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11,642 statutes · page 15 of 583
Canada legislation
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Le ministre de l’Environnement prend un arrêté qui désigne certaines catégories de projets à exclure, avec des définitions, des exceptions et des seuils de superficie pour plusieurs types de travaux.
Cet arrêté désigne des catégories de projets.
Lawrence Bay Airways Ltd. is exempt from having to prove Canadian status under the cited transport law requirement.
This order exempts certain RCMP employees, contractors, and related persons from some Radiocommunication Act rules for jammers, subject to conditions.
This document is an exemption order about applying the Radiocommunication Act to jammers used by the Royal Canadian Mounted Police.
This order exempts certain correctional staff, officials, and related suppliers from parts of the radiocommunication law for jammer-related activities, but only if the stated conditions are met.
This order exempts certain Defence and Canadian Forces-related persons and related contractors from specific Radiocommunication Act rules for jammers, subject to conditions.
This document is an exemption order concerning the application of the Radiocommunication Act.
L’acquisition décrite par 160900 Canada Inc. est exemptée de l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.
Le texte approuve un arrêté qui soustrait un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.
Le projet d’acquisition du Groupe CSL Inc. est exempté de l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.
Le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd. est soustrait à l’application de la partie VII, et les actionnaires publics minoritaires peuvent faire passer leur part d’actions avec droit de vote de 31 % à 46 %.
Cet arrêté crée des exemptions pour certains aliments diététiques spéciaux, mais impose des avis, documents et copies au ministre et à l’acheteur ou au consommateur.
Cet arrêté exonère certains produits de santé naturels de certaines exigences d’étiquetage, sous condition de respecter l’étiquetage de l’ancien règlement lorsqu’ils sont vendus.
An exemption order concerning the application of the Accessible Transportation Regulations for persons with disabilities.
Le ministre de l’Industrie prend un arrêté qui fixe à neuf le nombre d’administrateurs et à cinq le nombre d’administrateurs à nommer.
A foreign national applying to enter Canada for a youth international exchange program must pay a $150 fee if the application is approved.
This document is an order amending the customs tariff annex about conditions for special provisions applying the United States tariff (TÉU).
Le texte crée la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, interdit certaines activités qui l’endommagent ou la perturbent, prévoit des exemptions pour certaines activités maritimes et des câbles/pipelines, exclut les droits de récolte inuit visés par l’Accord, et précise que l’arrêté entre en vigueur à son enregistre
This provision is the title of an order about issuing a general export licence for industrial chemicals, and the text notes it was repealed.
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