Mercier c. Le Roi
La Cour rejette l’appel de Louise Mercier et ceux de 9171-4592 Québec inc. liés à la TPS, concluant à la responsabilité de l’administratrice et à l’absence de diligence raisonnable.
- Part ix excise tax act
- Administrator liability (s.323 lta)
- Prescriptive period (s.298 lta)
- Presumed trust (s.222 lta)
- Reasonable diligence defence
- Good faith in tax collection