Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

2,919 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 3 mars 2020 portant modification du Code du travail en ce qui concerne :\n1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ;\n2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a118/jo

  4 provisions

  This preamble announces a law modifying the Labour Code on working time in agriculture, viticulture, and horticulture, and on conditions for approval to provide assistance for inclusion in employment for disabled workers and workers in external redeployment.

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• Luxembourg

  Loi du 15 décembre 2020 portant modification :\n\n1° du Code du travail en vue de transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;\n\n2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo

  15 provisions

  This preamble identifies a law that amends the Labour Code and several tax-related statutes.

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• Luxembourg

  Loi du 27 mai 2022 portant :\n1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;\n2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/27/a250/jo

  28 provisions

  This is the preamble to a law on the organisation of musical education in the communal sector and related amendments.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 11 janvier 2000 concernant les conditions de formation, d'admission et de nomination dans les carrières moyennes de l'assistant social et de l'éducateur gradué à l'Administration de l'Emploi.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/01/11/n1/jo

  16 provisions

  This preamble introduces a regulation on training, admission, and appointment conditions for certain middle-career posts at the Employment Administration.

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• Luxembourg

  Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 \na) modifiant \n1. le Code de la sécurité sociale; \n2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; \n5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; \n6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; \n8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; \nb) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/12/19/n11/jo

  56 provisions

  This law concerns Luxembourg’s 2015 state budget and sets out chapters on budget, fiscal, financial, social security, and related measures.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l'article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1.création d'un fonds pour l'emploi; 2.réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/06/01/n2/jo

  3 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation defining a category of unemployed person for use under article 22(3) of the amended law on the employment fund and unemployment benefits.

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• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines catégories de travailleurs luxembourgeois.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/01/30/n3/jo

  9 provisions

  This preamble says the order is meant to protect certain Luxembourg workers’ rights to their former jobs and related social security rights.

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• Luxembourg

  Loi du 15 mai 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État,\nen vue de la mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/05/15/a186/jo

  4 provisions

  This preamble introduces a law that amends two 2015 state-employment laws to implement parts 1 and 2 of the public service salary agreement of 29 January 2025.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 4 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/07/04/n1/jo

  5 provisions

  This preamble identifies a 4 July 1994 Grand-Ducal regulation amending the 29 August 1988 regulation on apprenticeship aid and bonuses.

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• Luxembourg

  Loi du 11 avril 1972 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi au Luxembourg des travailleurs yougoslaves, signé à Belgrade, le 28 mai 1970.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1972/04/11/n3/jo

  1 provisions

  This law approves the 28 May 1970 agreement between Luxembourg and Yugoslavia on the employment in Luxembourg of Yugoslav workers.

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• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, ayant pour objet l'abrogation de certaines dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d'assurance des employés privés.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/09/29/n3/jo

  18 provisions

  This preamble introduces a grand-ducal order about repealing certain occupation-era rules on private employees’ insurance.

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• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 19 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d'Etat, pour les affaires relevant du Ministère du Travail et de l'Emploi, du Département aux Relations avec le Parlement et du Département des Cultes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2001/11/19/n1/jo

  3 provisions

  This preamble states that the Grand-Duc is delegating signature authority to Jean-Claude Juncker for matters under the Ministry of Labour and Employment, the Department for Relations with Parliament, and the Department of Cults.

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• Luxembourg

  Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1995/01/11/n1/jo

  38 provisions

  This law reorganizes public and private nursing schools and regulates collaboration between the Education Ministry and the Health Ministry.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'Administration de l'Emploi en matière de travailleurs handicapés.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/06/07/n3/jo

  3 provisions

  This preamble says the Grand-Ducal regulation amends the 14 April 1992 regulation on the composition and operation of the commission that reexamines Employment Administration decisions concerning disabled workers.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 18 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié par la suite.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/04/18/n1/jo

  4 provisions

  This preamble identifies a 18 April 2005 Grand-Ducal regulation that amends an earlier regulation on the employment of foreign workers in Luxembourg.

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• Luxembourg

  Loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1.l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de l'Etat 2. l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1984/12/24/n4/jo

  3 provisions

  This law amends Article 11 of the 22 June 1963 law on state civil-service pay and Article 21 of the 24 December 1977 law on economic-growth and full-employment measures.

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• Luxembourg

  Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification\n a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,\n b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,\n c) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et \n d) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/08/n5/jo

  58 provisions

  This provision is the preamble and table of contents for the law on supplementary pension schemes.

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• Luxembourg

  Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/12/22/n5/jo

  62 provisions

  This provision sets the 2001 State budget and gives total revenue and expenditure figures, with separate current and capital amounts.

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• Luxembourg

  Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n7/jo

  46 provisions

  This provision introduces the law’s budget framework and states the 2007 state budget totals for revenue and expenditure.

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• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination des assesseurs de l'Office national de conciliation pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2024.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2020/03/10/b936/jo

  3 provisions

  This preamble states that the Minister of Labour, Employment and Social and Solidarity Economy issues an order appointing assessors of the National Conciliation Office for 1 March 2020 to 31 December 2024.

  Repealed Open & Chat