Turcotte c. Le Roi
Appel contre une cotisation fondée sur l’article 160 rejeté: les dividendes reçus ne constituaient pas une contrepartie pour services rendus, et la dette n’était pas prescrite.
- Section 160 cessionnaire liability
- Dividends vs employment remuneration
- Prescription under s.222
- Related-persons transfers
- Recharacterization of tax planning
- Article-160