423408 Alberta Ltd. v. Cooney Mansions Limited Partnership
La Cour rejette la prétention de M. Yue à une entente de règlement exécutoire de décembre 2024, jugeant que le libellé d’une clause de type « BC Ferries » n’était pas assez certain.
- Guaranty
- Covenant not to sue
- Bc ferries-style settlement
- Condition precedent to settlement
- Interpretation of agreements
- Summary trial