Pharmascience Inc. v. Binet
La Cour suprême permet l’appel et rétablit une injonction obligeant Pharmascience à communiquer des documents au syndic, qui pouvait viser des tiers en vertu de l’art. 122.
- Syndic investigatory powers
- Disclosure by third parties
- Section 122 professional code
- Injunctions (art. 751 c.c.p.)
- Attorney general authorization (s.191 prof. c.)
- Scope of disciplinary inquiry