R. v. Jean B.
La Cour suprême conclut que l’art. 37(3) de la Loi sur les jeunes contrevenants n’exigeait pas une présentation littérale au juge dans les dix jours.
- Time limits for leave to appeal
- Bilingual statutory interpretation
- Jurisdictional effect of procedural time limits
- Official languages act interplay
- Statutory-interpretation
- Bilingual-statutory-interpretation