Pangaea Resources Limited v. Harder
La Cour d’appel a rejeté l’appel d’une ordonnance de type Mareva visant à geler et divulguer certains actifs, jugeant qu’une forte preuve prima facie et un risque de dissipation existaient.
- Mareva injunction
- Freezing order
- Disclosure order
- Prima facie case
- Asset dissipation
- Non-party injunctions