Elmalki c. Canada (Procureur général)
La Cour fédérale radie la demande de contrôle judiciaire comme prématurée, juge que le grief prévu à l’art. 29 de la LDN devait être épuisé, et limite la confidentialité aux seules données médicales.
- Judicial review
- Exhaustion of remedies
- Grievance process under national defence act s.29
- Confidentiality and anonymization
- Interim relief / injunctions
- Admissibility of affidavits on motion to strike