Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de la loi pour cinq ans, jusqu’au 31 juillet 2024.
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Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté jusqu’au 31 juillet 2027.
Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens
This order removes certain bands from the application of section 32 of the Indian Act; the text also notes that it was repealed by operation of law.
Arrêté sur la méthode d’allocation (boeuf et veau)
Ce texte établit la méthode d’allocation des quotas d’importation de boeuf et de veau, définit plusieurs termes, et prévoit des réductions en cas de sous-utilisation.
- Import authorization
- Product definitions
- Quota allocation
Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre)
This order sets how monthly softwood lumber export quotas are allocated for Ontario, Québec, Manitoba, and Saskatchewan in 2007.
- Export quotas
- Quota allocation
- Softwood lumber
Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits
Ce document concerne la méthode d’allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits.
Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre
Titre seulement: arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre.
Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait
This order creates the Qikiqtait marine protected area and says the order takes effect on registration.
- Indigenous rights
- Protected areas
- Restricted activities
Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq
Le texte crée la zone de protection marine de Sarvarjuaq, interdit certaines activités qui endommagent des caractéristiques géologiques ou archéologiques ou des organismes marins, permet certains travaux de câbles et pipelines par un État étranger, et exclut l’exercice des droits des Inuit prévus dans l’Accord du Nunav
- Infrastructure
- Marine activities
- Protected area restrictions
Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq
Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq
Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau
This order sets how to calculate grain weight loss caused by reduced moisture content and says it starts when registered.
- Grain drying
- Moisture content
- Weight loss calculation
Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer 27 $.
- Fees
- Government services
Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Une personne qui demande une copie d’une déclaration doit payer 0,30 $ par page, sauf les 20 premières copies demandées dans un exercice, qui sont gratuites.
- Copies de documents
- Frais administratifs
- Organismes de charité enregistrés
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte
A person who receives boëtte services from the Department of Fisheries and Oceans must pay $0.60 per kilogram of boëtte.
- Government services
- Service charges
Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé
The order approves specific drug detection equipment for use under the Criminal Code definition of approved drug detection equipment, and it takes effect when made.
- Regulated equipment approval
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
La personne qui demande une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu doit payer des frais, même si elle retire sa demande.
- Advance rulings
- Fees
Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
This regulation sets fees for import and export licences and certificates, with specific amounts and exceptions.
- Certificates
- Exportation
- Importation
- Licensing
Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
Certain people who request technical publication subscriptions from the Department of National Revenue must pay specified fees to the Receiver General.
- Publication pricing
- Subscription services
Arrêté sur le prix des services d’aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture)
This document sets the price to be paid by beneficiaries of certain scientific or technical aid services from the research branch of the agriculture ministry, and it notes that the document was abrogated.
- Agriculture
- Aide scientifique ou technique
- Prix des services
- Recherche
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
Certain applicants must pay $50 to the Receiver General when they apply to the Parole Board of Canada for rehabilitation or a record suspension, subject to the cited exception.
- Demande de réhabilitation
- Demande de suspension du casier
- Frais administratifs
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