R. v. Arkell
La Cour suprême confirme la condamnation pour meurtre au premier degré et juge valide l’art. 214(5) du Code criminel comme règle de classification de la peine.
- Charter s.7
- Charter s.11(d)
- Constructive murder
- Sentencing classification
- Criminal code s.213(a)
- Criminal code s.214(5)