Malik c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Malik c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-06-04 Référence neutre 2025 CF 1002 Numéro de dossier IMM-16481-23 Contenu de la décision Date : 202500604 Dossiers : IMM-16481-23 Référence : 2025 CF 1002 Montréal (Québec), le 4 juin2025 En présence de madame la juge Danielle Ferron ENTRE :

ZAIN ARSHAD MALIK demandeur et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] M. Zain Arshad Malik, le demandeur, demande le contrôle judiciaire de la décision du 5 décembre 2023 par la Section d’appel de l’immigration [SAI]. La SAI rejette alors l’appel du demandeur de la décision de la Section de l’immigration [SI] et confirme ainsi l’émission de la mesure de renvoi pour grande criminalité tel que prévu par l’alinéa 36(1)a) et le paragraphe 45d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [Loi] et l’alinéa 229(1)c) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [Règlement] [Décision]. Du fait même, la SAI refuse de surseoir à la mesure de renvoi. [2] Le demandeur soumet essentiellement que (1) la Décision de la SAI est abusive; (2) la SAI n’a pas pris en considération tous les motifs humanitaires qui lui ont été présentés; et (3) la SAI n’a pas pris en considération tous les éléments de preuve soumis au support de l’appel. Le demandeur ajoute que la SAI a fait preuve de partialité. Notons toutefois d’entrée de jeu que le demandeur n’a soumis aucune preuve devant cette Cour pour supporter la majeure partie de ses arguments. Ce fait a d’ailleurs été indiqué à l’avocat du demandeur dès le début de l’audience. Sans preuve concrète d’un argument, la Cour ne peut tirer de conclusions sur celui-ci (Pfizer Canada Inc c Teva Canada Limited, 2016 CAF 161 aux para

79-80). [3] Le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration [Ministre], le défendeur, répond essentiellement qu’il était raisonnable pour la SAI de conclure que les motifs d’ordre humanitaire invoqués par le demandeur n’étaient pas suffisants et que, par conséquent, il n’y a pas de sursis à la mesure de renvoi et que l’appel est rejeté de plein droit. [4] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire de M. Malik est rejetée. Bien que la Cour note que la Décision semble mettre beaucoup d’emphase sur l’historique criminel du demandeur, que la SAI qualifie de « chargé » et d’assez constant dans les dernières années, et que ceci ait pu influencer la pondération donnée par la SAI à certains des éléments favorables au demandeur, la Cour constate que la SAI a tenu compte de l’ensemble des facteurs pertinents présentés, les a analysés et les a pondérés. Ainsi, suite de l’examen de la preuve qui se retrouve au dossier et des motifs de la SAI, la Cour est d’avis que la Décision contestée n’est pas déraisonnable. II. Question préliminaire A. Nouvel argument de partialité de la SAI [5] Le demandeur soulève un argument lié à la partialité de la SAI en soulignant différents événements qui se seraient prétendument déroulés lors de l’audience devant la SAI. Or, le demandeur ne mentionne aucunement ces événements dans son affidavit et le tout ne semble découler que des

représentations de ses avocats. Il n’y a aucune preuve au dossier qui permettrait d’appuyer cet argument. En effet, le demandeur ne relate aucunement l’audience devant la SAI dans son affidavit et la Cour ne dispose même pas de la transcription de l’audience de sorte qu’il est impossible, à la face même du dossier, de valider les prétentions du demandeur avancées dans son mémoire. D’ailleurs, la Cour souligne qu’un mémoire des faits et du droit n’est pas un affidavit (Canada (Revenu national) c Distribution Carflex Inc, 2023 CanLII 110323 (CF) au para 27). [6] Rappelons que toute preuve doit être déposée à la Cour par le biais d’un affidavit qui permet ainsi à l’autre partie de contre-interroger son affiant (Règle 306 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106; Règles 10(2)a)(v) et 12 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d'immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22; Bernard c Alliance de la Fonction Publique du Canada et Conseil du Trésor, 2017 CAF 35 aux para 7-8). [7] Le fait que ces événements soient soulevés pour la première fois dans le mémoire du demandeur sans l’appui d’un affidavit est un défaut suffisamment important pour rejeter l’argument de la partialité de la SAI. Notons par ailleurs que même si l’avocat du demandeur avait tenté de déposer un affidavit pour relater les événements allégués lors de l’audience devant la SAI, la Cour

d’appel fédérale a confirmé que « les membres ou les employés d’un cabinet d’avocats ne devraient pas fournir de preuve concernant des questions litigieuses » (Toys “R” Us (Canada) Ltd c Herbs “R” Us Wellness Society, 2020 CF 682 au para 10, citant Cross‑Canada Auto Body Supply (Windsor) Ltd c Hyundai Auto Canada, 2006 CAF 133 aux para 4-5). [8] D’abondant, la Cour d’appel fédérale a récemment rappelé qu’une partie qui a connaissance d’un vice de procédure, défaut ou irrégularité tel qu’une crainte de partialité doit soulever ledit vice, défaut ou irrégularité dès que possible, soit devant la SAI elle-même, ce qui ne semble pas avoir été fait en l’espèce (Teksavvy Solutions Inc v Bell Canada, 2024 FCA 121 au para 58 disponible en anglais seulement). [9] À tout événement, une présomption d’intégrité et d’impartialité s’applique aux décideurs; cette présomption n’est pas facilement réfutable et de simples soupçons sont insuffisants (Li c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 542 aux para 14-15 [Li]). Tel que souligné par la Cour suprême dans Cojocaru c British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, au paragraphe 22 : [22]°…Il incombe à la personne qui conteste le jugement de réfuter la présomption au moyen d’une preuve convaincante démontrant qu’une personne raisonnable informée de toutes les circonstances pertinentes conclurait que le juge ne s’est pas

formé une opinion sur les questions en litige et ne les a pas tranchées de façon impartiale et indépendante. (voir aussi R c S (RD), 1997 CanLII 324 (CSC) aux para 112-114; Samson c Canada (Procureur général), 2021 CAF 212 au para 4) [10] En l’instance, et tel que précédemment noté, l’absence totale de preuve admissible appuyant l’allégation du demandeur de la partialité de la SAI permet à elle seule de rejeter cet argument. De plus, les simples affirmations de partialité ne permettent pas de satisfaire le lourd fardeau qui incombait au demandeur de démontrer cette partialité (Li aux para 16-17). D’ailleurs, le demandeur ne donne aucun exemple clair et concret, d’une telle partialité. [11] Ainsi, tous les arguments du demandeur en lien avec la partialité de la SAI et les irrégularités alléguées lors de l’audience ne seront pas considérés par la Cour. III. Contexte [12] Le demandeur est un citoyen du Pakistan qui est arrivé au Canada en 2001 à l’âge d’un an et demi avec sa famille. En 2012, il a obtenu le statut de réfugié puis en 2017, il a obtenu sa résidence permanente. [13] Entre 2019 et 2021, le demandeur a eu plusieurs démêlés avec la justice. En mai et juillet 2022, le demandeur a été condamné pour possession d’arme illégale et de conduite avec les capacités affaiblies, deux infractions punissables d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Le demandeur est condamné à une

amende de 1 500 $ pour la première infraction et un emprisonnement de six mois moins un jour pour cette deuxième infraction. [14] Le 3 août 2022, le demandeur a signé un rapport 44(1) indiquant qu’un officier était d’avis que le demandeur serait inadmissible au Canada pour grande criminalité en vertu de l’alinéa 36(1)a) de la Loi. [15] Le 13 décembre 2022, le demandeur a transmis des représentations écrites en réponse au rapport 44(1). Il y soulève alors divers facteurs qui, selon lui, justifieraient que le rapport ne soit pas déféré à la SI pour enquête, notamment (1) la présence de sa famille proche au Canada; (2) son support et ses responsabilités familiales, et plus particulièrement à sa mère; (3) son degré d’établissement au Canada; (4) les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises; et (5) son potentiel de réhabilitation. [16] Le 20 janvier 2023, un délégué du ministre a déféré le rapport 44(1) à la SI. [17] Le 8 juin 2023, l’audience devant la SI portant sur l’inadmissibilité du demandeur a lieu, au terme de laquelle la SI conclut que les faits sont établis et que le demandeur a été condamné pour des infractions qui sont visées par la définition de grande criminalité au terme de l’alinéa 36(1)a) de la Loi. En conséquence, la SI détermine que le demandeur est interdit de territoire et émet la mesure de renvoi appropriée, soit l’expulsion, conformément

à l’alinéa 229(1)c) du Règlement. Le demandeur perd alors son statut de résident permanent. Toutefois, puisque la peine imposée au demandeur est de moins de six mois, la SI informe le demandeur de son droit d’appel à la SAI. Le demandeur porte en appel la décision de la SI séance tenante. [18] Le 28 juillet 2023, le Ministre dépose les pièces en vue de la prochaine audience devant la SAI, incluant divers rapports du service de police relatifs au demandeur. [19] Le 29 août 2023, le demandeur dépose plusieurs pièces à l’appui de son appel, incluant des lettres de soutien des membres de sa famille et de ses amis. Il ne dépose toutefois pas de représentations écrites. IV. Décision en contrôle judiciaire [20] Le 10 novembre 2023, l’audience devant la SAI a lieu. Lors de celle-ci, cinq témoins sont entendus, soit le demandeur, sa conjointe, son père, sa mère et son frère. Tel que susmentionné, le demandeur soulève des irrégularités au niveau de l’audience devant la Cour, notamment des interventions abusives et répétées de la SAI l’ayant empêché de faire sa preuve. Toutefois, et la Cour se permet de le réitérer, aucune preuve n’a été soumise permettant d’analyser ces prétentions. Tout ce que la Cour peut retenir est que les cinq témoins appelés par le demandeur ont été entendus par la SAI et que celle-ci a considéré la preuve présentée par ceux-ci, tel qu’il appert des motifs de sa

Décision. [21] Au terme de l’audience, la SAI rejette l’appel du demandeur dans la Décision (signée le 5 décembre 2023) dont les conclusions peuvent se résumer ainsi : La grande criminalité en question est admise; Les infractions à la base de la mesure de renvoi du demandeur sont graves et son témoignage à ce sujet est peu crédible; le demandeur semble par ailleurs faire preuve de peu d’introspection; Bien qu’il n’y ait pas d’autre criminalité depuis sa sortie de prison, la SAI constate qu’elle est en présence d’un demandeur qui avait beaucoup de facteurs de risque, notamment des problèmes de consommation (la SAI note toutefois que la preuve est à l’effet qu’il semble y avoir beaucoup moins de consommation), des problèmes sur le plan des études et des difficultés à intégrer le marché de l’emploi; La SAI constate toutefois que le potentiel de réhabilitation semble présent, même s’il est encore récent. La SAI note d’ailleurs certains éléments favorables à ce sujet (suivi de probation communautaire avec un organisme Transition Centre-Sud dont la lettre est fort élogieuse; respect des exigences de probation, thérapie externe au niveau de sa dépendance; processus pour compléter son secondaire). Toutefois, la SAI note également que certains éléments de preuve datent d’un certain temps et qu’on n’y voit pas le nombre de rencontres, le niveau d’assiduité, des plans d’intervention ou

des objectifs clairs. De plus, la SAI indique que lorsque questionné sur le sujet, le demandeur demeure assez vague. Ainsi, bien que la SAI constate un potentiel de réhabilitation, à ce stade de sa vie, elle ne lui accorde qu’un poids limité; Le demandeur est également assez vague quant à sa situation sur le marché de l’emploi et encore ici, le demandeur ne semble pas avoir soumis de preuve pour corroborer ses dires. La SAI procède d’ailleurs à une analyse des revenus déclarés et soulève certains enjeux ou questionnement. Encore ici, la SAI indique « le but ici n’est pas de dire qu’il n’y a aucune réhabilitation. Il semble y en avoir une aussi au niveau de l’emploi, mais pas très corroborée ». Encore une fois, sur la base de la preuve devant la SAI, elle reconnait une certaine réhabilitation mais ne lui accorde qu’un poids limité, compte tenu du caractère fort récent; Quant aux études du demandeur, bien que ce dernier ait terminé certains cours, la SAI note qu’il n’a pas terminé le secondaire, contrairement à ce qu’il prétend. Encore ici, il y a insuffisance de preuve corroborative. Ainsi, la SAI indique, « À ce stade-ci, la stabilité occupationnelle et l’acquisition des études requises pour avoir un emploi stable ne sont pas au rendez-vous »; La présence de beaucoup de famille au Canada milite en faveur d’une mesure spéciale; La SAI note que le demandeur étant une personne

protégée, le principe de non-refoulement s’applique et il ne sera pas renvoyé, à moins qu’éventuellement le gouvernement décide d’aller de l’avant avec une mesure de renvoi qui n’est pas présente au dossier à ce stade-ci. Ainsi, il ne sera aucunement empêché de continuer sa vie ici et de continuer à avoir des liens avec sa famille; Étant donné que la SAI ne peut pas analyser les bouleversements en cas de renvoi, vu le principe de non-refoulement, elle analyse les difficultés qui résulteraient de la perte du statut de résident permanent et détermine qu’il n’y en a pas : « le tribunal doit regarder les difficultés en question. Aucune n’est démontrée à l’audience. Absolument aucune ». [22] Ainsi, sur la base de tout ce qui précède, la SAI conclut qu’il n’y a pas suffisamment de motifs d’ordre humanitaire pour justifier une mesure spéciale; ainsi, la SAI n’accorde pas de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi pour une durée de cinq ans, tel que suggéré par le demandeur, et rejette l’appel du demandeur. V. Le cadre juridique A. Pouvoir de la SAI de prendre des mesures spéciales [23] D’abord, tel que le souligne le défendeur, la SAI a un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer les considérations humanitaires soulevées dans le cadre d’un appel d’une mesure de renvoi (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12 aux para 57, 60 [Khosa]). [24] La SAI peut fonder son

évaluation sur les facteurs non exhaustifs guidant l’appréciation des motifs d’ordre humanitaire sous l’alinéa 67(1)c) de la Loi qui ont été énuméré dans Ribic c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1985] IABD no4 (QL) [Ribic], puis approuvés dans les arrêts Al Sagban c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CSC 4, et Chieu c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CSC 3 [Chieu]. [25] Le défendeur souligne à bon droit que le demandeur a le fardeau de démontrer des motifs exceptionnels pour lesquels il devrait pouvoir rester au Canada (Chieu au para 90; Matta c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 331 au para 20). B. Principe de non-refoulement [26] Dans Németh c Canada (Justice), 2010 CSC 56, la Cour suprême du Canada a longuement détaillé les origines et objectifs internationaux du principe de non-refoulement (voir notamment les paragraphes 17 à 23). Ainsi, une personne protégée, définie au paragraphe 95(2) de la Loi comme étant une personne à qui l’asile est conféré et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre des paragraphes 108(3), 109(3) ou 114(4), ne pourra être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et

inusités. [27] Toutefois, si le ministre est d’avis qu’une personne interdite de territoire pour grande criminalité constitue un danger pour le public au Canada, le principe de non-refoulement ne s’appliquera pas à cette personne conformément au paragraphe 115(2) de la Loi. [28] Ainsi, et tel que mentionné lors de l’audience, bien qu’il soit possible dans le futur qu’un avis de danger soit considéré dans ce dossier, ce stade n’est pas encore atteint et la SAI n’avait donc pas à considérer les potentiels risques d’un retour au Pakistan (Chieu au para 58). C. Norme de contrôle applicable [29] Les parties soumettent, et je suis d’accord, que la norme de la décision raisonnable s’applique. Une décision de la SAI portant sur l’appréciation de motifs d’ordre humanitaire telle que celle en l’espèce est une décision discrétionnaire, de sorte que la norme de la décision raisonnable est la norme présumée s’appliquer (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 16, 23, 65 [Vavilov]; Khosa au para 58; Koné c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2024 CF 2039 au para 21 [Koné]). [30] Dans Koné, une décision récente du juge Gascon, ce dernier résume clairement le rôle de la Cour lorsque la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable: [22] Lorsque la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable,

le rôle d’une cour de révision est d’examiner les motifs qu’a donnés le décideur administratif et de déterminer si la décision est fondée sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et est « justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Mason au para 64 ; Vavilov au para 85). La cour de révision doit donc se demander « si la décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité » (Vavilov au para 99 citant notamment Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 aux para 47, 74). [23] Il ne suffit pas que la décision soit justifiable. Dans les cas où des motifs s’imposent, le décideur administratif « doit également, au moyen de ceux-ci, justifier sa décision auprès des personnes auxquelles elle s’applique » [en italique dans l’original] (Vavilov au para 86). Ainsi, le contrôle en fonction de la norme de la décision raisonnable s’intéresse tant au résultat de la décision qu’au raisonnement suivi (Vavilov au para 87). L’exercice du contrôle selon la norme de la décision raisonnable doit comporter une évaluation rigoureuse des décisions administratives. Toutefois, dans le cadre de son analyse du caractère raisonnable d’une décision, la cour de révision doit adopter une méthode qui « s’intéresse avant tout aux motifs de la décision », examiner

les motifs donnés avec « une attention respectueuse », et chercher à comprendre le fil du raisonnement suivi par le décideur pour en arriver à sa conclusion (Mason aux para 58, 60 ; Vavilov au para 84). [24] La cour de révision doit adopter une attitude de retenue et n’intervenir que « lorsque cela est vraiment nécessaire pour préserver la légitimité, la rationalité et l’équité du processus administratif » (Vavilov au para 13). La norme de la décision raisonnable, la Cour le souligne, tire toujours son origine du principe de la retenue judiciaire et de la déférence, et elle exige des cours de révision qu’elles témoignent d’un respect envers le rôle distinct que le législateur a choisi de conférer aux décideurs administratifs plutôt qu’aux cours de justice (Mason au para 57 ; Vavilov aux para 13, 46, 75). [25] Il incombe à la partie qui conteste une décision de prouver qu’elle est déraisonnable. Pour annuler une décision administrative, la cour de révision doit être convaincue qu’il existe des lacunes suffisamment graves pour rendre la décision déraisonnable (Vavilov au para 100). VI. Analyse A. Soumissions des parties [31] Ayant déjà traité de l’argument de partialité, les arguments du demandeur peuvent se résumer ainsi : 1) la Décision serait abusive; 2) la SAI n’aurait pas pris en considération tous les éléments de preuves et les arguments soumis au support de l’appel; et 3)

la SAI aurait fondé sa Décision sur des infractions pour lesquelles le demandeur n’a pas été condamné et qui n’étaient pas mentionnées dans la mesure de renvoi. Toutefois, encore ici, lesdits arguments présentés par le demandeur ne réfèrent à aucune pièce de preuve spécifique. [32] Pour sa part, le Ministre soumet essentiellement que la SAI a effectué une analyse attentive de toute la preuve soumise devant elle par le demandeur. Plus spécifiquement, le Ministre souligne les conclusions suivantes de la SAI en lien avec les facteurs Ribic : Quant à la gravité des infractions à l’origine : considérant l’historique récent du demandeur, le Ministre soumet qu’il était raisonnable pour la SAI de qualifier la criminalité du demandeur de chargée et de constante; Quant à la possibilité de réadaptation/réhabilitation : le Ministre souligne que devant la preuve déposée par le demandeur, la SAI était certes justifiée de conclure que bien qu’il y ait une possibilité de réadaptation, le tribunal ne peut y accorder une grande importance; Quant aux facteurs de risques : le Ministre fait valoir que tous les témoins qui ont été entendus ont rapporté que le demandeur a diminué sa consommation de drogues et que la SAI a raisonnablement pondérer la preuve concernant l’introspection relativement récente du demandeur; Quant à la présence de la famille au Canada : le Ministre soumet que la SAI a

entendu le témoignage de la mère, du frère et de la conjointe du demandeur, et il s’avère que la SAI n’a pas trouvé que leur témoignage démontrait des conséquences difficiles à la séparation, qui, en plus, n’aura pas effectivement lieu dans ce dossier, à ce stade. Ainsi, ce facteur ne saurait militer en faveur de la prise d’une mesure spéciale; Quant aux difficultés en lien avec la perte de la résidence permanente : le Ministre souligne que la preuve au dossier n’indique pas que le demandeur a eu des problèmes particuliers durant toutes les périodes lors desquelles il n’avait pas la résidence permanente. Ainsi, la SAI a raisonnablement conclu que le demandeur ne vivrait pas de problèmes particuliers en l’absence de ce statut. B. La Décision est raisonnable. [33] En bref, et afin d’éviter de répéter tout ce qui a déjà été mentionné plus haut, la Cour adopte entièrement les arguments soumis par le Ministre. [34] Bien que la SAI semble avoir mis beaucoup d’emphase sur l’historique de criminalité du défendeur, et que ceci ait pu influencer son analyse de la preuve (particulièrement vu l’absence de suffisamment d’éléments de preuve corroborant), force est de constater que la SAI a analysé les faits du présent dossier et les éléments de preuve soumis en lien avec chacun des facteurs Ribic. Ses conclusions sont fondées sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et

est « justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Vavilov au para 85; Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au para 64). La Décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité (Vavilov au para 99, citant notamment Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 aux para 47, 74). Ainsi, la Cour est d’avis que la Décision de la SAI n’est pas déraisonnable. [35] Par ailleurs, compte tenu du principe de non-refoulement, la conclusion de la SAI à l’effet qu’elle devait uniquement évaluer les difficultés qui seraient liées à la perte de statut de résident permanent du demandeur et non s’attarder aux conséquences d’un possible renvoi futur au Pakistan, car ceci était prématuré, n’était pas déraisonnable (Chieu au para 58; Namouh c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2012 CF 1545 au para 24). Or, elle a noté qu’aucune difficulté ni conséquence pour le demandeur n’avait été mis en preuve. Dans les circonstances, la Cour est d’avis que la SAI ne pouvait raisonnablement se prononcer autrement, le demandeur n’ayant soumis aucune preuve qui aurait effectivement appuyé les difficultés qu’il subirait en lien avec la perte de sa résidence permanente. [36] De même, en réponse à l’argument du demandeur au sujet d’infractions non mentionnées

dans la mesure de renvoi, la SAI a noté à bon droit qu’elle agissait de novo. Elle pouvait donc tenir compte de tout élément de preuve qui lui était présenté et qu’elle considérait crédible et digne de foi (al. 175(1)b) et c) de la Loi; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Solmaz, 2020 CAF 126 aux para 63, 107-108). VII. Conclusion [37] Pour les motifs ci-dessus, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. La Décision contestée possède tous les attributs requis de transparence, de justification et d’intelligibilité requis en vertu de la norme de la décision raisonnable (Vavilov au para 99). La Décision n’est entachée d’aucune erreur ou lacune grave justifiant l’intervention de la Cour (Vavilov aux para 100–101). JUGEMENT au dossier IMM-16481-23 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question d’importance générale n’est certifiée. « Danielle Ferron » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-16481-23 INTITULÉ : ZAIN ARSHAD MALIK c MCI LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 22 MAI 2025 JUGEMENT ET motifs : ferron j. DATE DES MOTIFS : LE 4juin 2025 COMPARUTIONS : Abdesslam Bouhalka Pour lE demandeur

ZAIN ARSHAD MALIK Simone Truong Pour le défendeur MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Abdesslam Bouhalka Montréal (Québec) Pour lE demandeur Simone Truong Ministère de la Justice Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur