Alldowell c. Canada (Procureur général)
Contrôle judiciaire d’un grief militaire rejeté : le demandeur n’a pas établi le caractère déraisonnable de la décision de l’ADI, et les dommages-intérêts ne sont pas disponibles.
- Standard of review (reasonableness)
- Military grievance procedure
- Harassment investigation
- Procedural compliance with court rules
- Availability of remedies (damages)
- Judicial-review