Puy c. Canada (Procureur général)
Contrôle judiciaire d’un refus de la PCU rejeté : la Cour conclut que la décision de deuxième examen de l’ARC était raisonnable et refuse les dépens.
- Judicial review
- Reasonableness standard
- Eligibility for canada emergency response benefit / prestation canadienne d'urgence (pcu)
- Overpayment recovery
- Procedural timeliness
- Judicial-review