M.N.M. v. W.E.M.
La Cour a renvoyé au procès les questions de partage du patrimoine et de la dette, a annulé la clause de pension alimentaire pour incertitude et a ordonné une pension intérimaire.
- Separation agreement enforceability
- S.93 family law act - property agreements
- S.164 family law act - spousal support agreements
- Financial disclosure
- Spousal support taxation treatment
- Summary trial / bona fide triable issue