Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

2,919 matching statutes

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n31/jo

  8 provisions

  This preamble introduces a grand-ducal regulation on social-mandate leave and lists the legal bases and consulted bodies.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 13 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant IX à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste, conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a s b l (F I E S C ), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/06/13/n3/jo

  3 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation declaring a general obligation for Annex IX to a collective labour agreement.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/jo

  11 provisions

  This preamble says the Grand Ducal Regulation is adopted urgently to derogate from certain Labour Code and related rules because of the Covid-19 crisis.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a361/jo

  4 provisions

  This preamble states the legal basis and formal considerations for the regulation declaring a generally binding collective labour agreement for garage personnel in Luxembourg.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/18/n1/jo

  30 provisions

  This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative grounds on which it is adopted.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a244/jo

  7 provisions

  This preamble says the regulation is adopted to modify an earlier Grand-Ducal regulation in response to the Covid-19 crisis.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi du 11 novembre 2009: \n1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; \n2. modifiant certaines dispositions du Code du travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n5/jo

  4 provisions

  This text says the 17 December 2010 law amends the 11 November 2009 law on temporary measures for youth employment and certain provisions of the Labour Code.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire auprès de l'Administration de l'emploi.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/21/n14/jo

  3 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation fixing the number of posts for certain careers at the Administration of Employment.

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• Luxembourg

  Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant:\n 1.modification du Code du Travail;\n 2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;\n 3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;\n 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des\n Assurances sociales;\n 5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces;\n 6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;\n 7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers;\n 8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la\n réglementation sur toutes les voies publiques;\n 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;\n 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n16/jo

  71 provisions

  This preamble introduces a law on employment maintenance, social security, environmental measures, and several related amendments.

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• Luxembourg

  Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1/jo

  120 provisions

  This provision is the preamble to the 23 July 1952 law on the organization of the military, and it lists the law’s main chapters and sections.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1989/12/06/n3/jo

  10 provisions

  This preamble identifies the Grand-Duc as issuing the regulation and notes the legal basis and urgency for it.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 27 février 2015 relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/02/27/n4/jo

  12 provisions

  This preamble lists the legal bases and consultations for the grand-ducal regulation.

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