Hadjali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire d’une décision de la SAI refusant un redressement fondé sur des motifs d’ordre humanitaire pour non-respect de l’obligation de résidence.
- Residency obligation
- Humanitarian and compassionate considerations
- Standard of review (reasonableness)
- Procedural fairness/legitimate expectation
- Obligation-de-residence
- Motifs-dordre-humanitaire