Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

2,919 matching statutes

Luxembourg

Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à edicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1964/04/04/n1/jo

2 provisions

This provision amends the 28 December 1920 law concerning employment, working conditions, pay, and retirement for employees and workers serving railway operators in Luxembourg.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 14 août 1971 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/08/14/n1/jo

3 provisions

This provision is the preamble to a law approving a Luxembourg-Belgium convention on avoiding double taxation and certain related income and wealth tax matters.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 3 mars 2026 portant modification du livre V, titre premier, chapitre III, du Code du travail.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/03/03/a109/jo

3 provisions

This preamble identifies the law of 3 March 2026 amending Book V, Title I, Chapter III of the Labour Code and records the formal acts and approvals before promulgation.

In force Open & Chat
Luxembourg

Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n1/jo

50 provisions

This preamble identifies the decree and the legal texts it relies on for maritime labour inspections, certification, and complaint handling.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n1/jo

17 provisions

This part is the preamble and outline of a 17 June 1994 law on employment, price stability, and business competitiveness.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 1er juillet 2005 modifiant\n 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle\n 2. le Code des assurances sociales\n 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail\n 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission national de l’emploi\n 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet\n 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/07/01/n1/jo

7 provisions

This law amends several existing Luxembourg laws on work incapacity, social security, employment administration, unemployment benefits, and tax incentives for hiring unemployed people.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 24 novembre 2021 portant :\n1. dérogation temporaire à l’article L. 511-5 du Code du travail ;\n2. modification du Code du travail.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a823/jo

6 provisions

This is the preamble of a Luxembourg law adopted on 24 November 2021, stating the assent and procedural steps before the ordinance.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 3 août 2010\n 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail;\n 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail;\n 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant:\n 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail;\n 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n6/jo

8 provisions

This preamble states that the law introduces temporary measures to promote employment and adjust unemployment indemnification rules, and it also amends certain Labor Code provisions.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 31e session, le 9 juillet 1948

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1958/02/10/n11/jo

1 provisions

This law approves Convention No. 88 on employment services and orders the law to be inserted in the official record for execution and observance.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 96 (revisée) concernant les bureaux de placement payants, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 32e session, le 1er juillet 1949

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1958/02/10/n14/jo

1 provisions

This law approves Convention No. 96 (revised) on paid employment offices.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 21 juillet 2012 portant: \n1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 \n2) modification du Code pénal \n3) modification du Code d'instruction criminelle \n4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/07/21/n3/jo

5 provisions

This preamble identifies the law and says it is enacted after the required institutional steps.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 4 juin 2024 modifiant :\n1° le Code de la sécurité sociale ;\n2° le Code du travail ;\n3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ;\n4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ;\n5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n6°la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;\n7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/06/04/a238/jo

36 provisions

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre Ier du Code des Assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1954/04/24/n1/jo

117 provisions

This provision states that Book I of the social security code is restored and introduces a chapter on mandatory insurance for illness, maternity, and death.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 7 décembre 2016 portant modification\n I. de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2. à la promotion de la création artistique, et\n II. du Code du travail.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/07/n2/jo

4 provisions

This is the preamble of a Luxembourg law adopting amendments; it does not set out an operative rule in the text provided.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° du Code de procédure pénale ;\n3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;\n4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;\n6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\n7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\n8° de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;\n9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n10° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/23/a42/jo

96 provisions

This provision is the preamble to a law on the status of magistrates and lists the statutes it modifies.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 3 mars 2026 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs.\n

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/03/03/a115/jo

58 provisions

Preamble to a Luxembourg law amending two financial laws to transpose Directive (UE) 2024/927.

In force Open & Chat
Luxembourg

Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification\n1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ;\n2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;\n3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et\nportant abrogation\n1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;\n2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/01/a916/jo

18 provisions

This preamble identifies the regulation, lists the laws it implements or amends, and records the opinions consulted before enactment.

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant : \n1° le Code de la sécurité sociale ; \n2° le Code du travail ; \n3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; \n4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; \n5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; \n6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; \n7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ; \n8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; \n9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ; \n10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; \n11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/26/a274/jo

45 provisions

In force Open & Chat
Luxembourg

Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition: \n- de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux; \n- de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital; \n- de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes,\nainsi que modification \n- de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et \n- du Code du travail.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/10/n1/jo

41 provisions

This preamble identifies the law and states that it was adopted and ordered into force by the Grand-Duc after parliamentary and Council of State approval.

In force Open & Chat
Luxembourg

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/01/16/n1/jo

32 provisions

This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and consultative opinions supporting it.

Repealed Open & Chat

Search the full statute library for this topic →