien marquer le point : 147 La précieuse confiance que porte le public envers son système de justice et que chaque juge doit s’efforcer de préserver est au cœur du présent litige. Elle en délimite les moindres contours et en dicte l’ultime conclusion. Aussi, avant de formuler une recommandation de destitution à l’endroit d’un juge, doit-on se demander si la conduite qui lui est reprochée porte si manifestement et si totalement atteinte à l’impartialité, à

l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature qu’elle ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et rend le juge incapable de s’acquitter des fonctions de sa charge (Friedland, op. cit., p. 89-91). (Je souligne) [447] On aura donc procédé en deux étapes. D’abord il aura fallu déterminer si les allégations constituent des manquements à l’honneur et à la dignité, ou des manquements aux devoirs de la charge. Si oui, le Conseil doit se satisfaire que les manquements qui sont reprochés portent si manifestement et si totalement atteinte à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature que la confiance du justiciable ou du public en son système de justice en est ébranlée. Cela rend le juge inapte de s’acquitter de sa charge. [448] Le demandeur se devait donc de démontrer que la décision ultime était déraisonnable en tenant en compte l’ensemble des plaintes. Comme il a été dit au sujet des décisions du Comité d’enquête sur les allégations qui ont été jugées fondées, l’arrêt Moreau-Bérubé (précité) confirme un niveau de spécialisation que ne possède pas la cour de révision. Cela s’applique au Comité d’enquête et à plus forte raison au Conseil, et entraîne un degré de retenue élevé par la cour de révision à l’égard de ces décisions. La Cour d’appel fédérale, dans Girouard II, disait que des reproches par le juge en cause au

Conseil de ne pas avoir accepté ses prétentions ni d’avoir retenu ses explications ne démontre pas que la décision du Conseil est déraisonnable (para 43). C’est le cas en notre espèce. La décision du Conseil, qui suit en cela le rapport du Comité d’enquête se tient-elle (Vavilov, para 104)? La cour de révision perd-elle confiance dans le résultat obtenu (Vavilov, para 100)? À mon avis, la décision se tient pleinement. La Cour ne perd pas confiance dans le résultat obtenu. [449] Le demandeur plaide sa bonne foi et déclare que les inconduites n’ont pas été suffisamment graves pour justifier révocation. Il serait déraisonnable pour le Conseil de conclure qu’il reproduirait les comportements reprochés s’il demeurait en poste. Cette conclusion ne serait pas fondée sur la preuve et procéderait de la spéculation. Je ne puis accepter cette prétention. Ce qui était requis était de démontrer que la décision est déraisonnable, pas simplement un désaccord avec la conclusion du Conseil. On lit ceci au paragraphe 44 de Girouard II : [44] Plutôt que de tenter de démontrer en quoi le raisonnement suivi par le Conseil manque de justification, de transparence ou d’intelligibilité, ou comment sa recommandation s’écarte des issues possibles acceptables au regard des contraintes juridiques et factuelles pertinentes, le juge Girouard a soutenu que ni le Conseil ni la Cour fédérale n’avaient tenu

compte de ses observations ou répondu à ses arguments. Malgré l’énergie et la conviction qu’ont mises ses procureurs à nous en convaincre, je ne peux accepter cette prétention. Le genre de démonstration dont parle la Cour d’appel fédérale dans Girouard II n’a pas été fait. [450] C’est l’effet cumulatif qui a été retenu parce qu’il faut maintenir la confiance du public envers la magistrature. C’était tout à fait approprié puisque le Conseil a reconnu que le Comité d’enquête pouvait, en vertu du Règlement administratif, considérer les plaintes de même nature que celles qui ont permis la constitution du Comité d’enquête. L’examen collectif des plaintes établies était raisonnable, d’autant qu’il faut déterminer si la confiance du public est ébranlée par le comportement et les retards à rendre jugement (Ruffo, Cour d’appel du Québec, para 244)Le demandeur fait reproche au Comité d’enquête d’avoir, au paragraphe 676 de son rapport, noté que « l’absence de témoignage du demandeur faisait en sorte qu’ils n’avaient pu vérifier sa reconnaissance que certains gestes ou paroles ou gestion d’audience étaient inappropriées « (mémoire des faits et du droit, para 206). Ce serait, dit le demandeur, déraisonnable parce que l’on demanderait ainsi au demandeur de reconnaître le caractère inapproprié de ce qui lui est reproché. En fait le demandeur, en retirant une phrase de son contexte, lui donne

une connotation qu’elle n’a pas. Voici le paragraphe 676 : [676] Compte tenu de la nature prospective du critère de révocation, il est pertinent de prendre en considération la capacité et la volonté du juge d’amender sa conduite afin de se conformer à ses obligations déontologiques662. En l’occurrence, le juge Dugré a fait le choix de ne pas témoigner à l’enquête, de sorte que le Comité n’a aucune preuve directe d’une quelconque reconnaissance de sa part que certains de ces gestes ou paroles ou que sa façon de gérer certaines audiences étaient inappropriés. Au contraire, la défense qu’il a présentée à l’enquête constitue un rejet en bloc des allégations le visant, le juge soutenant qu’il n’a commis aucune inconduite663. Son droit de présenter la défense qu’il estime appropriée n’est pas remis en question. Cependant, dans ces circonstances, il n’y a aucun élément qui permette d’amoindrir les sérieuses préoccupations que soulève sa conduite passée. (Je souligne) [451] Bien loin de tenir rigueur au demandeur d’avoir fait le choix de ne pas témoigner, le Comité d’enquête fait remarquer que ce choix implique qu’aucune preuve d’une intention d’amender sa conduite n’est devant le décideur. Cela a sa pertinence si on doit tenir compte de la nature prospective du critère de révocation. Le Comité note de plus que le demandeur rejetait en bloc les allégations. Ce n’est qu’après le rapport

du Comité d’enquête que le juge Dugré a présenté des excuses. Dans la mesure où le Comité d’enquête avait de sérieuses préoccupations, le demandeur ne pouvait que se priver de faire valoir ses explications en choisissant de ne pas témoigner. Contrairement à la prétention du demandeur, le Comité s’est bien gardé de tirer quelle qu’inférence négative dans son choix de ne pas témoigner. Il n’est pas facile d’avoir le beurre et l’argent du beurre. Dans cette même veine, le demandeur a obtenu un ajournement de plusieurs jours pour se préparer à témoigner : il devait choisir de ne pas témoigner et l’avocat retenu pour seconder le Comité d’enquête n’a pas assigné celui-ci à témoigner par respect pour sa décision. On comprend mal comment le demandeur peut maintenant arguer qu’«il leur [le Comité d’enquête] appartenait, en vertu de leurs pouvoirs inquisitoires et leur obligation de rechercher les faits saillants, de contraindre le demandeur à témoigner » (mémoire, para 206). Le Comité d’enquête a agi de façon raisonnable. [452] Enfin, je n’ai trouvé aucune indication que le Conseil s’est fondé sur une préférence pour un style de juge qui serait du goût des membres du CCM, tel que suggéré par le demandeur. C’est à croire qu’on allègue un parti pris de la part du CCM. C’est plutôt que le CCM possède l’expertise pour dégager ce qui doit être conforme à l’impartialité, à l’intégrité et à

l’indépendance de la magistrature pour que la confiance des justiciables et du public ne soit pas ébranlée. Le Comité d’enquête et le Conseil ont plutôt conclu que les manquements avaient atteint un haut degré de gravité. À cet égard la cour de révision est tenue à un degré élevé de retenue. Le demandeur n’a pas réussi à établir en quoi la décision serait déraisonnable. [453] In extremis, le demandeur a tenté d’entraîner la Cour dans un exercice de comparaison entre différentes affaires qui, au cours des ans, se sont retrouvées devant le CCM. On demandait alors à la Cour de poser son jugement de valeur comparatif entre les inconduites dans ces affaires par rapport à celles en notre espèce pour tenter d’établir que celles du juge Dugré sont moins « graves » que d’autres. [454] Or, le défendeur a avisé la Cour que cette tentative était toute nouvelle. Aucune telle indication ne pouvait être trouvée au mémoire du demandeur devant notre Cour, ce qui en soi est problématique (Kilback c Canada, 2023 CAF 96 et la jurisprudence y citée). Mais il y avait un problème encore plus fondamental. Le Conseil n’en parlait pas dans ses motifs de décision recommandant la révocation. Le mémoire du demandeur pour contester le rapport du Comité d’enquête devant le Conseil, pourtant très dense (378 paragraphes sur 65 pages), n’en parlait pas. J’ai pu faire la même constatation. Les avocats du juge

Dugré n’ont d’ailleurs pas contesté les assertions du défendeur. [455] Nous sommes en contrôle judiciaire. La cour de révision contrôle la légalité de la décision prise. Or, ni le CCM, ni son Comité d’enquête n’ont été appelés à chercher à relativer les différentes décisions rendues au fil du temps. Outre qu’un tel exercice pourrait probablement s’avérer oiseux vu la très grande divergence de circonstances dans toutes ces affaires, la cour de révision ne peut se substituer au décideur chargé par le législateur de traiter de ces questions. C’est pourtant ce que requiert le demandeur lorsqu’il ne fait pas valoir la comparaison devant l’organe chargé de déterminer si une révocation doit être recommandée dans un cas donné. La cour de révision deviendrait autre chose que la cour dont le mandat est de contrôler la légalité de décisions déjà prises. Elle deviendrait le premier décideur, se substituant au décideur désigné par la loi. Il n’y a pas d’autre choix que de résister à cette invitation. IV. Conclusion La Cour conclut comme il suit : 1. la combinaison de l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et de l’article 18.5 de la Loi sur les cours fédérales a pour effet de retirer la compétence de la Cour fédérale pour entendre la demande de contrôle judiciaire du juge Dugré; 2. la combinaison de l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et de l’article 18.5 de

la Loi sur les cours fédérales qui retire de la Cour fédérale sa compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire n’a pas d’effet inconstitutionnel étant donné que l’accès au judiciaire est spécifiquement protégé; 3. il n’y a pas eu retrait de l’accès à l’examen judiciaire de la décision du Conseil canadien de la magistrature de recommander révocation du juge Dugré, celui-ci ayant fait la demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada comme il pouvait le faire en vertu de l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur les juges; 4. l’article 14 de la Loi modifiant la Loi sur les juges n’introduit pas de doute sur l’interprétation de l’article 16; 5. il n’y a aucune « nouvelle » norme déontologique créée par le Conseil canadien de la magistrature en vertu de laquelle un délai impératif de six mois pour rendre jugement serait en vigueur; 6. le processus suivi par le Conseil Canadien de la magistrature ne portait pas atteinte à l’équité procédurale; 7. l’examen au mérite du rapport du Comité d’enquête et de la décision du Conseil canadien de la magistrature confirme le caractère raisonnable de la décision du Conseil canadien de la magistrature. [456] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. Le Procureur général du Canada n’a pas requis ses dépens. Aucuns ne seront accordés. JUGEMENT au dossier T-141-23 LA COUR STATUE ce qui suit : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucuns dépens ne sont accordés. « Yvan Roy » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-141-23 INTITULÉ : L’HONORABLE GÉRARD DUGRÉ c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LES 20, 21, 22, 23 et 24 mars 2025 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE Roy DATE DES MOTIFS : LE 22 septembre 2025 COMPARUTIONS : Me Magali Fournier, Ad. E. Me Camille Vignaud Me Paul Daly Pour le demandeur Me Bernard Letarte Me Pascale Guay Me Sara Gauthier Me Benjamin Chartrand Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fournier Avocats inc. Westmount (Québec) Paul Daly Law PC Ottawa (Ontario) Pour le demandeur Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur

ANNEXE