Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
This document sets the price beneficiaries must pay for services related to rehabilitation by the National Parole Board.
- Fees
- Rehabilitation services
Source-backed legislation Stored provisions
Canada Statutes
Browse 11,642 source-backed statutes, open stored provisions and move directly into source-grounded legal research.
- Collection
- 11,642 statutes
- Current page
- 20 records · page 17 of 583
- Latest source update
Search and filter Canada statutes
11,642 statutes · page 17 of 583
Canada legislation
20 statutes shown from 11,642 source-backed records
Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
Provinces and municipalities must pay the Receiver General $450 per year for each sworn police officer when their police service uses the RCMP judicial information retrieval system.
- Fees
- Police services
- Public administration
Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada
Un requérant doit payer 435 $ pour le traitement d’une demande d’octroi d’armoiries à l’Autorité héraldique du Canada.
- Application processing fee
Arrêté sur les alcootests approuvés
Le procureur général du Canada remplace l’ancienne ordonnance et approuve une liste précise d’alcootests pour l’application de l’article 258 du Code criminel.
- Approved testing devices
Arrêté sur les allocations exclues
Le Conseil du Trésor prend un arrêté qui précise quand certaines allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus de la définition de « taux de salaire ».
- Compensation exclusions
Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Cet arrêté approuve certains instruments de détection pour l’application de la définition d’« appareil de détection approuvé », abroge l’arrêté précédent et entre en vigueur à sa date d’enregistrement.
- Appareils de détection
- Approbation d’instruments
- Entrée en vigueur
Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Document title only: Arrêté sur les appareils de détection approuvés.
Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
Les personnes qui reçoivent certaines cartes marines ou publications connexes du ministère doivent payer le droit prévu à l’annexe au ministre des Pêches et des Océans; l’arrêté vise seulement la vente au détail.
- Fees
Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada
Certain people who receive document-delivery services from the Bureau du registraire général du Canada must pay the listed fees.
- Document issuance
- Government service fees
Year unavailable
Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures
Le grain et les criblures doivent être classés selon les grades et les critères de composition indiqués; un inspecteur peut aussi ajouter certains mots au nom du grade.
- Grain classification
- Grain screening
- Quality standards
Arrêté sur les lignes directrices visant les travaux d’achèvement du projet Kemano
Le gouverneur général en conseil approuve l’arrêté sur les lignes directrices pour les travaux d’achèvement du projet Kemano, sur avis conforme du ministre de l’Environnement.
- Environmental assessment
- Project approvals
- Regulatory exemption
Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré)
Document title for an order on quota allocation methods for cheeses, dairy products, ice cream, yoghurt, powdered buttermilk, and condensed milk.
- Dairy products
- Quota allocation
Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Oeufs d’incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs
This instrument sets out methods for allocating quotas for incubating eggs, broiler chickens, eggs, and egg by-products.
Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique
L’Organisation du saumon du Pacifique a la capacité juridique au Canada et, selon ses fonctions, bénéficie de privilèges et immunités précis; les représentants, fonctionnaires et experts en mission bénéficient aussi de certains privilèges et immunités.
- Diplomatic privileges
- International organization
Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong
Le Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada, certaines personnes liées et certains membres de leur famille bénéficient de privilèges et immunités consulaires au Canada, et le ministre des Affaires étrangères remplace un arrêté antérieur.
- Bureau économique et commercial
- Immunités consulaires
Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
L’arrêté étend certains privilèges et immunités diplomatiques au personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis au Canada, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant avec eux au Canada, sauf l’exonération fiscale et douanière et sauf pour les nationaux ou résidents permanents du Canada.
- Immunités
- Statut du personnel d’ambassade
Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
Le texte fixe à 5 $ le prix de délivrance d’une plaque de capacité et d’une plaque de conformité, et prévoit une entrée en vigueur le 1er avril 1999.
- Plaques
- Prix administratifs
Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale
This document concerns prices for services related to environmental assessment commissions.
- Environmental assessment commissions
- Service pricing
Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Les usagers du Centre doivent payer des frais pour l’utilisation des installations, certains services du personnel et les essais de perméabilité, selon des tarifs et conditions précis.
- Research facility usage
- Service pricing
Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt
Les personnes qui reçoivent certains services du ministère du Revenu national doivent payer le prix fixé dans l’annexe.
- Data processing
- Government services
- Statistical analysis
Explore more