moussa c republique de cote divoire requete n0292019 2024 afchpr 29 13 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

DOUMBIA MOUSSA C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE REQUÊTE N°029/2019 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024

SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE.................................................................................. 2 A. Faits de la cause ......................................................................................... 2 B. Violations alléguées..................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE.................................................................................... 4 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 6 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes .................... 7 B. Sur les autres conditions de recevabilité ..................................................... 9 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 10 VIII. DISPOSITIF ..................................................................................................... 10 i La

Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Modibo SACKO, Vice- président, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’Affaire : DOUMBIA Moussa représenté par Maître Ruyenzi SCHADRACK, Avocat au Barreau du Rwanda contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par Mme Khadidiatou Ly SANGARE, Agent judiciaire du Trésor ; après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur DOUMBIA Moussa (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant ivoirien qui, au moment de l’introduction de la présente Requête, purgeait une peine de 20 ans d’emprisonnement pour vol en réunion, commis la nuit, avec violence et usage d’arme. Il allègue, notamment la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 1 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte »), le 31 mars 1992 et au Protocole relatif à la Charte portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé, le

23 juillet 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes ni sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait un an après dépôt de l’instrument y relatif, soit le 30 avril 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que le Requérant a été inculpé de vol en réunion, commis de nuit avec violence et usage d’arme à feu et placé sous mandat de dépôt le 17 octobre 2014. Il a été condamné le 31 octobre 2014 à 20 ans d’emprisonnement ferme par le tribunal de première instance d’Abidjan. Suite à son appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu un arrêt confirmatif n° 511 du 22 juin 2016. Le Requérant déclare qu’à toutes les étapes de la procédure, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. 1 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°034/2017, (2 décembre 2021) 5

RJCA 666, § 2 ; Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire, (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 411, § 67 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (compétence) (03 juin 2016), 1 RJCA 585 § 69. 2 4. Le Requérant ajoute que « pour des raisons indépendantes de sa volonté », il n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Cependant, il relève que n’ayant pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, il ignorait l’existence de cette voie de recours et qu’en tout état de cause, l’exercice du pourvoi « serait sans succès dans l’ordre juridique et judiciaire actuel de l’État mis en cause ». B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à un procès équitable, en particulier : - le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; - le droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c), y compris le droit à l’assistance judiciaire et le respect du principe du contradictoire ; - le droit à un jugement motivé, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; - le respect du principe de la proportionnalité de la peine, prévu par l’article 15(1) du Pacte international relatif aux

droits civils et politiques (PIDCP) ; ii. Le droit à la protection de la dignité de toute personne privée de liberté, protégé par les articles 5 de la Charte et 10(1) du PIDCP. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été déposée le 22 juillet 2019 et communiquée à l’État défendeur, le 29 août 2019. Le 20 septembre 2019, l’État défendeur a communiqué les noms de ses représentants.

7. Les Parties ont déposé leurs écritures et pièces de procédure dans les délais fixés par la Cour. 3 8. Les débats ont été clôturés le 28 octobre 2021 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner les mesures suivantes : i La grâce présidentielle ; ii La commutation, en bonne et due forme, de sa peine d’emprisonnement de vingt (20) ans ferme, en une peine moins lourde ; iii Une libération conditionnelle ; iv Un règlement à l’amiable ; v Une indemnisation financière du préjudice subi, en raison des décisions judiciaires iniques qui ont été prononcées à son égard ; et vi Condamner l’État défendeur à lui payer les sommes suivantes : trois millions (3 000 000) de francs CFA au titre du préjudice juridique, trois millions (3 000 000) de francs CFA au titre du préjudice matériel et quatre millions (4 000 000) de francs CFA au titre du préjudice moral.

10. L’État défendeur prie la Cour : i Au principal, de déclarer la Requête irrecevable ; ii Subsidiairement, de déclarer la Requête mal fondée et de la rejeter, en conséquence. V. SUR LA COMPÉTENCE 11. La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 4 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

12. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».

13. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence.

14. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur n’a soulevé aucune exception d’incompétence. Toutefois, elle doit, conformément à la règle 49(1) du Règlement, s’assurer que les conditions relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies.

15. Ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour considère qu’elle a : i. la compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue la violation de droits de l’homme protégés par la Charte et le PIDCP auxquels l’État défendeur est partie.2 ii. la compétence personnelle, puisque, comme déjà indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, l’État défendeur a déposé la Déclaration le 23 juillet 2013. Le 29 avril 2020, il a déposé l’instrument de retrait de ladite Déclaration. À cet égard, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait ou sur les nouvelles affaires déposées avant la prise d’effet dudit retrait, soit le 30 avril 2021. La 2 L’État défendeur est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le PIDCP »), le 26 mars 1992. 5 présente Requête introduite le 22 juillet 2019, soit avant le retrait de la Déclaration, n’en est donc pas affectée. iii. la compétence temporelle, les violations alléguées s’étant produites après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole.3 iv. la compétence territoriale, étant donné que les violations alléguées ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 16. À la lumière de ce qui précède, la Cour se déclare compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 17. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ».

18. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au [...] Règlement ».

19. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3 Fory c. Côte d’Ivoire, supra, § 32 ; Kouassi Kouame et Baba Sylla c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 015/2021, Arrêt du 22 septembre 2022 (fond et réparations), § 24. 6 c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

20. La Cour relève qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées, l’une du non-épuisement des recours internes et l’autre, du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable, sur lesquelles la Cour va se prononcer avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 21. L’État défendeur conclut à l’irrecevabilité de la Requête pour non- épuisement des recours internes en faisant valoir que l’opportunité ne lui a pas été donnée de remédier aux violations alléguées dans la mesure où ses juridictions n’ont jamais été saisies desdites violations.

22. L’État défendeur ajoute que le Requérant n’a pas exercé les recours idoines et ne peut donc valablement saisir la Cour de céans.

23. Pour sa part, le Requérant conclut au rejet de l’exception. Il soutient, à cet effet, que la règle de l’épuisement des recours internes n’est pas absolue et doit être interprétée avec souplesse. 7 24. Le Requérant précise qu’il a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance d’Abidjan, mais déclare que, « pour des raisons indépendantes de sa volonté », il n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Toutefois, il fait valoir que n’ayant pas été assisté d’un avocat, il ignorait l’existence de cette voie de recours et qu’en tout état de cause, l’exercice d’un pourvoi en cassation « serait sans aucun succès dans l’ordre juridique et judiciaire actuel de l’État mis en cause ». *** 25. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, repris par la règle 50(2) du Règlement, les requêtes introduites devant elles doivent être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.

26. La Cour souligne que les recours à épuiser sont les recours judiciaires. Ils doivent être disponibles, c’est-à-dire, peuvent être exercés sans entrave et être efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils doivent être de nature à remédier à la situation en cause.4 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, il n’est dérogé à cette règle que lorsque ces recours ne remplissent pas ces exigences ou lorsqu’ils se prolongent de façon anormale.5 27. En outre, la Cour a constamment considéré qu’elle examine la question de l'épuisement des recours internes en fonction des circonstances propres à chaque affaire et compte tenu des recours prévus dans le système judiciaire de l’État défendeur.6 4 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1 RJCA 324, § 108 ; Sébastien Germain Marie Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 027/2020 (compétence et recevabilité), (2 décembre 2021) 5 RJCA 608, § 73. 5 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 44 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 et 94. 6 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA, 136 § 110. 8 28. En l’espèce, la Cour note que le Requérant reconnaît qu’il n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan parce qu’il n’était pas représenté par un avocat et ignorait l’existence de cette voie de recours qui, en tout état de cause, est inefficace.

29. La Cour relève qu’elle a constamment considéré que dans le système judiciaire de l’État défendeur, le pourvoi en cassation est un recours disponible, efficace et satisfaisant.7 30. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence constante, la Cour souligne d’une part, que le fait de ne pas être assisté d’un avocat et d’autre part, l’ignorance de l’existence d’un recours ne peuvent être considérés comme des causes de dispense de l’exercice dudit recours.8 La Cour estime, en outre, qu’il ne suffit pas d’alléguer l’inefficacité d’un recours, encore faudrait- il tenter de l’exercer.

31. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes et que la Requête ne remplit pas, de ce fait, cette condition de recevabilité.

32. En conséquence, la Cour accueille l’exception de l’État défendeur et considère que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes. B. Sur les autres conditions de recevabilité 33. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité sont cumulatives de sorte que si l’une d’elle n’est pas remplie, la Requête s’en trouve irrecevable.9 Ayant estimé que les recours internes n’ont pas été épuisés, 7 Oulaï Marius c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°032/2019 - Arrêt du 04 décembre 2024 (compétence et recevabilité) § 34 ; Goh Taudier et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requêtes (instances jointes) n°s 017/2019, 018/2019 et 019/2019, Arrêt du 04 juin 2024 (compétence et recevabilité) § 38. 8 Taudier et autres c. Côte d’Ivoire, Ibid. §§ 34 et 35. 9 Aminata Soumaré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n°038/2019, Arrêt du 5 septembre 2023 (compétence et recevabilité), § 47 ; Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n°002/2019, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 9 la Cour estime qu’il est superfétatoire de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité prévues par l’article 56(1)(2)(3)(4)(6) et (7) de la Charte et la règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(f)(g) du Règlement.

34. En conséquence, la Cour considère que la Requête est irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 35. Aucune Partie n’a conclu sur les frais de procédure. *** 36. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».

37. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter de cette disposition et ordonne, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 38. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Oulaï c. Côte d’Ivoire, supra § 36 ; Taudier et autres c. Côte d’Ivoire, supra § 40. 10 Sur la compétence : i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité : ii. Accueille l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure : iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; 11 Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois novembre de l’an deux mille vingt-quatre, en anglais, en arabe, en français et en portugais, le texte français faisant foi. 12