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11,642 statutes · page 17 of 583
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
This document sets the price beneficiaries must pay for services related to rehabilitation by the National Parole Board.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Provinces and municipalities must pay the Receiver General $450 per year for each sworn police officer when their police service uses the RCMP judicial information retrieval system.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Un requérant doit payer 435 $ pour le traitement d’une demande d’octroi d’armoiries à l’Autorité héraldique du Canada.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Le procureur général du Canada remplace l’ancienne ordonnance et approuve une liste précise d’alcootests pour l’application de l’article 258 du Code criminel.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Le Conseil du Trésor prend un arrêté qui précise quand certaines allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus de la définition de « taux de salaire ».
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Cet arrêté approuve certains instruments de détection pour l’application de la définition d’« appareil de détection approuvé », abroge l’arrêté précédent et entre en vigueur à sa date d’enregistrement.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Document title only: Arrêté sur les appareils de détection approuvés.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Les personnes qui reçoivent certaines cartes marines ou publications connexes du ministère doivent payer le droit prévu à l’annexe au ministre des Pêches et des Océans; l’arrêté vise seulement la vente au détail.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Certain people who receive document-delivery services from the Bureau du registraire général du Canada must pay the listed fees.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Le grain et les criblures doivent être classés selon les grades et les critères de composition indiqués; un inspecteur peut aussi ajouter certains mots au nom du grade.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Le gouverneur général en conseil approuve l’arrêté sur les lignes directrices pour les travaux d’achèvement du projet Kemano, sur avis conforme du ministre de l’Environnement.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Document title for an order on quota allocation methods for cheeses, dairy products, ice cream, yoghurt, powdered buttermilk, and condensed milk.
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As of 26 May 2026 · 1 provisions
This instrument sets out methods for allocating quotas for incubating eggs, broiler chickens, eggs, and egg by-products.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
L’Organisation du saumon du Pacifique a la capacité juridique au Canada et, selon ses fonctions, bénéficie de privilèges et immunités précis; les représentants, fonctionnaires et experts en mission bénéficient aussi de certains privilèges et immunités.
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As of 26 May 2026 · 1 provisions
Le Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada, certaines personnes liées et certains membres de leur famille bénéficient de privilèges et immunités consulaires au Canada, et le ministre des Affaires étrangères remplace un arrêté antérieur.
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As of 26 May 2026 · 1 provisions
L’arrêté étend certains privilèges et immunités diplomatiques au personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis au Canada, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant avec eux au Canada, sauf l’exonération fiscale et douanière et sauf pour les nationaux ou résidents permanents du Canada.
Canada
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Le texte fixe à 5 $ le prix de délivrance d’une plaque de capacité et d’une plaque de conformité, et prévoit une entrée en vigueur le 1er avril 1999.
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As of 26 May 2026 · 1 provisions
This document concerns prices for services related to environmental assessment commissions.
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As of 26 May 2026 · 1 provisions
Les usagers du Centre doivent payer des frais pour l’utilisation des installations, certains services du personnel et les essais de perméabilité, selon des tarifs et conditions précis.
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As of 26 May 2026 · 1 provisions
Les personnes qui reçoivent certains services du ministère du Revenu national doivent payer le prix fixé dans l’annexe.