Jules c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
La Cour fédérale rejette le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR en matière d’asile, jugeant raisonnable l’analyse de crédibilité et l’exclusion de nouvelles preuves.
- Judicial review
- Credibility assessment
- Admissibility of new evidence
- S.110(4) irpa
- Non-refoulement / convention against torture
- Charter ss.7 and 12