Puy c. Canada (Procureur général)

Puy c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-03-31 Référence neutre 2026 CF 411 Numéro de dossier T-394-25 Contenu de la décision Date : 20260331 Dossier : T-394-25 Référence : 2026 CF 411 Ottawa (Ontario), le 31 mars 2026 En présence de l'honorable madame la juge Ngo ENTRE :

PHONNA PUY demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] La demanderesse [demanderesse], conteste en contrôle judiciaire une décision de deuxième examen d’un agent avec l’Agence du revenu du Canada [ARC] confirmant qu’elle n’est pas admissible pour les paiements qu’elle a reçus en vertu du programme de la Prestation canadienne d’urgence [PCU]. L’agent a conclu que la demanderesse n’avait « pas cessé de travailler ou ses heures de travail n’ont pas été réduites en raison de la COVID-19 ». L’ARC lui demande le remboursement des sommes payées. [2] Je suis consciente que la demanderesse se représente seule et j’ai tenu compte de « L’Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par avocat » du Conseil canadien de la magistrature. I. Contexte juridique pertinent [3] Je résume, dans les prochains paragraphes, le contexte juridique applicable en l’espèce. [4] En contrôle judiciaire, la Cour doit appliquer la norme de la décision raisonnable quant aux mérites de la décision de deuxième examen de l’ARC (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov]). [5] Une cour appliquant le test du caractère raisonnable ne cherche pas à demander quelle décision elle aurait prise à la place du décideur administratif, ni à effectuer une nouvelle analyse, ni à déterminer la bonne solution au problème. La cour de révision ne peut réévaluer et soupeser les preuves

examinées par le décideur administratif pour en arriver à une autre conclusion (Vavilov aux para 13, 83, 125). [6] Une décision raisonnable se justifie au regard des faits et du droit applicable. Le décideur administratif doit prendre en considération la preuve versée au dossier et la trame factuelle générale qui a une incidence sur sa décision. Le caractère raisonnable d’une décision peut être compromis si le décideur administratif s’est fondamentalement mépris sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte (Vavilov au para 126). [7] La décision sous contrôle comprend à la fois les motifs énoncés dans les lettres envoyées à la demanderesse ainsi que les notes de l’agent de l’ARC, celles-ci faisant partie intégrante de la décision rendue (Aryan c Canada (Procureur général), 2022 CF 139 au para 22). [8] Comme je l’ai expliqué lors de l’audience, le rôle de la Cour en contrôle judiciaire est d’examiner la décision du décideur administratif dans le contexte juridique et factuel qui était présenté à celui-ci au moment de la décision. En fonction de ce rôle, le dossier de preuve devant la Cour lorsqu’elle est saisie d’une demande de contrôle judiciaire se limite généralement au dossier de preuve dont disposait le décideur administratif. En contrôle judiciaire, la Cour ne peut non plus statuer sur la question à savoir si la demanderesse était admissible ou avait droit

à la PCU. [9] Donc, en règle générale, les documents et les informations dont ne disposait pas le décideur administratif ne sont pas admissibles lors du contrôle judiciaire (Association des universités et collèges du Canada c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22 aux para 19-20 [Access Copyright]). En l’espèce, les exceptions prévues dans Access Copyright ne s’appliquent pas. [10] Ainsi, je ne peux considérer les nouvelles preuves déposées par la demanderesse dans mon évaluation des mérites de la décision de l’ARC, spécifiquement les pièces 2, 3, 7, 9, 15 et 16 dans son dossier. [11] Finalement, le contexte juridique que le décideur administratif doit suivre se retrouve dans la Loi sur la prestation canadienne d’urgence [Loi], soit l’article 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, LC 2020, c 5. Cette loi crée la PCU. [12] La Loi établit les critères d’admissibilité pour la PCU, et confère également au ministre le pouvoir de demander le remboursement de tout versement à laquelle une personne n’avait pas droit (Loi au para 12(1)). II. Analyse A. Questions préliminaires [13] Le défendeur avait présenté des objections préliminaires d’ordre procédural : a) que la demande est hors délai (qui semble découler d’une identification erronée de la décision sous contrôle par la demanderesse) et b) que la demanderesse a présenté un nouvel

argument dans son mémoire qui n’était pas dans la demande de contrôle et n’était pas exposé clairement dans le mémoire. Le défendeur soutient que ce nouvel argument ne devrait pas être considéré par la Cour (citant Tremblay c Canada (Procureur général), 2025 CF 17 au para 59 [Tremblay]). [14] Le défendeur souligne que sa plaidoirie lors de l’audience visera le bien-fondé de la demande, mais qu’il se remettait à son mémoire des faits et du droit quant à ses objections. [15] Je traiterai de la deuxième objection en premier. Le défendeur a raison que l’avis de demande ne mentionne pas l’argument contesté. Toutefois, dans son mémoire, la demanderesse a identifié dans la section des points en litige qu’elle soulève trois questions en contrôle judiciaire. Une de ces questions s’agit de la question suivante: « Pour quelle raison le montant de remboursement exigé est-il passé de 986,02 $ (avis du 30 mai 2023) à 8 033,23 $ (avis du 14 janvier 2025) sans explication claire? » [16] Dans l’arrêt Tremblay, cité par le défendeur, le demandeur avait présenté de nouveaux arguments pour la première fois à l’audience, mais ceux-ci n’étaient pas énoncés dans l’avis de demande ni dans le mémoire de faits et du droit. La Cour cite, au paragraphe 59, le paragraphe 25 de l’arrêt Benakezouh c Canada (Procureur général), 2024 CF 1883 [Benakezouh], qui confirme le principe qu’à moins d’une situation

exceptionnelle, la Cour ne doit pas accepter l’ajout de nouveaux arguments à l’audience s’ils n’ont pas été invoqués dans le mémoire des faits et du droit, car la partie défenderesse s’en trouverait lésée et la Cour n’aurait pas la chance d’examiner convenablement ces arguments. [17] De nouveaux arguments présentés pour la première fois sans avoir été détaillés dans les mémoires des faits et du droit portent préjudice à la partie adverse qui est évidemment prise par surprise. De plus, la Cour n’est pas en position de pleinement apprécier le bien‑fondé d’un nouvel argument qui est soulevé de manière soudaine lors de l’audience (Del Mundo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 754 aux para 12-14, cité dans Benakezouh au para 25 et Tremblay au para 59). [18] Ceci est distinguable du dossier devant moi. Ici, la demanderesse avait invoqué sa préoccupation de l’augmentation des sommes suivant le premier examen et le deuxième examen dans son mémoire des faits et du droit. Le défendeur a répondu à cette question dans ses observations écrites et à l’audience. Il n’était donc pas pris par surprise. Je conclus que l’argument en question n’est pas un nouvel argument et que je peux le considérer. [19] Quant à la première objection, soit la question de délai, le défendeur soumet que la demanderesse a déposé son avis de demande plus de 30 jours après que la décision sous contrôle a

été rendue, soit la Décision de l’ARC du 13 novembre 2024 (citant l’article 18(2) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7). Il explique que la Cour a le pouvoir d’accorder une prolongation de délai, mais qu’elle ne devrait pas le faire parce que la demanderesse ne remplit pas les quatre critères requis pour une prolongation : a) qu’elle a manifesté une intention constante de poursuivre sa demande; b) que la demande de contrôle a un certain fondement (en d’autres mots, qu’elle soit bien-fondé); c) que le défendeur ne subira pas de préjudice en raison du retard; et d) qu’elle a une explication raisonnable pour justifier le retard (Canada (Procureur général) c Larkman, 2012 CAF 204 au para 61 [Larkman]; Canada (Procureur général) c Hennelly, 1999 CanLII 8190 (CAF) au para 3 [Hennelly]). [20] Puisque le bien-fondé de la demande tel que requis par Larkman est lié aux mérites de la décision, je les traiterai ensemble dans la section suivante. B. La demande de contrôle [21] La demanderesse conteste la décision parce qu’elle dit qu’elle avait la COVID-19 au moment qu’elle a demandé la PCU, et parce que la somme réclamée par l’ARC a augmenté entre le premier et le deuxième examen. [22] La demanderesse avait demandé la PCU et avait été initialement approuvée pour les périodes 3 à 6, donc du 10 mai 2020, au 19 août 2020. Les sommes lui ont été versées sans que l’ARC ne procède

à une vérification préalable de son admissibilité, ce qui était la pratique avec les demandes de la PCU. [23] En 2022, la demanderesse a reçu un avis de la part de l’ARC demandant un remboursement d’un trop-perçu de la PCU. Après avoir demandé et reçu des explications de l’avis par écrit, elle a appelé l’ARC pour contester cette demande, cherchant à comprendre pourquoi on lui demandait de rembourser la PCU. Après cet appel, l’ARC a débuté un premier examen des paiements de la PCU. L’ARC lui a demandé de fournir des talons de paie et d’autres documents pour vérifier son admissibilité à la PCU, ce qu’elle a fait. [24] Le 10 janvier 2024, la demanderesse a reçu une lettre de l’ARC l’informant qu’à la suite du premier examen, elle n’est pas admissible aux périodes 3 et 6. Elle a contacté l’ARC parce qu’elle était en désaccord. L’agent avec qui elle a parlé lui a expliqué le processus pour contester le premier examen et a entamé un deuxième examen de la décision d’inadmissibilité. [25] Au cours du processus du deuxième examen, un agent de l’ARC a communiqué avec la demanderesse par téléphone. La demanderesse lui a expliqué qu’elle avait été mise en arrêt de travail en mai 2020 jusqu’en décembre 2020 à cause de son diabète. La demanderesse n’avait pas demandé le chômage après son arrêt de travail, mais avait demandé la PCU directement. [26] Le 13 novembre 2024, après une étude du

dossier, l’ARC a communiqué à la demanderesse qu’elle n’était pas admissible à la PCU, maintenant pour les périodes 3 à 6. En conséquence, l’ARC lui a envoyé une demande de remboursement le 14 janvier 2025, cette fois, pour une somme plus élevée. [27] La demanderesse explique lors de l’audience qu’elle aurait pu étayer son absence du travail plus clairement à l’époque. Elle confirme avoir communiqué à l’agent qu’elle avait cessé de travailler à cause du diabète, ce qui est reflété dans les notes de l’agent lors de leur conversation du 6 novembre 2024. Enfin, le talon de paie de la demanderesse avait identifié une cote « D00 » qui signifie « maladie ou blessure ». [28] Considérant l’information devant l’agent de deuxième examen - une confirmation d’un arrêt de travail à cause du diabète et un talon de paie identifiant l’absence due à une maladie - il était loisible pour l’agent de conclure que l’arrêt de travail n’était pas dû à une cause liée à la COVID-19. C’est sur cette base que l’agent a déterminé la question de la non-admissibilité à la PCU. [29] La demanderesse a exprimé lors de l’audience qu’elle avait contracté la COVID-19 deux fois et qu’elle en souffre encore des séquelles. Elle soumet également qu’elle est tombée malade à cause de la COVID-19 en même temps que son arrêt de travail. Cependant, il n’y avait rien au dossier devant l’agent étayant qu’elle avait cessé de

travailler en mai 2020 dû à une combinaison de son diabète et de la COVID-19 comme elle l’a décrit à l’audience. [30] Le critère d’admissibilité « vous n'avez pas cessé de travailler ou vos heures de travail n'ont pas été réduites en raison de la COVID-19 » se retrouve dans la Loi, à l’alinéa 6(1)(a). Ce critère d’admissibilité n’est pas discrétionnaire. L’agent n’avait donc pas d’autre choix que de l’appliquer (Flock c Canada (Procureur général), 2022 CF 305 aux para 3, 23). [31] Par conséquent, la conclusion de l’ARC que la demanderesse n’est pas admissible pour toutes les périodes réclamées est raisonnable, car elle est justifiée, transparente et intelligible. [32] La demanderesse exprime sa confusion et son incompréhension du fait que la somme qu’elle devait rembourser a augmenté de façon importante entre le premier examen (les périodes 3 et 6) et le deuxième examen (les périodes 3 à 6). [33] Le défendeur soumet qu’un second examen est un nouvel examen. Il s’agit d’une expression correcte de la jurisprudence de cette Cour. [34] Un deuxième examen se veut indépendant et est toujours effectué par un agent n’ayant pas participé au premier examen. Un agent en deuxième examen peut se fonder sur des documents et informations que l’agent en premier examen n’avait pas en sa possession. Procéder ainsi peut permettre d’identifier des erreurs dans l’analyse de l’agent ayant mené le

premier examen s’il y a eu lieu (Richard c Canada (Procureur général), 2025 CF 1464 au para 76, autres citations omises). En somme, la décision du premier examen est supplanté par le deuxième examen (Fang c Canada (Procureur général), 2024 CF 1399 au para 40). [35] Je comprends les circonstances de la demanderesse et la frustration qu’elle a exprimée à l’audience. Je comprends également l’argument qu’elle a exprimé des circonstances entourant sa demande de PCU. Elle fait valoir qu’il y avait beaucoup de confusion quant aux critères d’admissibilité à la PCU, qu’elle a fait la demande de bonne foi, qu’elle croyait être admissible et qu’elle était au travail (et était distraite) lorsque l’agent du deuxième examen l’a appelé. [36] Bien que cela puisse être vrai, malheureusement, la Cour ne peut conclure que l'agent a commis une erreur susceptible de contrôle. Je dois donc rejeter la demande de contrôle judiciaire. [37] Le mérite potentiel de la décision contestée est un des facteurs à considérer pour une prorogation de délai (Larkman) et se chevauche quant aux mérites de la décision. Cependant, la demande est rejetée parce que la demanderesse n’a pas démontré que la décision est déraisonnable. [38] Le défendeur ne demande pas de dépens. Je suis d’accord qu’il n’y a pas lieu d’accorder des dépens en l’espèce. JUGEMENT dans le dossier T-394-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée, sans dépens. L’intitulé est corrigé afin d’identifier le défendeur approprié comme le « Procureur Général du Canada » plutôt que « l’Agence du revenu du Canada ». « Phuong T.V. Ngo » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-394-25 INTITULÉ : PHONNA PUY c AGENCE DU REVENU DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 19 MARS 2026

JUGEMENT ET MOTIFS

LA JUGE NGO DATE DES MOTIFS : LE 31 MARS 2026 COMPARUTIONS : Mme Phonna Puy Pour LA DEMANDERESSE (EN SON PROPRE NOM) Me Guillaume Turcotte Pour le défendeur AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur