Libfeld v. Libfeld
La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que l’ordonnance Raki était interlocutoire et que l’appel devait plutôt être porté à la Cour divisionnaire avec autorisation.
- Interlocutory vs final order
- Appeal jurisdiction
- Business corporations act winding up
- Sales officer powers
- Implementation of sale process
- Court-appointed wind-up and sale