R. c. Savard

2019 BCSC 2439 R. c. Savard COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Citation: R. c. Savard, 2019 BCSC 2439 Date: 20190814 No du rôle: 67543 Greffe: Chilliwack Sa Majesté la Reine c. Yvan Rock Joseph Savard Sous la présidence de l'honorable juge G.R.J. Gaul Motifs de détermination de la peine prononcés oralement Procureur de la Couronne : D. Loucks Procureur de la défense: G. Garih Lieu et date de l'audition: New Westminster, C.B. Le14 août 2019 Lieu et date du jugement: Chilliwack, C.B. Le 14 août 2019 [1] LA COUR : En premier lieu, je souligne que ces motifs prononcés oralement feront l'objet de modifications de forme si une demande est présentée pour une version écrite. En aucun cas il n'y aura de changements de fonds. [2] Le 15 juin 2019, un jury a déclaré monsieur Savard coupable des infractions suivantes: · Défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée, contrairement à l'article 753.3 du Code criminel; et · Entraver un agent de paix dans l'exécution de ses fonctions, contrairement au paragraphe 129(a) du Code criminel. [3] Ma tâche aujourd'hui est de façonner et d'imposer une peine qui est juste et appropriée, compte tenu de l'ensemble des circonstances en l'espèce. Circonstances des infractions [4] En mars 2017, monsieur Savard était soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Entre autres conditions, l'ordonnance l'obligeait à

habiter au Centre correctionnel communautaire de Chilliwack en Colombie-Britannique. J'ouvre ici une parenthèse pour souligner que l'ordonnance sera en vigueur encore dix-neuf mois. [5] Le 24 mars 2017, monsieur Savard a quitté le Centre correctionnel communautaire de Chilliwack sans autorisation et il n'y est jamais retourné. En raison de cette omission, un mandat d'arrestation a été délivré. [6] Le 11 décembre 2017, l'agent Vandelft, membre de la Gendarmerie royale du Canada, s'est rendu à un terrain vacant à Maple Ridge en Colombie-Britannique, suite à une plainte du propriétaire qu'un squatteur s'était installé illégalement sur ladite propriété. [7] Après son arrivée, l'agent Vandelft s'est entretenu avec un homme inconnu. Cet homme était monsieur Savard. Au début et pendant presque toute la conversation, monsieur Savard s'est identifié avec le faux nom « Nova Came ». Après une trentaine de minutes, monsieur Savard a finalement révéler ses vrais nom et identité. [8] En vertu du mandat d'arrestation, l'agent Vandelft a arrêté monsieur Savard et l'a placé en détention. [9] Monsieur Savard est détenu depuis son arrestation le 11 décembre 2017. Profil du délinquant Éléments biographique [10] Monsieur Savard est âgé de 60 ans. Quoiqu'il ait complété sa scolarité jusqu'au lycée, monsieur Savard a indiqué qu'il ne peut ni lire ni écrire. [11] Il y a environ trois ans, monsieur

Savard a été impliqué dans un grave accident de la route et a subi un sérieux traumatisme cérébral. Depuis ce temps, il éprouve des troubles de mémoire et des déficiences neurologiques. [12] Basé uniquement sur le comportement de monsieur Savard et sur son témoignage pendant le procès, je suis d'avis qu'il est fort possible que ce dernier souffre de problèmes de santé mentale. Je précise ici que le tribunal ne dispose d'aucune preuve d'expert à cet égard. Casier judiciaire [13] Monsieur Savard possède un lourd casier judiciaire qui a commencé en 1978 et qui fait état d'environ 78 déclarations de culpabilité, incluant: · une condamnation pour supposition intentionnelle de personne; · une condamnation pour avoir entravé le travail d'un policier; · une condamnation pour avoir résisté à son arrestation; · une condamnation pour bris de prison; · une condamnation pour évasion d'une garde légale; · une condamnation pour conduite dangereuse; · quatre condamnations pour des infractions en matière de drogue; · cinq condamnations pour des infractions liées aux armes à feu, y compris avoir braqué une arme à feu, possession d'une arme à feu prohibée, port d'une arme dissimulée et possession d'une arme à feu alors qu'il était sous le coup d'une interdiction; · dix condamnations pour défaut de se conformer à des ordonnances judiciaires, y compris une ordonnance de surveillance de longue

durée; · seize condamnations pour méfait ou pour des infractions contre les biens, y compris pour introduction par effraction, possession de biens obtenus à la suite d'un vol, et présence illégale dans une maison d'habitation; et · trente-sept condamnations impliquant de la violence, y compris agression sexuelle, agression armée, voie de faits livrées contre un agent de paix, voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, harcèlement criminel et intimidation. [14] Ce résumé du casier judiciaire de monsieur Savard révèle qu'il a déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint une ordonnance de surveillance de longue durée. Il s'agit donc d'une deuxième condamnation pour une telle infraction. Détention présentencielle [15] Les paragraphes 719(3) et (3.1) du Code criminel prévoient: (3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l'infraction; il doit, le cas échéant, restreindre le temps alloué pour cette période à un maximum d'un jour pour chaque jour passé sous garde. (3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d'un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. [16] Monsieur Savard a déjà purgé 611 jours en détention présentencielle. La poursuite et la défense conviennent que les

circonstances de cette incarcération justifient un crédit d'un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. Ceci veut donc dire que monsieur Savard a déjà passé l'équivalent de 917 jours sous garde et que je dois en tenir compte pour déterminer la peine appropriée. Position de la poursuite [17] La couronne prétend que deux ans d'emprisonnement est la peine appropriée pour le défaut de monsieur Savard de s'être conformé à une ordonnance de surveillance de longue durée, le chef numéro un de l'acte d'accusation. Pour avoir entravé l'agent Vandelft dans l'exécution de ses fonctions, le chef numéro deux de l'acte d'accusation, la couronne soutient que monsieur Savard doit purger six mois d'emprisonnement, consécutifs à la peine de deux ans pour le chef numéro un. [18] Étant donné que monsieur Savard a déjà purgé l'équivalent de deux ans demi en détention présentencielle, la couronne propose qu'il purge aujourd'hui une peine d'un jour additionnel de prison. Position de la défense [19] Selon maître Garih, l'avocat de monsieur Savard, treize mois d'emprisonnement pour le chef numéro un et trente jours additionnels pour le chef numéro deux seraient appropriés dans les circonstances. [20] De plus, en vertu du paragraphe 753.4(2) du Code criminel, la défense demande une réduction de la durée de l'ordonnance de surveillance de longue durée. Il reste encore dix-neuf mois avant

l'expiration de cette ordonnance. Analyse L'objectif et les principes du prononcé des peines [21] En façonnant la peine appropriée dans cette affaire je dois tenir compte de l'objectif et des principes prévus aux articles 718, 718.1 et 718.2 du Code criminel. [22] L'objectif du prononcé des peines figure à l'article 718 qui se lit comme suit : Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants : a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes ou à la collectivité. [23] L'article 718.1 énonce le principe fondamental qui régit la détermination de la peine. Il stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du

délinquant. [24] En dernier lieu l'article 718.2 comporte une liste non-exhaustive de principes secondaires dont le tribunal doit tenir compte en déterminant la peine à infliger, y compris un examen des circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration des infractions et le profil du délinquant. Facteurs aggravants [25] Sans doute le fait que monsieur Savard a un casier judiciaire très chargé est un facteur aggravant. De plus, le fait que les antécédents judiciaires des monsieur Savard incluent de nombreuses condamnations pour violations d'ordonnances judiciaires, incluant une ordonnance de surveillance de longue durée, est un autre facteur aggravant. Ceci indique une tendance à ne pas respecter les conditions qui lui sont imposées par les tribunaux. Facteurs atténuants [26] J'ai du mal à identifier des facteurs atténuants dans cette affaire. Tout ce que je peux dire, c'est que monsieur Savard semble avoir eu une vie difficile. De plus, je tiens compte du fait qu'il a subi une blessure grave au cerveau et que cette blessure lui cause toujours des problèmes de mémoire et des déficiences neurologiques. Décision [27] La peine maximale pour avoir omis ou refuser de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée est de dix ans d'emprisonnement. [28] La peine maximale pour avoir entravé un agent de paix dans l'exécution de ses fonctions est de deux ans

d'emprisonnement. [29] Avec égards, je suis d'avis que les principaux facteurs de détermination de la peine dont je dois tenir compte dans cette affaire sont la dissuasion spécifique et générale ainsi que l'isolement de monsieur Savard dans la collectivité. En d'autres mots, la protection du public. J'aimerais ajouter que même si la réadaption ne joue qu'un rôle limité en l'espèce, je garde néanmoins à l'esprit la possibilité de la réhabilitation et de la réinsertion sociale de monsieur Savard. [30] Ayant entendu les plaidoiries des avocats et les remarques de monsieur Savard lui-même et tenant compte des principes de détermination de la peine, je conclus qu'une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir enfreint une ordonnance de surveillance de longue durée et six mois consécutifs pour avoir entravé l'agent Vandelft dans l'exécution de son travail, sont les peines appropriées dans cette affaire. [31] Comme je l'ai indiqué précédemment monsieur Savard a déjà passé l'équivalent de deux ans et demi en détention présentencielle. Je lui accorde donc un crédit pour cette période d'incarcération. En fin de compte j'impose une peine d'emprisonnement d'une journée additionnelle à être purgé aujourd'hui. Demande de réduction de la durée de l'ordonnance de surveillance [32] En ce qui concerne la demande de la défense de réduire la durée de l'ordonnance de surveillance de longue

durée, je ne vois aucune raison d'accorder cette demande. J'ai bien compris les observations de maître Garih à ce sujet et j'ai aussi bien entendu ce que monsieur Savard avait à dire. Mais franchement, à mon humble avis, monsieur Savard n'a tout simplement rien fait pour mériter une telle réduction. De plus, le fait est que les Services correctionnels du Canada sont très bien placés pour gérer la conduite et le comportement de monsieur Savard. En bref et avec égards, je suis d'avis qu'il est nécessaire pour la protection du public que l'ordonnance demeure en vigueur, y compris les dix-neuf mois qui restent à purger. [33] Maître Garih et maître Loucks, vous avez très bien fait votre travail et je vous en remercie. "G.R.J. Gaul J."