Vincent c. Conseil de la Nation Huron-Wendat de Wendake
Contrôle judiciaire rejeté : la Cour fédérale conclut que la résolution 7337 et le Règlement 2022-01 étaient valides et conformes à la procédure applicable.
- Judicial review of subordinate legislation
- By-law validity
- Procedural compliance
- Good faith
- Notice requirements
- Judicial-review