Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

2,919 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/04/19/n2/jo

  3 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law of 19 April 2012 amending articles L. 126-1 and L. 541-1 of the Labour Code.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 portant organisation de l'apprentissage pour adultes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/05/18/n2/jo

  23 provisions

  Preamble to a grand-ducal regulation on adult apprenticeship.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d'études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d'éducateur en alternance.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/08/05/n4/jo

  26 provisions

  This preamble announces a Grand-Ducal regulation on organizing training leading to the secondary technical diploma for adult educator training.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a332/jo

  4 provisions

  This preamble states that the Grand-Duc issues a regulation modifying an earlier regulation on which administrations and public-law bodies may request bulletin No. 2 or No. 3 of the criminal record, with the person’s written or electronic consent.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A2 de l’Agence pour le développement de l’emploi.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/15/a849/jo

  6 provisions

  This provision is the preamble to a Grand-Ducal Regulation setting the rules and programme for a special training course and final exam for A2 trainee civil servants at the employment agency.

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• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 18 février 1960 réglementant l'impossibilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1960/02/18/n1/jo

  4 provisions

  This preamble says the order concerns assessment-based taxation of taxpayers who have suffered withholding tax at source.

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• Luxembourg

  Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant \n1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; \n3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988; \n4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999; \n5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; \n6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé; \n7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; \n9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/04/29/n1/jo

  43 provisions

  This preamble identifies the 29 April 2014 Luxembourg budget law, lists the laws it amends, and sets out the chapter structure.

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• Luxembourg

  Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a587/jo

  62 provisions

  This provision is the preamble to the law organizing the University of Luxembourg.

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• Luxembourg

  Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/02/a489/jo

  122 provisions

  This is the preamble and table of contents of a Luxembourg law on support for sustainable rural development, especially agricultural aid, controls, sanctions, and final provisions.

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• Luxembourg

  Loi du 22 décembre 2023 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/12/22/a829/jo

  15 provisions

  This text is the preamble and table of contents for a law on the provisional budget for 1 January to 30 April 2024.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/04/29/n1/jo

  3 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation modifying earlier rules on the employment of foreign workers in Luxembourg.

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• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 20 décembre 1929 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-Duché des ouvriers et domestiques agricoles de nationalité étrangère.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1929/12/20/n1/jo

  4 provisions

  This preamble concerns entry and hiring in Luxembourg of foreign agricultural workers and domestics, and notes that the Director General of Labour and Social Welfare may exempt agricultural workers from the hiring-authorization requirement for specified periods and work.

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• Luxembourg

  Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et\n- portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, \n- portant modification de: - la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, - la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n13/jo

  63 provisions

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• Luxembourg

  Loi du 20 décembre 2013 \na) ayant pour objet:\n1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;\n2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; \n3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2013;\nb) portant modification de: \n1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; \n2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; \n4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/12/20/n1/jo

  37 provisions

  The law authorizes the Government to spend certain appropriations from January to April 2014 and to collect existing direct and indirect taxes under the rules in force on 31 December 2013.

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• Luxembourg

  Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et modifiant:\n1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;\n2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);\n3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;\n4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002;\n5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’investissements de la Cité Syrdall»;\n6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation des ressources naturelles;\n7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;\n8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014;\n9) le Code de la sécurité sociale;\n10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n2/jo

  51 provisions

  This preamble identifies the 2015 law on Luxembourg’s 2016 state budget and lists the laws it amends.

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• Luxembourg

  Loi du 30 juin 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/06/30/a313/jo

  3 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law, stating that the law was adopted and ordered for publication.

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• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 10 juillet 1946 portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1917 régalant les conditions d'engagement et les indemnités du personnel ouvrier de la Division technique de l'administration des Postes, Télégraphes et téléphones.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/07/10/n1/jo

  9 provisions

  This preamble identifies a ministerial order amending a 1917 order on employment conditions and allowances for workers in the technical division of the Posts, Telegraphs and Telephones administration.

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• Luxembourg

  Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1950/04/11/n2/jo

  11 provisions

  This is the preamble and enacting formula for the law of 11 April 1950; it does not state a substantive rule in the provided text.

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• Luxembourg

  Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1963/12/16/n3/jo

  49 provisions

  This is the preamble and heading structure of a Luxembourg law on coordination of pension regimes.

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• Luxembourg

  Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1967/12/04/n1/jo

  347 provisions

  This provision is the preamble and table of contents for the Luxembourg income tax law.

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