Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General)
La Cour suprême rejette l’appel et confirme que l’art. 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est valide et que le Québec n’a aucun droit juridique aux données.
- Division of powers
- Cooperative federalism
- Pith and substance
- Ancillary powers
- Firearms registry
- Data destruction