francois et outros c republique du cote divoire requete n 0492019 requete n 0502019 requete n 0522019 2019 afchpr 55 2 decembre 2019

o +q I ro(q 0a- t3-:-otq 00010t .L Cooo los - DoDoqq)BJ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .pjt .rl=ilt UI,IIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES 1. AGUEHT OGOU FRANEOTS c. REpuelreuE DE cOre D'lvotRE neouEre N.049/2019 ET 2. SYLLA IBRAHIM c. REpualrouE DE cOre D,tvotRE neouEre N" oso/2019 ET 3. KINDA IBRAHIM c. REpueLteuE DE cOre D,tvotRE REQUETE N'05212019 ORDONNANCE PORTANT JONCTION D'INSTANCES 2 DECEMBERE 2019 000r09 La Cour compos6e de : Ben KIOKO, Vice-pr6sident, Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M. -Th6rese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment ii l'article 22 du Protocole relatif de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprrls design6 << le Protocole >) et d l'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds le < Rdglement >), le Juge Sylvain ORE, de nationalite ivoirienne, n'a pas si6g6 dans I'affaire. Dans les affaires AGUEHTOGOU FRANqO|S c. REPUBLIOUE DE cOTE D,IVoIRE REQUETE N'049/2019 ; ET SYLLA IBRAHIM c. REPUBLIoUE DE cOTE D,IVoIRE REQUETE N' O5O/2019 ET KINDA IBRAHIM c. REPUBLIQUE DE COTE D'IVoIRE REQUETE N" 052/2019 1 00u0r Aprds en avoir d6libe16, Rend la pr6sente Ordonnance 1. Vu la Requtite dat5e du 16 septembre 20't9, regue au Greffe de la Cour le 2 octobre 2019, introduite par Aguehi Ogou Frangois (ci-aprds d6nomm6 le < Requ6rant >) contre la Republique de Cote d'lvoire (ci-aprds d6nomm6 < l'Etat d6fendeur >) ; 2. Yu la Requ€te dat6e du 16 septembre 2019, regue au Greffe de la Cour le 2 octobre 2019, introduite par Sylla lbrahim (ci-aprds d6nomm6 le < Requ6rant >) contre la Republique de C6te d'lvoire (ci-aprds d6nomm6 < l'Etat d6fendeur >) ; 3. Vu la Requ6te dat6e du 16 septembre 2019, regue au Greffe de la Cour le 1 1 octobre 2019, introduite par Kinda lbrahim (ci-aprds d6nomm6 le < Requ6rant >) contre la R6publique de Cdte d'lvoire (ci-aprds d6nomm6 < I'Etat d6fendeur >) ; 4. Vu l'article 54 du Reglement qui dispose qu' ( a toute phase de la proc6dure, la Cour peut, d'office ou d la requdte de I'une des parlies, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu'une telle mesure est appropri6e en fait et en droit > ; 5. Consid6rant que les Requ6rants sont certes diff6rents comme indiqu6 plus haut, mais ils sont repr6sent6s par le m6me conseil et les requ6tes visent toutes le m6me Etat d6fendeur; 6. Consid6rant que les faits sur lesquels portent les requ6tes des Requ6rants sont similaires, dans la mesure of ils d6coulent du m6me procds et de la m6me condamnation ir vingt (20) ans de r6clusion prononc6e le 3 mars 2013 par le Tribunal de Premidre instance de Yopougon pour vol en r6union d main arm6e 3 I 000100 4 avec violences dans le procds p6nal no 2615 de 2013; et que cette peine de 20 ans de r6clusion a et6 r6duite d 10 ans d'emprisonnement ferme par la Cour d'appel d'Abidjan dans l'arr6t no 1183 du 23 juillet 2014; 7. Consid6rant que dans leurs affaires, les Requ6rants alleguent que l'Etat d6fendeur a viol6 leur droits d un procds 6quitable, d un recours effectif, d I'accds au juge et d la justice, d l'egalite des armes, tel qu'ils sont inscrits dans la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la D6claration universelle des droits de l'homme et que les mesures de r6paration demand6es sont de mdme nature ; et 8. Consid6rant en cons6quence que les faits d l'appui des RequOtes susmentionn6es, les violations all6gu6es et les mesures demand6es sont similaires et l'Etat d6fendeur 6tant le m6me ; 9. La Cour estime que la jonction des Requdtes susmentionn6es ainsi que des proc6dures dans lesdites Requ0tes est appropri6e en fait et en droit ainsi que pour la bonne administration de la justice, conformement d l'article 54 du Rdglement. 4 I a .t. oobogg DISPOSlTIF Par ces motifs, La Cour, A l'unanimit|, Ordonne La jonction des Requdtes susmentionn6es ainsi que des proc6dures dans lesdites Requdtes ; Que ces Requ6tes soient dor6navant jointes en une seule Requ6te intitul6e < Requdtes jointes os. 049/2019,050t2019 et OS2\2O19 - Aguehi Ogou Frangois et autre c. R1publique de Cote d'lvoire >t ; Que suite d la jonction des Requdtes, la pr6sente ordonnance ainsi que les pidces de proc6dure relatives d ces affaires soient notifi6es d toutes les Parties. Ont sign6 : Ben KIOKO, Vice-pr6sident Robert ENO, Greffier Fait i Zanzibar, ce deuxirlme jour du mois de d6cembre de I'an deux mille dix-neuf en anglais et en frangais, Ie texte frangais faisant foi. 5