Esheria Regulatory Atlas

Employment law in Luxembourg

Employer duties, worker rights, contracts, workplace standards, and labour relations. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

2,919 matching statutes

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/05/04/n2/jo

  14 provisions

  This preamble identifies the regulation, its legal bases, and the ministers and bodies consulted before adoption.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 25 juillet 2002 portant\n 1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire;\n 2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;\n 3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;\n 4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;\n 5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant:\n a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur;\n b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;\n c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;\n d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n3/jo

  21 provisions

  This provision is the preamble and chapter heading of a law about training for certain teaching staff and the creation of a substitute reserve for preschool and primary education.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant\n1° la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;\n2° la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer;\n3° l'article L. 215-1 du Code du travail.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/13/a566/jo

  99 provisions

  This law concerns tramway safety and amends several other laws, including labour-law provisions.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/12/16/n11/jo

  3 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation amending the 22 December 2006 regulation on implementing measures for employment retention and related social and environmental policy measures.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 25 juillet 2002 portant\n - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel;\n - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n7/jo

  25 provisions

  This provision is the preamble to a law creating and regulating surveyor professions and amending a 1988 law on access to certain liberal professions.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/12/19/a604/jo

  9 provisions

  This law amends the Labour Code to introduce an online application process for full unemployment benefit.

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• Luxembourg

  Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant: \n1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; \n2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; \n3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; \n4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; \n5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; \n6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; \n7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; \n8. le Code de la sécurité sociale; \n9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS).

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/18/n3/jo

  60 provisions

  This preamble identifies the law on agents working in fundamental education and lists the laws it amends.

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• Luxembourg

  Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/05/n2/jo

  15 provisions

  This passage is the preamble to a Luxembourg law creating a national electronic register for road transport enterprises; it records the formal enactment statements and does not itself set a substantive rule.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/23/n5/jo

  4 provisions

  This preamble identifies the regulation, states that it amends an earlier grand-ducal regulation, and lists the legal opinions and prior laws it relies on.

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• Luxembourg

  Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1958/02/10/n7/jo

  1 provisions

  This law approves Convention No. 78 on medical fitness examinations for employment in non-industrial work for children and adolescents.

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• Luxembourg

  Loi du 15 avril 1980 portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Lisbonne, le 19 septembre 1978, modifiant l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise relatif à l'emploi des travailleurs portugais au Luxembourg, signé à Lisbonne le 20 mai 1970.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/04/15/n9/jo

  1 provisions

  This law approves the second protocol that amends the 1970 Luxembourg-Portugal agreement on the employment of Portuguese workers in Luxembourg.

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• Luxembourg

  Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/05/05/n1/jo

  75 provisions

  This provision identifies a Luxembourg law on asylum and complementary forms of protection and lists its chapters.

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• Luxembourg

  Loi du 3 décembre 2014\n1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics;\n2. modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\n3. abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. L'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. Le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;\n4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/12/03/n2/jo

  49 provisions

  This preamble identifies the law, its main subjects, and the formal enactment statements.

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• Luxembourg

  Loi du 23 juillet 2016 portant\n 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle,\n 2. fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation des chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle à l'Institut de formation de l'éducation nationale,\n 3. création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/jo

  22 provisions

  This provision is the preamble and title section of a Luxembourg law on the employment and working conditions of certain education staff and on a national reserve of teacher employees.

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• Luxembourg

  Loi du 28 juillet 2000 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/07/28/n8/jo

  64 provisions

  This part is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on European works councils and procedures for informing and consulting workers.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/10/27/n2/jo

  28 provisions

  This regulation sets out the organization of training during the probationary period for state staff and staff of public establishments, including general and special training and end-of-stage examinations.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/08/22/n3/jo

  5 provisions

  Preamble to a Grand-Ducal Regulation of 22 August 2003 concerning adult apprenticeship.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur «nettoyage de bâtiments» signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/21/a577/jo

  4 provisions

  This preamble identifies the Grand-Ducal regulation and lists the legal bases, opinions, and proposal on which it is made.

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• Luxembourg

  Loi du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/12/18/n1/jo

  21 provisions

  This preamble identifies the law on the Mondorf-les-Bains thermal and health center and records the formal adoption and promulgation steps.

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• Luxembourg

  Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n5/jo

  39 provisions

  This law amends the 9 November 1990 law on the Luxembourg public maritime register, and Article A repeals Articles 4 to 23 and replaces them with new provisions.

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