Regroupement des pêcheurs professionels du sud de la Gaspesie Inc. v. Listuguj Mi’gmaq Government
La Cour fédérale accueille en partie la motion en radiation visant des affidavits déposés dans une demande de contrôle judiciaire liée à une entente sur les pêches, en éliminant certains paragraphes et pièces, mais en conservant une large preuve de contexte et de procédure équitable.
- Duty to consult
- Procedural fairness
- Judicial review
- Admissibility of evidence
- Motions to strike
- Procedural-fairness