Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

Luxembourg

Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:\n - du Code d’instruction criminelle,\n - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et\n - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/07/22/n1/jo

1 provisions

This law lets certain prosecutors and police officers access specified public personal-data systems, and it sets rules for collecting, using, tracing, and sometimes destroying fingerprints and photos.

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Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON».

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2015/01/09/n1/jo

26 provisions

This preamble says the Grand-Ducal order authorises the creation of the European territorial cooperation grouping (GECT) “ESPON”.

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Arrêté grand-ducal du 17 mars 2021 approuvant les statuts modifiés du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) « ESPON ».

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2021/03/17/b1246/jo

14 provisions

This preamble states that the Grand Ducal order approves the amended statutes of the ESPON European Grouping of Territorial Cooperation (GECT).

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/06/a909/jo

14 provisions

This preamble introduces a grand-ducal regulation on the modalities and conditions for setting up the shared care record.

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Loi du 13 février 2018 portant\n1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;\n2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;\n3. modification de :\na) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\nb) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\nc) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\nd) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\ne) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\nf) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\ng) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;\nh) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;\ni) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\nj) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/13/a131/jo

40 provisions

This preamble identifies a Luxembourg law that transposes EU anti-money-laundering rules, implements the EU funds-transfer regulation, and amends several related laws.

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Loi du 18 avril 2010 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde, signée à Luxembourg, le 30 septembre 2009.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/04/18/n1/jo

1 provisions

This law approves the social security agreement between Luxembourg and India.

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Règlement ministériel du 21 juin 2019 fixant les programmes de la formation générale à l’INAP.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2019/06/21/a533/jo

4 provisions

This preamble identifies the minister and lists the legal bases and consultation used for the regulation on INAP general training programs.

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Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication de\n- l’Accord entre le Ministre de la Défense nationale du Royaume de Belgique représenté par le Chef de l’État-Major Général et le Ministre luxembourgeois de la Force Publique représenté par le Chef d’État-Major de l’Armée luxembourgeoise relatif aux formations et stages des militaires luxembourgeois dans les organismes des Forces armées belges, fait à Bruxelles, le 29 mars 1999 et à Luxembourg, le 29 mars 1999 ;\n- l’Arrangement technique entre le Sous-Chef d’État-Major Opérations et Entraînement, agissant pour le compte du Ministre de la Défense du Royaume de Belgique et le Chef d’État-Major adjoint de l’Armée, agissant pour le compte du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense du Grand-Duché de Luxembourg complétant l’arrangement de coopération entre le Ministre de la Défense du Royaume de Belgique et le Ministre de la Défense du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la sélection et à la formation des pilotes luxembourgeois concernant les modalités relatives à la phase IV de la formation des pilotes luxembourgeois, fait à Bruxelles le 11 avril 2014 et à Luxembourg le 2 avril 2014 ;\n- l’Arrangement technique entre le Ministre de la Défense du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre de la Défense du Royaume de Belgique complétant l’arrangement de coopération entre le Ministre de la Défense du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre de la Défense du Royaume de Belgique relatif à l’intégration, la mise en œuvre et le maintien des pilotes de transport luxembourgeois au sein de la composante air belge concernant la mise en place d’un représentant national luxembourgeois au sein de la composante air belge, fait le 11 mai 2013.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2018/01/24/a104/jo

3 provisions

This preamble identifies an order publishing listed defense-related agreements and technical arrangements.

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Loi du 8 avril 2018 portant modification\n1) du Code du travail ;\n2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;\n3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a242/jo

2 provisions

This law amends labour and unemployment rules, including benefits, reimbursements, temporary re-employment aid, and data-sharing powers for employment authorities.

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Loi du 28 mai 2019 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a381/jo

1 provisions

This law approves the social security convention with Korea and makes it applicable in Luxembourg.

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