Appleton & Associates v. Branch MacMaster LLP
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique conclut qu’un arbitre a commis une erreur d’arbitrage en évaluant des dépens sans production de documents et renvoie l’affaire à l’arbitre.
- Arbitral error
- Setting aside arbitral award
- Remission to arbitrator
- Natural justice in costs assessment
- Enforcement of award
- Arbitration-law