R. c. Abdullah

2024 BCSC 277 R. c. Abdullah COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Référence: R. c. Abdullah, 2024 BCSC 277 Date: 20240216 Dossier: X084318 Greffe: New Westminster Sa Majesté le Roi c. Loukman Abdullah Sous la présidence de l'Honorable Juge Edelmann Motifs de Jugement Procureur de la Couronne: J.-B. Deschamps E. Rouleau Procureur de la Défense: S. Mandanici Lieu et date de l'audience: New Westminster, C.-B. 12, 13, 14 et 15 septembre 2023 6 et 7 décembre 2023 8, 9 et 12 janvier 2024 Lieu et date de la décision: New Westminster, C.-B. 16 février 2024 Introduction [1] M. Abdullah est accusé de possession d'arme à feu. Dans la présente requête, il allègue des violations de ses droits sous les articles 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il cherche l'exclusion de la preuve, en particulier l'arme à feu qui forme la base des accusations contre lui. [2] Les faits sous-jacents relèvent de l'interception par la GRC du véhicule que conduisait M. Abdullah. Après une brève interaction, les gendarmes ont décidé d'entreprendre une fouille sommaire. Lors de la fouille de M. Abdullah, une arme à feu est tombée de ses pantalons. M. Abdullah a essayé de s'enfuir mais fut arrêté peu après et transporté à la station de police avant d'être remis en liberté sous conditions. [3] M. Abdullah allègue que les policiers n'avaient pas les motifs nécessaires pour justifier la

fouille initiale. Après son arrestation, M. Abdullah dit qu'il n'a pas été informé de son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et n'a pas pu exercer ce droit de façon adéquate car on ne lui a pas donné accès à un avocat qui parlait français. [4] Je vais commencer par entamer la question de la détention et de la fouille avant de me tourner au droit à l'assistance d'un avocat. Détention et Fouille [5] Le 25 février 2022, vers 23h18, les gendarmes Hall et Branchaud, les deux membres de l'équipe anti-gang de Surrey (« Surrey Gang Enforcement Team »), étaient en patrouille dans la ville de Surrey dans une voiture banalisée. [6] Les gendarmes étaient arrêtés à l'intersection de Old Yale road et 132nd Street quand ils ont vu un véhicule de type Jeep Grand Cherokee presque percuter le terre-plein alors qu'il tournait à gauche devant eux. Le gendarme Hall, qui conduisait, a fait demi-tour pour suivre le véhicule. Le gendarme Branchaud, qui était dans le siège passager, estime qu'il a fallu environ 20 secondes pour faire le demi-tour et s'approcher assez du véhicule pour voir la plaque d'immatriculation. [7] Le gendarme Branchaud a effectué une recherche dans les bases de données policières. Il a appris que la Jeep était enregistrée sous le nom de M. Loukman Abdullah, qui était sujet à une interdiction de posséder des armes à feu depuis 2018 et que le véhicule

devait être équipé d'un antidémarreur. Il a relayé l'information au gendarme Hall. [8] Le gendarme Hall estime que le véhicule faisait des excès de vitesse pendant qu'il le suivait, mais n'a pas noté la vitesse sur son propre odomètre. Il a suivi pendant 4 à 6 minutes avant d'allumer ses gyrophares et d'arrêter le véhicule près de l'intersection de Fraser Highway et 138th Street. Le gendarme Hall a stationné son véhicule de police derrière la Jeep de M. Abdullah. Il dit qu'il a voulu intercepter le véhicule afin de s'assurer que le conducteur n'était pas en état d'ébriété. Il dit qu'il lui a fallu jusqu'à six minutes pour effectuer l'arrêt car il devait rattraper la distance avec le véhicule et trouver une place propice pour l'arrêter. La défense accepte que l'interception et la détention initiale du véhicule étaient justifiés dans les circonstances. [9] Les deux gendarmes sont sortis de leur véhicule. Le gendarme Hall s'est approché du côté conducteur de la Jeep, alors que le gendarme Branchaud s'est approché du côté passager. La Jeep avait deux occupants : le conducteur M. Abdullah et le passager Mali Jean. Les gendarmes ont remarqué qu'ils avaient les deux des cigarettes nouvellement allumées. [10] Le gendarme Hall dit qu'il a informé le conducteur, en anglais, de la raison de son arrêt et lui a demandé son permis de conduire et ses enregistrements. M. Abdullah lui aurait

passé son permis de conduire avec lequel le gendarme Hall a pu confirmer son identité. Le gendarme Hall a posé quelques questions à M. Abdullah mais a noté qu'ils avaient de la difficulté à se comprendre. Il ne se souvenait pas des questions qui auraient été posées mais que l'interaction verbale n'avait pas duré longtemps en raison de la barrière linguistique entre lui et M. Abdullah. [11] Le gendarme Branchaud a entamé une conversation en français avec le passager M. Jean, un homme noir avec de longs « dreadlocks ». Il lui a demandé la raison qu'il était là et où il allait. Le gendarme Branchaud a vu que le conducteur le regardait, puis le gendarme lui a demandé s'il parlait français. M. Abdullah lui a dit que oui, et a répondu à plusieurs questions. Le gendarme Branchaud dit que les réponses étaient évasives, et que les deux occupants de la voiture avaient l'air nerveux. [12] Le gendarme Branchaud n'a pas pris de notes sur les détails des questions et des réponses, et la couronne accepte que sa mémoire ne fût pas très bonne à ce sujet. En particulier, il se souvenait que M. Abdullah lui aurait dit qu'il habitait à Burnaby et qu'il allait voir un ami à Surrey. M. Jean et M. Abdullah ont témoigné que c'était M. Jean qui vivait à Burnaby depuis plusieurs années. M. Abdullah était récemment arrivé du Québec et restait chez son oncle à Surrey. Il avait été chercher M. Jean à

Burnaby le soir même pour retourner sur Surrey. [13] Le gendarme Hall n'a pas compris ce qui a été dit en français, mais il a noté que pendant l'interaction avec les gendarmes, M. Abdullah semblait stressé, que ses mains tremblaient, et qu'il avait la voix tremblante. Il dit avoir vu une enflure dans les pantalons de M. Abdullah, près de la fermeture éclair. Il l'a décrit comme une forme saillante (« protruding ») avec un côté raide (« sharp edge ») qui n'était pas naturel à cet emplacement. En contre-interrogatoire, il a indiqué qu'il pensait que cette forme était une arme. [14] Le gendarme Hall dit qu'il y a eu ensuite une communication entre lui et le gendarme Branchaud. Il dit qu'ils ont décidé de faire une fouille de sécurité sommaire basé sur sa croyance qu'il y avait quelque chose de dissimulé dans l'entrejambe de M. Abdullah et sa nervosité. Il ne se souvient pas où il était quand ils se sont parlés. Il ne sait pas s'ils s'étaient déplacés à l'arrière du véhicule ou peut-être même retournés dans leur voiture de police. M. Abdullah et M. Jean ont les deux témoigné que les gendarmes sont retournés en arrière du véhicule après l'interaction initiale mais avant la fouille. [15] Le gendarme Branchaud dit qu'après avoir parlé avec les occupants du véhicule en français, il a décidé de les fouiller. Il ne se souvient pas s'il a eu une conversation à ce sujet avec son

partenaire. Le gendarme Branchaud ne se souvient pas que son partenaire lui aurait communiqué l'observation d'un objet dissimulé. Il a accepté que c'est un détail qui aurait été important. [16] En considérant la totalité de la preuve, je conclus que le gendarme Hall n'a pas vu l'objet dans les pantalons de M. Abdullah avant d'avoir entamé la fouille. Il y a deux indicateurs principaux qui me mènent à cette conclusion. [17] Premièrement, le gendarme Hall a pris des notes plus tard le même soir. Dans ces notes, il a décrit avoir commencé la fouille en s'assurant qu'il n'y avait pas d'armes autour de la ceinture. Il a noté qu'il a immédiatement (« immediately ») observé un enflement (« bulge ») dans la région de l'entrejambes. Il a ensuite secoué les pantalons. Il n'a pas indiqué dans ses notes qu'il avait observé un objet quand M. Abdullah était encore dans la voiture, un détail qui semblerait pourtant important si c'était une des bases principales motivant la fouille. En disant qu'il avait « immédiatement » observé une enflure au cours de la fouille, les notes impliquent au contraire que l'enflure n'aurait pas été observé auparavant. [18] Deuxièmement, si un gendarme, en particulier membre de l'équipe anti-gang, avait observé une forme saillante ressemblant une arme dans les circonstances décrites, il est difficile de comprendre pourquoi une discussion avec son partenaire serait

nécessaire avant de prendre des mesures sécuritaires. Le gendarme Branchaud a témoigné directement à cet effet, disant que dans une telle situation il entreprendrait tout de suite une fouille sécuritaire. La situation est encore moins plausible si les gendarmes sont retournés à l'arrière de la voiture pour avoir une discussion après une telle observation. Même mettant de côté le témoignage direct à cet effet de M. Abdullah et M. Mali, le fait que le gendarme Hall n'est pas certain s'il est retourné en arrière du véhicule après son observation de l'enflure met en doute le moment dans la séquence à laquelle il aurait fait l'observation. [19] Le gendarme Branchaud a informé les deux occupants en français qu'ils étaient détenus pour un « officer safety » et qu'ils devaient sortir du véhicule. Ils ont coopéré avec la consigne. Le gendarme Hall a entrepris la fouille de M. Abdullah du côté conducteur. Il a dirigé M. Abdullah à mettre ses mains sur le véhicule. Il dit qu'il a commencé la fouille en brassant les pantalons vers la taille. Il a pu sentir et entendre quelque chose tomber le long du pantalon. Selon le gendarme Hall, la fouille n'a pas duré plus de 20 secondes. M. Abdullah s'est alors enfuit, et a commencé à courir vers Fraser Highway. Le gendarme Hall lui a alors crié en anglais qu'il était en état d'arrestation (« you are under arrest ») et l'a pourchassé. Un pistolet de

couleur foncé est tombé des pantalons de M. Abdullah. Droit - fouille sécuritaire [20] Les aspects essentiels du droit pertinent aux fouilles sécuritaires ont été récemment résumés dans R. c. Tim, 2022 CSC 12: [53] Dans l'arrêt Mann, la Cour a reconnu que les policiers possèdent, en vertu de la common law, le pouvoir d'effectuer une fouille accessoire à une détention aux fins d'enquête dans certaines circonstances [U]n policier « peut soumettre la personne qu'il détient à une fouille par palpation préventive », lorsque le policier « possède des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle d'autrui est menacée » (par. 45). De plus, tant la détention aux fins d'enquête que la fouille par palpation « doivent être effectuées de manière non abusive » (par. 45; voir aussi R. c. Clayton, 2007 CSC 32, [2007] 2 R.C.S. 725, par. 20 et 29‑31). [21] Dans R. c. Chehil, 2013 CSC 49, la Cour suprême du Canada a confirmé que le seuil nécessaire pour justifier une fouille sécuritaire accessoire à une détention est celle de l'existence de soupçons raisonnables (pour une discussion récente de cette question dans notre Cour d'appel, voir R. v. Dhillon, 2023 BCCA 38). Ce seuil a été décrit dans R. c. Stairs, 2022 CSC 11: [68] En revanche, pour établir l'existence de soupçons raisonnables, les policiers ont besoin d'un ensemble de faits objectivement discernables appréciés à la lumière de

toutes les circonstances donnant lieu au risque soupçonné. Cette appréciation doit « s'appuyer sur des faits, être souple et relever du bon sens et de l'expérience pratique quotidienne » (Chehil, par. 29). De plus, les policiers doivent avoir des raisons de soupçonner que la fouille remédiera à ce risque. Toutefois, la norme des soupçons raisonnables est moins exigeante que celle des motifs raisonnables et probables parce qu'elle est fondée sur une possibilité et non sur une probabilité (Chehil, par. 32). Application au Faits [22] Le gendarme Hall a témoigné de façon claire que c'est lui qui a décidé de fouiller M. Abdullah. Autre que les informations partagées dans la voiture de police avant l'interception, il ne suggère pas que le gendarme Branchaud aurait partagé d'autres informations, en particulier par rapport aux détails de la conversation en français avec les occupants du véhicule. Étant donné ma conclusion au sujet de l'observation de l'enflure dans les pantalons de M. Abdullah, il ne resterait que deux indicateurs auxquels le gendarme Hall aurait pu se fier pour justifier une fouille sécuritaire : le fait que M. Abdullah semblait nerveux et l'interdiction de possession d'armes. [23] La couronne place beaucoup d'emphase sur Dhillon, où la nervosité du conducteur et l'association du véhicule à un dossier de voie de fait ont été considérés dans le contexte de soupçons

raisonnables. Je note, par contre, que la constellation de facteurs considérés par la police dans Dhillon, tels qu'énumérés au paragraphe 34, incluent aussi un regard surpris quand la police l'a passé dans un quartier de haute criminalité, qu'il est parti rapidement dans l'autre direction, qu'il avait une attitude de confrontation et d'agitation en plus d'une nervosité marquée et notamment qu'il a ajusté son corps pour mettre son sac plus loin de la policière. [24] Je suis d'avis que l'interdiction de possession d'arme et la nervosité de M. Abdullah n'étaient pas suffisantes pour justifier une fouille sécuritaire. Un principe selon lequel toute personne sujette à une interdiction de possession d'armes pouvait être fouillée à la discrétion d'un agent de police si elle lui semblait nerveuse aurait des répercussions importantes. L'agent Hall a témoigné que beaucoup de personnes sont nerveuses quand elles sont interceptées par la police, y inclus des citoyens moyens (« soccer moms »). Il n'a donné aucune indication qui distinguerait la nervosité de M. Abdullah de celle de quelconque autre personne. Une interdiction de possession d'armes peut être imposée dans une variété assez large de circonstances, y inclus des infractions telles des agressions sexuelles, qui n'indiquerait pas qu'une personne pose une menace à un policier. En plus, ces genres d'interdictions ont de longues

durées, soit de 10 ans ou même à perpétuité. M. Abdullah était le sujet d'une interdiction depuis 4 ans sans indication de bris. [25] Je conclus donc que la fouille n'était pas justifiée et était en violation des droits de M. Abdullah sous l'article 8 de la Charte. Arrestation et accès à un/une avocat(e) [26] M. Abdullah a traversé Fraser Highway et, en tentant de traverser des buissons denses et épineux, s'est retrouvé coincé. Il a alors été menotté par le gendarme Branchaud qui l'a ramené vers Fraser Highway. Le gendarme Branchaud dit qu'il était essoufflé et que son attention principale était sur M. Jean qui n'avait toujours pas été retrouvé. Il a transféré M. Abdullah au gendarme Lacitis qui était arrivé sur les lieux en renfort. [27] Le gendarme Lacitis a indiqué qu'il a entendu un appel sur la radio, vers 23h30, où l'on demandait de l'assistance. Le gendarme Lacitis s'est alors rendu sur les lieux vers 23h31. Le gendarme Branchaud lui a dit de mettre M. Abdullah en état d'arrestation pour possession d'arme à feu et violation de ses conditions. [28] Le gendarme Lacitis a alors mis M. Abdullah en état d'arrestation pour possession d'arme à feu et violation de ses conditions en utilisant la carte des droits émise par la GRC (force issued charter card). En se référant à ses notes, il dit qu'il a commencé à lire les droits de M. Abdullah à 23h39 et qu'il a terminé de lire la

carte et l'avertissement à 23h42. [29] Toujours en s'aidant de ses notes, le gendarme Lacitis a indiqué plus précisément les échanges qu'il a eu avec M. Abdullah. Suite à la lecture du droit à l'avocat de sa carte de service, le gendarme Lacitis dit qu'il a posé les questions et reçu les réponses suivantes: Do you understand? Yes. Do you want to call a lawyer? Yes. What is the lawyer's number? I don't have a lawyer. Do you want to call legal aid? Yes. [30] Après lui avoir lu l'avertissement formel de sa carte de service, le gendarme Lactitis a demandé de nouveau « do you understand? » et M. Abdullah a répondu « yes ». Finalement, le gendarme Lacitis a demandé s'il voulait parler à un avocat immédiatement ou en privé au détachement de police et M. Abdullah a répondu « at the police detachment ». [31] Le gendarme Branchaud a dit qu'il est monté dans la voiture lors du transport aux cellules pour faciliter la conversation entre le gendarme Lacitis et M. Abdullah au besoin. Il dit qu'il a demandé à M. Abdullah s'il avait compris ses droits et que celui-ci lui a répondu que oui. [32] Le constable Lacitis dit qu'il a transporté M. Abdullah jusqu'au détachement de la GRC de Surrey, où il a pris ses empreintes digitales. À 00h49, il l'a escorté dans une salle privée munie d'un téléphone lui permettant de parler à un avocat. L'appel s'est terminé à 01h05. Le gendarme Lacitis a indiqué

qu'il lui a demandé s'il avait parlé à un avocat et M. Abdullah lui a répondu que oui. [33] M. Abdullah ne se souvient pas du tout de la conversation avec le gendarme Lacitis sur les lieux et dit qu'on ne lui aurait pas lu ses droits du tout ce soir-là. Je préfère le témoignage du gendarme Lacitis à ce sujet. Les évènements en question se sont passés il y a deux ans, et M. Abdullah n'a pas pris de notes contemporaines. Il avait eu de multiples interactions avec la police en dehors de ceux en février 2022, alors les détails ne seraient pas particulièrement marquants. Le gendarme Lacitis, par contre, a pris des notes détaillées et contemporaines au fur et à mesure de compléter chaque étape de la procédure. La lecture des droits est une routine régulière pour un membre de la GRC, et je ne suis pas convaincu que le gendarme Lacitis aurait composé de fausses notes aussi précises et détaillées. [34] Le gendarme Lacitis avait presque 7 années d'expérience auprès de la GRC, années durant lesquelles il dit avoir interagit avec beaucoup d'individus avec une maitrise limitée de l'anglais. Il a indiqué que lorsqu'il voit qu'une personne ne comprend pas l'anglais, il essaie de s'enquérir à savoir la langue qu'elle parle et cherche les services d'un interprète. Cela ne lui a pas apparu être nécessaire avec M. Abdullah et il n'a eu aucune indication que ce dernier ne comprenait pas les droits

qui lui ont été lus. Puisque M. Abdullah ne se souvient pas du tout de la conversation en question, j'accepte les observations du gendarme Lacitis que M. Abdullah semblait comprendre la lecture de ses droits en anglais. [35] M. Abdullah a témoigné que l'appel avec l'avocat a seulement duré une ou deux minutes et qu'il a très peu compris ce que l'avocat lui avait dit au téléphone. Il dit avoir seulement compris « don't talk to the police ». M. Abdullah n'a pas présenté de preuve indépendante au sujet de sa conversation avec l'avocat, ni de la durée de celle-ci. Je préfère le témoignage du gendarme Lacitis basé sur ses notes contemporaines qui indiquent que M. Abdullah était dans le cabinet téléphonique de 00h49 à 1h05. Selon son propre témoignage, M. Abdullah n'a donné aucune indication aux policiers qu'il n'était pas satisfait de son accès à l'avocat. [36] La défense place beaucoup d'emphase sur les interactions initiales avec les gendarmes Hall et Branchaud pour établir les limitations linguistiques de M. Abdullah. J'accepte qu'il aurait sans doute été préférable dans les circonstances de lire les droits à M. Abdullah en français, en particulier puisqu'il y avait un gendarme francophone sur les lieux qui savait déjà que M. Abdullah préférait communiquer en français. Mais en fin de compte, la question devant moi n'est pas celle de l'approche préférable. La seule question est si

M. Abdullah a établi une violation de son droit à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. En considérant les circonstances dans leur ensemble, je conclus que M. Abdullah n'a pas établi une telle violation. Il a été informé de son droit aux services d'un avocat par le gendarme Lacitis et il a donné de clairs indications qu'il comprenait. Puisqu'il ne se souvient même pas de la conversation, je donne peu de poids au témoignage de M. Abdullah que si on lui avait lu ses droits en anglais, il ne les avait pas compris. En particulier, il n'a donné aucune explication pour les réponses précises qu'il a donné au gendarme Lacitis. [37] M. Abdullah n'a non plus établi que l'allégué défaut de lui fournir accès à un avocat français constituait une violation de ses droits aux services d'un avocat. En contraste aux droits linguistiques substantifs aux procédures en français lors d'un procès criminel, les droits linguistiques lors de l'accès aux services d'un avocat relèvent de l'habilité à se pourvoir des services en question. M. Abdullah n'a donné aucune indication au gendarme Lacitis qu'il n'avait pas pu comprendre l'avocat à qui il a parlé. Étant donné ses interactions avec M. Abdullah, le gendarme Lacitis a raisonnablement accepté la réponse de M. Abdullah qu'il était satisfait de son accès à un avocat. Il s'ensuit que M. Abdullah n'a pas établi de violations de ses droits

sous l'article 10 de la Charte. Conclusion [38] Pour les raisons ci-dessus, je conclus que M. Abdullah a établi la violation de ses droits sous l'article 8 de la Charte lors de la fouille de sa personne. Par contre, il n'a pas établi de violation indépendante de ses droits sous l'article 10. Les parties ont demandé de comparaître devant moi pour des plaidoiries sur l'application de l'alinéa 24(2) dans les circonstances. Je vais entendre en même temps leurs observations au sujet des violations « consécutives » qui découleraient de la fouille, tel que discuté récemment par la Cour suprême du Canada dans R. v. Zacharias, 2023 CSC 30. « Edelmann J. »