Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/09/14/n3/jo

  4 provisions

  This preamble states the regulation’s formal basis and lists the legal texts and opinions it relies on before adopting the measure.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire et portant modification de :\n1. la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;\n2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;\n3. a loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ;\n4. la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n5. la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/06/11/a285/jo

  38 provisions

  This text is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on reception conditions for applicants for international protection and temporary protection beneficiaries, plus amendments to several other laws.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/30/a968/jo

  1 provisions

  This agreement sets rules for protecting classified information exchanged between Luxembourg and Malta.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 4 juillet 2025 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/07/04/a284/jo

  1 provisions

  This law approves the Luxembourg–Switzerland agreement on the mutual protection and exchange of classified information.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant :\n1° le Code de commerce ;\n2° le Nouveau Code de procédure civile ;\n3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;\n5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/10/28/a541/jo

  24 provisions

  This preamble introduces a law creating an administrative dissolution procedure without liquidation and amending several other laws.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 28 août 2025 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République hellénique sur l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Athènes, le 24 octobre 2024.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/08/28/a390/jo

  1 provisions

  This law approves the Luxembourg–Greece agreement on exchange and mutual protection of classified information.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 30 novembre 2020 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/30/a967/jo

  1 provisions

  This agreement requires both parties to protect classified information they exchange or generate, limit access to authorized people, and restrict disclosure, translation, reproduction, destruction, and use according to the agreement’s security rules.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant: \n 1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; \n 2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; \n 3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; \n 4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/18/n2/jo

  9 provisions

  This law says it transposes EU directives for lawyers and amends several Luxembourg laws on recognition of professional qualifications and the practice of law.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication du ”Arrangement between the Competent Authority of the United States of America and the Competent Authority of the Grand Duchy of Luxembourg on the exchange of country-by-country reports”, signé à Washington le 12 octobre 2017.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2017/12/13/a1055/jo

  3 provisions

  This preamble states that the Grand-Ducal decree publishes an arrangement on the exchange of country-by-country reports between the competent authorities of the United States and Luxembourg.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 1er mars 2019\na) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;\nb) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et\nc) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/01/a220/jo

  32 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law of 1 March 2019 concerning technical requirements for inland navigation vessels and related amendments.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2022/03/14/a134/jo

  18 provisions

  This decree sets out ethical rules for advisers attached to the Government and lists its main chapters.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant\n 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;\n 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien;\n 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;\n 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/07/14/n1/jo

  23 provisions

  Le texte présente une loi luxembourgeoise de 2010 qui transpose des directives européennes pour plusieurs professions de santé et annonce des modifications de lois existantes.

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• Luxembourg

  Loi du 28 novembre 2022 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/28/a614/jo

  1 provisions

  This provision approves the Luxembourg–Monaco agreement on hosting data and information systems and sets rules protecting the Monaco-hosted premises, equipment, data, and communications.

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• Luxembourg

  Loi du 20 avril 2009 portant approbation de la Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/04/20/n5/jo

  1 provisions

  This law approves the European Forest Institute Convention.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 5 juin 2009 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:\n - du Code d'instruction criminelle,\n - et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/05/n4/jo

  1 provisions

  This law gives certain prosecutors, judges, police members, and inspection staff direct access to specified personal-data files, and allows some fingerprint/photo collection in criminal proceedings.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/08/07/n6/jo

  41 provisions

  This is the preamble of a Luxembourg law about amending the law on the organization of the electricity market.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 20 décembre 2024 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a576/jo

  20 provisions

  This preamble identifies a law amending the 22 December 2023 law on the effective minimum taxation of multinational enterprise groups and large domestic groups.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2023 approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) « ESPON ».

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2023/07/25/b2737/jo

  21 provisions

  This preamble states that the Grand-Duc is issuing an order approving the amended convention and statutes of GECT “ESPON”.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:\n 1. le Code de la sécurité sociale;\n 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n12/jo

  47 provisions

  This preamble identifies the law, states its purpose as reforming the health care system, and records the institutional assent and adoption steps.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 21 septembre 2023 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/09/21/a678/jo

  1 provisions

  This law adds technical inspection and data-handling duties for vehicle inspection bodies, a service provider, the SNCA, and the minister.

  In force Open & Chat