4HD Construction Ltd. v. Dawson Wallace Construction Ltd.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme la radiation d’un privilège de construction et d’un CPL après dépôt d’un cautionnement, jugeant que l’art. 24 le permet implicitement.
- Builders lien act s.24
- Certificate of pending litigation
- S.33 bla
- Constructive trust
- Unjust enrichment
- Lien bond